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PRÉVENTION DES RISQUES
 

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consultation sur le projet de décret relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés

Du 10/12/2014 au 31/12/2014
Nombre de commentaires pour la consultation : 15
Cette consultation concerne le projet de décret relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés. Ces programmes doivent être définis par les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. L.541-15-1 du code de l’environnement.

L’article L.541-15-1 du code de l’environnement prévoit que les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre. Cet article prévoit également que ce programme doit faire l’objet d’un bilan annuel afin d’évaluer son impact sur l’évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés et traités. Il précise en outre que le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est mis à la disposition du public ainsi que les bilans annuels d’évaluation.

Le décret relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés assure la traduction règlementaire de cet article, en définissant le contenu de ces programmes, ainsi que leurs modalités d’élaboration et de révision. Il précise en outre les modalités de mise à disposition du public ainsi que de réalisation des bilans annuels d’évaluation.

Il précise le rôle et les modalités de mise en place de la commission d’élaboration et de suivi du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.

Le décret apporte également un cadre pour les collectivités territoriales limitrophes qui souhaitent élaborer un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés commun.

Il précise la compatibilité attendue entre les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés et les autres plans relatifs aux déchets (départementaux, régionaux ou nationaux).

Le décret prévoit enfin des dispositions transitoires pour les collectivités territoriales qui ont déjà élaboré un programme local de prévention des déchets ménagers avant la publication du décret.

Le projet de décret (format pdf - 31.4 ko)


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Commentaires
  •  POUR DES PLANS LOCAUX DE PREVENTION DES DMA AMBITIEUX, par ASSOCIATION NATURE ET ENVIRONNEMENT EN PAYS ROCHOIS (74) , le 30 décembre 2014 à 23h29

    Le décret pourrait prévoir que le PLPDMA identifie, pour chaque mesure, les activités, acteurs et produits qui vont être impactés, ainsi que l’impact prévisionnel de cette mesure sur la production de déchets.
    Par exemple, l’action Stop Pub va avoir un impact sur :
    - tels acteurs (commerçants, distributeurs, citoyens, entreprise de distribution de courrier…),
    - telles activités (distribution de courrier…),
    - tels produits (imprimés publicitaires…),
    - et elle va permettre de réduire les déchets issus d’imprimés publicitaires de x tonnes.
    Cela permettrait d’identifier quels vont être les gisements de déchets à réduire (c’est-à-dire les produits sur lesquels agir) pour arriver à atteindre l’objectif de prévention des déchets fixé par le PLPDMA (on aurait des sous objectifs fixés par famille de produits à impacter).

    Le décret pourrait préciser les modalités de prise en compte des remarques du public lors de la mise à disposition du public du PLP avant adoption.

    Le décret pourrait prévoir une évaluation du plan par un organisme indépendant de la collectivité et à un rythme plus fréquent (6 ans peut sembler long).

    Le décret pourrait prévoir une obligation de résultat de la collectivité territoriale responsable.

  •  Pour une participation citoyenne, par Compost Citoyen , le 30 décembre 2014 à 12h01

    Concernant le projet de décret relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés, notre association COMPOST CITOYEN note :
    -  l’absence de concertation avec les associations locales,
    -  une information du public insuffisante.

    En conséquence, nous sollicitons :

    une participation des associations locales agréées de défense des consommateurs et de l’environnement à l’élaboration et au suivi du plan local de prévention,

    Une information du public accessible :
    * par une mise en ligne obligatoire sur le site Internet de la collectivité, pour le projet comme pour le bilan annuel, la seule consultation au siège de la collectivité étant rédhibitoire pour une participation citoyenne,
    * par une consultation d’au moins deux mois avant l’adoption du projet local pour donner le temps de la diffusion,
    * par une intégration obligatoire du bilan dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de la collectivité, ce rapport étant minimaliste dans certaines collectivités.

  •  contribution décret programmes locaux de prévention des DMA, par alexandra GUEZ - Responsable pôle déchets et énergie CONSEIL GENERAL du GARD , le 30 décembre 2014 à 11h25

    point 1 - Dans sa phase d’élaboration,le projet de Programme local de prévention des DMA devrait faire l’objet d’une consultation administrative auprès des planificateurs DD, DND, BTP, afin que les objectifs et les priorités retenus au sein des programmes de prévention inclus dans les plans PDPGDND, PDPG des déchets de chantiers du BTP et les PDPGDD soient effectivement repris dans les PLPDMA et déclinés opérationnellement.

    Point 2 - La commission d’élaboration et de suivi des PLPDMA devrait être proposée dans le décret. En effet les planificateurs des DND DD et BTP devrait être associés.
    D’autant que les Plans font l’objet d’un suivi dans lequel le taux de couverture en PLPDMA de la zone du Plan est souvent un indicateur puisque leurs recensements dans la phase d’état des lieux est une obligation.

    Point 3 - Le cas d’un territoire déja couvert par un Programme local portée par un EPCI de collecte qui se voit doublement couvert par une EPCI de traitement qui se lance sur un territoire plus large n’est pas traîté dans le projet de décret. En effet quelle priorité dont on donner PLPDMA collecte ou PLPDMA traitement ou bien l’ancienneté des programmes?

  •  Déchets ménagers en milieu rural., par J CHAUDY , le 25 décembre 2014 à 11h30
    Apparemment mon message sur les déchets en milieu rural ne vous est pas parvenu par suite d’une mauvaise manipulation de ma part, je le retransmets donc.
    En milieu rural, les déchets pourraient être réduits par un encouragement des collectivités au compostage (particuliers et collectivités elles mêmes). A l’amont, les déchets pourraient être réduits par la suppression des "suremballages", la réduction des emballages au strict nécessaire et l’emploi de matériaux "biodégradables".
    Ce compostage permettrait de réduire les ramassages, qui pourraient être divisés au moins par deux, donc réduire la production de gaz à effets de serre et pour les municipalités l’usure des chemins, sans compter les nuisances diverses. Les particuliers y trouveraient un engrais de bonne qualité permettant de ne pas acheter leur compost industriel (pollution aux pesticides à vérifier) et l’utilisation moindre, voire nulle de pesticides dans leurs jardins (la plupart en ont en milieu rural).
    Les particuliers devraient voir les coûts de ramassage baisser, les collectivités s’y retrouveraient dans leur budget "entretien des infrastructures" et la planète s’en trouverait un peu mieux !
    Par contre il faudrait revoir l’organisation des tournées et s’attacher à la participation de tous, d’où une "persévérance" dans les actions locales.
    Une "sensibilisation" au compostage non répétée à intervalles réguliers, de plus sans "exemplarité notoire" des collectivités et des "citoyens sensibilisés" est sans effet.
    En milieu urbain, il est probable que le compostage est possible, après une réduction du gaspillage alimentaire et probablement une action d’éducation, de longue haleine elle aussi, à l’utilisation des restes (pour les particuliers).
  •  Enregistrement de commentaire précédent., par J CHAUDY , le 25 décembre 2014 à 11h04
    Je viens d’envoyer (du moins je le pense) un commentaire au sujet du compostage en milieu rural.
    Le nombre de commentaires affichés n’a pas changé.
    Aucune confirmation de réception de ce commentaire ne me parvient par le site ou directement ou disant le faire par courriel.
  •  Un cadre plus précis pour les PLPDMA, par France Nature Environnement , le 23 décembre 2014 à 14h43

    Le décret pourrait prévoir que :

    - Le PLPDMA identifie, pour chaque mesure, les activités, acteurs et produits qui vont être impactés, ainsi que l’impact prévisionnel de cette mesure sur la production de déchets. Par exemple, l’action Stop Pub va avoir un impact sur tels acteurs (commerçants, distributeurs, citoyens, entreprise de distribution de courrier…), telles activités (distribution de courrier…) et sur tels produits (imprimés publicitaires), et elle va permettre de réduire les déchets issus d’imprimés publicitaires de x tonnes. Cela permettrait d’identifier quels vont être les gisements de déchets à réduire pour arriver à atteindre l’objectif de prévention des déchets fixé par le PLPDMA (sous objectifs fixés par famille de produits à impacter).

    - Le PLPDMA priorise les mesures en fonction de l’impact attendu de la mesure, en termes de réduction des déchets.

    - L’état des lieux à faire porte sur la gestion des déchets mais aussi sur la prévention de ces derniers. Cela permettrait par exemple d’identifier les actions et les acteurs concourant déjà à la prévention des déchets.

    - Dans le PLPDMA, soient nommés un élu en charge de ce dernier ainsi qu’un chargé de mission de la collectivité en tant que référent du PLPDMA.

    - Soient identifiés dans le PLPDMA les acteurs pouvant être mobilisés et intervenir dans la mise en œuvre de ce dernier.

    - L’avis rendu par la commission d’élaboration et de suivi du PLPDMA soit mis à la disposition du public (sur internet ou dans le journal de la collectivité, par exemple). De même, le décret pourrait prévoir que la publication du projet de programme et du programme soit accompagnée d’une information (sur internet ou dans le journal de la collectivité, par exemple).

    - Suite à la parution du PLPDMA, le budget dédié à la prévention par habitant (€/habitant) soit disponible sur le site internet de la collectivité et consultable sur place.

    - Le PLPDMA identifie les liens et la complémentarité entre la mise en œuvre de la tarification incitative et les actions de prévention des déchets.

  •  Evaluation tous les 6 ans, par Alice Deprouw , le 23 décembre 2014 à 10h47

    Bonjour,
    En quoi consiste l’évaluation tous les 6 ans indiquée dans l’article R541-41-29 ? Il n’est pas du tout indiqué ce qu’il est attendu. J’imagine que c’est un regard critique sur ce qui a été fait pour réorienter le programme ?
    Par ailleurs, qui évalue ? est-ce qu’il s’agit d’une auto-évaluation (éventuellement avec l’aide d’un prestataire) ou une évaluation par des services de l’état ?
    Des précisions pourraient être nécessaires pour rendre cet article applicable.

    « Art. R. 541-41-29.- Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés
    fait l’objet d’une évaluation tous les six ans.

    Merci.

  •  transition vers un monde sans déchets, par Tim Lambrechts , le 19 décembre 2014 à 17h43

    Pour arrêter le cercle vicieux des déchets il faut agir sur tous les niveaux. Il y a d’abord le niveau de la consommation, où chaque citoyen devrait toujours avoir en tête les principes suivants :

    - Limiter la consommation et mettre ses besoins en question : moins de luxe veut dire moins d’argent dépensé et donc plus de temps libre à consacrer aux projets personnels (il existe beaucoup de loisirs, souvent créatifs, qui demandent peu de ressources)
    - Cultiver le partage : médiathèque, covoiturage, achat groupé (d’une voiture, d’un outil de meilleure qualité, …), …
    - Produire soi-même ou en groupe de l’alimentation, de l’habitat, des outils, des meubles, ..., en utilisant des matériaux naturels que l’on trouve sur place ou dans les environs.
    - Eviter le plus possible des produits qui sont peu durables, peu biodégradables et difficiles à réparer.
    - Eviter le plus possible des emballages : réutiliser des récipients pour l’achat des produits alimentaires, refuser des sachets, boycotter des produits trop emballés.
    - Réutiliser et, quand le produit n’est plus utile pour vous, donner ou vendre à quelqu’un qui peut l’utiliser.
    - Essayer de réparer.
    - Essayer de recycler si le produit n’est plus réparable. Cette action est vraiment le dernier recours pour éviter qu’un produit devienne un déchet. A cause du transport et de la transformation, le recyclage est un procédé très énergivore.

    Ces principes devraient être régulièrement enseignés et pratiqués à l’école dès le plus jeune âge et les collectivités locales pourraient créer des structures qui favorisent et facilitent la mise en œuvre et la répartition de cette culture de propreté (par exemple : des marchés de puce, des ateliers locaux de réparation, des stages de jardinage, d’arboriculture, de compostage, de bricolage et d’artisanat pour jeunes et adultes, la culture des végétaux qui fournissent les matières premières).

    Le deuxième niveau est celui de la production et de la distribution des déchets.
    Il faudrait d’abord développer un mécanisme qui d’une part taxe les fabricants et les distributeurs des produits emballés, peu durables, peu biodégradables et difficiles à réparer, et qui d’autre part subventionne les acteurs qui cherchent à réaliser l’inverse. Quelques idées pour mettre en place ce mécanisme sont :

    - Une taxation très lourde des entreprises publicitaires (incitations à consommer des produits inutiles, gaspillage de papier, surproduction d’e-mails non souhaités, ...)
    - Un système de notation, qui donne par exemple une note très basse aux supermarchés qui ne font aucun effort pour réduire les déchets et une note très élevée à un marchand qui ne produit aucun déchet
    - Un outil administratif (éducateurs, conseillers, contrôleurs, fonctionnaires des impôts, …), dédié à cette question
    - Des structures locales et/ou régionales où consommateurs, producteurs, commercants, chercheurs, ingénieurs et techniciens cherchent et développent des solutions qui facilitent la transition vers moins de déchets. Exemples : des récipients réutilisables, à format standardisé, qui facilitent la tare sur la balance des vendeurs ; des conteneurs qui servent à laisser les consommateurs remplir leur propre bouteille ; .
    - Un assouplissement de certaines législations (européennes) qui contraignent les petits producteurs de s’équiper comme les grands et de suivre des règles d’hygiène (sources de déchets) qui ne sont pas nécessaires dans un contexte socio-économique très localisé.

    Après il y a l’attitude gaspilleuse de l’Etat et des autorités régionales et locales, qui produit également beaucoup de déchets. Exemples :
    - L’exès d’éclairage publique, de décorations, de rond points trop chers, ...
    - Le bétonnage des paysages, souvent pour de grands projets inutiles.
    - Le gaspillage de papier dans l’administration. Pourquoi ne pas autoriser, voire obliger, l’utilisation du papier brouillon, sauf pour certains documents très importants ?

    Le dernier niveau est celui de l’organisation de la société. Dans une économie très locale on réutilise une bouteille et un bocal pour chercher du lait et du miel chez les voisins. Pour faire la même chose dans une économie mondialisée il faut à chaque fois produire et recycler une bouteille, un bocal, des étiquettes, du colle, des cartouches d’encre pour imprimer les étiquettes, des cartons pour le transport, … .
    La mondialisation et l’urbanisation à outrance ne sont pas écologiquement tenables. Seulement des réseaux d’économies locales sont capables de garantir un monde vivable à très long terme. Au lieu de favoriser le développement de grands métropoles il vaut mieux évoluer vers de petites sociétés agricoles et villageoises, interconnectées par de petits bourgs.

  •  Participation à la consultation décret PDPDMA - Association Zero Waste France, par Association Zero Waste France , le 18 décembre 2014 à 12h09

    En tant qu’association engagée pour une réduction à la source des déchets, nous nous joignons à la consultation relative à ce décret vivement attendu afin de faire avancer les collectivités vers plus d’ambition en la matière.

    A titre liminaire, nous souhaitons pour une bonne compréhension de nos remarques et propositions qui suivent, vous rappeler que nous travaillons régulièrement sur des plans départementaux. Dans ce cadre, nous constatons souvent le peu d’ambition qu’ils affichent et parfois l’aval complet qu’ils donnent à des projets selon nous contre-productifs (nouvelles capacités d’incinération, tri mécano-biologique, etc.).

    Nous avons formulé les remarques et propositions qui suivent dans le but de faire en sorte que les programmes locaux soient un outil réellement ambitieux et pas simplement un document faisant montre de bonnes intentions mais sans objectifs concrets.

    Sur l’article R. 541-41-20

    Cet article définit quelles sont les collectivités compétentes pour élaborer un programme local.

    Il ne nous semble pas suffisamment clair. En effet, il semble attribuer cette compétence tant aux collectivités compétentes en matière de collecte que de traitement. Au regard de l’éclatement des compétences qui règne dans de nombreuses collectivités et EPCI, nous craignons :

    - soit que des programmes soient élaborés à la fois par une commune et une intercommunalité qui serait compétente pour le traitement dont elle serait membre (cas d’un doublon) ;

    - soit qu’aucun programme ne soit élaboré, par renvoi de la compétence des communes et des intercommunalités les unes entre les autres (absence de programme).

    Il conviendrait donc de pouvoir identifier clairement quelle collectivité élabore le programme, notamment au regard de la répartition de la compétence « collecte ».

    Il pourrait être utile de conférer automatiquement l’élaboration du programme aux seuls intercommunalités et groupements qui assurent déjà la collecte des déchets. En l’absence d’une telle compétence relative à la collecte transférée à une intercommunalité ou un groupement, il conviendrait alors d’attribuer l’élaboration du programme aux communes.

    En attendant une rationalisation de la répartition des compétences engagée en 2010, une telle attribution de l’élaboration des programmes locaux nous semble la plus à même de faire avancer rapidement les collectivités, leur évitant ainsi de multiples tractations chronophages consistant à déterminer avant toute étude de fond la collectivité en charge de ce programme.

    Si vous deviez retenir une telle solution, il pourrait être utile de prévoir que lorsqu’un EPCI qui ne l’était pas devient compétent pour la collecte des déchets suite à un transfert, il lui revient d’élaborer un programme dans un délai déterminé, lequel se substituera aux programmes antérieurement approuvés par les communes membres.

    Sur l’article R. 541-41-22

    Nous nous interrogeons sur la composition de la commission d’élaboration et de suivi du programme local.

    En effet, l’article susvisé renvoie à l’article R541-41-23 qui est tout à fait silencieux sur ce point. Le silence est peut-être gardé à destin afin de donner plus de flexibilité aux collectivités, ce qui est certainement une bonne chose. Néanmoins, dans le but que se fixe un programme, à savoir tout particulièrement la réduction des déchets à la source, il nous semble qu’une place certaine doit être consacrée aux représentants du monde associatif.

    L’expérience de l’élaboration des plans départementaux démontre comment les représentants de l’industrie peuvent influencer les décisionnaires publics. Il nous semble important que les associations de protection de l’environnement et les associations de consommateurs puissent être présentes afin de porter un message constructif, sur les alternatives existantes aux modes de traitement industriel (par exemple associations de compostage, de promotion de la réparation, etc.).

    A défaut de fixer à l’avance la composition précise de ladite commission, il nous semble que le présent décret devrait assurer la présence de tels représentants, en prévoyant par exemple que trois places (donnée indicative) seront réservées à des personnalités du tissu associatif local et/ou à des entreprises locales engagées en matière de réduction des déchets. Une autre formulation pourrait prévoir que la commission comporte autant de membres issus d’associations que de membres issus du secteur industriel.

    Sur l’article R. 541-41-23

    Sur le recensement opéré
    Cet article établit les points devant être abordés dans le programme.
    Il nous semble important que le programme local recense également les installations existantes et projetées de collecte et de traitement des déchets sur le territoire de la collectivité concernée. Quand bien même le plan départemental est censé déjà opérer un tel recensement à plus grande échelle, l’élaboration d’un programme local peut constituer une nouvelle opportunité de créer le débat dans la collectivité concernée sur des installations controversées, et éventuellement créées entre temps depuis l’approbation du plan départemental.

    De plus, étant donné le caractère fortement local de ce programme, il s’agit de l’échelon le plus adapté permettant de recenser les initiatives mises en place ou projetée sur le territoire. Nous pensons tout particulièrement à l’ouverture de plus en plus fréquente de magasins de vente en vrac, aux crèches utilisant des couches lavables, aux associations fournissant des solutions de collecte et de valorisation des biodéchets, aux associations favorisant la vente d’occasion ou la réparation, etc. Ce sont autant de projets en cours ou mis en œuvre qui permettent de cibler des gisements globaux ainsi que des gisements spécifiques de déchets, que la collectivité pourrait vouloir soutenir au niveau local.

    Ces deux propositions sont de nature à informer de manière la plus aboutie les élus et citoyens et à créer ou supporter des synergies entre entrepreneurs, associations et collectivités publiques.

    Sur le rappel des objectifs
    Il pourrait être utile de rappeler synthétiquement les objectifs définis dans le plan départemental correspondant afin de bien définir quels sont les objectifs minimaux à tenir pour le programme.

    Par ailleurs, l’article R. 541-41-23 II prévoit que le programme comporte « une synthèse des mesures de prévention des déchets ménagers et assimilés ». Il nous semble que cette synthèse devrait être plus précise dans le contenu qu’elle doit aborder. En effet, cette rédaction qui ressemble aux articles R. 541-14 et suivants du Code de l’environnement a démontré qu’elle laisse trop de marge de manœuvre aux collectivités qui peuvent alors ne pas enclencher via leurs plans une démarche ambitieuse de réduction des déchets.

    Pour ce faire, il nous semble pertinent d’obliger les collectivités, d’une part à afficher les budgets qu’elles souhaitent engager sur les six années à venir, d’autre part à aborder chaque gisement spécifique de déchets.

    Sur ce dernier point, une telle obligation d’aborder spécifiquement chaque gisement de déchet (biodéchets, textiles sanitaires, emballages, papier-carton, déchets d’activités économiques, DEEE, déchets de mobilier, etc.) fait écho au recensement des initiatives créées ou en cours de création qui se focalisent souvent sur un gisement en particulier.

    Dispositions à ajouter au présent décret
    Il nous semble que dans le cadre de l’élaboration du programme local, ce dernier devrait, pour constituer un inventaire fiable, annexer et synthétiser les rapports relatifs à la gestion des déchets des trois années (donnée indicative) précédant la décision d’élaboration du programme. Ces documents sont tout particulièrement le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets prévu par le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 ainsi que, en cas de délégation de service public de la collecte et/ou du traitement, le rapport annuel remis à la collectivité par le délégataire en vertu de l’article R. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales. Ces deux documents sont de nature à rendre compte de façon plus appropriée de l’état du SPGD, et des possibilités d’amélioration que le programme pourrait solutionner.

    En outre, il nous semble important de profiter de l’opportunité que représente l’élaboration du programme local, moment de débat et de proposition, afin d’engager une réflexion sur la carte intercommunale et la répartition de la compétence « déchet » entre communes et intercommunalités. Il pourrait être utile de consacrer une partie du programme à l’étude de la répartition des compétences, du moins pour les communes qui ont conservé la compétence relative à la collecte des déchets ménagers. Cela pourrait être le point de départ d’une réflexion relative aux avantages et inconvénients d’un tel transfert (faisant écho à notre proposition de clarifier la question relative aux collectivités chargées de l’élaboration du programme).

    Nous tenons également à rappeler que la collecte sélective en tant que telle est souvent un moyen pour que les usagers se rendent compte par eux-mêmes de leur production de déchets. Identifiant leurs propres flux, ils peuvent alors agir sur leur production, en évitant certains gaspillages notamment. Il conviendrait que le programme local soit une opportunité pour les collectivités d’approfondir et d’optimiser les modalités de collecte sélective existantes, et de ne pas simplement ajouter des mesures de prévention supplémentaires.

    Enfin, il nous semble que les outils économiques pour la prévention doivent être abordés dans le programme, et tout particulièrement la possibilité d’une tarification incitative. Eu égard à l’importance de la tarification incitative dans le cadre d’une démarche de réduction des déchets et au faible nombre des collectivités ayant choisi un tel système, le programme doit pouvoir être l’opportunité pour les communes et intercommunalités de réfléchir à une telle possibilité.

    Synthèse des remarques et propositions
    - clarifier les collectivités compétentes pour l’élaboration des programmes locaux et le cas échéant, attribuer cette compétence aux collectivités disposant de la compétence collecte des déchets ménagers (intercommunalités compétentes en priorité et communes qui ont conservé cette compétence) ;

    - le cas échéant, prévoir qu’un EPCI devant compétent en matière de collecte devra élaborer un programme se substituant aux programmes antérieurement approuvés par les communes ;

    - assurer la présence des associations de protection de l’environnement et de consommateur et les entreprises locales au sein des commissions de suivi ;

    - recenser les installations existantes et projetées de collecte et de traitement des déchets sur le territoire de la collectivité concernée ;

    - recenser les initiatives locales portées par des entrepreneurs innovants et des associations notamment, engagées dans la réduction des déchets ;

    - rappeler synthétiquement les objectifs définis dans le plan départemental ;

    - approfondir la synthèse des objectifs du programme en prévoyant des dispositions spécifiques pour les différents gisements de déchets identifiés ci-avant ;

    - afficher les budgets prévisionnels engagés par la collectivité pour les six prochaines années et dédiés à la réduction des déchets ;

    - annexer et synthétiser les différents rapports relatifs à la gestion des déchets des trois années précédant la décision d’élaboration du programme ;

    - lorsque le programme est élaboré par une commune, prévoir qu’une partie du plan est consacrée à une mise en balance des avantages et inconvénients relatifs à un transfert total des compétences relatives à la gestion des déchets ;

    - prévoir que la collectivité étudie les modalités de collecte existantes, et prenne les mesures permettant une amélioration et une optimisation des systèmes de collecte en place ;

    - consacrer une partie du programme à une étude des outils économiques et de la tarification incitative et obliger les collectivités à se positionner soit contre une telle tarification, soit à en prévoir la mise en place progressive.

  •  programme locaux de prévention des déchets , par Lucienne Haèse , le 15 décembre 2014 à 18h54
    Il faut espérer que ce décret permettra des mesures de réduction ds déchets en associant les habitants afin de sensibiliser sur le problème d’augmentation exponentielle des quantités à traiter.
    le décret pourrait prévoir que le PLPDMA identifie, pour chaque mesure, les activités, acteurs et produits qui vont être impactés, ainsi que l’impact prévisionnel de cette mesure sur la production de déchets.
    Par exemple, l’action Stop Pub va avoir un impact sur :
    - tels acteurs (commerçants, distributeurs, citoyens, entreprise de distribution de courrier…),
    - telles activités (distribution de courrier…),
    - tels produits (imprimés publicitaires…),
    - et elle va permettre de réduire les déchets issus d’imprimés publicitaires de x tonnes.
    Cela permettrait d’identifier quels vont être les gisements de déchets à réduire (c’est-à-dire les produits sur lesquels agir) pour arriver à atteindre l’objectif de prévention des déchets fixé par le PLPDMA (on aurait des sous objectifs fixés par famille de produits à impacter).
  •  activités sur lesquelles il faut mettre la priorité, par Weber Monique investit dans la Protection de l'Environnement , le 15 décembre 2014 à 18h49
    amplifier l’action Stop Pub le faire respecter pour un impact sur :
    - tels acteurs (commerçants, distributeurs, citoyens, entreprise de distribution de courrier…),
    - telles activités (distribution de courrier…),
    - tels produits (imprimés publicitaires…),
    - et elle va permettre de réduire les déchets issus d’imprimés publicitaires de x tonnes.
    Cela permettrait d’identifier quels vont être les gisements de déchets à réduire (c’est-à-dire les produits sur lesquels agir) pour arriver à atteindre l’objectif de prévention des déchets fixé par le PLPDMA (on aurait des sous objectifs fixés par famille de produits à impacter).
  •  Indicateurs d’impact , par Amet , le 15 décembre 2014 à 18h46
    le décret pourrait prévoir que le PLPDMA identifie, pour chaque mesure, les activités, acteurs et produits qui vont être impactés, ainsi que l’impact prévisionnel de cette mesure sur la production de déchets, sur l’économie générée ( gaz à effet de serre, euros)
  •  PDP, par Gérard Marcon , le 14 décembre 2014 à 17h20
    En Idf les plans locaux de prévention sont voués à l’échec car le traitement des déchets et la collecte sont deux responsabilités dissociées. Le Syctom prévoit un financement de ces plans de préventions, mais si une commune décide d’améliorer la qualité de sa collecte elle n’a aucune garantie qu’au bout de la chaine les dispositifs de recyclage sont prévus. L’effort consenti est alors vain et décourage les meilleures volontés.
  •  non aux syndicats de traitement, par REIMS , le 12 décembre 2014 à 14h51

    Bonjour,

    Il ne me semble pas cohérent de permettre aux syndicats de traitement de déchets de déposer un programme de prévention et de réduction de déchets car ils ne sont pas motivés par la perte de tonnage et la réduction de déchets.
    C’est une perte de recette pour eux. Il suffit de voir le nombre en trop d’incinérateur et de centre de tri qui n’ont pas les capacités de traitement économique de part leur faible capacité de traitement , hors problèmatique de transport trop lointain.L’état n’arrive pas à organiser les unités de traitement , qui continue d’investir en équipement au dépend du particulier qui doit toujours payer.
    Je demande à ce que les syndicats de traitement des déchets n’ai pas la possibilité de répondre.
    Au moins à ce que les syndicats de collecte soient prioritaire, étant au plus près des usagers à sensibiliser.

    Je pense que l’argent qui a été versé aux syndicats de traitement a financé autres choses que la prévention, qui est chargé du contrôle? pas l’Ademe qui est trop "politique locale" et ne peut pas être juge et partie.
    Pouvez vous dire le montant des aides Ademe qui finance la collecte en démarche PLP? vous verrez c’est très peu par rapport au soutien versé.

    Pourquoi le versement de la première année de mise en place du premier PLP a été confiée et est resté dans les budgets des syndicats de traitement?

    Avec mes remerciements et mes meilleurs salutations

  •  composition de la commission, par Marie-Paule Duflot , le 10 décembre 2014 à 19h35
    L’article R.541-41-42 ne mentionne pas la composition de cette commission. Il me semblerait bien que les associations (environnement et consommateurs) y soient représentés
 
 
 

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