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PRÉVENTION DES RISQUES
 

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consultation sur les projets d’arrêtés relatifs aux déchets d’équipements électriques et électroniques

Du 17/04/2014 au 09/05/2014
Nombre de commentaires pour cette consultation : 18

Le remplacement des équipements électriques et électroniques (EEE) s’accélère et les EEE deviennent une source de déchets de plus en plus importante.

Forte de ce constat, la Commission européenne a souhaité réviser la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques. Le nouveau texte vise à une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d’équipements électriques et électroniques, le réemploi, le recyclage et la valorisation de ces déchets.

Il contribuera ainsi à réduire la quantité de déchets à éliminer, à une utilisation rationnelle des ressources et à la récupération de matières premières secondaires précieuses.

La directive ainsi révisée impose notamment des taux de collecte très ambitieux. Dès 2016, celui-ci est fixé à 45 % du poids moyen des EEE mise sur le marché les trois dernières années. En 2019, l’objectif passe soit à 65 % du poids moyen des EEE mise sur le marché les trois dernières années ou à 85 % des DEEE produits en poids.

Un projet de décret de transposition de cette directive a fait l’objet d’une consultation du public du 6 décembre au 27 décembre 2013, inclus. Les projets d’arrêtés mis en consultation sont pris en application du dit décret. Ils sont relatifs :

  • aux conditions d’application de l’article R. 543-173 du code de l’environnement concernant la distinction entre les DEEE provenant des ménages et les DEEE professionnels ;
  • à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques, prévu à l’article R. 543-202 du code de l’environnement ;
  • aux modalités de traitement des DEEE et à l’observatoire sur le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, prévu aux articles R.543-200 et R. 543-202-1 du code de l’environnement ;
  • aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l’article R. 543-180 du code de l’environnement ;
  • aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat.

Ces textes seront complétés par un avis aux producteurs qui listera de façon indicative, par catégories, les équipements électriques et électroniques soumis aux dispositions du décret. Cet avis précisera également notamment, en fonction en particulier de la FAQ que la Commission européenne devrait diffuser prochainement, les caractéristiques de certains équipements définit dans le décret (conformément à la directive) comme étant hors du champs de la réglementation DEEE et les critères de distinction éventuels, pour certains types d’équipements, entre les équipements ménagers et professionnels.


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