RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

CSPRT DU 02 MAI 2017- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d’eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement).

Du 06/04/2017 au 27/04/2017 - 1 commentaire

La présente consultation concerne le projet d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d’eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement).

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 06 avril 2017 jusqu’au 27 avril 2017 inclus. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents en tant que commentaires.
L’article 120 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permet le report de la date limite des travaux à effectuer en vue d’une amélioration de la continuité écologique sur les ouvrages visés par les prescriptions du préfet de bassin et situés sur des cours d’eau où il a été jugé nécessaire d’assurer la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
La loi a ainsi modifié l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur ce point.
Pour mémoire, les I et le II de l’article L. 214-17 précisent que l’autorité administrative compétente (en pratique, le préfet de bassin) fixe par arrêté la liste des cours d’eau pour lesquels il faut assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Sur ces derniers, l’autorité administrative définit des règles selon lesquelles tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé.
Le III de l’article L. 214-17 a été modifié par l’article 120 de la loi Biodiversité. Il décale de 5 ans les travaux imposés aux ouvrages situés sur ces cours d’eau.
Des piscicultures d’eau douce soumises à autorisation au titre de la législation des installations classées (ICPE) sont situées sur les cours d’eau concernés par cette modification de l’article L. 214-17. Elles sont réglementées par l’arrêté ministériel du 1er avril 2008. L’article 7 de cet arrêté fixe les prescriptions concernant notamment la continuité écologique.
Les champs d’application de l’article L. 214-17 et de l’arrêté du 1er avril 2008 concernant les piscicultures ICPE n’étant pas les mêmes, et les autorités administratives compétentes (préfet de bassin, ministre des installations classées) étant différentes, les dispositions de l’un s’appliquent sans préjudice de l’application des dispositions de l’autre.

Pour rester fidèle avec la volonté du législateur, il est proposé d’assurer la cohérence des dispositions spéciales ICPE avec les dispositions générales de la loi biodiversité et de modifier l’arrêté du 1er avril 2008 pour y inscrire en miroir la modification des délais applicables pour les travaux relatifs à la continuité écologique.

Cette modification doit être effectuée avant le début du mois de juillet 2017 car le report de délai de 5 ans permis par la loi biodiversité est conditionné au dépôt d’un dossier auprès des services en département, avant une date limite dépendant de chaque bassin et reprise dans le tableau ci-dessous. Cette date limite résulte de la date de publication de l’arrêté de classement des cours d’eau pris par le préfet coordonnateur de bassin. La situation est ainsi la suivante dans les 6 grands bassins :

Bassin Date limite pour déposer des dossiers pour bénéficier du rapport de 5 ans Echéance initiale de mise en conformité Échéance avec le délai maximum de 5ans pour les cas de dossier déposé
Adour-Garonne 07/10/18 09/11/2018 09/11/2023
Artois-Picardie 20/12/17 27/12/17 27/12/2023
Loire-Bretagne 10/07/17 22/07/17 22/07/2022
Rhin-Meuse 28/12/17 01/01/18 01/01/2023
Rhône-Méditerranée 19/07/18 11/09/2018 11/09/2023
Seine-Normandie 04/12/17 18/12/2017 18/12/2022

Le projet d’arrêté soumis à cette consultation publique modifie l’arrêté ministériel du 1er avril 2008 fixant les règles technique auxquelles doivent satisfaire les piscicultures soumises à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement (ICPE)).
Le dernier alinéa de l’article 2 de cet arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les installations existantes se conforment au présent arrêté. Toutefois, les dispositions de l’article 7 s’appliquent aux installations existantes dans les conditions prévues au III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement ».

Vous pouvez consulter ci-dessous :