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Consultation sur les projets d’arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique des logements - Synthèse

Du 27/04/2021 - 4 commentaires

La refonte du diagnostic de performance énergétique (DPE), initiée suite à la loi ELAN de 2018, entrera en vigueur le 1er juillet 2021. A cette date, le DPE ne sera plus donné à simple titre informatif et aura donc la même opposabilité que les autres diagnostiques techniques immobiliers. Cette refonte s’inscrit dans un contexte plus large d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le DPE est l’un des outils clé. Elle se concrétise réglementairement par deux décrets, qui ont été publiés en décembre 2020, et les trois présents arrêtés :
-  Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine (LOGL2033917A) ;
-  Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique (LOGL2107220A) ;
-  Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant (LOGL2106175A).

La refonte du diagnostic de performance énergétique (DPE), initiée suite à la loi ELAN de 2018, entrera en vigueur le 1er juillet 2021. A cette date, le DPE ne sera plus donné à simple titre informatif et aura donc la même opposabilité que les autres diagnostiques techniques immobiliers. Cette refonte s’inscrit dans un contexte plus large d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le DPE est l’un des outils clé. Elle se concrétise réglementairement par deux décrets, qui ont été publiés en décembre 2020, et les trois présents arrêtés.

La consultation publique relative à ces projets d’arrêtés s’est déroulée du 20 février 2021 au 15 mars 2021. 115 contributions ont été recueillies, émanant à la fois d’institutionnels (associations, élus), d’acteurs de la construction (promoteurs immobiliers, bureaux d’études, énergéticiens et industriels) et de particuliers.

Une vingtaine de contributions est favorable au projet. Ces contributions se félicitent de cette réforme qui permettra de rendre le DPE à la fois plus fiable, plus lisible et accessible aux usagers et de mieux prendre en compte les enjeux climatiques. Cinq contributions expriment un avis défavorable au projet dans sa globalité.

Le reste des contributions ne fait pas mention d’un avis clairement exprimé. Elles mettent toutefois en avant des observations spécifiques et peuvent être défavorables à certaines parties des arrêtés. Les principaux enseignements de ces contributions sont détaillés dans les paragraphes suivants.

1. Généralisation de la méthode conventionnelle de calcul et évolution des conditions d’établissement

a. Suppression de la méthode dite « sur facture »

La méthode de calcul du DPE a été revue et consolidée afin de pouvoir s’appliquer à l’ensemble des logements, y compris les logements anciens (construits avant 1948) et les logements collectifs, qui étaient jusqu’alors évalués grâce à la méthode dite « sur facture ». Cette méthode pouvait conduire à donner différentes étiquettes pour un même bâtiment, du fait des habitudes du ménage ou de l’occupation du logement, voire à des « DPE vierges » en l’absence de facture. Elle ne permettait donc pas d’avoir un résultat totalement fiable des consommations énergétiques des logements, indépendant de leur modalités d’occupation.

Il était donc capital, dans le cadre de cette fiabilisation du DPE, de mettre en place une méthode permettant le calcul des DPE de l’ensemble des bâtiments résidentiels, prenant en compte leurs caractéristiques intrinsèques.

Dans le cas des bâtiments collectifs qui relevaient pour la plupart également de la méthode sur facture, une méthode spécifique d’établissement de DPE a été développée en lien avec les acteurs de la filière.

34 contributions ont fait remarqué que la méthode de calcul n’était pas adaptée dans sa prise en compte du bâti ancien (avant 1948) du fait de la spécificité des matériaux mis en œuvre dans ce genre de constructions.

En réponse à ces contributions, il convient tout d’abord de rappeler que les spécificités de ces bâtiments ont bien été intégrées dans la nouvelle méthode. C’est le cas notamment des données relatives à l’inertie des matériaux traditionnels tels que la pierre, la terre, etc. qui, par sa valeur importante (inertie lourde) permet de stocker la chaleur pendant les journées ensoleillées, pour la restituer pendant les nuits froides. Pour prendre en compte ce phénomène dans le bâti ancien de ce type, la période de chauffe a donc été réduite dans la méthode de calcul. Cela se traduit par des degrés-heures de chauffage et des nombre d’heures de chauffage moins importants en mi-saison.

En ce sens, il ne parait pas souhaitable de revenir sur la généralisation de la méthode conventionnelle en réintroduisant la méthode dite sur facture pour le bâti ancien. Une vigilance particulière sera néanmoins portée aux retours de terrains liés à la mise en œuvre de cette nouvelle méthode au bâti ancien afin de faire évoluer le cas échéant.

b. Evolution de la méthode de calcul

La nouvelle méthode de calcul intègre également de nouveaux paramètres qui fourniront une évaluation plus représentative de la performance du bâtiment : intégration des consommations énergétiques en matière d’éclairage et d’auxiliaires (ventilation et génération ou distribution de chauffage, refroidissement et eau chaude sanitaire), mise à jour des scénarii météorologiques, et des scénarii d’occupation, prise en compte des équipements les plus récents (chauffe-eau thermodynamique, etc.) ou encore modification de facteurs de conversion d’énergie finale en énergie primaire et de facteurs d’émissions de gaz à effet de serre.

Six contributions proposaient de conserver les valeurs actuelles de ces derniers éléments (facteurs de conversion entre énergie finale et énergie primaire et facteurs d’émissions en gaz à effet de serre des énergies).

Ces modifications, comme celles des scénarii méthodologiques et d’occupation, ont été réalisées dans une optique d’harmonisation des hypothèses entre les différentes réglementations énergétiques en vigueur (réglementation dans le neuf – RE2020, dans le tertiaire, …).

En ce sens, il a été retenu de ne pas revenir sur cette disposition.

c. Référencement des données d’entrée

Du fait de la suppression de la méthode dite « sur facture », le DPE s’appuie désormais uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme l’isolation, le type de menuiseries ou le système de chauffage. L’ensemble des données d’entrée nécessaires à l’établissement du DPE se doivent ainsi d’être les plus fiables possible.

Cinq contributions abordent la question du bon niveau de vérification que le diagnostiqueur doit déployer pour s’assurer de la cohérence du document et s’interrogent sur la limite de responsabilité du diagnostiqueur en termes d’obligation de moyen en déplorant le manque de développement de cette notion dans les textes.

En réponse à cette interrogation, il convient de rappeler que les diagnostiqueurs réalisant les DPE devront désormais justifier l’ensemble des données qu’ils saisiront, ce qui permettra d’avoir des DPE plus fiables. Celles-ci pourront entre autres être observées ou mesurées sur place, issues de documentation ou supports internet ou issues de documents fournis par le propriétaire du bâtiment. Dans ce dernier cas, le propriétaire du logement est responsable de la justesse des documents qu’il remet au diagnostiqueur. Ce référencement des données permettra de s’assurer que les DPE de biens évalués à partir de données d’entrée identiques afficheront bien les mêmes performances.

En ce sens, les détails présents dans les textes apparaissent suffisants pour cadrer le bon niveau de vérification des données par le professionnel, responsable de leur recueil.

2. Nouvelles échelles de classe énergétique et climatique

Les seuils de performance des DPE sont désormais calculés en fonction de deux facteurs : l’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Les seuils de chaque classe énergétique sont donc des « double seuils », un logement étant classé selon sa plus mauvaise performance, en énergie primaire ou en gaz à effet de serre.

Cinq contributions ont mis en avant le manque de cohérence avec les différents textes existants du fait de la modification des échelles et des seuils du DPE. En particulier, il est fait mention du décret relatif à la décence des logements (n°2021-19 du 11 janvier 2021) dont l’indicateur est exprimé en seule énergie finale.

La modification des modalités de calcul du DPE a été accompagnée d’une révision des indicateurs et seuils traduisant la performance énergétique. Cette révision fait suite à une concertation menée depuis plusieurs mois avec les professionnels du bâtiment et de l’énergie, ainsi que les associations. Si une approche en énergie finale avait en effet fait partie des options, en lien notamment avec les dispositions de la loi énergie climat de 2019, c’est finalement la double approche en énergie primaire et gaz à effet de serre qui a été retenue. C’est désormais elle qui prévaudra, ce qui nécessitera à terme la mise en cohérence des dispositions s’appuyant sur les échelles de classe de performance des DPE. Cette approche est cohérente avec les dispositions qui se dessinent dans le projet de loi Climat Résilience qui introduisent la notion de performance « climatique » dans la définition des niveaux de performance du DPE en lien avec les émissions de gaz à effet de serre du bien.

a. Nouvelle répartition du parc résidentiel

Quelques contributions s’interrogeaient sur la manière dont les seuils avaient été calculés et sur leur impact sur le parc résidentiel.

Comme cela a pu être présenté lors des différentes réunions de concertation et de présentation du dispositif retenu, les nouveaux « double-seuils » retenus dans le cadre de cette refonte du DPE ont été calculés afin d’entraîner le moins possible de changements de classes énergétiques entre ancien et nouveau DPE, et ce afin de ne pas modifier « artificiellement », sans réalisation de travaux, le classement de logements. Ainsi, près de 60 % des logements conservent la même étiquette, et 40 % évoluent d’une classe énergétique.

Ces nouveaux seuils ont été déterminés afin de ne pas modifier globalement le nombre de logements présents dans chaque classe énergétique :

-  Dans un premier temps, le double-seuil d’équilibre pour la limite entre les classes de performance énergétique E et F a été déterminé à hauteur de 330 kWh/m²/an en énergie primaire et de 70 kgCO2eq/m²/an en émissions de gaz à effet de serre. Ce double seuil permet de conserver le nombre global de passoires énergétiques (logements F et G) à 4,8 millions de logements afin que la réforme n’ait pas pour effet de faire évoluer ce chiffre artificiellement ;
-  Puis les double-seuils entre les classes C, D et E d’une part, et F et G d’autre part, ont été déterminés dans un souci d’équilibre global et de limitation des sauts de classe avant et après réforme ;
-  Enfin, les doubles-seuils entre les classes A, B et C ont été fixés pour accueillir les logements les plus performants, en particuliers les logements neufs (soumis à l’actuelle réglementation thermique RT2012 et à la future réglementation énergétique RE2020) et ceux issues de rénovations performantes (du type BBC réno).

b. Modulation des seuils en prenant en compte la zone climatique et l’altitude

Quatre contributions faisaient état de leur interrogation sur la modulation des seuils et notamment sur la cause d’une modulation uniquement dans 3 zones climatiques et pour les seuils E/F et F/G.

Il a été décidé de moduler uniquement les seuils des étiquettes F et G pour les zones climatiques et altitudes pour lesquelles les conditions météorologiques sont les plus extrêmes. Cette modulation est de l’ordre de 15 à 20% sur le seuil en énergie primaire et de 10 à 15% sur le seuil en gaz à effet de serre. Elle permet aux logements situés dans ces zones de ne pas subir une pression trop importante : sans modulation, du fait des scénarii méthodologiques de ces zones, un logement aurait dû posséder de bien meilleures caractéristiques qu’un logement situé en dehors de ces zones afin d’obtenir le même classement. Une modulation plus généralisée n’a quant à elle pas été retenue, compte tenu de la trop grande complexité qu’elle aurait engendrée et de la nécessité de conserver une approche la plus homogène possible sur le territoire.

3. Nouveaux éléments intégrant le DPE

Le nouveau DPE intègre des éléments de synthèse et de pédagogie qui permettront aux propriétaires, aux locataires ou aux futurs acquéreurs d’un logement d’avoir de nombreuses informations sur ce logement. Certaines de ces informations étaient déjà présentes dans le DPE actuel mais d’autres ont été ajoutées :

a. Energies renouvelables

Le DPE comprend la liste des équipements utilisant ou produisant des énergies renouvelables ou raccordant le bâtiment ou la partie de bâtiment à un réseau de chaleur ou de froid vertueux. Les caractéristiques de tels équipements utilisés pour le chauffage, le refroidissement ou la production d’eau chaude sanitaire sont directement intégrées à la méthode de calcul et donc utilisées pour calculer les consommations énergétiques du logement.

Quatre contributions s’interrogeaient sur la raison de la prise en compte de l’unique production d’électricité autoconsommée par capteurs photovoltaïques.

S’agissant d’une méthode de calcul simplifiée, seule la production d’électricité par des capteurs photovoltaïques est prise en compte dans la production d’électricité à demeure. La partie autoconsommée de cette électricité produite est ensuite déduite de la consommation d’énergie électrique finale. Cela permet de valoriser la production locale d’énergie renouvelable réellement consommée au niveau du bâti afin de ne pas introduire de biais potentiellement induits par des productions importantes exportées en l’absence d’effort sur la qualité du bâti.

La présence de production d’électricité éolienne ou par cogénération est également mentionnée dans le DPE, ce qui permet tout de même de valoriser ce type d’installations.

b. Indicateur de confort d’été du logement et recommandations spécifiques visant à l’améliorer

Certaines contributions ont mis en avant le fait que la méthode de calcul de l’indicateur de confort d’été n’était pas assez précise.

La méthode de calcul de l’indicateur de confort d’été est délibérément assez simple. En effet, il n’était pas souhaitable d’ajouter un trop grand nombre de nouvelles données à collecter par le diagnostiqueur. De plus, il n’était pas possible de faire un calcul précis en utilisant les données météorologiques, car celles utilisées dans la méthode de calcul sont des données mensuelles. Ainsi, il a été fait le choix de ne retenir que les cinq paramètres les plus importants afin de déterminer le confort d’été d’un logement. Ces paramètres sont les suivants : isolation de la toiture, caractère traversant du logement, présence d’occultants (par exemple volets ou brise-soleil,) sur parois vitrées des façades exposées, présence de brasseurs d’air et inertie du bâtiment.

c. Ajout d’un indicateur de performance des équipements

Deux contributions demandaient le développement d’un indicateur de performance des équipements, similaire à ce qui a été fait pour l’isolation : un indicateur global qui évaluerait l’ensemble des équipements et un indicateur spécifique qui évaluerait chaque équipement présent dans le logement.

Les projets d’arrêté intègrent en effet déjà des indications spécifiques sur la performance de l’isolation des logements évalués. Celle-ci est caractérisable de façon aisée et homogène via le coefficient de déperdition global du bâtiment (coefficient "Ubat"), d’où sa mise en avant pertinente dans la nouvelle mouture du DPE.

Les équipements font quant à eux l’objet d’une description mettant en avant leurs caractéristiques et leur date d’installation.

Les équipements ne font néanmoins pas l’objet d’une indication spécifique sur leur niveau de performance intrinsèque. En effet, aucune proposition satisfaisante sur ce point n’a émergé de la riche concertation qui a alimenté le nouveau DPE.

La difficulté principale est qu’un équipement pourra être particulièrement adapté et recommandé pour une typologie de bien ou sous certaines conditions climatiques et beaucoup moins dans d’autres configurations. De plus, certains équipements répondent à des enjeux de différente nature (efficacité énergétique, confort, ou qualité de l’air intérieur pour la ventilation) rendant encore plus difficile, pour ne pas dire impossible, la construction d’un indicateur universel et homogène.

En ce sens, l’introduction d’un tel indicateur n’a pas été retenue. Il conviendra par ailleurs de noter que suite à ces observations, une information supplémentaire relative à la présence de systèmes de pilotage et de régulation a été introduite, ces systèmes sont étant très utiles à la maîtrise des consommations énergétiques au quotidien par l’occupant.

d. Recommandations de travaux

Le DPE présente des recommandations de travaux sous forme de deux scénarii de travaux, cohérents entre eux : le premier visant, le cas échéant l’étiquette E (sortie de l’état de « passoire énergétique ») et le deuxième, dans la mesure du possible, l’étiquette B. Ces deux bouquets de travaux devront être complémentaires et ne devront pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre liées à l’occupation du logement.

De nombreuses contributions ont mis l’accent sur la nécessité de donner des recommandations cohérentes, et non contradictoires entre elles. Certaines ont demandé la mise en place d’une plateforme permettant d’avoir accès à des solutions de travaux en fonction des types de logement, des typologies rencontrées, ainsi qu’aux tarifs des travaux, et ce afin d’avoir une certaine homogénéité d’un diagnostiqueur à l’autre.

Ces observations n’appellent pas de modification des arrêtés eux-mêmes. Elles n’en demeurent pas moins pertinentes et sont d’ores et déjà identifiées dans le processus d’accompagnement de la mise en œuvre du nouveau DPE (travail avec les éditeurs de logiciels, révision du guide méthodologique sur les recommandations). Il conviendra enfin de rappeler que ces recommandations ne seront qu’à titre indicatif.