CSPRT du 05 juillet 2016 : projet de décret modifiant le code de l’environnement et la nomenclature des installations classées (rubriques 2101-2111 élevage bovin, volaille)
La présente consultation concerne le projet de décret modifiant le code de l’environnement et la nomenclature des installations classées : rubrique 2101-2111 élevage bovin, volaille.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 17 juin 2016 jusqu’au 08 juillet inclus. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents en tant que commentaires.
La présente consultation concerne le décret venant modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), rubrique 2101 relative aux installations d’élevage ou de vente de bovins et rubrique 2111 relative aux installations d’élevage ou de vente de volailles et/ou gibier à plumes.
Le Gouvernement a décidé de procéder à une nouvelle simplification de procédure, sans régression des mesures de protection de l’environnement, par le rehaussement des seuils d’autorisation pour les élevages bovins (de la filière laitière ou de la filière de veaux de boucherie et/ou bovins à l’engraissement) et par la création d’un régime d’enregistrement pour les élevages précédemment soumis au régime de l’autorisation.
La mise en œuvre de cette simplification de procédure impose la rédaction d’un décret de nomenclature des ICPE et la mise à jour de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux élevages soumis à enregistrement afin d’y intégrer ces nouveaux élevages.
Par ailleurs, afin de réduire le coût des contrôles extérieurs à la charge des éleveurs, le gouvernement a décidé de mettre fin à l’obligation de contrôles périodiques par des organismes extérieurs pour les élevages soumis à déclaration. Les contrôles seront exclusivement réalisés par l’administration.
Cette consultation concerne également la suppression de la procédure de regroupement (application de l’article 28 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche). Cette disposition avait été mise en place pour alléger la procédure d’autorisation pour les projets de regroupements d’élevages.
Seuls les élevages de faible effectif soumis à autorisation étaient ciblés par ce dispositif, qui ne pouvait être mis en œuvre que dans la limite du double du seuil d’autorisation au 1er janvier 2011. Les allégements de procédures mis en œuvre depuis lors par le gouvernement ont sorti la plupart des élevages du régime de l’autorisation. Le dispositif de regroupement, sans étude d’impact et sans consultation du public, n’est dès lors plus adapté aux élevages restant soumis à autorisation.
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