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CSPRT 22 septembre 2015 : le projet d’ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire

Du 07/09/2015 au 30/09/0015
Nombre de commentaires pour cette consultation : 15
La présente consultation concerne le projet d’ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire, pris en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

La présente consultation concerne le projet d’ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire. Vous pouvez consulter ce projet de texte, et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 07 septembre 2015 jusqu’au 28 septembre 2015 inclus. Pour des raisons de sécurités, il n’est pas possible de télécharger de documents, en tant que commentaires.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à ses articles 123, 128 et 129, habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine nucléaire, afin notamment de :

– transposer la directive « déchets radioactifs » (2011/70/EURATOM), la directive « sûreté nucléaire » révisée (2014/87/EURATOM) et la directive « normes de base de radioprotection » (2013/59/EURATOM) ;

– améliorer la transparence et l’information du public ;

– renforcer l’efficacité du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment en dotant l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de pouvoirs de police plus gradués ;

– améliorer le dispositif de contrôle et de sanctions concernant la sécurité des matières nucléaires, et créer de nouvelles obligations de protection des sources radioactives contre les actes de malveillance.

Le projet d’ordonnance, qui s’articule en quatre chapitres, a été élaboré en lien étroit avec l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Les objectifs :

Le projet de texte a comme objectif principal d’améliorer l’encadrement des activités nucléaires en mettant à niveau la législation nationale avec les récentes directives européennes concernant la sûreté nucléaire, la radioprotection ou la gestion des déchets radioactifs. De plus, ce projet dote les autorités de contrôle, et particulièrement l’ASN, de compétences élargies afin d’avoir une approche globale sur les problématiques de sûreté, de sécurité des sources et de radioprotection. Les dispositions du projet de texte modernisent également les modalités du contrôle des activités nucléaires en permettant à l’ASN de disposer d’un panel de sanctions administratives plus graduées qui permettront par exemple la mise en œuvre d’amendes administratives ou d’astreintes journalières.

Elles permettent enfin de renforcer les moyens de contrôle et de sanctions concernant la protection des matières nucléaires contre les actes de malveillance. Ces dispositions du code de la défense sont mises en œuvre par les services du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. En particulier, les sanctions administratives sont renforcées.

Les dispositions :

Le projet de texte, principalement :

– transpose la directive « déchets radioactifs », et notamment les définitions et principes prévus par cette directive ;

– complète les dispositions relatives au plan national de gestion de matières et déchets radioactifs et à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;

– introduit l’obligation de stocker en France les déchets radioactifs d’origine française et précise les conditions d’application du principe d’interdiction de stocker en France les déchets d’origine étrangère ;

– prévoit l’organisation tous les 10 ans d’une évaluation par les pairs du cadre national de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs ;

– prévoit une procédure de requalification des matières en déchets radioactifs par l’autorité administrative ;

– renforce les sanctions en matière de déchets radioactifs et de combustible usé ;

– modifie les dispositions sur les obligations de fin de cycle des exploitants nucléaires, en renforçant notamment le contrôle de l’autorité administrative sur l’évaluation et le financement de leurs charges nucléaires de long terme (démantèlement et gestion des déchets) ;

– étend aux domaines non nucléaires les obligations de transparence des exploitants nucléaires ;

– prévoit l’organisation tous les 10 ans d’une revue par les pairs du cadre national de sûreté nucléaire et de radioprotection, et tous les 6 ans de revues internationales thématiques, comme prévu par la directive « sûreté nucléaire » ;

– clarifie les compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et les étend grâce à la possibilité de recourir à des tierces expertises ; par ailleurs, l’ASN est chargée du suivi de la recherche en sûreté nucléaire et radioprotection, et est dotée d’une commission des sanctions ;

– apporte des ajustements au régime des installations nucléaires de base (INB) : précision des responsabilités de l’exploitant ou du propriétaire de l’INB lorsqu’il n’est pas l’exploitant, prise en compte des directives « Seveso III » et « IED », contrôle des activités importantes pour la sûreté exercées à l’extérieur de l’INB… ;

– clarifie la notion d’équipement sous pression nucléaire ;

– modernise le chapitre relatif aux contrôles et sanctions en matière de sûreté nucléaire : l’ASN est ainsi dotée de pouvoirs de police plus gradués, comme la possibilité de prononcer des amendes et astreintes administratives, reprenant les dispositions en matière de police de l’environnement, en rehaussant sensiblement les montants maximaux pour les adapter au contexte de la sûreté nucléaire ;

– transpose la directive « normes de base » au sein du code de la santé publique, notamment en matière de formation, de gestion des incidents…

– crée un système de contrôle de la sécurité des sources radioactives exercé principalement par l’ASN, ainsi que par le ministre chargé de l’énergie et le ministre de la défense, afin de prévenir les actes de malveillance ;

– institue un régime de servitudes d’utilité publiques pour les sites et sols pollués par des substances radioactives ;

– crée un dispositif d’information sur le risque lié au radon à l’ensemble du bâti dans les communes concernées (il s’agit d’une obligation communautaire) ;

– modernise les dispositions du code de la défense relatives aux contrôles et sanctions en matière de protection des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport contre les actes de malveillance : le ministre chargé de l’énergie est ainsi doté de pouvoirs de police plus gradués, comme la possibilité de prononcer des amendes et astreintes administratives, reprenant les dispositions en matière de police de l’environnement, en rehaussant sensiblement les montants maximaux pour les adapter au contexte de la sécurité nucléaire.

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