CSPRT du 14 avril 2015 : projet d’arrêté relatif à la carte en matière de géothermie de minime importance
La présente consultation concerne le projet d’arrêté relatif à la carte en matière de géothermie de minime importance.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 19 mars 2015 jusqu’au 09 avril 2015 inclus. Pour des raisons de sécurités, il n’est pas possible de télécharger de documents, en tant que commentaires.
L’article 66 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 prévoit la mise en place d’un nouveau cadre :
>> Accès à la carte et au guide méthodologique
Si vous souhaitez faire des retours sur la carte, veuillez transmettre le tableur, mis à disposition sous le lien-ci dessus, par courriel :
consultation.geothermie@developpement-durable.gouv.fr
Conjointement, la consultation de l’arrêté relatif à l‘agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance est ouverte sur le même période.
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L’article 66 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a instauré la mise en place d’un nouveau cadre réglementaire de la géothermie de minime importance, aussi dénommée énergie de très basse température.
Le décret en Conseil d’État n°2015-15 du 8 janvier 2015 prévoit de sortir du code minier les ouvrages de moins de 10 m, de soumettre la géothermie de minime importance à déclaration et d’élargir son périmètre par le doublement des seuils de profondeur et de puissance thermique extraite, pour atteindre 200 m de profondeur et 500 kW de puissance.
L’activité sera encadrée afin de prévenir les risques et préserver les autres usages du sous-sol. Le forage géothermique sera réalisé par une entreprise de forage qualifiée devant mettre en place les modalités de l’arrêté des prescriptions générales, avec notamment une cimentation sur toute hauteur. Sans préjudice des autres réglementations applicables à l’activité géothermique sur certaines zones et préalablement aux travaux de forage, le maître d’ouvrage devra solliciter un expert agréé qui établira la faisabilité des travaux au regard les dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par les activités de géothermie, autour de l’emplacement du forage.
La carte correspondante aux zones sera mise à la disposition du public sur http://www.geothermie-perspectives.fr.
Le présent arrêté, pris en application de l’article 22-6 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié, fixe la carte des zones de géothermie de minime importance, précise la méthodologie d’élaboration de la carte et les modalités de sa révision.
Sans préjudice des autres réglementations applicables à l’activité géothermique, la carte différencie trois zones :
- sur la zone verte, une déclaration d’ouverture des travaux de forage, prévue à l’article 22-2 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié, est attendue.
- sur la zone orange, cette déclaration sera complétée par une attestation d’un expert agrée.
- sur la zone rouge, l’activité géothermique ne relève pas de la géothermie de minime importance.
La carte tient compte des caractéristiques du sous-sol et des phénomènes pouvant être induits par des travaux de forage géothermique. La méthodologie s’appuie sur la prise en compte de neuf phénomènes dont les prépondérants sont la présence de formations évaporitiques, la mise en communication d’aquifère et la présence de pollutions des sols et de nappes d’eau.
La carte mise à disposition au 1er juillet 2015 comportera les trois zones, sur la profondeur 10 - 200 mètres à une échelle de précision 500*500 mètres.
La carte pourra être révisée sur l’initiative du préfet de région ou sur demande d’une collectivité territoriale. La carte révisée distinguera les trois zones, trois profondeurs distinctes (10-50 mètres, 10-100 mètres, 10-200 mètres) et pourra disposer d’une plus grande précision (échelles 500*500 mètres, 250*250 mètres ou 100*100 mètres).
Entrée en vigueur : entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
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