Haut de page

 
Flux RSS Augmenter la taille du texte Réduire la taille du texte
PRÉVENTION DES RISQUES
 

Contenu

Consultation sur le projet de décret relatif aux déchets de pneumatiques

Du 17/03/2014 au 08/04/2014
Nombre de commentaires pour cette consultation : 12

L’article L. 541-10-8 du code de l’environnement prévoit la mise en place d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets de pneumatiques dans les termes suivants :
« Les producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques, associés ou non à d’autres produits, sont tenus de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces pneumatiques, que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition, dans la limite des tonnages mis sur le marché l’année précédente. Pour répondre à cette obligation, les producteurs mettent en place des systèmes individuels de collecte et de traitement de ces déchets ou contribuent financièrement à des organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations de collecte et de traitement.
Les personnes qui distribuent à titre commercial aux utilisateurs finaux des pneumatiques sont tenues de reprendre gratuitement les déchets qui en sont issus dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques distribués l’année précédente. »

La mise en œuvre de ces dispositions législatives est assuré par le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l’élimination des pneumatiques usagés, codifié aux articles R543-137 et suivants du code de l’environnement.

Plus de dix ans après la création de la filière, et compte tenu de l’expérience acquise sur la collecte et le traitement des pneumatiques usagés ainsi que sur les autres filières de responsabilité élargie des producteurs, il est apparu nécessaire de rénover le dispositif réglementaire encadrant la filière.
Le ministère de l’Ecologie, du Développement durable, et de l’Energie a associé, depuis 2011, l’ensemble des parties concernées (producteurs, organismes collectifs, fédérations professionnelles, associations d’élus locaux, fédérations des entreprises du recyclage et du traitement des déchets, associations de protection de l’environnement, chambres d’agriculture...) aux discussions visant à améliorer certains aspects de l’organisation et du fonctionnement de la filière.

Le projet de décret prévoit notamment des dispositions relatives à :

  • la hiérarchie des modes de traitement des déchets de pneumatiques,
  • des mécanismes pour prévenir les éventuels problèmes de collecte des déchets de pneumatiques liés à la différence entre les obligations des producteurs et le gisement à collecter,
  • des objectifs à la charge des organismes collectifs,
  • des objectifs à la charge des systèmes individuels,
  • la collecte, le traitement et la valorisation des déchets de pneumatiques.

Il convient de noter que ce projet de décret découle des dispositions de l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement dans sa rédaction actuelle (rappelée ci dessus) et qu’il ne préjuge pas d’éventuelles modifications législatives ultérieures.


Télécharger :

 
 
 
 

Pied de page