RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

CSPRT DU 02 MAI 2017 - Projet décret modifiant la nomenclature des installations classées & projet d’ arrêté ministériel modifiant certains arrêtés ministériels de prescriptions.

Du 06/04/2017 au 27/04/2017 - 8 commentaires

La présente consultation concerne le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 06 avril 2017 jusqu’au 27 avril 2017 inclus. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents en tant que commentaires.

La présente consultation concerne le projet de décret modifiant la nomenclature annexé à l’article R. 511-9 du code de l’environnement ainsi qu’un projet d’arrêté apportant les conséquences du décret.

Les projet de décret et d’arrêté qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 2 mai 2017 sont disponibles.

Dans le cadre des mesures gouvernementales de simplification administrative, un travail de réflexion a été mené afin d’améliorer l’encadrement des activités de recherche et de développement ainsi que des petits projets artisanaux.

L’objectif principal est de simplifier et clarifier la nomenclature des installations classées. Le projet améliore la proportionnalité de la procédure administrative au regard des enjeux

Les dispositions :

-  La première modification vise à supprimer doubles classements entre les rubriques historiques de la nomenclature (rubriques 2000) et les rubriques issues de la transposition de la directive 2010/75 dite IED (rubriques 3000), dès lors que le libellé est strictement similaire.

-  La deuxième modification vise à introduire dans la nomenclature des régimes de déclaration au sein des rubriques soumises historiquement à une procédure d’autorisation sans seuil. Cette situation est issue d’un contexte industriel ancien, où ces activités étant forcément réalisées dans des installations industrielles importantes. Le développement d’activités de recherche ou de projets artisanaux se heurte à une procédure lourde et disproportionnée.

-  La troisième modification vise à clarifier certains libellés, sans en modifier le champ d’application. Cela permettra une meilleure lecture du droit.

-  Le projet d’arrêté vise à rendre applicable les prescriptions techniques d’un certain nombre d’arrêtés aux nouvelles rubriques ou références créées par le projet de décret.

Ces projets de texte n’entraînent pas de conséquence pour les sites existants qui n’auront aucune démarche à entreprendre.

Vous pouvez consulter ci-dessous : »