PRÉVENTION DES RISQUES
 

Consultation sur trois projets de guides professionnels concernant les canalisations de transport

Du 28/09/2012 au 14/10/2012 - aucun commentaire

Vous trouverez ci-dessous deux décisions portant reconnaissance de trois projets de guides professionnels concernant les canalisations de transport relatifs :

- aux études de dangers,

- aux systèmes d’information géographique et

- au transport de biogaz non épuré.

Ces guides sont prévus par l’arrêté multifluide du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport

Vous pouvez consulter :

- la décision portant reconnaissance de deux guides professionnels mis à jour prévus par l’arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport (2tude danger et système d’information géographique)

- la décision portant reconnaissance d’un guide professionnel applicable aux canalisations de transport de gaz de biomasse non épuré prévu par l’arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport

1. Contexte et processus de préparation des guides

Les guides professionnels prévus par l’arrêté multifluide sont reconnus par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport après avis de la commission compétente, conformément à l’article 4 de cet arrêté. C’est dans le cadre de cette consultation obligatoire que ces projets de guides sont soumis à l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Le Groupe d’Etude de Sécurité des Industries Pétrolières et Chimiques (GESIP) a été qualifié pour l’élaboration de 13 des 15 guides prévus par l’arrêté multifluide par décision ministérielle BSEI n° 07-023 du 8 février 2007. Les mises à jour des guides « études de dangers » et « SIG » (systèmes d’information géographique) ont donc été élaborées par le GESIP dans le cadre d’un groupe de travail auquel ont participé plusieurs transporteurs et organisations professionnelles, ainsi que l’Ineris pour le guide « études de dangers ». Le guide « Biogaz non épuré » a quant à lui été rédigé par l’Association Technique Énergie Environnement (ATEE), qualifiée pour établir ce guide par la décision ministérielle du 6 septembre 2011.

a. Révision du guide « études de dangers »

Une première version de ce guide, rédigée par l’interprofession des transporteurs, a été reconnue par le ministère le 5 janvier 2009. En parallèle, conformément à l’article 19 de l’arrêté mutifluide, les transporteurs étaient tenus de remettre, pour chaque canalisation de transport en service au 15 septembre 2006 (date de publication de l’arrêté multifluide), une étude de dangers au plus tard le 15 septembre 2009.

La rédaction de ces études de dangers et leur instruction par les DREAL ont rapidement mis en avant un besoin de compléter ce guide et de le préciser sur plusieurs sujets. Après plusieurs échanges entre le groupe de travail constitué pour rédiger cette mise à jour et la DGPR, cette version du guide est désormais aboutie et consensuelle.

Consulter le projet de guide

b. Révision du guide « SIG »

Le guide consacré à la réalisation des systèmes d’information géographique est prévu à l’article 12 de l’arrêté multifluide du 4 août 2006 modifié. La première version de ce guide a été reconnue le 7 juillet 2008. Depuis, la mise en œuvre opérationnelle de ces SIG ainsi que leur exploitation par les DREAL et les transporteurs a mis en évidence un besoin de mise à jour de ce guide. Un groupe de travail de l’interprofession s’est donc chargé de rédiger cette deuxième version qui ne suscite aucune difficulté ni pour la DGPR ni pour les transporteurs.

Consulter le projet de guide "systèmes d’information géographique"

c. Nouveau guide « Biogaz non épuré »

Le guide prévoyant l’ensemble des dispositions particulières à retenir pour les canalisations de transport de biogaz non épuré est prévu à l’article 6 de l’arrêté multifluide modifié. Les nouvelles dispositions réglementaires encadrant la production et l’utilisation de gaz de biomasse vont entraîner un développement important des installations, en particulier de celles utilisatrices de biogaz non épuré, qui peuvent être plus ou moins déportées de l’installation de production et nécessiter la construction d’une canalisation de liaison.

Ce guide est tout à fait indispensable car l’arrêté multifluide ne traite que les canalisations en acier, qui ne sont pas adaptées pour le transport à faible pression de gaz inflammable au caractère fortement corrosif. Différents acteurs de la filière du biogaz, dont des distributeurs de gaz, producteurs de polyéthylène, exploitant de site de traitement de déchets et l’Ineris ont contribué à la rédaction de ce guide supervisée par l’ATEE.

La version proposée à la reconnaissance tient compte de l’ensemble des remarques des différentes parties et fait l’objet d’un large consensus.

Consulter le projet de guide "transport de biogaz non épuré "

2. Principales dispositions proposées

a. Le guide « études de dangers »

Cette nouvelle version du guide « études de dangers » vise à clarifier et préciser un certain nombres de points de méthode pour réaliser ces études. Elle intègre tous les éléments issus du retour d’expérience accumulés depuis la reconnaissance du guide en vigueur et tient compte des nouvelles dispositions issues du récent décret multifluide (2 mai 2012). Les principales dispositions introduites par ce guide sont les suivantes :

Introduction d’une nouvelle méthodologie pour prendre en compte le risque de pollution environnementale accidentelle, non traité dans le guide en vigueur ;
Introduction de plusieurs éléments d’importance majeur intervenant dans les calculs de probabilité ou de gravité des accidents potentiels ;
Introduction d’un tableau d’analyse des matrices de criticité complet et précis ;
Précisions apportées sur les mesures compensatoires et révision des valeurs de leurs coefficients de réduction des risques ;
Évolution de la répartition des facteurs de risques selon les tailles de brèches.

b. Le guide « études de dangers »

Outils utiles et performants, les systèmes d’information géographique (SIG) facilitent la gestion d’une canalisation de transport. Ils permettent notamment de visualiser l’interaction de la canalisation par rapport à son environnement : densité de population, enjeux particuliers, bandes d’effets, sites industriels, infrastructures de transport, ressources en eau, sites naturels classés, limites administratives, etc. Les SIG des canalisations de transport revêtent une sensibilité particulière et ne sont donc pas accessibles au public. Néanmoins, une cartographie des canalisations de transport en France est disponible sur Internet, avec une échelle de précision volontairement restreinte et bloquée au 1/200.000.

Cette nouvelle version du guide « SIG » vise à prendre en compte les évolutions réglementaires introduites par la modification de décembre 2010 de l’arrêté multifluide tout en tenant compte elle-aussi des éléments issus du retour d’expérience accumulés depuis la reconnaissance du guide en vigueur. Les principales nouvelles dispositions introduites par ce guide sont les suivantes :

Davantage de précisions seront fournies sur les données de la base de données ;
Le système de coordonnées des éléments graphiques fournis à l’administration sera le RGF93, en cohérence avec la réforme anti-endommagement ;
Les formats des fichiers numériques de fourniture du SIG seront restreints à des formats standards ;
Pour établir le lien avec l’étude de dangers de la canalisation, le SIG fournira les 3 bandes d’effets pour les phénomènes de référence majorant et réduit, soit au total 6 bandes d’effets, éléments importants dans l’instruction des dossiers de maîtrise de l’urbanisation notamment.

c. Le guide « biogaz non épuré »

Ce nouveau guide définit l’ensemble des dispositions particulières, complémentaires ou substitutives à retenir pour la conception, la construction et l’exploitation des canalisations de transport de biogaz non épuré. Les principaux sujets traités par ce guide sont les suivants :

Contexte et des enjeux du transport de biogaz non épuré ;
Présentation des biogaz (définition, utilisation, propriétés, risques présentés, classification, etc) ;
Les référentiels, références réglementaires, normatives, techniques et pratiques ;
L’ensemble des démarches et règles de conception de canalisations de transport de biogaz non épuré ;
Les règles de construction (conditions de pose, protection de l’ouvrage, essais et épreuves) ;
Les règles d’autorisation selon les procédures réglementaires en vigueur ;
Les règles d’exploitation, notamment sur les aspects de la sécurité (suivi, maintenance, entretien, études de dangers, etc).


Télécharger :