RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

CSPRT du 05 juillet 2016 : projet d’arrêté du modifiant l’arrêté ministériel du 13 avril 2010 modifié relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d’engrais solides à base de nitrate d’ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 4703 et l’arrêté du 6 juillet 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702

Du 09/06/2016 au 30/06/2016 - aucun commentaire

La présente consultation concerne le projet d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 13 avril 2010 modifié relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d’engrais solides à base de nitrate d’ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 4703 et l’arrêté du 6 juillet 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 09 juin 2016 jusqu’au 30 juin 2016 inclus. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents en tant que commentaires.
La présente consultation concerne un projet d’arrêté modifiant d’une part l’arrêté ministériel du 13 avril 2010 modifié relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d’engrais solides à base de nitrate d’ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 4703, d’autre part l’arrêté du 6 juillet 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702. Ce projet d’arrêté permet de prendre en compte le cas des bâtiments semi-ouverts pour l’évaluation des surfaces utiles d’exutoires de désenfumage exigées.

L’utilisation d’aérothermes à gaz est permise sous réserve du respect des conditions de sécurité précisées dans le projet d’arrêté.

Le contexte : Les sites de stockage d’engrais soumis à autorisation au titre des rubriques 4702 et 4703 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont actuellement soumis à un arrêté du 13 avril 2010.
Cet arrêté prévoit, entre autres mesures, la mise en œuvre de dispositifs de désenfumage (la configuration prise en compte est celle d’un bâtiment fermé : l’obligation porte sur la mise en place de dispositifs de désenfumage commandés manuels ou automatiques, dits « dispositifs actifs »). L’arrêté fixe également des minimums de surface pour les dispositifs d’évacuation naturelle des fumées chaudes (DENFC), à savoir 4% pour les stockages d’engrais soumis à la rubrique 4702-I (susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue) et 2% pour les autres stockages d’engrais. Ces valeurs ont été fixées de manière forfaitaire : la règle des 2% est imposée de manière générale aux ICPE, les 4% sont liés au fait que les engrais susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue dégagent davantage de fumées que les autres.

Les professionnels de la filière engrais ont proposé à la DGPR de modifier l’arrêté, d’une part, pour prendre en compte le cas de bâtiments semi-ouverts, et, d’autre part pour réviser les surfaces minimales exigées au regard des spécificités des dégagements de fumées dus aux engrais, sur la base d’une étude du CNPP, expertisée par l’INERIS à la demande de la DGPR.
Par ailleurs, le projet d’arrêté permet transposer la directive 2009/142/CE relative aux appareils à gaz.

Les objectifs : cet arrêté permettra d’utiliser des dispositifs de désenfumage passifs, de réduire les surfaces d’exutoires de désenfumage exigibles au juste nécessaire et d’actualiser la prescription sur les aérothermes à gaz pour répondre à la Commission européenne.

Les dispositions : les dispositifs de désenfumage passifs sont dorénavant autorisés et les surfaces utiles d’exutoires exigibles sont de 2% pour les engrais susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue au lieu de 4% dans l’arrêté en vigueur, et de 1% au lieu de 2% pour les autres engrais. Par ailleurs, les aérothermes à gaz sont autorisés sous réserve du respect des conditions de sécurité précisées dans le projet d’arrêté.

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