CSPRT 17 novembre 2015. Projet d’arrêté ministériel relatif aux installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération (CSR) dans des installations prévues à cet effet, associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature ICPE
La présente consultation concerne le projet d’arrêté ministériel relatif aux installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération (CSR) dans des installations prévues à cet effet, associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature ICPE.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 22 octobre 2015 jusqu’au 12 novembre 2015 inclus. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents en tant que commentaires.
Le titre IV de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) soutient le développement d’une économie circulaire et privilégie une gestion durable des déchets. Il prévoit en particulier une adaptation de l’encadrement réglementaire de l’utilisation des combustibles solides de récupération pour produire de la chaleur et de l’électricité. Il s’agit de valoriser les refus de tri des déchets sous forme énergétique en restant vigilants pour que cela ne se fasse pas au détriment de la prévention de la production de déchets et de la valorisation sous forme de matière. Un projet de décret de modification de la nomenclature des ICPE prévoit donc la création d’une nouvelle rubrique ICPE portant le numéro 2971. Cette nouvelle rubrique ICPE visera les installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de CSR.
Ce projet d’arrêté ministériel définit les prescriptions applicables aux nouvelles installations qui seront classées 2971. Les CSR conservant leur statut de déchet, il s’appuie sur les règles applicables à la co-incinération au regard du chapitre IV de la directive européenne 2010/75/UE sur les émissions industrielles (IED).
Il définit les conditions d’admission et de livraison des CSR et des éventuels combustibles utilisés. Les CSR utilisés dans ces installations devront obligatoirement être conformes au projet d’arrêté ministériel visant leur préparation.
Le projet de texte prévoit que l’exploitant justifie le dimensionnement de ses installations au regard d’un besoin en énergie identifié. Les installations devront par ailleurs répondre à un certain rendement énergétique qui dépendra de la nature du projet.
N.B. : A l’article 28 de ce projet d’arrêté, figurent deux alinéas différents entre crochets correspondant à la mesure en semi-continu des dioxines et furanes. Des remarques et observations sont attendues sur la prescription ou la non prescription de la mesure en semi-continu des dioxines et furanes.
Vous pouvez consulter ci-dessous :
Sur le même thème
Projet de décret portant création d’une expérimentation de constat automatisé des niveaux (...)
Le présent décret crée une expérimentation de contrôle automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation, permettant de détecter les (...)
11 avril 2024
Projet de décret relatif au renforcement de l’information et de la prévention du risque d’incendie (...)
La présente consultation porte sur le projet de décret relatif au renforcement de l’information préventive et de la prévention du risque d’incendie de (...)
19 février 2024
Commentaires