CSPRT 22 NOVEMBRE 2016- Projet décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour créer le seuil de l’enregistrement au sein de la rubrique 2230 : « Réception, stockage, traitement, transformation etc…, du lait ou des produits issus du lait »

Risques technologiques

Consultation du 27/10/2016 au 17/11/2016 - 1 contribution

« La présente consultation concerne le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour créer le seuil de l’enregistrement au sein de la rubrique 2230 : « Réception, stockage, traitement, transformation etc…, du lait ou des produits issus du lait ».

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 27 octobre 2016 jusqu’au 17 novembre 2016 inclus.

Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents en tant que commentaires.

La rubrique 2230, créée par le décret du 29 décembre 1993, vise les installations de réception, stockage, traitement, transformation, etc. du lait ou des produits issus du lait. Ce secteur d’activité relève depuis très longtemps de la réglementation des installations classées, antérieurement à la rubrique 2230, selon la rubrique 242 avec le même intitulé.

Le projet consiste :

- à soumettre à enregistrement la plupart des installations relevant actuellement du régime d’autorisation selon la rubrique 2230. Les installations relevant de cette rubrique présentent des impacts et dangers limités et connus pouvant être intégrés dans la cadre du régime de l’enregistrement en appliquant un arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à toutes les installations concernées.
- à redéfinir les activités concernées en fonction des enjeux
Actuellement, le champ des activités couvertes (réception, stockage, traitement, transformation etc.) est particulièrement large et regroupe des secteurs professionnels et des enjeux très différents ; à savoir :
- les unités, petites ou grandes réalisant des produits laitiers, la grande distribution jusqu’aux diverses industries agroalimentaires utilisant ces mêmes produits laitiers (pâtisserie, glace, chocolat, charcuterie, surgelés)
- les activité vont du simple regroupement/stockage avec ou sans réfrigération du lait brut, sans réel impact environnemental , à la séparation de ses différents composants (lactosérum, protéines, matières grasses) jusqu’à sa transformation (fromage, yaourt, beurre, poudre de lait…) ou au mélange avec d’autres produits alimentaires (pâtisserie, glace, chocolat…).

C’est pour répondre aux deux objectifs ci-dessus que deux projets de textes sont proposés. L’arrêté ministériel de prescriptions générales a été rédigé en concertation avec les syndicats professionnels en tenant compte du principal enjeu, à savoir le risque de pollution des eaux.

Vous pouvez consulter ci-dessous : »

le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour créer le seuil de l’enregistrement au sein de la rubrique 2230 : « Réception, stockage, traitement, transformation etc…, du lait ou des produits issus du lait ». (pdf - 13.4 ko)

synthese obs public 2230 2 (pdf - 80 ko)

observations public (pdf - 25.5 ko)

motifs decision 2230 e (pdf - 74.2 ko)

Commentaires

Sur le même thème

Décret modifiant les chapitres IV, V et VII du titre V du livre V du code de l’environnement (...)

Décret portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification (...)

Décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (...)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux (...)