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Consultation sur le projet d’arrêté pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique

Du 12/07/2018 au 03/08/2018 - 6 commentaires

Le 21 février 2018, le Conseil d’État a annulé l’arrêté interministériel du 4 mai 2016 pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique.

Le projet d’arrêté objet de la présente consultation tire les conséquences de cette décision et fixe le cadre dans lequel seront évaluées les incidences sur l’environnement des manifestations concernées. Il réécrit ainsi l’article A. 331-21-1 du code du sport et le formulaire à remplir par les organisateurs de manifestations.

1) L’évaluation des incidences sur l’environnement prévue à l’article A. 331-21-1 du code du sport

L’ensemble des manifestations de sports motorisés organisées sur des voies non ouvertes à la circulation publique feront l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur l’environnement. Celle-ci est distincte de l’évaluation des incidences Natura 2000 prévue par l’article R. 414-19 du code de l’environnement.
Comme le permet l’article R. 331-24-1 du code du sport, le contenu du formulaire d’évaluation des incidences est adapté à l’importance de la manifestation, sur la base du nombre de véhicules participants :
- En deçà 100 véhicules, la manifestation est qualifiée de faible importance ;
- Entre 100 et 250 véhicules, elle est qualifiée de moyenne importance ;
- Au-delà de 250 véhicules, elle est qualifiée de grande importance.

Dans une logique de proportionnalité, une manifestation plus importante nécessitera une évaluation des incidences sur l’environnement plus détaillée.

2) Le formulaire d’évaluation des incidences sur l’environnement

Le projet d’arrêté contient un formulaire, annexé au code du sport, que les organisateurs de manifestations devront joindre au dossier de demande d’autorisation.

Ce formulaire permet, dans un premier tableau, d’identifier les espaces naturels susceptibles être affectés par la manifestation. Il permet également, dans un second tableau, de renseigner sur les différents impacts de cette manifestation sur l’environnement et la qualité de vie des riverains et d’indiquer les mesures préventives et correctives prévues par les organisateurs. Le contenu listé dans ce second tableau est proportionné à l’importance de la manifestation.

Au regard de ces informations, le préfet compétent se prononce sur la demande d’autorisation, qu’il peut assortir de prescriptions complémentaires.


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Commentaires
  •  URBANISME et sport motorisés, par Jean Guido , le 17 juillet 2018 à 10h16

    Bonjour, étant instructeur en urbanisme il me semble qu’une autorisation d’urbanisme doit être demandé pour toute création d’espace (circuit parking et autre). Normalement, dans ces demandes doit y figurer un dossier sur les incidences environnementales surtout en site Natura 2000. Je m’étonne de voire ici et là des installations éphémères qui voient le jours pour une opération sans autorisation. La police et la gendarmerie passent devant une dizaine de fois par jour mais il est vrai qu’il est plus facile de verbaliser quelqu’un qui roule à 86 km/h soit 81 km/h retenu que de faire un rapport sur le non respect des règles d’urbanisme (cela dit en passant 80 km/h est une bêtise monumentale et à quel coût pour les départements). D’autant plus que "cela fait marché le tourisme" comme on entend dire.
    Il existe des lois en urbanisme il serait bon que les instances publiques les fassent respecter, non seulement à titre des autorisation sportives mais aussi au titre des constructions sans autorisations. Il serait peut-être judicieux de revoir le système et d’arrêter de détruire la fonction publique d’état qui fait son travail gracieusement pour le bien du citoyen au lieu de faire payer ce citoyen pour les mêmes services mais dégradés (carte grises par exemple avec le non respect flagrant des délais d’instruction en autre) fait par des privés au détriment des lois des délais et toujours en défaveur des citoyens et pour le bénéfices de certains.

    Bravo continuons la destruction du service public d’Etat.

  •  véhicules, par DEVAUX , le 16 juillet 2018 à 04h17

    La place des véhicules à moteur est sur les voies carrossables ou dans des espaces réservés aux "sports" mécaniques... pas dans le milieu naturel.
    Foutons la paix à la Nature et aux espèces sauvages, au milieu naturel, au sol... tout cela est en déconfiture depuis des années à cause le l’incapacité de l’État à protéger l’intérêt général et nos richesses naturelles patrimoniales.
    Oser proposer par exemple qu’"En deçà 100 véhicules, la manifestation est qualifiée de faible importance" c’est avoir de la M ! devant les yeux et les oreilles. Faites les crapahuter dans la cour et sur les pelouses de l’Élisée ou verra si le Président dictateur général, locataire des lieux aura le même avis !

  •  Incidences sur l’environnement des courses automobiles hors circuits, par ELLISSALDE , le 12 juillet 2018 à 18h10

    Il est normal que les conséquences sur l’environnement soient posées à l’occasion de compétitions automobiles, comme le dérangement des animaux et de la faune en général. Mais que l’on ne me parle pas de la qualité de l’air, quand on voit les dizaines de milliers d’avions qui survolent chaque jour le territoire Français et qui rejettent (sûrement) de l’air purifié par le kérosène brûlé à 10.000 m. Alors, c’est vrai qu’il vaut mieux s’en prendre à ceux qui sont touchables et ne pas regarder ce qui passe régulièrement au-dessus de nos têtes... Business is business !

  •  et les réserves de chasse et de faune sauvage préfectorales?, par dapvril , le 12 juillet 2018 à 15h37

    le projet ne prévoit pas de tenir compte du tracé des manifestations lorsqu’elles traversent des réserves de chasse et de faune sauvage préfectorales. or, celles ci représentent un réseau d’espaces protégés bien plus dense que celui des seules réserves naturelles présentes sur le domaine terrestre métropolitain. plus d’un million d’hectares sont dans ce cadre règlementaire gérés par les ACCA et les fédérations départementales des chasseurs. c’est un oubli à réparer.
    la période durant laquelle se déroule la manifestation mériterait aussi d’être prise en compte car on imagine mal qu’elle se déroule en pleine période de reproduction de l’avifaune de plaine alors que d’autres règlementations existent pour, par exemple, interdire la fauche trop précoce ou le broyage de jachères environnementales.

  •  Et si 50 véhicules passent 5 fois ?, par PRICOT , le 12 juillet 2018 à 15h00

    Bonjour,
    J’assiste depuis plusieurs années à "La montée historique" dans mon village de montagne situé au dessus de la vallée de l’Arve, la plus polluée en particules fines de France. 40 à 50 véhicules passent plusieurs fois le matin et l’après-midi sur la route départementale privatisée pour l’occasion, sans compter les repérages effectués les jours précédents.
    Pour calculer l’impact sur l’environnement, pourquoi ne pas comptabiliser un nombre de kilomètres parcourus plutôt qu’un nombre de véhicules (dans le tourisme, on compte bien en nuitée plutôt qu’en vacanciers)?
    Quant à la pollution des véhicules, je vous laisse deviner celle de voitures de sport anciennes par rapport à des véhicules électriques. Pas de distinction dans ce domaine ?

  •   projet d’arrêté pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique, par CHIC-PLANETE , le 12 juillet 2018 à 12h50

    Que la manifestation soit qualifiée de faible, moyenne ou grande importance, il est curieux que le questionnaire porte sur l’impact possible sur le sol, l’air, la faune, la végétation, .... !!!!
    50 ou 100 (ou bien plus, évidemment) véhicules motorisés sur un espace non ouvert à la circulation publique auront forcément un impact environnemental, car dégradation du sol, pollution de l’air et nuisance sur la faune !!!
    Au regard de la fragilité de la biodiversité, de la pollution de l’air, de la pollution sonore, doit-on encore autoriser ce type de manifestations ? Sont-elles si de si grande qualité sportive et ludique qu’elles aient lieu au dépends de l’environnement ?
    NON et NON !!!!
    Pourra-t-on, un jour, enfin laisser la nature tranquille et apaisée ?