Haut de page

 
Flux RSS Augmenter la taille du texte Réduire la taille du texte
RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Contenu

Création d’une autorisation unique ICPE : dispositions législatives

Du 30/01/2014 au 22/02/2014
Nombre de commentaires pour cette consultation : 17
  • Contexte

Dans le cadre du CIMAP (Comité Interministériel de Modernisation de l’Action Publique), le Gouvernement a décidé d’engager des expérimentations visant à simplifier certaines procédures administratives.
Par ailleurs, les Etats Généraux de la Modernisation du Droit de l’Environnement ont également conclu à la nécessité de simplifier les procédures du code de l’environnement tout en maintenant le même niveau de protection de l’environnement. La fusion des procédures environnementales applicables à un même projet a été proposée par plusieurs préfets et figure dans la feuille de route des Etats généraux, un groupe de travail doit être constitué pour suivre et évaluer les expérimentations mises en place à cet effet.

En application de ces orientations stratégiques, l’article 14 de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 pour simplifier et sécuriser la vie des entreprises habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relatives à l’expérimentation dans certaines régions et pour une durée de trois ans de deux types d’autorisations uniques concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation :
- Pour les éoliennes et les installations de méthanisation, c’est à dire pour certaines installations énergétiques faisant appel aux énergies renouvelables dont le permis de construire relève de la compétence du préfet : fusion en une seule et même procédure de plusieurs décisions qui peuvent être nécessaires pour la réalisation de ces projets : autorisation ICPE, permis de construire, et éventuellement autorisation de défrichement, dérogation « espèces protégées » et autorisation au titre du code de l’énergie. L’autorisation – à l’issue de cette procédure d’instruction unique – sera délivrée (ou refusée le cas échéant) par le préfet de département. Cette nouvelle procédure d’instruction unique devrait être expérimentée dans les régions Bretagne, Basse-Normandie, Champagne-Ardennes, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie.
- Pour les autres installations classées soumises à autorisation : fusion dans une seule et même procédure de plusieurs décisions éventuellement nécessaires pour la réalisation de ces installations : l’autorisation ICPE et éventuellement l’autorisation de défrichement et la dérogation « espèces protégées ». Ceci devrait être expérimenté en Champagne-Ardennes et en Franche-Comté, conjointement avec le « certificat de projet », autre expérimentation concernant ces régions.

  • Objectif général :

La procédure d’autorisation ICPE est déjà largement intégrée dans la mesure où elle couvre la plupart des aspects de protection de l’environnement et de la santé (prévention des pollutions de toute nature, protection de la nature...), de prévention des nuisances et les questions de sécurité (prévention des risques accidentels).

Il existe toutefois d’autres autorisations qui, dans certains cas, doivent être obtenues par le porteur de projet auprès de l’Etat, parallèlement à l’autorisation ICPE, avant de pouvoir construire et/ou exploiter :
- le permis de construire (qui relève du préfet pour les installations énergétiques),
- l’autorisation au titre du code de l’énergie pour les installations de production d’énergie de plus de 30 MW (pour les éoliennes) ou 12 MW (pour les méthaniseurs),
- l’autorisation de défrichement lorsque le projet est en zone boisée,
- la dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées lorsque le projet est de nature à porter atteinte à l’objectif de préservation de ces espèces.

Ces autorisations visent des objectifs partiellement redondants avec ceux de l’autorisation ICPE.
Même si des actions sont déjà menées sous l’autorité des préfets pour assurer une cohérence dans l’instruction de ces diverses autorisations (voir par exemple la circulaire sur l’instruction des projets éoliens du 17 octobre 2011), la multiplication des procédures distinctes pour un même projet constitue une source de complexité inutile, tant pour les porteurs de projets, que pour les services de l’Etat. Cette multiplicité nuit par ailleurs à la lisibilité de l’action publique et est également néfaste aux objectifs de protection de l’environnement dans la mesure où la cohérence des décisions n’est pas garantie : ainsi une autorisation de défrichement peut être octroyée pour une ICPE qui ne sera jamais autorisée, l’autorisation ICPE est délivrée indépendamment de l’éventuelle atteinte aux espèces protégées...etc.

L’objectif visé est donc de rassembler, autour de la procédure d’autorisation ICPE, les éventuelles autres autorisations entrant dans le champ de la protection de la nature et des paysages dès lors qu’elles relèvent de la compétence de l’Etat.

L’objectif en matière de simplification est multiple :
- Réduire les délais pour le porteur de projet afin qu’il obtienne plus rapidement une décision unique (autorisation ou refus) qui portera sur son projet global, plutôt que de voir se multiplier les délais pour des autorisations successives. Il pourra ainsi plus rapidement mettre en œuvre son projet si celui-ci répond aux exigences de protection. De même, les projets non satisfaisants pourront être écartés, sans perte de temps. Le délai visé pour statuer sur la demande d’autorisation est d’un an au maximum.
- Rationaliser la cohérence du dispositif afin qu’un projet puisse se voir autoriser en une fois et non par décisions successives indépendantes. Cela assure une plus grande sécurité juridique globalement au projet qui est autorisé ou refusé en une seule fois, et ne risque plus de se voir refuser en fin de course une des autorisations nécessaires.
- Réduire les interlocuteurs pour le porteur de projet : le porteur de projet aura un interlocuteur privilégié pour l’ensemble de son projet sous l’autorité du préfet de département, l’Etat s’organisant en interne pour instruire la demande d’autorisation unique sous ses différents aspects. Il déposera un dossier unique présentant les différents aspects de son projet, qui fera l’objet d’une procédure d’instruction unique, d’une enquête publique, de consultations unifiées. L’autorisation unique sera en outre délivrée en un seul acte par une seule personne : le préfet de département.

Conformément aux principes actés lors des États Généraux de la Modernisation du Droit de l’Environnement, l’autorisation unique - pour être obtenue - nécessitera le respect de l’ensemble des prescriptions réglementaires qui s’appliquaient à chacune des autorisations fusionnées, ce qui permet d’assurer le maintien des exigences environnementales.
De plus, en étant intégrée dans le cadre strict de la procédure d’autorisation ICPE, l’autorisation unique permettra d’étendre à l’ensemble des aspects de protection qui faisaient l’objet de décisions séparées, les caractéristiques particulières de cette procédure. En particulier, l’enquête publique et les consultations porteront de manière cohérente sur l’ensemble de ces aspects permettant ainsi d’associer plus efficacement l’ensemble des parties prenantes à la décision.

Ce projet d’ordonnance est à lire et examiner à la lumière des dispositions réglementaires que vous pourrez retrouver en suivant ce lien, vous pourrez également y faire vos observations.


Télécharger :

 
 
 
 

Pied de page