CSPRT 26 mai 2015. Lancement de la consultation publique sur le projet de modification des prescriptions générales applicables aux installations classées ayant une quantité d’ammoniac susceptible d’être présente relevant du régime de la déclaration
La présente consultation concerne le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 30 avril 2015 jusqu’au 21 mai 2015 inclus. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents, en tant que commentaires.
L’entrée en vigueur au 1er juin 2015 du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) et de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « SEVESO 3 » relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a conduit la France à modifier la nomenclature des installations classées, par l’intermédiaire du décret n° 2014-285 du 3 mars 2014. Cette nouvelle nomenclature entrera en vigueur au 1er juin 2015. Ainsi, l’ammoniac ne relèvera plus de la rubrique n° 1136, mais de la rubrique n° 4735.
Le présent projet d’arrêté vient modifier l’arrêté de prescriptions générales relatif au régime de la déclaration afin de l’adapter au nouveau classement dans la rubrique n° 4735, notamment pour le stockage ou l’emploi de récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg, qui pourra relever du régime de la déclaration à compter du 1er juin 2015 en fonction de la quantité susceptible d’être présente.
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