RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

CSPRT 16 février 2016 : projet d’arrêté fixant des dispositions de sécurité particulières pour la canalisation de transport de gaz TIGF reliant Lussan à Lias dans le Gers (32)

Du 21/01/2016 au 11/02/2016 - 1 commentaire

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de fixer les conditions de sécurité particulières à appliquer à la canalisation de transport de gaz existante TIGF reliant Lussan à Lias dans le Gers (32) dans le cadre de l’instruction du projet de relèvement de la pression maximale de service de cette canalisation de 66,2 à 80 bar.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 21 janvier 2016 jusqu’au 11 février 2016 inclus. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents en tant que commentaires.

Période de consultation du public et date de présentation au CSPRT :

Le projet d’arrêté qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 janvier 2016 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « donnez votre avis » en bas de page, du 21 janvier 2016 jusqu’au 11 février 2016.

Contexte et objectifs :

La société TIGF, dans le cadre du projet dit « Gascogne-Midi » de renforcement de son réseau de transport de gaz, prévoit le relèvement en pression d’une section de canalisation existante de 31,5 km de longueur située dans le Gers (32), entre Lussan et Lias. Cette section, d’un diamètre nominal 800, et qui a été mise en service en 1998, verra sa pression maximale de service (PMS) augmentée de 66,2 bar à 80 bar.

Ce projet, compte tenu de l’importance de son impact en matière de sécurité – il entraîne un élargissement des zones de dangers engendrées, de 355 m à 390 m de part et d’autre de la canalisation – est considéré comme substantiel et nécessite l’instruction complète d’une demande d’autorisation nouvelle, comme s’il s’agissait d’une canalisation neuve.
Les dispositions de conception et construction normalement applicables à ce projet sont, conformément à l’arrêté multifluide du 5 mars 2014, celles relatives aux canalisations nouvelles. Elles ne pourraient être entièrement respectées sans une reconstruction complète de la canalisation aux normes actuelles.

En tenant compte du fait que la majeure partie de cette section de canalisation présente des marges constructives qui lui auraient permis, lors de sa première mise en service en 1998, d’être autorisée pour une PMS de 80 bar, et du fait que l’environnement de cette canalisation, de tracé très rural, a très peu évolué depuis cette date, le transporteur TIGF demande à bénéficier de l’application de dispositions spéciales différentes de celles applicables aux canalisations neuves, mais plus exigeantes que celles applicables aux canalisations existantes présentant les mêmes caractéristiques.

L’application de telles dispositions permet d’éviter la reconstruction complète de cette canalisation, et de réduire notablement les impacts que cette reconstruction engendrerait. Une révision de l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques est donc en cours parallèlement.

Vous pouvez consulter ci-dessous :