DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines

Du 02/06/2012 au 21/06/2012 - aucun commentaire

A la suite d’un courrier de la Commission européenne à la France demandant des clarifications sur la transposition en droit français de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, il s’est avéré nécessaire de compléter l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines

Vous pouvez consulter

- le projet d’arrêté modificatif


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