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PRÉVENTION DES RISQUES
 

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Consultation sur le décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets

Du 06/08/2015 au 11/09/2015
Nombre de commentaires pour la consultation : 75
Ce décret a pour objet d’introduire les évolutions réglementaires concernant l’économie circulaire, la prévention et la gestion des déchets, notamment pour faire suite à la loi de transition énergétique pour la croissance verte.
Le décret proposé à la consultation comprend plusieurs sections pour répondre aux évolutions réglementaires nécessaires concernant l’économie circulaire, la prévention et la gestion des déchets. Ces sections sont succinctement décrites ci-dessous :
La section 1 modifie l’encadrement réglementaire applicable à la collecte des ordures ménagères par le service public de gestion des déchets, en donnant davantage de liberté aux collectivités locales dans la définition des modalités de cette collecte.
La section 2 a pour objet de mettre à jour des indicateurs techniques et financiers qui figurent dans le « rapport du maire prévu par l’article L. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, et de définir les autres conditions d’application de cet article.
La section 3 a pour objet des mesures relatives au tri et à la collecte séparée par les producteurs ou détenteurs des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois.
La section 4 permet la mise en œuvre d’une signalétique appropriée informant l’utilisateur des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement qui relèvent d’une consigne de tri et que les déchets qui en résultent ne doivent pas être jetés en mélange avec les autres déchets ménagers résiduels, en application de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement.
La section 5 définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l’exception, s’agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
La section 6 adapte les dispositions du code de l’environnement relatives à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) suite à la modification de l’article L. 541-10-2 concernant la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques.
La section 7 traduit dans des termes réglementaires les modalités d’application de l’article L. 541-10-9 du code l’environnement, qui concerne l’obligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels de s’organiser pour reprendre des déchets issus de matériaux, produits et équipements du même type que ceux qu’ils distribuent.
La section 8 précise les conditions d’exercice des activités de recyclage des navires dans le cadre de l’application du règlement (UE) n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE. Ces activités sont soumises à agrément délivré pour une durée de cinq ans renouvelable afin de répondre aux exigences des articles 13 et 14 du règlement susmentionné et d’assurer ainsi la correcte mise en œuvre de ce règlement
Enfin, la section 9 propose un certain nombre de simplifications et de mises à jour de la partie réglementaire du code de l’environnement concernant les questions de prévention et de gestion des déchets, pour permettre d’accélérer la transition vers l’économie circulaire.

 
Commentaires
  •  AVIS DE LA VILLE DE PARIS, par GARAIX , le 11 septembre 2015 à 17h29

    Avis de la Ville de Paris sur le projet de décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets.

    Le projet de décret appelle de la part de la Ville de Paris des remarques et une proposition sur la section 5 relative à l’interdiction de la mise à disposition des sacs en matière plastiques à usage unique.

    1/ Sur la définition proposée des sacs en matières plastiques à usage unique : « les sacs plastiques d’un volume inférieur à 10 litres, ou d’une épaisseur inférieure à 50 microns. »

    La limite de 50 microns d’épaisseur, facteur de solidité et porteur d’une image de durabilité, apparaît pertinente pour s’assurer du caractère véritablement réutilisable des sacs qui ne seront pas soumis à l’interdiction. Cette condition nous semble correspondre à l’esprit de la loi qui est mettre un terme à l’utilisation unique du sac plastique. Cette condition n’est toutefois pas opérante seule.
    Ainsi, le volume de 10 litres apparaît lui en revanche totalement dérisoire pour mettre un véritable frein à la prolifération des sacs plastiques. Ce volume est même inférieur aux volumes de l’essentiel des sacs de caisse actuellement proposés aux consommateurs qui varient plutôt entre 10 et 30 litres.
    Avec un décret ainsi rédigé, un sac de 10 litres et de 50 microns d’épaisseur sera toujours légalement distribué, gratuitement ou pas, aux consommateurs. Il y a dès lors fort à craindre qu’on ait quelques difficultés à apprécier ce que interdire les sacs plastiques signifie concrètement puisque seront proposés des sacs identiques à ceux qui l’étaient avant la loi, mais plus épais. L’épaisseur accrue contribuera à renchérir le coût d’acquisition des sacs par les commerçants qui répercuteront sur les consommateurs ce surcoût, mais les gestes quotidiens resteront les mêmes. Ces sacs, hors du champ d’application légal de l’usage unique, conserveront pourtant bien un usage unique et seront pour l’immense majorité d’entre eux jetés à la poubelle ou abandonnés dans la nature. Et dans cette seconde hypothèse, leur épaisseur accrue participera à allonger un peu plus encore leur durée de vie. Comme une quantité supplémentaire de matière plastique aura été nécessaire pour les fabriquer, les incinérateurs bruleront plus de plastique, les décharges en engloutir plus et la nature devra en absorber plus.
    Afin d’éviter que l’objectif de la loi ne soit détourné, il nous semble donc fondamental d’augmenter considérablement le seuil de 10 litres et de le fixer autour de 35 litres. Avec une limite ainsi établie, les sacs en plastique légalement distribués seront demain de vrais sacs de course que les consommateurs prennent soin de conserver en vue de multiples utilisations, rendues possibles par leur épaisseur minimale de 50 microns.

    2/ Sur l’absence de dérogation pour les sacs compostables et biosourcés dans le cas des sacs de caisse.

    Il n’est à ce stade de la rédaction pas prévu de dérogation possible pour les sacs de caisse dans l’hypothèse où ceux-ci seraient compostables et biosourcés. Cette dérogation n’existe que pour les sacs d’emballage dit primaire, concrètement les sacs fournis dans les rayons spécialisés des grandes surfaces (traiteur, fromager, charcutier…), ou les sacs de fruits et légumes vendus en vrac. Seuls ces sacs pourront être compostables et biosourcés. Or, pour des raisons de coût, et d’autant plus dans l’hypothèse de sacs plastiques compostables et biosourcés qui coûtent environ 3 fois plus cher qu’un sac plastique traditionnel, ces sacs sont d’une extrême finesse. Ils sont par ailleurs très souvent détériorés au terme de leur utilisation première : agrafe, mode de fermeture qui implique un déchirement pour l’ouverture. Ces sacs biodégradables à titre dérogatoire n’auront donc concrètement qu’un seul et unique usage, celui d’emballer une denrée alimentaire jusqu’au lieu de conservation au domicile du consommateur. Ils ne pourront donc que très partiellement servir une seconde fois, notamment pour collecter des biodéchets.
    La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs ambitieux en matière de valorisation des déchets organiques. L’article 70 précise à cet effet que la généralisation du tri à la source des biodéchets doit être effective avant 2025, le tri à la source constituant le préalable à la valorisation organique des biodéchets. Dans cette perspective, le compostage domestique ou collectif de proximité présente certes un grand intérêt en terme de pédagogie et de lien social mais ne peut constituer une réponse unique et suffisante, d’autant plus en milieu urbain. Il est nécessaire de développer un service public de collecte séparée des biodéchets. Afin de ne pas compromettre les processus aval de valorisation (compostage industriel ou méthanisation), le recours à un contenant aux caractéristiques biodégradables devient incontournable. A l’instar du succès de l’expérience milanaise qui repose en partie sur la mise en circulation de sacs biodégradables, le sac de caisse compostable est indispensable pour généraliser la valorisation des biodéchets.
    En cohérence avec sa volonté de mettre en place un service public de collecte en porte à porte des biodéchets, en cohérence avec l’esprit de la loi, la Ville de Paris propose donc que soit ajoutée une dérogation à l’interdiction des sacs de caisse à usage unique sur le territoire des collectivités qui mettent en place un service public de collecte en porte à porte des biodéchets en permettant le recours à des sacs de caisse en plastiques compostables et biosourcés. Ces sacs serviraient donc dans un premier temps à l’emballage des marchandises des clients et dans un deuxième temps à transporter les biodéchets des producteurs de déchets depuis le lieu de production (la cuisine) jusqu’au point de collecte (le bac en pied d’immeuble) et ne seraient donc ainsi pas à usage unique. Ceci au même titre que les sacs de caisse traditionnels qui, bien souvent, servaient également de sacs poubelle en seconde utilisation mais seulement pour les déchets résiduels qui, à terme, ne devraient représenter qu’une infime part de l’ensemble des déchets collectés pour aboutir à une vraie politique « zéro déchet ».

  •  Décret économie réponse AGPM-AGPB, par Gildas Cotten , le 11 septembre 2015 à 17h23

    Réponse AGPM AGPB à la
    Consultation sur le décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets

    Contexte : Ce décret a pour objet d’introduire les évolutions réglementaires concernant l’économie circulaire, la prévention et la gestion des déchets, notamment pour faire suite à la loi de transition énergétique pour la croissance verte.
    La section 5 définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l’exception, s’agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

    Position : le projet introduit des dispositions qui dénaturent l’esprit de la loi visant à créer de la croissance verte avec principalement des définitions trop restrictives, notamment des sacs à usage uniques. Dès lors, les volumes potentiellement substituables par des sacs en bioplastiques sont plus limitée, et les risques de contournement de la mesure pourraient être significatifs.

    Projet de commentaires : L’AGPM et l’AGPB ont préparé une réponse commune en lien avec le Club Bioplastiques, chef de file :
    Point de vue général : la loi de transition énergétique pour la croissance verte souligne l’ambition de ce texte de permettre de créer de l’activité économique tout en organisant la transition vers une économie plus fondée sur des ressources renouvelables et plus circulaire.
    L’interdiction stricte de mise à disposition des sacs de caisse, sans possibilité de substitution par des sacs bioplastiques par exemple, réduit le marché disponible pour créer une filière nationale de production. Il est dès lors primordial d’éviter d’autres dispositions pouvant réduire les possibilités de substitution et contrevenant donc à la création d’activité.

    Commentaires détaillés :
    1. « Sacs en matières plastiques »
    Ajouter « ou au transport » après le mot « emballage » ;

    Les sacs servent autant à l’emballage qu’au transport, et ne pas citer « transport » dans les usages possible pourrait laisser un risque d’interprétation de la définition et donc de l’efficacité de l’application de la loi.
    2. « sacs en matières plastiques à usage unique »
    Il importe que les sacs à usage unique puissent vraiment être substitués par des sacs en bioplastique et dans des conditions permettant de créer un marché attractif pour les investissements. Il faut également que la définition exclut réellement les sacs habituellement non réutilisés pour l’emballage ou le transport.
    Dans ce cadre le décret doit
    • Fixer l’épaisseur maximum des sacs à usage unique à 50µ car c’est cohérent aussi avec la directive sur les sacs légers adoptée en 2014
    • Inclure les sacs jusqu’à un volume de 40 litres pour éviter des contournements. Le niveau de 10 litres proposé par le décret est bien trop bas car il exclurait quasiment tous les sacs à usage unique, souvent plus grand, vidant tout intérêt pour la création de filière. Il serait facile à un industriel de proposer des sacs légèrement plus gros que 10 litres, sans qu’ils soient réutilisables pour un usage équivalent, conduisant à maintenir l’usage de polyethylène.
    Les consommateurs réutilisant des sacs plastiques obtenus à la caisse ou aux fruits&légumes sont quasi inexistants.

    3. « Sacs de caisse »
    Les sacs proposés doivent être « vides » ce qui ne prend pas en compte la pratique habituelle des petits commerçants et de nombreuses professions, où le commerçant remplit lui-même les sacs, souvent pour des raisons d’hygiène (poissonnier, boucher…). Cela permet de conserver une alternative au sac papier et de maintenir une qualité de service suffisante.

    4. Teneur biosourcée
    Nous soutenons l’idée que cette teneur doit être affichée, mais que c’est la teneur MINIMALE qui doit être indiquée et fixée par décret. Il faut laisser la possibilité aux opérateurs d’en mettre plus s’ils le souhaitent.

  •  Consultation Publique en vue du Décret sur les sacs plastiques., par MILHE Michel , le 11 septembre 2015 à 12h11

    L’emballage idéal, quel est-il ?

    Le sac idéal est un produit à bon écobilan global et qui, en fin de vie va se dégrader sans nuire à notre environnement.

    Bref, un sac qui se dégrade tout seul, dans l’environnement, c’est la technologie qui se diffuse depuis quelques années, la biodégradation par oxydation.

    Cette technique est conforme aux vœux des gens soucieux de l’environnement et du gouvernement dans la mesure où son efficacité et son innocuité sont prouvées. Cette technologie a un écolabel européen environnemental et l’ASTM. 6954-4 BSI8742 et Accord AFNOR 51-808.

    Le sac « Home-compost » pourra être créé en associant la dégradation par la chaleur et la lumière de la technique ci-dessus, associée à des enzymes pour réaliser la dégradation, aussi, lorsqu’il n’y a pas de chaleur ou pas de lumière.

    Nous serons alors à fond dans les objectifs gouvernementaux et dans les objectifs de ceux qui pensent véritablement à notre environnement.

    Le décret devrait aller dans ce sens. Qu’en pensez-vous ?

    Michel MILHE
    P.D.G. Milhe et Avons

    PS. : Inclure des amidons végétaux dans la matière devrait pouvoir se faire mais… là l’écobilan des amidons est connu comme défavorable pour l’environnement par le coût écologique de la culture agricole pour un produit destiné à l’alimentation ! Le décret devrait, me semble-t-il, ne pas imposer de mettre ces amidons pour des sacs et pour les emballages en général.
    Les plastiques biosourcés issus, donc, de végétaux dont on extrait l’amidon qui est transformé en une forme de pétrole pour en faire un plastique. Ces biosourcés le sont effectivement, mais leur écobilan, vu la longueur du processus de transformation, est assez mauvais. De plus, du point moléculaire ce sont des polymères qui ont les mêmes avantages mais aussi, les mêmes inconvénients que les polymères issus directement du cracking du pétrole brut (l’huile de roche chère à Astérix). Donc à éviter dans un décret car non favorable à l’environnement, me semble-t-il.

  •  Diverses questions sur la section 5 Article 9 Mesures relatives aux modalités de mise en oeuvre de la limitation des sacs en matières premières plastiques à usage unique, par Pascal MELOIS , le 11 septembre 2015 à 12h02

    Bonjour,

    Nous espérons pouvoir obtenir des réponses à la dizaine de questions ci-dessous qui nous permettrons de faciliter le respect de cette loi.

    Peut-on préciser la notion de mise sur le marché, est-ce la réception sur le territoire français de produits commandés et pour les usines françaises la production terminée d’emballages avant le 1er Janvier 2016 ?
    Les sacs plastiques à usage unique interdits sont tous les sacs plastiques à usage unique de moins de 10 litres ainsi que tous les sacs plastiques à usage unique de moins de 50µm, est-ce bien cela ?
    Qu’est-ce qu’un emballage primaire ? Un sac plastique utilisé pour une pièce de viande enroulée dans un papier doit être considéré comme un emballage primaire puisqu’il est nécessaire pour éviter les fuites d’exsudats. Les étalages en vrac de fromages, de viandes, de poissons de fruits et légumes doivent aussi pouvoir faire partis de ces produits vendus en vrac concernés par l’exemption sur 2016.
    A la différence de la grande distribution ou la zone « caisse » est parfaitement isolée, chez le petit commerçant il est souvent difficile de distinguer le sac de caisse (au moment du passage à la caisse) et le sac emballage primaire utilisé pour emballer une viande ou un fromage. Est-ce possible de préciser que le sac plastique utilisé en rayon est autorisé en 2016 et qu’il devrait être biodégradable et compostable (domestique) en 2017.
    Pour les sacs oxodégradables en stock quel est le délai accepté pour permettre d’écouler et vendre les stocks ?
    Dans la loi aucune place n’est laissée pour l’économie circulaire, en effet la loi interdit les sacs fabriqués en PE recyclés d’une épaisseur proche de 20µm actuellement vendus comme sacs de caisse et qui présentent un grand intérêt au niveau environnemental.
    Les sacs utilisés comme support publicitaire sont-ils concernés par cet interdiction (exemple : les sacs donnés sur les salons) ?
    Les sacs à pain en PE ou PP seront-ils interdits en 2017 ? Normalement ils ne rentrent pas dans l’interdiction puisqu’ils constituent un emballage primaire.
    Le volume d’un sac doit être calculé suivant qu’elle norme ?
    Concernant les sacs utilisés en VAE (vente à emporter) il est aberrant d’avoir interdit l’utilisation des sacs plastiques à usage unique car ces marchés vont se reporter sur des sacs papier kraft à poignées de 70gr/m² ou des sacs plastiques de 10 Litres et 50µm. Dans quasiment tous les cas ces sacs sont jetés après consommés le contenu ( déjeuner). La loi pousse donc à jeter des sacs encore plus épais et à consommer encore plus de matière première, ce qui est contraire à la philosophie de la loi qui était de faire consommer moins…dans ce marché la loi va générer plus de déchets !
    Sachant que le marché de la VAE est en forte progression cela paraît très important d’éviter ce gaspillage. Serait-il possible pour les marchés VAE de réduire les volumes ou l’épaisseur et d’accepter l’utilisation de sac plus adapté à ce marché ?
    Les sacs qui ne sont pas considérés comme sac à usage unique doivent avoir un volume supérieur à 10 litres et surtout une épaisseur supérieure à 50µm. Dans le cas d’une réutilisation en sac poubelle, une nouvelle fois la loi induit une consommation plus importante et générera plus de déchets. Comme ces sacs seront le plus souvent réutilisés en sacs poubelle, au lieu d’un sac actuel en 20µm nous enverrons en incinération des sacs de 50µm, ce qui est dommage dans le contexte de diminution de déchets !

    Dans l’attente de vos réponses,

    Sincères salutations.

  •  Commentaires de BASF France, par Olivier de Beaurepaire , le 10 septembre 2015 à 18h43

    BASF France se félicite du vote du projet de loi sur la Transition Energétique destiné à la promotion de la croissance verte.
    Notre commentaire se focalisera principalement sur l’aspect relatif à l’utilisation des biopolymères dans le domaine de la sacherie.
    Il semble en effet que la mise en application de ce texte devrait incontestablement favoriser l’éclosion d’une filière verte, à laquelle BASF France participe, dans le domaine de l’emballage en France pour peu que l’on veuille bien veiller aux points suivants :
    - En premier lieu la limite inférieur de l’épaisseur des sacs exemptés doit rester fixée à 50µ, conformément aux textes européens et en vue de se garder une possibilité incontestable de réutilisation (le recyclage des films de moins de 50µ reste de plus problématique et couteux en énergie).

    - Dans cette même optique il nous semble bien qu’une capacité minimale des sacs concernés de 40-50 l est indispensable et cohérente.

    - Il nous semble de même, quand à la définition des sacs de caisse, de bien spécifier que les sacs distribués par la distribution sont "vides" au moment du passage de la clientèle en caisse ; sans cette précision, il existe un risque important de d’équivoque et de détournement de l’esprit de la loi ; la clientèle pouvant par exemple s’approvisionner en sacs à un autre endroit du magasin. Il conviendrait en particulier de préciser que ces sacs sont destinés au transport des biens achetés en magasin

    - Il ne nous semble pas nécessaire d’inclure le petit commerce dans le périmètre de l’interdiction dont l’alternative sera de se réorienter vers les sacs en papier, éventuellement doublé en polyéthylène ; l’impact fortement négatif sur l’environnement qui en résulterait nous semble alller à l’encontre de l’esprit de la loi. Il conviendrait mieux de leur laisser un accès possible au sacs biosourcés et compostables à domicile ; cela nous parait un impératif.

    - Pour ce qui concerne le marquage, la fraction minimale de matière biosourcée devrait être indiquée clairement ainsi que la norme de référence et l’organisme certificateur ; cela est d’autant plus important que cette fraction est amenée à évoluer dans le temps

    Pour conclure BASF France n’hésite pas à se positionner en faveur de cette initiative et au delà apporter en France le concours de son expérience et son savoir-faire acquis en Europe et en Allemagne pour la collecte sélective des déchets ménagers ; cela concerne en outre les opérations de lancement, l’optimisation de la qualité de la sélecte et la recherche l’efficience énergétique des opérations de compostage.

  •  Augmenter les épaisseurs, une solution économique, pratique et écologique., par Claude DANIEL et Laurent LEMARCHAND , le 10 septembre 2015 à 17h43
    Ce texte visant à réduire la consommation de sacs plastique à usage unique à véritablement des vertus mais suscite quelques remarques.
    Tout d’abord, l’interdiction des sacs plastique suppose le remplacement par d’autres modes de transport : Sac papier, sac plastique bio-sourcé ou sac plastique d’une épaisseur > à 30 ou 80 microns et d’un volume > à 10 litres.
    Les sacs papier ne pourront répondre à toutes les demandes, notamment en raison des particularités des produits emballés (humidité, graisse, luminosité, ...) et des ressources insuffisantes de la matière papier (notamment le papier kraft brun, très utilisé dans l’emballage).
    Concernant les matières bio-sourcées, l’interdiction de matière d’origine non fossile au profit de matière végétale aura pour conséquence un accroissement significatif du coût du sac (environ 5 fois plus cher) et nécessitera d’utiliser des terres agricoles (censées satisfaire les besoins d’alimentation de nos concitoyens) pour produire des emballages. De plus, le compostage en milieu domestique de ces produits n’est pas encore abouti.
    Compte tenu de ces éléments, l’une des réponses les plus appropriées nous semble être d’autoriser la mise sur le marché des sacs dont l’épaisseur est supérieur à 30 microns afin de permettre leur réutilisation. Cette solution est pratiquement, économiquement et écologiquement la plus viable. Aussi, elle aura l’avantage de ne pas obliger les industriels de l’emballage français à remettre en cause leurs outils de production et permettra de maintenir les emplois actuels.
    En espérant que le décret abondera dans le sens de nos recommandations.
    Bien cordialement
    Claude DANIEL et Laurent LEMARCHAND
    Co dirigeant de la société MBPACK
  •  Préserver l’esprit et le texte de la Loi, par Jean-Luc PELLETIER, délégué général de l'USIPA (Union des Syndicats des Industries des produits Amylacés) , le 10 septembre 2015 à 17h02
    L’USIPA se félicite du vote des dispositions contenues à l’article 75 de la Loi de Transition Energétique qui offrent une opportunité de développement d’une filière bioplastique en France.
    Il est donc particulièrement important à nos yeux que le projet de décret ne vide de pas de sa substance la disposition relative à la limitation des sacs plastiques à usage unique, en permettant de la contourner.
    La question de la définition des sacs est cruciale.
    Nous proposons que le texte du projet de décret soit modifié sur 3 points :
    - « sacs en matières plastiques à usage unique » : la limite inférieure de 10 litres nous semble bien trop basse et nous proposons 40 litres pour éviter un contournement de la législation
    - « sacs de caisse » : nous proposons de rajouter les mots « ou le transport" après les mots "à l’emballage" toujours dans le souci de ne pas réduire trop le champ de l’interdiction.
    - de la même manière, toujours dans la définition des sacs de caisse, nous proposons de parler de "sacs vides"
  •  remarques sur la section1 et proposition sur la section 2, par rebardy , le 10 septembre 2015 à 14h38

    Madame, Monsieur

    Je vous prie de trouver ci-joint :

    1- une remarque sur la section 1 article 1

    Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets doit être sensibilisé sur l’importance de prendre en charge les déchets assimilés, notamment les papiers de bureau, qui ont un fort potentiel économique à la revente.

    A ce titre, il est essentiel que le guide de collecte définisse un seuil d’assimilation afin de clarifier le périmètre d’intervention du secteur public, de sécuriser juridiquement son intervention et enfin de récupérer des recettes matières supplémentaires.

    La détermination d’un seuil d’assimilation par défaut équivalent à 1100 L, qui serait librement ajusté par le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets au regard des spécificités locales, permettrait une clarification des usages et une meilleure sensibilisation de l’utilisateur final (dans ce cas au niveau des entreprises) au recyclage des papiers de bureaux et une simplification de la consigne de tri pour les assimilés.

    2- Remarques sur la section 3 article 6 :

    Article R543-271, nous proposons de remplacer « leur réutilisation et leur recyclage » par « leur réutilisation et/ou leur recyclage ». En effet, dans le cas du papier, il n’existe pas de réutilisation. Le tri à la source favorise uniquement le recyclage du papier.

    Article R543-272 :

    La définition de « déchets de papiers de bureau » : le terme « déchet des activités d’impression » porte à confusion en intégrant les cartouches d’impression par exemple. Ce qui n’est pas le but de ces dispositions règlementaires.

    De plus, il convient de clarifier la définition de « déchets de papiers de bureau » qui ne doit concerner que les déchets « post consommation » et ne doit pas vider de sens la définition de "papiers". Les déchets « préconsommation » tel que les déchets de production des industries graphiques (rognures d’imprimeries, invendus, non distribuées…) seront couverts par la définition de Papiers.

    Notre proposition de définition est la suivante : « Déchets de papiers de bureau » « les déchets de papiers à usage graphiques imprimés ou manuscrits ou non (tels que les déchets de papiers bureautiques, les déchets de publication de presse, les déchets d’imprimés publicitaires, les déchets de catalogues, les déchets d’articles de papeteries, les déchets d’enveloppes, les déchets de livres, les déchets de publications d’entreprises) générés dans le cadre de l’activité régulière des employés ou lors d’opérations de désarchivage/déstockage ».

    cordialement

    Xavier REBARDY

  •  Décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets, par Monsieur CHENIAL , le 10 septembre 2015 à 14h32

    Bonjour,

    Je tiens à porter à votre connaissance mes observations concernant la section 5 du présent projet de décret.

    En effet, la société dans laquelle je suis employée produit et commercialise en France un sac composé de jusqu’à 80% de matières recyclées post consommateur issue de l’économie circulaire, qui permet ainsi de réduire la consommation des ressources d’origine fossile et de prévenir la production de déchets par le réemploi des produits actuellement certifié NF et distribué dans plusieurs supermarchés français.

    Les déchets de films plastiques collectés dans différents magasins de la région sont compactés, envoyés en tri, puis broyés, lavés et transformés en sacs à déchets à bretelles. Ce nouveau sac apporte donc une nouvelle solution écologique et économique et s’inscrit pleinement dans la thématique du développement durable et la promotion de l’économie circulaire.

    Ce sac, servant en premier lieu à transporter les achats, est totalement réutilisable en sac à déchets.

    La définition retenue pour le sac en matières plastiques à usage unique : sac en plastique d’un volume inférieur à 10 litres, ou d’une épaisseur inférieure à 50 microns.

    Je peux vous assurer qu’un sac d’une épaisseur de 30 microns est totalement réutilisable (sac actuellement produit dans la société dans laquelle je suis employée), et de plus, il est fabriqué à partir de matières plastiques recyclées.

    Cette définition me paraît aussi hasardeuse puisqu’elle va obliger les transformateurs à utiliser plus de matière première à un coût supérieur, coût qui sera supporté par le consommateur et je ne vois pas où sera l’efficacité au niveau des objectifs environnementaux alors que le sac réutilisable, produit à partir de matières plastiques recyclées, d’une épaisseur de 30 microns est totalement conforme aux objectifs environnementaux posés par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
    L’exclusion de notre sac réutilisable n’est pas nécessaire pour atteindre l’objectif environnemental national puisqu’il participe pleinement à l’atteinte de cet objectif.

    De plus, si la définition est maintenue, l’avenir de l’entreprise dans laquelle je suis employée et qui emploie 114 personnes au total sera très sérieusement compromis ainsi que les investissements programmés pour le développement de l’unité de recyclage et les futurs emplois prévus alors que la région Nord/Pas de Calais, déjà dévastée, a grandement besoin de ses sociétés qui créent de l’emploi.

    En conséquence, pour l’ensemble de ces motifs, je vous demande de bien vouloir reconsidérer la définition du sac plastique à usage unique en permettant aux sacs plastiques réutilisables de continuer à être mis à disposition pour l’emballage de marchandises aux points de vente et en n’excluant pas les sacs plastiques en matière recyclée issus de l’économie circulaire.

  •  Emballage PLASTIQUE, par LEBRETON , le 9 septembre 2015 à 22h28

    Bonjour,

    Je sollicite toute votre bienveillance pour intégrer dans la loi l’exclusion des produits pré-emballé. Dans le cas contraire cela pourrait avoir des conséquences plus que désastreuse sur l’emploi en France, sur les risques d’alimentarité sur de nombreux produits.
    En effet, l’utilisation de produits en bio-sources est certes envisageables pour les "sacs de caisse" ou les fruits et légumes mais ne peuvent pas être envisager pour d’autres produits alimentaires car non compatible pour la conservation et pour la migration de certains agents. Cela pourrait engendrer des pertes considérables également de produits alimentaires qui sont, je crois, aujourd’hui sources également d’une volonté marqué de la part du ministère.

    Veuillez agréer, mes salutations respectueuses.

    Fabienne LEBRETON

  •  defense de l’ entreprise tt plast de lens concernant la section 5 du decret, par jc de lens , le 9 septembre 2015 à 21h57
    je suis ouvrier dans une entreprise qui produit et commercialise en france un superbe sac compose de 80 pour cent de matieres recyclees post consommateur issue de l’economie circulaire qui permet de reduire la consommation des ressources d’origine fossile et de prevenir la production de dechets par le reemploi des produits actuellement certifie NF et distribue dans des supermarches francais.
    les dechets de films plastiques collectes dansles magasins de la region sont compactés puis envoyés en tri broyés lavés et transformés en sacs à dechets à bretelles.ce nouveau sac formidable de part sa conception apporte rèellement une nouvelle solution écologique et economique il s’incrit donc logiquement dans la themathique du developpement durable et la promotion de l’economie circulaire.Ne le supprimont pas il est indispensable et tellement utile.
    ce sac de 30 microns est tres solide et completement conforme aux objectifs environnementaux posés par la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
    l’exclusion de ce sac n’est pas nécessaire pour atteindre l’objectif environnement national il i participe pleinement.
    si helas la definition est maintenue l’avenir de l’entreprise qui emploie tout de méme 114 personnes sera tres serieusement compromise.
    assez de fermeture d’usine et vive tt plast.
    je vous demande de bien vouloir reconsiderer la definition du sac plastique a usage unique en permettant aux sacs plastiques réutilisables de continuer à etre mis a disposition pour l’emballage de marchandises aux points de vente et en n’excluant pas les sacs plastiques en matiere recyclée issus de l’economie circulaire svp merci d’avance cordialement
  •  Des dispositions devant être complétées, par France Nature Environnement , le 9 septembre 2015 à 16h45

    REPONSE DE FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT A LA CONSULTATION PUBLIQUE SUR LE DECRET RELATIF A LA PROMOTION DE L’ECONOMIE CIRCULAIRE ET A LA PREVENTION ET A LA GESTION DES DECHETS

    SECTION 2 - MESURES RELATIVES AUX INDICATEURS TECHNIQUES ET
    FINANCIERS : REMARQUES SUR L’ANNEXE XIII

    Dans un souci de transparence et de comparabilité entre collectivités, il nous semble nécessaire qu’un ou deux tableaux soient annexés dans le rapport et que les indicateurs (et leurs unités) de ce(s) tableau(x) soient les mêmes pour chaque collectivité. Cela permettrait aux citoyens d’avoir un aperçu rapide du service public de gestion des déchets de sa collectivité et faciliterait leur appropriation de ces éléments.

    Par ailleurs, il serait pertinent de s’appuyer sur une méthode déjà existante telle que ComptaCoût.

    1. I.1. les indicateurs techniques relatifs à la collecte des déchets

    A. Point b – Collecte des déchets pris en charge par le service

    L’indicateur « bilan des tonnages enlevés au cours de l’exercice considéré, et au cours du précédent
    Exercice » pourrait être complété, pour les déchets assimilés, par un indicateur précisant la ventilation entre service public (hôpitaux, cantines, administrations…), commerce et artisanat ainsi que par un indicateur sur le tonnage moyen enlevé par point de collecte.

    B. Point c – prévention des déchets ménagers et assimilés

    Il serait intéressant d’étoffer les indicateurs concernant la prévention des déchets. Plusieurs indicateurs nous semblent pertinents :
    - le relevé des actions du PLPDMA mises en œuvre sur le territoire desservi, ainsi que les produits ciblés par ces actions et leur potentiel d’évitement des déchets escompté, en différenciant les actions destinées aux citoyens de celles destinées aux activités économiques ;
    - le nombre de postes dédiés à la prévention des déchets ;
    - les partenariats noués par la collectivité avec des acteurs proposant des activités permettant de prévenir les déchets (réemploi, réparation, location, prêt…) ;
    - l’évaluation des actions de prévention menées les années précédentes (résultats en kilogramme/habitant).

    2. II. Les indicateurs financiers

    D’autres indicateurs pourraient venir compléter ceux proposés dans le projet de décret :
    - Ce que paient les citoyens (en tant que contribuables) : la « facture déchets » variant d’un ménage à un autre, il s’agit de faire une moyenne. On divise le total de la TEOM ou de la REOM collectée par le nombre d’habitants du territoire couvert.
    - Le coût pour la collectivité de la collecte séparée et du tri des différents flux (emballages, papiers, meubles) : il s’agit de connaître ce que coûte à la collectivité la collecte des déchets recyclables (bénéficiant d’une collecte séparée), une fois que sont déduites les recettes (soutiens des éco organismes, vente de matériaux, etc.), le tout ramené à l’habitant.

    Concernant l’indicateur « modalités d’établissement de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des OM, le cas échéant incitative » : il devrait être complété par un indicateur sur l’évolution de cette TEOM ou REOM sur les années précédentes, accompagné d’une analyse de cette évolution (pourquoi a-t-elle augmenté, stagné ou diminué ?).

    Concernant l’indicateur « Coût aidé tous flux confondus et pour chaque flux de déchets et analyse de leurs évolutions sur les trois dernières années » : il devrait être accompagné d’une analyse de cette évolution (pourquoi le coût a-t-il augmenté, stagné ou diminué ?).

    SECTION 3 : MESURES RELATIVES AU TRI ET A LA COLLECTE SEPAREE PAR
    LES PRODUCTEURS OU DETENTEURS DES DECHETS DE PAPIER, DE METAL, DE PLASTIQUE, DE VERRE ET DE BOIS

    1. Obligations des producteurs de déchets bénéficiant du SPGD

    L’article R. 543-273 prévoit que les dispositions de cette section ne soient pas appliquées aux producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois qui produisent un volume hebdomadaire de déchets inférieur à 1 100 litres et dont la collecte est assurée par les collectivités.
    Il nous semble important de préciser que les entreprises bénéficiant du service public de gestion des déchets sont soumises aux mêmes obligations, en termes de tri à la source, que les entreprises n’en bénéficiant pas.

    2. Clarification du mot « valorisation »

    Le mot « valorisation » est utilisé tout au long du projet de décret. L’objectif de ce décret et des obligations qui en découlent étant d’augmenter le recyclage des déchets, FNE propose de parler de « valorisation matière » et non uniquement de « valorisation » qui peut également être compris comme de la valorisation énergétique. Or, conformément à la hiérarchie européenne des déchets, la valorisation matière est à privilégier à la valorisation énergétique.

    3. Déchets de papier de bureau

    FNE s’étonne que les établissements de droit privé et les collectivités territoriales bénéficient d’une dérogation, contrairement aux établissements et administrations publics de l’Etat. Aucun argument pertinent ne parait pouvoir justifier cette dérogation. FNE souhaite donc que cette dérogation soit supprimée et que dès le 1er juillet 2016, établissements et administrations publics de l’Etat et des collectivités ainsi qu’entreprises de droit privé mettent en place un tri à la source des déchets de papier.

    Par ailleurs, les structures de moins de 20 salariés ne sont pas concernées. Cela est problématique puisque la France compte 3 millions de micro-entreprises de moins de 10 salariés . L’étude de préfiguration d’une obligation de recyclage des papiers de bureau réalisée pour le compte de l’Ademe en novembre 2014 a par ailleurs mis en exergue le fait qu’une part importante des déchets de papiers de bureaux qui échappe actuellement à la collecte séparée en vue de recyclage provient des entreprises de moins de 5 employés de bureau. FNE demande donc que toutes les entreprises soient concernées par cette obligation de tri à la source pour recyclage.

    La suppression de la dérogation de tri à la source pour les entreprises privées et collectivités, comme l’obligation de tri à la source pour recyclage pour l’ensemble des entreprises et établissements/administrations publics, illustreraient pour les personnes travaillant dans ces entreprises la cohérence de ces dispositions avec les efforts qu’on leur demande de faire en tant que citoyens pour leurs propres déchets.

    SECTION 4 : MESURES RELATIVES A LA SIGNALÉTIQUE APPROPRIÉE INFORMANT L’UTILISATEUR DES PRODUITS CHIMIQUES MÉNAGERS POUVANT PRÉSENTER UN RISQUE SIGNIFICATIF POUR LA SANTE ET L’ENVIRONNEMENT QUI RELEVENT D’UNE CONSIGNE DE TRI

    L’objectif de cette disposition étant d’informer le public que le produit relève d’une consigne de tri spécifique, la signalétique doit être apposée obligatoirement sur le produit ou son emballage, selon les cas, pour avoir l’effet escompté.

    FNE souhaite donc que soit supprimée la possibilité de mettre la signalétique seulement sur « la notice ou tout autre support y compris dématérialisé ».
    SECTION 5 : MESURES RELATIVES AUX MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA LIMITATION DES SACS EN MATIERES PLASTIQUES A USAGE UNIQUE

    1. La priorité à la réduction des sacs jetables

    FNE salue la volonté du gouvernement d’interdire les sacs de caisse jetables au profit de cabas et sacs réutilisables. Concernant les sacs à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, la fédération rappelle que la priorité doit être de les remplacer autant que possible par des sacs réutilisables plutôt que de donner la priorité aux sacs compostables et biosourcés, y compris certains sacs en papier souvent peu réutilisables. En effet, hormis pour un usage destiné aux poissonneries, ces sacs jetables peuvent être substitués par des sacs ou autres contenants réutilisables : c’est le cas pour ceux destinés aux fruits et légumes ou encore à la viande.

    Il nous semble également nécessaire de rappeler que l’impact environnemental des sacs jetables en matières biosourcées est loin d’être négligeable : consommation de terre arable, utilisation de pesticides et d’engrais, consommation d’énergie et d’eau. Par ailleurs, ces sacs étant peu résistants, ils sont donc difficiles à réutiliser. Enfin, ils pourront, à terme, faire concurrence aux productions alimentaires comme c’est le cas pour les agro-carburants.

    Il est donc primordial d’accompagner le citoyen et les commerçants dans un réel changement de comportement (privilégier le durable au jetable) et non dans un changement « à minima ».

    2. Des sacs réellement compostables

    Au 6ème alinéa du futur article R.543-74-1, il est mentionné la norme NF T 51-800 en cours d’élaboration. Les associations environnementales n’ont pas été associées aux travaux en cours sur cette norme ; nous ne pouvons que regretter cela et demander à ce que les associations environnementales et de consommateurs soient expressément invitées à participer à ces travaux. Ces derniers sont en effet essentiels pour ne pas se retrouver dans la situation que nous avons connue il y a peu avec les sacs oxo-fragmentables. Des travaux fiables, appuyés par des tests de compostabilité et de désintégration en conditions réelles, doivent être menés pour être sûr que des sacs composés à seulement 30% de matières biosourcées se dégradent réellement dans un composteur domestique et n’amenuisent pas la qualité du compost en vue d’un épandage sur des cultures.

    Par ailleurs, il est aujourd’hui possible de fabriquer des sacs composés à près de 60% de matières biosourcées. La trajectoire proposée pour la teneur biosourcée minimale nous apparait donc très peu ambitieuse (à peine 30% pour 2017 et 60% à horizon 2025).

    3. Une définition pour « oxo-fragmentables »

    La loi transition énergétique pour une croissance verte interdit la mise sur le marché de sacs oxo-fragmentables, FNE estime qu’il faudrait préciser la définition de « sacs oxo-fragmentables » dans ce décret, en reprenant la définition inscrite dans la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers.

    4. Éviter que les sacs jetables ne deviennent des perturbateurs de tri

    FNE demande que soit apposée sur le sac jetable une mention précisant que ce dernier ne doit pas être mis dans la poubelle de tri mise à disposition par la collectivité. En effet, ce sac ne dispose pas, à ce jour, de filière de recyclage et constituera donc un perturbateur de tri des emballages s’il se retrouve dans le circuit de recyclage (hors compostage).

    Par ailleurs, lors de la généralisation de l’extension des consignes de tri d’emballages, les sacs biosourcés et compostables se retrouveront très probablement dans la poubelle de tri puisqu’il sera possible d’y mettre des sacs en plastique jetables. Il est donc primordial de prévoir une telle signalétique et que cette signalétique soit obligatoirement apposée sur le sac pour faciliter la compréhension du citoyen.

    SECTION 7 : MESURES RELATIVES A LA REPRISE PAR LES DISTRIBUTEURS DE
    MATERIAUX, PRODUITS ET EQUIPEMENTS DE CONSTRUCTION A DESTINATION DES PROFESSIONNELS DES DECHETS ISSUS DES MÊMES TYPES DE MATERIAUX, PRODUITS OU EQUIPEMENTS QUE CEUX QU’ILS VENDENT

    1. Remarque liminaire : l’importance d’un cadre applicable à l’ensemble du secteur de la construction

    Si cette mesure d’obligation de reprise des déchets de construction nous apparaît pertinente, nous estimons qu’elle devrait être intégrée dans un corpus législatif et réglementaire de mesures ciblant l’ensemble des acteurs du BTP, du donneur d’ordre au fabricant en passant par l’artisan, qui permettrait une application du principe pollueur-payeur au secteur de la construction. Ce corpus devrait être articulé avec des incitations pour développer l’éco-conception en vue de la déconstruction pour réemploi et recyclage, ainsi qu’avec une fiscalité permettant d’encourager un réemploi des produits et une valorisation des déchets. La question de la création d’une filière REP matériaux de construction est posée.

    2. Les motivations du critère choisi

    FNE s’interroge sur le choix du critère « surface supérieure ou égale à 400 m2 et chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d’euros ». Nous souhaitons savoir ce qui justifie ce critère : combien de magasins seront concernés, quel niveau de fréquentation, etc. FNE demande que la majorité des distributeurs soit concernée : une approche progressive comme celle prévue par la loi sur les gros producteurs de biodéchets peut être une solution.

    Par ailleurs, ce décret ne concerne que les « matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels ». FNE s’interroge sur l’exclusion des matériaux, produits et équipements de construction à destination des particuliers. Il nous semble nécessaire de clarifier dans ce décret que la reprise des matériaux par les distributeurs s’adresse aux professionnels ainsi qu’aux particuliers.

    3. La necessité d’un tri à la source en vue d’une valorisation matière

    Selon FNE, l’un des objectifs de cette disposition est d’augmenter le recyclage des déchets issus des activités de construction. Or, ce projet de décret ne prévoit actuellement pas de tri à la source des déchets rapportés, ni la valorisation prévue pour ces déchets.

    FNE demande donc que le décret précise que les distributeurs doivent prévoir l’organisation du tri à la source des déchets sur le lieu de reprise. Ce tri pourrait se faire sur 3 flux : inertes, non dangereux, dangereux. Ce tri pourra être adapté et affiné en fonction du territoire.

    FNE souhaite également que le décret prévoit que les déchets fassent l’objet d’une valorisation matière, afin de contribuer à l’atteinte de l’objectif national de recyclage de 70% des déchets du BTP. Cela permettra de mobiliser des gisements à recycler et donc facilitera la rencontre entre l’offre et la demande de matériaux recyclés.

    4. La collecte de matériaux réemployables

    En plus de collecter des déchets, il serait pertinent que le décret prévoit que les distributeurs collectent des produits et des matériaux en vue de leur réemploi. Cela se traduirait par une zone réemploi, en plus de la zone recyclage. Le distributeur devrait aussi prévoir leur réemploi : revente sur le site ou via internet, mise en place de partenariats avec des acteurs de l’économie sociale et solidaire et/ou des artisans, etc.

    5. Les nécessaires suivi et contrôle de cette mesure

    Le projet de décret ne prévoit rien à ce sujet. Il est nécessaire de prévoir un dispositif de suivi de cette mesure : quels types de déchets sont collectés, de quels produits sont-ils issus, quelle est leur destination, etc. FNE propose que le décret prévoit une obligation de reporting pour les distributeurs reprenant les déchets.
    Par ailleurs, le projet de décret ne prévoit pas de contrôle des magasins concernés par la mesure. FNE ne peut que regretter cela et demande qu’un dispositif de contrôle soit prévu.

    6. L’organisation à mettre en place

    Si certains distributeurs ont déjà mis en place des zones de reprise de déchets du BTP en vue de leur recyclage, tels que l’entreprise Raboni qui a conclu un partenariat avec Paprec, nombreuses sont les entreprises qui auront besoin d’un aiguillage sur l’organisation à mettre en place. FNE souhaite que des recommandations soient faites aux acteurs du secteur, par exemple à travers un guide élaboré avec les acteurs concernés.

  •  Suppression des sacs plastique, par Simeon pascal , le 8 septembre 2015 à 21h17
    Bonjour ,
    je suis DG d une société de fabrication d emballage de sacs en plastique ( sac de caisse) en Normandie, et inutile de vous dire que cette loi nous inquiète mon personnel et moi énormément. Nous avons vraiment l impression que cette loi sur la transition
    énergétique se résume à la suppression des sacs tellement les médias en parle !
    tout en étant objectif je pense que ce n’est pas une bonne chose. Nous allons peut être refaire des sacs en 50 microns d épaisseur alors que le but était de réduire les épaisseurs avec les mêmes caractéristiques mécaniques pour réduire le volumes des emballages ou vendre des sacs en papier pour la plupart fabriqués hors de France et avec un eco bilan bien plus mauvais qu un sac plastique ( sans parler du volume que ça occupe alors que mes clients en région parisienne n ont pas de place pour stocker).Ou alors faire des sacs avec un pourcentage de matière végétale compostable en milieu domestique ? Peu de personnes ont de quoi composter a part peut être à la campagne .quoi qu il en soit depuis 4mois mon chiffre d affaire baisse d une façon vertigineuse et j envisage dans quelques semaines le licenciement d une première personne et je suis très inquiet quand à l avenir de mes 17 salariés .
    cest dommage on avait des projets de construction de locaux et d achat de matériel mais aujourd hui c est l’angoisse qui nous envahi.
    PS : si vous faites du sport tel le vélo, courses a pied ... Regardez sur le bord des routes et vous vous rendrez vite compte que les déchets sont plutôt canettes,Bouteilles d eau, emballages de Mac do barquettes plastique,paquets de cigarettes etc mais très très peu de sacs de caisse.
    mon nom est siméon Pascal
  •  Section 5, par dan , le 8 septembre 2015 à 19h44
    Employé en tant que régleur à la Société TTPLAST depuis 1984 , je tiens à montrer mon désarroi
    quand à la la publication de la section 5 du projet visant l’abolition du sac plastique pour raison écologique.
    Soucieux d’entrer dans le cadre du développement durable la Société TTPLAST a crée un sac 30 microns
    totalement réutilisable et fabriqué de 80% de matière recyclable.
    Notre société, en constante évolution ne cesse d’investir afin d’apporter de nouvelles solutions écologiques et économiques, crée des embauches dans une région particulièrement touchée par le chômage .
  •  sacs plastiques , par mihaela streanga , le 8 septembre 2015 à 10h57
    Il conviendrait de modifier ainsi l’article 9 de la section 5 « Mesures relatives aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique » :
    « « sacs de caisse » : les sacs mis à disposition VIDES, à titre onéreux ou gratuit, dans les points de vente pour l’emballage des marchandises des clients lors du passage en caisse.
    Les sacs fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac ne sont pas considérés comme des sacs de caisse.
    LES SACS MIS A DISPOSITION REMPLIS, A TITRE ONEREUX OU GRATUIT, DANS LES POINTS DE VENTE POUR L’EMBALLAGE DES MARCHANDISES DES CLIENTS LORS DU PASSAGE EN CAISSE NE SONT PAS CONSIDERES COMME DES SACS DE CAISSE.
  •  sacs plastiques, par sandrine Choux , le 8 septembre 2015 à 10h56
    Il conviendrait de modifier ainsi l’article 9 de la section 5 « Mesures relatives aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique » :
    « « sacs de caisse » : les sacs mis à disposition VIDES, à titre onéreux ou gratuit, dans les points de vente pour l’emballage des marchandises des clients lors du passage en caisse.
    Les sacs fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac ne sont pas considérés comme des sacs de caisse.
    LES SACS MIS A DISPOSITION REMPLIS, A TITRE ONEREUX OU GRATUIT, DANS LES POINTS DE VENTE POUR L’EMBALLAGE DES MARCHANDISES DES CLIENTS LORS DU PASSAGE EN CAISSE NE SONT PAS CONSIDERES COMME DES SACS DE CAISSE ».
  •  Evenplast, par A.HUGONET , le 7 septembre 2015 à 13h24
    Evenplast : Notre société implantée en milieu rural (RIOTORD Haute Loire 1166 habitants) est spécialisée dans le négoce d’emballages souples en matières plastiques ( PE). Nous employons 20 personnes en emploi direct et sommes client principal de plusieurs entreprises Françaises majoritairement situées en Haute Loire. Nous réalisons un chiffre d’affaire de 33 millions d’euros réalisés à 100% sur le territoire hexagonal dont 50% est consécutif du négoce de sacs produits en France. Nos clients sont : des grossistes généralistes de l’emballage, des commerçants et distributeurs nationaux.
    La Loi votée le mois dernier visant à interdire la mise à disposition sur le point de vente de sacs de caisse à usage unique est en soi extrêmement préoccupante pour toute la filière :
    Les demandeurs de ce type de produits sont in fine les commerçants de produits de bouche (boucheries, charcuteries, traiteurs, poissonneries, primeurs et crèmeries). Dans tous ces domaines les denrées sont susceptibles de libérer leurs extudats. Ainsi, nos clients souhaitent disposer d’un emballage de caisse étanche et apte au contact alimentaire or à ce jour il n’existe pas de produit de substitution ( un sac papier doit être paraffiné – donc matière dérivée du pétrole- pour présenter des qualités moindres, un réemploi quasi nul , et une recyclabilité anéantie par l’alliance de ces deux matériaux ).
    De surcroit, les nouveaux critères de définition d’un sac à usage unique : 10L et 50 microns (présent projet de décret) nous semblent particulièrement réducteurs :
    Un sac de moins de 10L est couramment réutilisé en poubelle de salle de bain,
    Un sac de moins de 50µ d’épaisseur et plus de 10L est utilisé à 80% en sac à déchet ménager (étude ADEM 2009). Notons que les sacs à déchet ont même pour des contenances de 20 à 30 litres des épaisseurs de 18 à 25 microns.
    Ces nouveaux critères auront donc pour effet la mise en marché de quantités plus importantes de plastique et privilégieront un seul type de sac : le sac à déchet (à usage unique par définition). Le problème de fond qui se situe davantage sur le plan de l’abandon sauvage, des filières de recyclage de matière, et de la réduction des tonnages de matière plastique n’est donc pas traité.
    En complément, si pour l’heure les répercutions se feront sentir essentiellement sur les sacheries spécialisées dans le sac de caisse et leurs 3000 emplois directs et outre le fait que les utilisateurs de ce type de sacs seront économiquement touchés par une inflation des prix de leurs emballages, dès 2017 ces critères impliquent la disparition de toute la filière « sacheries spécialisées » avec l’interdiction du sac à usage unique (10 l et 50 microns). Citons pour illustration :
    Les sacs : mise sous vide et conservation des aliments
    Zip (visserie…)
    Transports de poissons vivants (jardinerie)
    Fonds de caisse, abattoirs (Marché de Rungis et industrie)
    Pains tranchés (boulangeries pâtisseries et industries)
    Transports de fonds
    Sacs pour liquides lors du passage de sécurité en aéroports
    Habillement et hygiène (orthèses, hôpitaux)
    Etc…
    Ces critères de volume et d’épaisseur nous semblent donc inappropriés sauf à accepter de :
    - détruire toute une filière en France depuis les producteurs en passant par les négociants et les grossistes,
    -mettre sur le marché des quantités de matière plastique supérieur à l’existant et injustifiées par rapport aux applications demandées,
    -favoriser la prolifération des emballages papier, mixtes papier paraffines ou polyéthylène dont l’impact environnemental est encore plus défavorable,
    -accepter sans réelles études d’innocuité (présence probable de perturbateurs endocriniens) de généraliser les produits bioplastiques qui outre le fait qu’ils seront massivement importés (donc une délocalisation de nos emplois) génèreront un impact environnemental supérieur au plastiques traditionnels.
    Pourtant il existe à ce jour des alternatives écologiques :
    -utilisation de matière recyclée génératrices d’emplois non « délocalisables » dans le cadre de l’économie circulaire,
    -utilisation de plastiques biodégradables autres que les bioplastiques.
    Nos fournisseurs, clients, et nous même sommes donc très préoccupés par ce décret d’application qui va à l’encontre de l’esprit même de cette loi promouvant une approche éco-responsable. La filière Française de la sacherie, qui a su depuis 15 ans fournir des efforts, réduire son impact environnemental, et figure parmi les meilleurs élèves d’Europe s’en trouverait condamnée sans réelle consultation si ces critères d’épaisseur et de contenance se voyaient maintenus.
  •  evenplast, par evenplast , le 5 septembre 2015 à 00h39
    Evenplast : Notre société implantée en milieu rural (RIOTORD Haute Loire 1166 habitants) est spécialisée dans le négoce d’emballages souples en matières plastiques ( PE). Nous employons 20 personnes en emploi direct et sommes client principal de plusieurs entreprises Françaises majoritairement situées en Haute Loire. Nous réalisons un chiffre d’affaire de 33 millions d’euros réalisés à 100% sur le territoire hexagonal dont 50% est consécutif du négoce de sacs de caisse également français. Nos clients sont : des grossistes généralistes de l’emballage, des commerçants et distributeurs nationaux.
    La Loi votée le mois dernier visant à interdire la mise à disposition sur le point de vente de sacs de caisse à usage unique est en soi extrêmement préoccupante pour toute la filière :
    Les demandeurs de ce type de produits sont in fine les commerçants de produits de bouche (boucheries, charcuteries, traiteurs, poissonneries, primeurs et crèmeries). Dans tous ces domaines les denrées sont susceptibles de libérer leurs extudats. Ainsi, nos clients souhaitent disposer d’un emballage de caisse étanche et apte au contact alimentaire or à ce jour il n’existe pas de produit de substitution ( un sac papier doit être paraffiné – donc matière dérivée du pétrole- pour présenter des qualités moindres, un réemploi quasi nul , et une recyclabilité anéantie par l’alliance de ces deux matériaux ).
    De surcroit, les nouveaux critères de définition d’un sac à usage unique : 10L et 50 microns (présent décret) nous semblent particulièrement réducteurs :
    Un sac de moins de 10L est couramment réutilisé en poubelle de salle de bain,
    Un sac de moins de 50µ d’épaisseur et plus de 10L est utilisé à 80% en sac à déchet ménager (étude ADEM 2009). Notons que les sacs à déchet ont même pour des contenances de 20 à 30 litres des épaisseurs de 18 à 25 microns.
    Ces nouveaux critères auront donc pour effet la mise en marché de quantités plus importantes de plastique et privilégieront un seul type de sac : le sac à déchet (à usage unique par définition). Et ne traiteront pas le problème de fond qui se situe davantage sur le plan de l’abandon sauvage des filières de recyclage de matière, et de la réduction des tonnages de matière plastique.
    En complément, si pour l’heure les répercutions se feront sentir essentiellement sur les sacheries spécialisées dans le sac de caisse et leurs 3000 emplois directs et outre le fait que les utilisateurs de ce type de sacs seront économiquement touchés par une inflation des prix de leurs emballages, dès 2017 ces critères impliquent la disparition de toute la filière « sacheries spécialisées » avec l’interdiction du sac à usage unique (10 l et 50 microns). Citons pour illustration :
    Les sacs : mise sous vide et conservation
    Zip (visserie)
    Transports de poissons vivants (jardinerie)
    Fonds de caisse, abattoirs (Marché de Rungis et industrie)
    Pains tranchés
    Habillement et hygiène (orthèses, hôpitaux)
    Etc.
    Ces critères de volume et d’épaisseur nous semblent donc inappropriés sauf à accepter de :
    - détruire toute une filière en France depuis les producteurs en passant par les négociants et les grossistes,
    -mettre sur le marché des quantités de matière plastique supérieur à l’existant et injustifiées par rapport aux applications demandées,
    -favoriser la prolifération des emballages papier ou mixtes papier plus paraffines dont l’impact environnemental est encore plus défavorable,
    -accepter sans réelles études d’innocuité (présence probable de perturbateurs endocriniens) de généraliser les produits bioplastiques qui outre le fait qu’ils seront massivement importés (donc une délocalisation de nos emplois) génèreront un impact environnemental supérieur au plastiques traditionnels.
    Pourtant il existe à ce jour des alternatives écologiques :
    -utilisation de matière recyclée génératrices d’emplois dans le cadre de l’économie circulaire,
    -utilisation de plastiques biodégradables autres que les bioplastiques.
    Nos fournisseurs, clients, et nous même sommes donc très préoccupés par ce décret d’application qui va à l’encontre de l’esprit même de cette loi promouvant une approche éco-responsable. La filière Française de la sacherie, qui a su depuis 15 ans fournir des efforts, réduire son impact environnemental, et figure parmi les meilleurs d’Europe s’en trouverait condamnée sans réelle consultation si ces critères d’épaisseur et de contenance se voyaient maintenus.
  •  SOCIETE SURFILM ECOFRANCE MEDIS 17600, par Antoine SERGEANT , le 4 septembre 2015 à 19h55

    Bonjour ,

    Nous sommes producteurs de films et de sacs plastiques à proximité de Royan en Charente Maritime.
    Nous employons avant parution du décret 75 personnes.
    Nous sommes membre de l’association A3FSP (Association Française des producteurs de films et sacs plastiques) elle même membre de la fédération de la plasturgie.

    Madame Royal a visité notre site de production à Médis lors de sa présidence de région Poitou Charentes.
    Elle nous avait alors officiellement soutenu avec la région pour développer toutes nos productions à base de matières recyclées et post use afin de progressivement devenir transformateur de matière issue du tri sélectif ou de sociétés spécialisées dans le recyclage.

    Nous nous sommes engagés dans cette voie correspondant à une parfaite situation d’économie circulaire ou notre entreprise a investi et progressivement fait la promotion de ce développement auprès de nos clients.

    Nous sommes donc très déçus de ne pas lire dans la rédaction de ce futur décret le moindre encouragement des pouvoirs publics pour continuer à faire de notre profession un outil de transformation de nos déchets plastiques véritable énergie disponible dans nos poubelles pour la production de nos sacs plastiques.

    Nous avons eu de cesse sous la pression des actions politiques ces dernières années de produire avec ces matières post use triés , régénérés, créatrices de nouveaux emplois de surcroît permettant de stopper progressivement l’hémorragie constatée sur l’exportation massive de nos déchets vers le sud est asiatique par conséquent de conserver notre valeur ajoutée en France.Nous sommes là aussi dans une dynamique d’économie de nos ressources naturelles !

    A ce jour près de 60% de nos productions sont faites avec des matières recyclées, nous avons la capacité de les introduire en quantité importante à partir d’une épaisseur de 30µ réutilisable pour 100% d’entre eux en sacs poubelle ou à 100% recyclables.Il est donc écologiquement et économiquement dommageables de positionner un curseur à 50µ donc d’augmenter la part matière mise sur le marché.Aussi le volume de 10 litres ne nous semble pas pertinent pour déterminer la réutilisation des sacs.D’autres utilisations sont possibles pour des petits litrages correspondant à la taille de nos poubelles de salle de bain.Cette disposition ne correspondant pas non plus aux directives suggérées par la commission Européenne sur le sujet.

    Nous sollicitons donc votre bienveillance pour une rédaction de décret prévoyant une disposition favorisant des sacs à base de recyclé d’une épaisseur de 30µ mini afin de laisser un périmètre plus large de produits pour nos productions et l’ensemble de notre profession.

    Concernant les sacs compostables en compost domestique je souhaite vous faire part de notre inquiétude quant à la future mise à disposition de ces sacs sur le marché sans avoir fait préalablement l’objet de tests et analyses" grandeur nature" pour vérifier le bon comportement de ces produits et éviter d’éventuels risques sanitaires.
    Nous allons créer aussi une nouvelle race de déchets.

    Vous remerciant pour l’attention particulière que vous porterez à notre commentaire.
    Antoine SERGEANT
    +33611189939

  •  Réponse de la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l’environnement - FNADE, par FNADE , le 4 septembre 2015 à 17h51

    La FNADE, Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement, est l’organisation professionnelle représentative des industriels de l’environnement. Elle regroupe les prestataires de services, les constructeurs, les bureaux d’études et les fabricants de matériels qui exercent dans le domaine de la gestion des déchets ou de la dépollution des sols. Elle rassemble 234 entreprises privées, 52 955 salariés en France, plus de 11 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 932 sites d’exploitation.

    A ce titre, la FNADE a largement contribué aux débats et réflexions relatifs à la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Elle a également été consultée largement par le Ministère sur de nombreuses dispositions contenues dans le projet de décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets.

    La consultation publique sur ce projet de décret a été ouverte le 6 août, la FNADE souhaite donc saisir cette occasion pour faire part de ses ultimes remarques, commentaires ou propositions sur les différentes dispositions contenues dans ce texte.

    Section 1 : Mesures relatives à la collecte des déchets par le service public de gestion des déchets

    Article 3 : indicateurs techniques et financiers / SPGD

    Concernant les indicateurs techniques relatifs au traitement (I.2), la FNADE propose que l’indicateur relatif au taux de valorisation matière et au taux de valorisation énergétique des quantités (en masse) de déchets ménagers et assimilés soit séparé en deux indicateurs distincts : un indicateur sur le taux global de valorisation matière et le second sur le taux global de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés.

    De plus, la FNADE propose que dans les indicateurs financiers (II), le coût de la prévention et le coût de la gestion des déchets ménagers et assimilés soient distingués.

    Section 3 : Mesures relatives au tri et à la collecte séparée par les producteurs ou détenteurs des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois

    Article 6 :

    La FNADE suggère, dans un souci de clarification, la nouvelle rédaction suivante de l’article R. 543-274 :
    « Les producteurs ou détenteurs de déchets trient à la source leurs déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois et, lorsque leurs déchets ne sont pas traités sur place, organisent leur collecte séparément des autres déchets, pour en permettre le tri et la valorisation ».

    Concernant l’attestation annuelle, l’indication de la destination de valorisation finale ne nous parait pas accessible pour chaque flux. Les flux orientés en valorisation matière sont massifiés, donc mélangés, puis triés, et envoyés soit vers un négociant soit vers une unité de valorisation .les destinations peuvent donc évoluer au cours de l’année. C’est pourquoi nous proposons d’indiquer la destination de valorisation et non pas destination de valorisation finale qui n’est pas toujours connue.

    S’il est possible de faire une quantification des flux chez le client, la FNADE propose pour le taux de valorisation de retenir celui du centre de tri incontournable. La FNADE propose donc la nouvelle rédaction suivante de l’article R. 543-278 en supprimant la précision de « finale » :

    « Les exploitants d’installation mentionnés au 2. de l’article R. 543-275 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois leur ayant cédé des déchets l’année précédente une attestation mentionnant les quantités, la nature des déchets qui leur ont été confiés l’année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale (à supprimer)  ».

    Section 4 : Mesures relatives à la signalétique appropriée informant l’utilisateur des produits chimiques ménagers pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement qui relèvent d’une consigne de tri

    Article 9 :

    Biosourcé ne signifie pas biodégradable. Seuls les sacs plastiques 100 % biodégradables et compostables peuvent être acceptés en compostage. Concernant le traitement par méthanisation, quelque soit la nature du sac plastique utilisé pour la collecte ses biodéchets, il faudra le plus souvent séparer ces sacs plastiques des biodéchets et les éliminer/traiter séparément avant de méthaniser ces biodéchets afin d’éviter tout bouchage /dysfonctionnement des digesteurs.

    La FNADE propose donc de modifier l’article R. 543-74-3 de la manière suivante :
    « Un marquage est apposé sur les sacs en matières plastiques indiquant :
    - dans le cas d’un sac à usage unique mentionnée au 2° du II de l’article L. 541-10-5 : que celui-ci peut être utilisé pour le compostage en compostage domestique, en précisant la référence à la norme ou à l’arrêté correspondant, peut faire l’objet d’un tri au sein d’une collecte séparée de biodéchets et (à supprimer) ne doit pas être abandonné dans la nature ; et que celui-ci est constitué pour partie de matières biosourcées, en précisant la valeur chiffrée de sa teneur biosourcée et la référence à la norme qui permet de la déterminer.
    - dans les autres cas, que le sac peut être réutilisé et ne doit pas être abandonné dans la nature.
    Ce marquage est visible et compréhensible pour l’utilisateur et a une durée de vie appropriée au regard de la durée de vie du sac. »

    Enfin, la FNADE propose d’ajouter un article R. 543-74-4 rédigé ainsi :
    « La nature des matières biosourcées utilisée dans la composition des sacs plastiques à usage unique doit permettre le respect des dispositions mentionnées au I. de l’article L. 541-10-5 et garantit, le cas échéant, la viabilité technique et économique de leur intégration dans les filières de tri et de recyclage actuelles ou en cours de développement des matières plastiques d’origine pétrochimique ».

    Dans le contexte actuel où les acteurs du secteur investissent ou seront prochainement amenés à investir (adaptation des unités de tri, développement d’exutoires pour les nouveaux flux de résines plastiques triées, etc.) afin de prendre en compte le déploiement en France de l’extension des consignes de tri plastiques cet ajout permettrait de s’assurer que ce type de flux collecté soit d’un point de vue technico-économique compatible avec les orientations prises et les outils industriels mis en place.

    Section 6 : Mesures relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques

    Article 11 :

    L’article R. 543-200-1 s’adresse indistinctement aux DEEE sous système REP ou système individuel. Concernant les DEEE professionnels, les contrats écrits de gestion de déchets sont inappropriés, puisque cela sous-tend des prestations de collecte et de traitement de la part d’un éco-organisme organisationnel. Or, les prestations consistent dans ce cas en des opérations d’échange d’informations et de contrôle, c’est pourquoi la FNADE propose de distinguer les deux cas et de ne parler que de contrat et non pas de contrat de gestion de déchets pour les DEEE professionnels sous-système individuel.

    De plus, la FNADE suggère d’introduire au R. 543-200-1 titre II dernier alinéa relatif aux dispositions contractuelles, en complément de la propriété du déchet, le partage du risque et de la valeur que cela induit.
    « Les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés ou attestés, et les opérateurs de gestion des déchets, conviennent librement des autres dispositions contractuelles, dans le respect de la réglementation en vigueur, en particulier concernant la propriété des déchets, le partage du risque et de la valeur que cela induit (ajout) visés au I du présent article ».

    Section 7 : Mesures relatives à la reprise parles distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits ou équipements que ceux qu’ils vendent

    Article 13 :

    La FNADE propose de modifier la définition de l’article R. 543-281 :
    « distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels » : toust les commerces de matériaux, produits et équipements de construction réalisant plus de 50 % de leur chiffre d’affaires total (à supprimer) sont concernés sauf à prouver que ces commerces réalisent moins de 50 % de leur chiffre d’affaires total (à ajouter) sur des ventes à des professionnels pour les besoins de leur activité, qui met un matériau, produit ou équipement de construction à disposition des professionnels sur le marché ».

    En outre, afin de mettre en cohérence la notice du décret et les dispositions contenues à l’article 13 de ce projet de décret qui prévoit le recours possible à une déchetterie professionnelle, la FNADE propose de modifier légèrement le paragraphe suivant de l’article R. 543-282 :
    « Les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels soumis à l’obligation de reprise des déchets engagent une concertation avec les collectivités compétentes (à supprimer) opérateurs compétents (à ajouter) sur l’organisation de cette reprise ».

  •  Commentaires section 5 -Article 9 - CLUB BIO-PLASTIQUES, par FLORENCE NYS - Secrétaire Générale du CLUB BIO-PLASTIQUES , le 4 septembre 2015 à 16h54

    Le Club Bio-plastiques salue le vote sur l’article 75 de la loi « Transition énergétique pour une croissance verte ». Il souhaite exprimer sa satisfaction quand à la volonté de mise en œuvre de la loi par la publication du projet de décret relatif à cet article. Il tient à féliciter pour son efficacité les services de la DGPR.
    Voici les propositions formulées sur le texte du décret actuellement en consultation. Ces commentaires s’attachent avant tout à préserver l’esprit de la loi et éviter tout contournement sur l’interdiction de mises à disposition de sacs plastique à usage unique.

    A/ Définition « sacs en matières plastiques à usage unique »
    Cette définition vise à différencier un sac en matière plastiques à usage unique des autres sacs et en particulier des sacs réutilisables.

    1/ Epaisseur  : conserver l’épaisseur de 50 microns

    En dessous de 50 microns les sacs ne sont pas suffisamment solides pour être réutilisés.
    Pour éviter que des sacs trop fins se retrouvent dans la nature sans être biodégradables. Un sac de 15 litres et 30 microns pèse moins de 10 grammes.

    2/ Volume  : porter la limite du volume du sac à usage unique à 40 litres.

    Pour éviter un contournement de la loi permettant la distribution de sacs à usage unique en polyéthylène.
    Une définition portant sur un trop petit volume (10 litres) permettra facilement de contourner la loi en proposant des sacs en polyéthylène d’un volume très légèrement supérieur (10,5 litres) à un coût inférieur à un sac biosourcé et biodégradable.
    En dessous d’un volume de 30 à 40 litres les risques de contournement de la loi sont bien réels.

    Sacs en matière plastique à usage unique VS sacs en matière plastique réutilisable.
    Exemple de volumes et d’usages :
    Sacs de 10 litres : sacs poubelle de salle de bain
    Sacs de 25 à 30 litres : sacs de caisse
    Sacs caba : 40 litres
    La définition du volume du sac réutilisable ne doit être ni trop petit (10 litres) ni trop grand (40 litres).

    Pour permettre une alternative au sac papier pour le petit commerce. Les sacs biosourcés et compostables en compostage domestiques d’un volume de 10 litres ne sont pas adaptés à la vente des détaillants. Il est difficile d’emballer la viande et le poisson dans des sacs en tissus ou des sacs en papier.

    B / Définition "sacs de caisse "
    « Les sacs mis à disposition VIDES, à titre onéreux ou gratuit, dans les points de…. »

    Ajouter « VIDES » après « mis à disposition ».

    Pour respecter le sens donné à la définition des sacs de caisse ; les sacs mis à disposition (...) lors du passage en caisse.

    Ne pas interdire les sacs de caisse pour le petit commerce qui sont remis aux clients à la caisse. Une interdiction totale obligerait le petit commerce à n’utiliser que du sac papier. Les sacs en papier ne conviennent pas au transport de produits comme le poisson, la viande. Ils seraient tentés de trouver des alternatives plastiques en polyéthylène (cf commentaire volume).

    C/ Définition « sacs en matières plastiques »
    "Les sacs (…) à l’emballage OU AU TRANSPORT de leurs marchandises"
    Ajouter « OU AU TRANSPORT » avant « de leurs marchandises ».

    Ne considérer que les sacs destinés à l’emballage sans tenir compte d’un autre usage qui est celui du transport laisse un vide juridique permettant un contournement de la loi. Les deux conditions sont requises pour éviter une distribution de sacs plastiques autre que les sacs plastiques destinés à l’emballage.
    Les sacs de caisse sont davantage destinés au transport qu’à l’emballage.

    D/ Marquage

    « Art. R. 543-74-3. – Un marquage est apposé sur les sacs en matières plastiques indiquant :
    « - dans le cas d’un sac à usage unique mentionnée au 2° du II de l’article L. 541-10-5 : (…) en précisant la valeur chiffrée MINIMALE de sa teneur biosourcée et la référence à la norme qui permet de la déterminer.

    Pour bien encadrer l’allégation (ici désignée comme marquage), ajouter « MINIMALE » après « la valeur chiffrée »

    Il est important que l’allégation portant sur la teneur biosourcée fasse référence au % minimum et ne soit pas sujet à une tromperie pour le consommateur. Ex : contient jusqu’à X% de biosourcé.
    Une telle allégation serait dommageable pour l’ensemble de la profession.

  •  Demande de modifications et remarques de la FNAA, par BOUCLY , le 4 septembre 2015 à 16h10

    Bonjour Madame, Monsieur,

    La Fédération nationale de l’artisanat automobile (FNAA), http://www.fna.fr/, soutien le projet de décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets, permet d’ajuster et d’améliorer la gestion des déchets et lutter contre le gaspillage des produits et des matières.

    Il y a également des nouveautés dans le tri systématique et la collecte séparée des déchets de papiers, plastique, métal, verre et bois dans les entreprises.

    Sur les 9 sections du projet de décret, certaines ne nous concernent pas directement ou ne nous impactent pas du tout telles la section 2, la section 4, la section 6, la section 7, la section 8.

    Sur certains points nous souhaitons les modifications qui suivent :

    Sur la création de la sous-section 2 « dispositions générales »

    La section s‘applique uniquement aux entreprises (exclusion des ménages).

    Sont exclus des obligations de la présente section les détenteurs d’un volume hebdomadaire de déchets de papier /verre/plastique/bois/métal < 1100 litres et dont la collecte est assurée les collectivités. A contrario, celles dans dont le volume hebdomadaire par site est > 1100 litres doivent répondre aux obligations de la présente section

    Les obligations sont les suivantes (souvent des rappels de gestion général que l’on retrouve pour les autres déchets) :
    - tri à la source et organisation de collecte séparée des autres déchets de l’entreprise
    - obligation de remise des déchets à une entreprise réglementée (« autorisée »)
    - contractualisation (directement avec un exploitant d’installation de valorisation ou avec un collecteur)
    - interdiction de mélanges avec d’autres déchets non triés
    - prise en compte des déchets d’emballage dès l’instant où ils sont valorisables dans les mêmes conditions

    La FNAA souhaiterait que le seuil des 1100 litres très vite atteignable dans les garage soit revu à la hausse soit 2200 litres.
    En effet, cela permettrait aux professionnels d’assouplir les coûts liés à la gestion des déchets jusqu’à un certain seuil.

    Par ailleurs, les collecteurs ou exploitants d’installation précités ont l’obligation de remettre une attestation (papier ou sous forme électronique) de valorisation au détenteur.

    Selon nous, l’avantage pour le détenteur est de suivre la gestion de ses déchets et lui permettre de l’aider notamment au remplissage du registre des déchets En effet, l’article R 543-278 du code de l’environnement prévoit la remise les déchets envoient avant le 31 mars de N une attestation mentionnant les quantités, la nature des déchets qui leur ont été confiés l’année N-1.

    Sur la sous-section 5 intitulée « Limitation des sacs plastique à usage unique »

    Cette section est créée dans le code de l’environnement et vient prendre application de l’article L541-10-5 du Code de l’environnement imposant la suppression de la mise à disposition des sacs plastiques à usage unique destiné à l’emballage des produits sur les points de vente ainsi que l’obligation d’un marquage et de mentions sur les sacs plastiques à destination du client.

    Une clarification mériterait d’être apportée sur les « sacs autres que les sacs de caisse ». Fait-on référence aux sacs pour les denrées alimentaires en vrac (cf infra)?
    En effet, l’article R543-74-1 du code de l’environnement précise par "autres sacs que les sacs de caisse » : Les sacs fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac ne sont pas considérés comme des sacs de caisse ».

    Nos professionnels qui vendent des denrées alimentaires (boutiques des stations-service) ou autres produits nécessitant des sacs d’emballages (pièces détachées, etc.) doivent avoir connaissance des matières recyclables qu’ils utilisent vis-à-vis de leurs clients de plus en plus sensibles et sensibilisés à la question écologique.

    Sur la « Section IX : mesures de simplification et d’adaptation de la réglementation relative aux déchets »

    Nous pensons qu’il est opportun que la FNAA soit représentée au Collège des professionnels du Conseil national des déchets. Il est précisé « quatre représentants des producteurs et distributeurs » au 4° IV de l’article D 541-2 du code de l’environnement.

    Nous vous proposons :
    - en tant que suppléant, Monsieur Christian HOTTOIS, Président de la FNAA Ile de France
    - titulaire, Estelle BOUCLY, chargée de mission environnement à la FNAA

    Sur la sortie du statut de déchet

    Nos professionnels peuvent être concernés notamment pour les pneus, les granulats, le verre et le papier.

    L’article D 541-12-14 précise qu’un système de gestion de qualité doit être appliqué par le chef d’entreprise à la procédure de sortie de statut de déchets.

    Or ce système de gestion est assez lourd pour nos petites entreprises : manuel de qualité (justifications de sa capacité à assurer la conformité de la procédure, contrôle de conformité de la procédure), revue de direction au moins une fois par an et bilan à N de l’année N-1.
    A noter que les entreprises déjà certifiées NF EN ISO9001 sont exemptés du système de gestion de qualité déjà inclut dans le norme ISO.

    En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à nos demandes et dans l’attente de votre retour.

    Cordialement

    P/O la FNAA

    Estelle BOUCLY
    En charge de l’environnement
    Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile (FNAA)
    9/11 avenue Michelet - 93583 SAINT OUEN Cedex
    Tél : 01.40.11.94.26 Fax : 01.40.11.09.46

  •  Consultation des adhérents de l’association OREE sur le décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets, par Association OREE , le 4 septembre 2015 à 15h50

    Ci-après, les commentaires et observations d’adhérents d’OREE dans le cadre de retours écrits et/ou oraux lors de groupes de travail organisés par OREE. Les commentaires sont structurés au regard des sections et articles concernés du projet de décret.

    Section 5 - Article 9 : définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique

    Observations de Stephan Arino, Directeur Qualité & Développement Durable, E.LECLERC - ACDLec

    « Première remarque : la Directive Européenne UE 2015/270 portant sur la réduction des sacs plastiques légers prévoit, dans son article 1 d’autoriser les Etats-membres à exclure de leurs objectifs nationaux de consommation de sacs plastiques légers, les sacs en plastique très légers, qui sont définis comme étant des" sacs en plastique d’une épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires à des fins d’hygiène ou fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque que cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire ". Au sein de nos magasins, ces sacs très légers servent à emballer différents produits alimentaires en vrac, que ce soit des fruits et des légumes, des produits secs (céréales, pâtes, riz, gâteaux secs...) ou des produits de la boucherie, poissonnerie, fromager, pour des raisons d’hygiène et de service rendu au client. Par ailleurs, l’interdiction de tous les sacs plastiques légers et très légers à usage unique autres que les sacs de caisse aura pour conséquences :
    - un non-remplacement par des sacs bio-sourcés compostables en compostage domestique pour des raisons de coût à l’achat pour le magasin, et le passage sur des solutions alternatives amenant au final à une plus grande consommation, et donc production d’emballage, ce que la directive européenne UE 205/720 ne permet pas, selon le point 19 de ses attendus introductifs,
    - une augmentation des produits frais pré-emballés, notamment au niveau des fruits et légumes, avec là aussi une plus grande consommation et production d’emballages, et un risque d’augmentation du gaspillage tant au niveau des magasins que chez les particuliers.
    Pour ces raisons, il paraitrait judicieux d’exclure les sacs très légers du processus d’interdiction à compter du 1er janvier 2017

    Seconde remarque : Il est indiqué que le pourcentage de matière biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique autre que les sacs de caisse soit de 30% au 1er janvier 2017 puis de 40% au 1er janvier 2018.
    Un changement aussi rapide (en 12 mois) va poser des problèmes en termes de gestion des commandes et de gestion des stocks (= impact économique non négligeable pour les magasins). Il faudrait pouvoir écouler les stocks de sacs déjà achetés et non utilisés à ce premier changement de seuil, mais également pour les autres changements prévus en 2020 et 2025

    Troisième remarque :
    - La seconde partie de la dernière phrase de cet article ("ce marquage est visible et compréhensible pour l’utilisateur et a une durée de vie appropriée au regard de la durée de vie du sac") n’est pas du tout claire, et mériterait un complément d’information :
    - de quelle durée de vie parle-t-on ? Du marquage indiqué en première partie de phrase ?
    - Si oui, selon quelle méthodologie et comment sera contrôlé cette nouvelle obligation ? »

    Observations d’Alex Receveau, Ancien président d’ORÉE, actuel membre de la section veille et prospective, rapporteur économie circulaire du CESER Aquitaine, Gérant de COPLA, Référent National Agenda 21 au Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et Energie, Animateur pour la CHEDD Aquitaine

    « Les mesures relatives aux sacs plastiques à usage unique les plastiques en partie biosourcés rendent aujourd’hui le recyclage des plastiques 100% polymères synthétiques problématique en fragilisant la matière dans son ensemble. Il est donc nécessaire de s’assurer de la recyclabilité (ou de la dégradabilité) de ces plastiques biosourcés au fur et à mesure de leur incorporation dans le produit final. La proportion n’a donc d’intérêt qu’en fonction de ces critères "recyclabilité" / " biodégradabilité" ».

    Observations d’ORÉE issues du retour de divers adhérents

    Pour compléter la remarque d’Alex Receveau, non-entièrement biosourcés, ces plastiques contiennent une matrice polymère qui est bio-fragmentable (fragmentation du polymère sous l’action des éléments naturels. Le polymère devient invisible à l’œil nu mais les fragments ne sont pas assimilés par un système biologique) et non bioasborbable (qui peut être complètement assimilé par un système biologique). En conséquence, les plastiques biosourcés sont polluants pour l’épandage issu du compostage (domestique ou non) de ces plastiques biosourcés.

    Section 5 - Article 10 : précise que les sacs de caisse non conformes aux dispositions de l’article 9 du présent décret peuvent être mis à disposition des consommateurs jusqu’à écoulement des stocks, à condition d’avoir été mis sur le marché avant le 1er janvier 2016.

    Observations de Stephan Arino, Directeur Qualité & Développement Durable, E.LECLERC - ACDLec

    « Il est prévu de pouvoir mettre à disposition des clients les sacs de caisse en matières plastiques à usage unique mis sur le marché avant le 1er janvier 2016, jusqu’à écoulement des stocks. Une telle mesure d’écoulement des stocks doit également s’appliquer aux sacs en matières plastiques à usage unique autres que les sacs de caisse, à condition d’avoir été mis sur le marché avant le 1er janvier 2017. Il faudrait donc ajouter une phrase en ce sens dans cet article. »

    Section 7 - Article 13 – sous-section 2 : concerne l’obligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels de s’organiser pour reprendre des déchets issus de matériaux, produits et équipements du même type que ceux qu’ils distribuent

    Observations d’ORÉE issues du retour de divers adhérents

    Il est préférable de reformuler « cette reprise est réalisée sur l’unité de distribution ou dans un rayon maximum de dix kilomètres » par « cette reprise est réalisé en priorité sur l’unité de distribution ou dans un rayon maximum de dix kilomètres ». Cette reformulation permettrait de réduire le nombre de kilomètres qui ont un impact majeur quant au transport de matériaux inertes. En effet, le coût de transport de ces matériaux pondéreux double tous les 30 km.

    Section 8 – article 14 : précise les conditions d’exercice des activités de recyclage des navires et notamment la demande d’agrément pour mettre en œuvre de nouvelles installations et notamment leur facilitation

    Observations d’ORÉE issues du retour de divers adhérents

    La création de nouvelles installations de recyclage des navires suppose également, de faciliter :
    -  les délais d’obtention des autorisations d’exploiter
    -  les délais d’obtention des AST (autorisation de déplacer le bateau) (délivrées par la VNF).

    Section 9 - Article 16 : met à jour et élargit la composition du Conseil national des déchets, notamment pour créer un nouveau collège permettant d’officialiser la participation de parlementaires

    Observations de Stephan Arino, Directeur Qualité & Développement Durable, E.LECLERC – ACDLec

    « Puisque cet article tend à modifier la composition du CND par la création d’un nouveau collège, et le passage de 3 à 4 représentants pour les producteurs et distributeurs au sein du collège des professionnels, autant indiquer dans cet article la répartition des sièges entre les producteurs d’une part, et les distributeurs d’autre part.
    -  Les distributeurs étant les plus impactés par les coûts d’organisation des filières REP, et en raison de l’organisation du secteur (enseignes membres de la FCD, enseignes hors FCD, enseignes spécialisées), 3 sièges devraient être réservés aux distributeurs au sein de ce collège des professionnels. Le contenu de cet article devrait donc être modifié en ce sens. »

  •  Contribution de l’UPA (Union Professionelle Artisanale) à la consultation, par UPA (Union Professionnelle Artisanale) , le 4 septembre 2015 à 14h50

    Contribution de l’UPA à la consultation - 04 septembre 2015
    Vous en souhaitant bonne réception,
    Bien cordialement.
    UPA

    Article 6

    Les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité seront concernées si elles produisent un volume hebdomadaire de déchets supérieur ou égal à 1 100 litres dont la collecte n’est pas assurée par les collectivités.

    Concernant la disposition prévoyant que, dès lors qu’ils ont été triés par leurs producteurs ou détenteurs, le mélange de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois avec d’autres déchets non triés est interdit, l’UPA attire l’attention sur le fait que dans les nombreux chantiers de rénovation (démolition/réfection) des entreprises artisanales du bâtiment, certains matériaux déposés sont en mélange souvent indissociable comme les menuiseries par exemple (avec le bâti en bois, PVC ou métal et le vitrage en verre) ou les cloisons (ossature métallique avec de l’isolant et ou du plâtre). Concernant ces cas particuliers et néanmoins fréquents, la disposition n’est pas applicable notamment l’article R.543-276.

    Par ailleurs, le fait que les tiers à qui la collecte de déchets a pu être confiée soient tenus de fournir une attestation annuelle ne va pas dans le sens de la simplification administrative.

    Article 7
    L’interdiction de mélange des biodéchets avec d’autres déchets non triés risque de s’avérer complexe pour les entreprises du BTP dans les cas où les professionnels déjeunent sur le chantier. Ce type de biodéchets correspond alors à des déchets de nourriture et de boisson consommés sur place. Ils sont ainsi en quantités très limitées, très individualisés.

    Même remarque que celle formulée concernant l’article précédent concernant l’attestation annuelle de collecte par un tiers.

    Article 8
    Les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité metteuses sur le marché et concernées par la disposition devront elles-mêmes être informées par les fabricants et être accompagnées dans la démarche d’information de l’utilisateur.

    Articles 9 & 10
    Les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité sont concernées par la disposition et devront être accompagnées dans sa mise en œuvre sachant qu’elle viendra grever leurs charges compte tenu du coût plus élevé des sacs biosourcés.

    L’UPA soutient la disposition selon laquelle les sacs de caisse non conformes aux dispositions puissent être mis à disposition des consommateurs jusqu’à écoulement des stocks, à condition d’avoir été mis sur le marché avant le 1er janvier 2016, car il est important que les professionnels qui ont acquis des sacs de caisse en plastique considérés à usage unique avant que le décret ne soit publié puissent les écouler au-delà du 1er janvier 2016. En effet ce serait une aberration écologique et économique que de devoir les détruire.

    Article 16
    Actuellement, le Conseil national des déchets comprend 38 membres répartis en cinq collèges.
    Pour rappel, l’UPA a été consultée par la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification et d’adaptation de la réglementation relative aux déchets.

    L’article 2 de ce projet de décret prévoyait d’aménager la composition du Conseil national des déchets en créant notamment un nouveau collège de parlementaires.

    Il prévoyait également un aménagement du collège des professionnels passant de neuf à douze membres avec un siège supplémentaire attribué aux représentants des professionnels du secteur traitement et recyclage des déchets, ainsi qu’aux professionnels des organismes agréés pour l’élimination des déchets issus de certains produits et l’attribution d’un siège à un représentant des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire.

    L’UPA avait alors adressé un courrier à la Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (11 juin 2015) en vue de rappeler sa demande de siéger au Conseil national des déchets et d’aménager en conséquence le collège des représentants des producteurs et distributeurs.

    À ce stade nous ignorons si la demande a été entendue mais par rapport à la « version DGPR » du projet de décret, un poste supplémentaire serait attribué aux représentants des producteurs et distributeurs qui dispose de trois sièges actuellement.

  •  AVIS et REMARQUES SUR LE PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA PROMOTION DE L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE ET À LA PRÉVENTION ET À LA GESTION DES DÉCHETS , par BARBIER DOMINIQUE , le 4 septembre 2015 à 13h06

    Section 7 - MESURES RELATIVES À LA REPRISE PAR LES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX, PRODUITS ET EQUIPEMENTS DE CONSTRUCTION A DESTINATION DES PROFESSIONNELS DES DECHETS ISSUS DES MÊMES TYPES DE MATERIAUX, PRODUITS OU EQUIPEMENTS QUE CEUX QU’ILS VENDENT

    « Section 18 : Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction
    « Sous-section 1 : Définitions
    « Art. R. 543-281. – Au sens de la présente section on entend par :
    […] « Unité de distribution » : site de distribution de matériaux, produits et équipements de construction ayant une surface affectée à cette activité. Une carrière ou un site stockant sa propre production de matériaux avant expédition n’est pas considérée comme un site de distribution de matériaux ; […]

    Un grand nombre de carrières distribue des matériaux provenant d’autres carrières appartenant à leur société mère, notamment à fin d’optimiser les distances de transport, ceci ayant pour effet la réduction des émissions de gaz à effet de serre en pratiquant le double fret. D’autres carrières font du négoce de granulats provenant d’autres carrières en complément de leur activité.
    Une telle formulation de ce paragraphe va contraindre les carrières ayant cette organisation ou réalisant du négoce de granulats à l’arrêter afin de ne pas se retrouver dans une situation de blocage générée par des contradictions réglementaires avec d’une part, leur arrêté préfectoral interdisant l’accueil de déchets dans un grand nombre de cas et d’autre part ces nouveaux articles du code de l’environnement les obligeant à accepter les déchets issus de même type de matériaux.
    Afin d’éviter cette contradiction réglementaire nous proposons de supprimer une partie de la phrase en la rédigeant ainsi : […]« Unité de distribution » : site de distribution de matériaux, produits et équipements de construction ayant une surface affectée à cette activité. Une carrière n’est pas considérée comme un site de distribution de matériaux ; […]
    Ou, de prévoir, pour les carrières que le négoce de matériaux ne doit pas dépasser xxx% du chiffre d’affaire réalisé sur la carrière. Sur ce dernier point, persistent néanmoins les contradictions réglementaires évoquées et la question : quelle réglementation prévaut sur l’autre ?

    « Art. R. 543-282. – […]« Cette reprise est réalisée sur l’unité de distribution ou dans un rayon maximal de dix kilomètres. Dans le cas où la reprise s’effectue hors de l’unité de distribution, un affichage visible sur l’unité de distribution et sur son site Internet quand celui-ci existe, informe les producteurs ou les détenteurs de déchets de l’adresse où se situe le lieu de reprise de déchets.[…]
    Les déchets issus des matériaux de construction sont essentiellement des déchets inertes représentant une quantité très importante, ils sont soit éliminés par stockage soit valorisés. Quel que soit le mode de gestion, ces déchets sont gérés par l’intermédiaire de site ou d’installation relevant des installations classées et de la nomenclature du même nom soumis à enregistrement ou autorisation dès la première tonne notamment depuis l’abrogation le 19 août 2015 de l’article L541-30-1 du code de l’environnement par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 95.
    Le réseau actuel de toutes ces installations est très loin de couvrir le territoire de manière à satisfaire au critère d’un rayon maximal de 10 km évoquer dans ce chapitre. Ceci va donc générer un besoin artificiel de création de nouvelles installations pour obtenir un maillage suffisant.
    La mise en activité de nouvelles installations classées nécessite beaucoup de temps (plusieurs années) et peut générer :
    • des conflits d’usage avec le mode agricole, car généralement implanter sur des terres agricoles, renforcés par l’article 78 de la la loi n°2015-992 du 17 août 2015,
    • des oppositions de la part de riverains, car le « NIMBY » fait rage pour ces sites jugés sensible par la société civile,
    • des réticences de la part des élus locaux pour modifier ou réviser les documents d’urbanisme qui sont très rarement compatible avec ce type d’installation - pour les même raison que le point précédent..
    Il en est de même pour les déchets non dangereux et non inertes issus des matériaux de construction. Bien que leur quantité soit moindre, leur gestion passe par des installations réglementées qui ne couvre pas cette obligation de distance et pour lesquelles les oppositions quant à leur création sont encore plus exacerbées.
    Bien que l’article L541-10-9 du code de l’environnement créé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 – art. 93, prévoit que cette obligation rentre en vigueur au 1er janvier 2017, ce délai est beaucoup trop court pour que l’ensemble des professionnels et collectivités compétentes puissent trouver des solutions pour répondre à ces obligations.

    Merci de votre attention.Nous restons à votre disposition.

    Mme Dominique BARBIER -
    CIGO- CARRIERES INDEPENDANTES DU GRAND OUEST
    www.cigo.fr (http://www.cigo.fr)
    syndicat professionnel des carriers indépendants du grand ouest

  •  Emploi menacé., par PATALAS , le 3 septembre 2015 à 18h42
    Je tiens à porter à votre connaissance mes observations concernant la section 5 du présent projet de décret.
    En effet, la société dans laquelle je suis employée produit et commercialise en France un sac composé de jusqu’à 80% de matières recyclées post consommateur issue de l’économie circulaire, qui permet ainsi de réduire la consommation des ressources d’origine fossile et de prévenir la production de déchets par le réemploi des produits actuellement certifié NF et distribué dans plusieurs supermarchés français.
    Les déchets de films plastiques collectés dans différents magasins de la région sont compactés, envoyés en tri, puis broyés, lavés et transformés en sacs à déchets à bretelles. Ce nouveau sac apporte donc une nouvelle solution écologique et économique et s’inscrit pleinement dans la thématique du développement durable et la promotion de l’économie circulaire.
    Ce sac, servant en premier lieu à transporter les achats, est totalement réutilisable en sac à déchets.
    La définition retenue pour le sac en matières plastiques à usage unique : sac en plastique d’un volume inférieur à 10 litres, ou d’une épaisseur inférieure à 50 microns.
    Je peux vous assurer qu’un sac d’une épaisseur de 30 microns est totalement réutilisable (sac actuellement produit dans la société dans laquelle je suis employée), et de plus, il est fabriqué à partir de matières plastiques recyclées.
    Cette définition me paraît aussi hasardeuse puisqu’elle va obliger les transformateurs à utiliser plus de matière première à un coût supérieur, coût qui sera supporté par le consommateur et je ne vois pas où sera l’efficacité au niveau des objectifs environnementaux alors que le sac réutilisable, produit à partir de matières plastiques recyclées, d’une épaisseur de 30 microns est totalement conforme aux objectifs environnementaux posés par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
    L’exclusion de notre sac réutilisable n’est pas nécessaire pour atteindre l’objectif environnemental national puisqu’il participe pleinement à l’atteinte de cet objectif.
    De plus, si la définition est maintenue, l’avenir de l’entreprise dans laquelle je suis employée et qui emploie 114 personnes au total sera très sérieusement compromis ainsi que les investissements programmés pour le développement de l’unité de recyclage et les futurs emplois prévus alors que la région Nord/Pas de Calais, déjà dévastée, a grandement besoin de ses sociétés qui créent de l’emploi.
    En conséquence, pour l’ensemble de ces motifs, je vous demande de bien vouloir reconsidérer la définition du sac plastique à usage unique en permettant aux sacs plastiques réutilisables de continuer à être mis à disposition pour l’emballage de marchandises aux points de vente et en n’excluant pas les sacs plastiques en matière recyclée issus de l’économie circulaire.
  •  Valorisation des emballages usagés et limitation des sacs plastiques, par Vincent Colard , le 3 septembre 2015 à 18h19

    Article 6 :

    L’obligation du tri à la source des matériaux recyclables est une avancée pour le recyclage, trop de déchets en mélange finissant encore aujourd’hui en centre d’enfouissement. L’exonération de l’obligation de tri pour les petites entreprises, prévue au b) de l’article R 543-273, ne nous semble pas se justifier notamment quand on sait que plus de 300 000 tonnes de déchets plastiques entrent chaque année dans ce flux et pourraient être valorisées.

    Au point 3 de l’article R543-275, il serait pertinent de citer le tri dans les activités assurées par l’intermédiaire car ce tri est essentiel pour les bennes de matériaux recyclables en mélange.

    Article 9 :

    Le périmètre n’est pas clair dans la rédaction et il conviendrait de reformuler la définition de « sacs en matières plastiques » ainsi : « les sacs avec ou sans poignées, composés de plastique, qui sont fournis vides aux consommateurs dans les points de vente de biens, de denrées ou de services destinés à l’emballage de leurs marchandises. Les sacs remplis au moment de l’achat sont également considérés comme des sacs en matières plastiques ». En effet, le terme sac est usuellement utilisé pour une grande variété de produit qui n’est pas visée par l’esprit de la loi et il serait pertinent de clairement les exclure du périmètre.

    Le volume proposé pour les sacs à usage unique (inférieur à 10 litres) nous semble faible pour voir s’imposer des sacs biosourcés sur certains marchés. Nous pensons qu’un volume de 20 litres serait plus pertinent pour réduire le nombre de petits sacs et développer des solutions biodégradables compétitives.

    L’article R 543-74-3 introduit une obligation de marquage mais ne précise pas la date d’entrée en vigueur de ce marquage. C’est un point d’autant plus important qu’il concerne les sacs réutilisables qui ne sont pas directement visés par la loi de transition énergétique. L’absence de date et de délai d’écoulement des stocks pour les sacs sans marquage est problématique. Nous recommandons le 1er janvier 2017 pour être cohérent avec l’obligation de composition des sacs biosourcés.

    Le décret ne précise pas la définition d’oxo-fragmentable, il serait pertinent d’ajouter cette définition pour préciser l’application de l’article 75 de la loi de transition énergétique.

  •  commentaire sur section 5, par Philippe de Cambourg , le 3 septembre 2015 à 17h01

    Bonsoir,

    Je suis un professionnel de l’emballage plastique souple (films et sacs). Notre société fait entre autre des sacs de caisses pour des chaines de magasins et des sacs publicitaires pour des évènements (voir www.placelchupin.com (http://www.placelchupin.com))

    Je suis donc concerné par la section 5.

    Cette section 5 du décret me parait bien faite et mesurée.

    Salutations,
    Philippe de Cambourg, PDG Placel Chupin

  •  Commentaires sur la section 5 : Mesures relatives aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, par Olivier Febvret - Groupe Barbier , le 3 septembre 2015 à 16h56

    Bonjour,

    Veuillez trouver ci-dessous nos différents commentaires sur la section 5 : Mesures relatives aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique

    Article 9 :

    Commentaires sur « sac en matières plastiques à usage unique »
     :

    Aujourd’hui , l’usage considère que les plus petits sacs sorties de caisses réutilisables sont les sacs poignées souples vendus en caisse en grande distribution. Le format de ces derniers étant de 30L ou plus et leur épaisseur de 50µ ou plus, il serait logique de prendre ce format et cette épaisseur comme référentiels pour déterminer la limite entre un sac à usage unique et un sac réutilisable.
    D’autre part, un format de 10 L est un format qui correspond par exemple à une dimension de sacs poubelles de salle de bain, c’est-à-dire à un très petit volume qui ne correspond pas au volume nécessaire à l’usage des sacs d’emballage ou des sacs sorties de caisse. Ce référentiel de 10 L parait trop petit et ne concerner qu’une infime quantité de sacs au regard des autres formats de sacs à usage unique.
    Le fait que les sacs en matières plastiques à usage unique ne soient plus autorisés en sortie de caisse va laisser la préférence pour cet usage pratiquement exclusivement à des sacs en papier. Ne serait-il pas intéressant d’autoriser les bio-plastiques compostables en compostage domestique avec des teneurs en biosourcé telles que définies dans « l’art. R. 543-74-2 » pour l’usage sortie de caisse afin de proposer une alternatives aux sacs papier.

    Commentaires sur « sac de caisse » :

    A la notion d’emballage il conviendrait d’ajouter la notion de transport qui correspond à l’usage du sac de caisse que ne couvre pas « emballage des marchandises des clients lors du passage en caisse » Il faudrait donc libeller « emballage ou transport des marchandises des clients lors du passage en caisse »

    Commentaires sur « Art. R. 543-74—3 – un marquage est apposé sur les sacs »

    Il est précisé que la valeur chiffrée de la teneur en biosourcé doit être mentionnée. Il serait préférable, au même titre que ce qui se fait pour les sacs en matières recyclées, de préciser la quantité minimale de matière biosourcée contenue dans le sac, allégation qui correspondrait aux valeurs précisées au point « Art. R. 543-74-2 ». Cela pourrait être par exemple « Ce sac contient un minimum de X% de matières biosourcées »

    Le décret ne précise pas la définition d’un « oxo-fragmentable », il serait bon de définir cette notion afin d’éviter les mauvaises interprétations

    Article 10 :

    Cet article indique la possibilité d’écouler les stocks de sacs de caisse non conformes aux dispositions de l’article 9 et ce à la condition que ces derniers aient été mis sur le marché avant le 1er janvier 2016. Que doit -on comprendre au travers de « mis sur le marché » ? Est-ce la date de fabrication, la date d’arrivée dans les stocks pour un importateur, la date d’arrivée dans les stocks pour un commerçant ?
    N’est-il pas possible de mettre une date buttoir, par exemple le 31 mars 2016, pour écouler les stocks ?

    Olivier FEBVRET
    GROUPE BARBIER
    mailto:olivier.febvret@barbiergroup.com
    T : +33.(0)4.71.75.11.11
    F : +33.(0)4.71.66.15.01
    Site web : http://www.barbiergroup.com

    Avec le Groupe BARBIER
    Apposez sur vos emballages
    "Origine France Garantie"

  •  Sacs à usage unique en matière recyclée, par WALBROU , le 3 septembre 2015 à 16h13

    Je tiens à porter à votre connaissance mes observations concernant la section 5 du présent projet de décret.

    Cela fait plus de 10 ans que nous fabriquons des sacs plastique composés de 80% de matières plastique recyclés.

    Cette formule est aussi bien destinée au sacs dits "à usage unique" qu’à des sacs à poignées souples beaucoup plus épais.

    Grâce à notre savoir-faire, nous sommes capables de réduire la consommation des ressources d’origine fossile mais aussi de valoriser les déchets plastique qui étaient auparavant enfouis ou incinérés.

    Depuis toujours, les sacs de caisse, autrefois payants, ont toujours été gardé par le consommateur et réutilisés en tant que sacs poubelles ou pour le transport d’autres marchandises.

    Les seuls sacs qui sont plus facilement jetés après leur première utilisation sont ceux attribués aux fruits et légumes, fragiles puisque très fins et majoritairement produits en Chine.

    Dans l’entreprise où je travaille actuellement, nous fabriquons la matière première secondaire et nous l’utilisons au même endroit pour la fabrication du produit fini, ce qui réduit fondamentalement les émissions de CO2.

    La définition retenue pour le sac en matières plastique à usage unique est un sac plastique d’un volume inférieur à 10 litres, ou d’une épaisseur inférieur à 50 microns.

    Par conséquent, vous demandez aux entreprises de l’emballage d’utiliser plus de matières premières, donc un coût supplémentaire qui sera impacté directement au consommateur final qui a déjà du mal à payer son plein de courses pour satisfaire les besoins de sa famille.

    Je peux vous assurer qu’un sac d’une épaisseur de 30 microns remplit la totalité des critères environnementaux relatifs à la transition énergétique issue de l’économie circulaire.

    En effet, notre production à base de 80% de plastiques recyclés a été certifié NF 13592 sacs à déchets.

    Par conséquent, l’exclusion de notre sac réutilisable n’est pas nécessaire pour atteindre l’objectif environnemental national puisque la préoccupation à l’environnement de la société y contribue pleinement.

    Enfin, si la définition du sac reprise dans la section 5 est maintenue, il est certain qu’il y aura un impact direct pour les 114 emplois et un impact collatéral pour nos partenaires(prestataires extérieurs, fournisseurs, transporteurs...)dans une zone déjà bien sinistré en terme de chômage.

    Il est à noter aussi les diverses investissements programmés pour le développement d’une nouvelle unité de recyclage.

    Ainsi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir reconsidérer la définition du sac plastique à usage unique permettant au sac d’une épaisseur inférieur à 50 microns composés de 80% de matières plastiques issus de déchets de continuer à être utilisé pour l’emballage de marchandise aux points de vente.

    Comptant sur votre compréhension

  •  ALPROD, par ALPROD , le 3 septembre 2015 à 15h41
    Alprod : société de 47 personnes en production et 20 personnes en commercial et administratif implantée en milieu rural (43). Cœur de métier sacherie petites séries personnalisées en polyéthylène.
    Cette nouvelle version du décret radiant la possibilité de produire des sacs réutilisable dans des épaisseurs de 30µ ne nous permet pas de poursuivre notre exploitation.
    Le marché de niche sur lequel nous étions positionnés (sacs personnalisés pour métiers de bouche – boucherie-poissonnerie) disparait. Outre le fait que nos clients n’ont plus la possibilité d’utiliser des sacs de caisse soit en forte épaisseur soit en amidon ces derniers ne nous laissent entrevoir aucune solution de remplacement dans laquelle nous conserverions une place.
    Notre seule option serait de s’orienter vers le sac poubelle, seul marché de sacherie qui sera dopé par la mise en force de la loi, mais les barrières capitalistiques à l’entrée sont trop fortes pour une petite structure et c’est d’ailleurs pour cette raison que depuis plus de 30 ans nous nous étions repliés sur la niche des sacs personnalisés.
    Nous sollicitons donc la réintégration au décret de la notion de sacs réutilisables dès 30 µ.
    Cette augmentation d’épaisseur conjuguée aux critères de fabrication garanti non seulement le maintien de l’emploi sur France mais aussi le caractère réutilisable du sac notamment en poubelle. De plus, sa fonction première (retenir l’extrudat – sang de viande et de poisson) reste préservée. Enfin, sur le plan écologique les tonnages produits dans ce cadre et orientés vers la poubelle seront inférieurs à ceux produit directement en « sac poubelle classique » (actuellement déjà, dans des épaisseurs de 15µ nos sacs sont réutilisés pour 30% d’entre eux en poubelle. Pour une résistance supérieur (30µ) une communication sur le sac lui-même amènerait un taux de 65% (étude de 2004 carrefour)).
    Par ailleurs, nos produits contiennent déjà une grande part de matière recyclée. Cet effort établi en partenariat avec deux autres entreprises locales est de fait réduit à néant. Il y aura donc des impacts supplémentaires en termes d’emploi sur tout le département car bon nombre de plasturgistes seront contraint comme nous à fermer les sacheries et les recycleurs ainsi que nos fournisseurs seront en conséquence touchés.
  •  Adaptation obligations produits EEE, par Willay , le 3 septembre 2015 à 15h19

    Bonjour,

    il est fait référence dans ce projet au pictogramme (celui mentionné à l’article R.543-229-2) qui est la poubelle barrée.

    J’attire votre attention sur le fait que ce pictogramme est normé (norme EN 50419). La règle pour ce pictogramme implique qu’une barre noire doit figurer sous ce pictogramme pour tous les produits EEE mis sur le marché après le 13 août 2005.

    L’annexe de ce projet de décret ne reprend pas cette condition, ce qui pourrait entraîner des incompréhensions chez les fabricants qui comprendraient à la lecture du décret que la barre noire à disparue, mais également chez les consommateurs qui pourraient penser que ce sont des produits mis sur le marché avant Août 2005, ce qui serait inexact.

    Je suggère donc de reprendre le visuel avec la barre noire dans l’Annexe I et de faire référence à la norme qui l’encadre (EN 50419) afin que si celle-ci change, le décret reste à jour.

    Merci d’avance pour vos commentaires

  •  Commentaires / decret des sacs plastiques à usage unique, par Despre , le 3 septembre 2015 à 14h48

    Madame,

    Avant de présenter nos commentaires liés au Décret, je tiens à préciser que cette loi soutenue par le MEDDE est essentielle pour la France et qu’elle crée de véritables opportunités pour protéger l’environnement et peser sur l’économie de toute une filière.

    Filiale du Groupe Limagrain, notre structure Limagrain Céréales Ingrédients et son activité BIOLICE est très impliquée dans la fabrication de compounds thermoplastiques 100% biodégradables et 100% compostables. Ces compounds sont fabriqués à Riom (Département du Puy de Dôme) et expédiés en France et Europe. Nos clients Français, fabricants de sacs, dont le Groupe Barbier à Sainte Sigolène (Département de la Haute Loire) peuvent donc bénéficier de résines de qualité pour la réalisation de sacs compostables 100% français.
    Au dela du développement durable, la fabrication de sacs compostables 100% français à base de nos compounds Biolice permettra de développer cette filière Française, de l’agriculture à la plasturgie et ainsi développer l’économie de nos territoires.

    Nos commentaires sur ce Décret visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique sont les suivants :

    -  Concernant la définition « sacs en matière plastiques" : les sacs (...) à l’emballage ou au transport de leurs marchandises, nous recommandons vivement de préciser à « l’emballage OU le transport » car ces deux conditions sont nécessaires pour éviter une distribution de sacs plastiques autre que les sacs plastiques destinés à l’emballage.

    -  Concernant la définition « sacs en matières plastiques à usage unique », nous souhaitons souligner l’importance de différencier un sac en matière plastiques à usage unique des autres sacs et en particulier d’un sac réutilisable. En conséquence, nous recommandons la limite d’épaisseur de 50 microns (en phase avec la directive Européenne) à laquelle il conviendrait de porter la limite du volume du sac à usage unique à 30 litres. Ces conditions doivent ainsi éviter de possibles risques de contournements de la loi.

    -  Concernant la teneur biosourcée, nous recommandons, sans changer les seuils de 2017 et de 2025 une montée progressive : 30% minimum au 1er janvier 2017, 35% minimum au 1er janvier 2018, 40% minimum au 1er janvier 2020 et 60% minimum au 1er janvier 2025. Cette approche permettra de conserver un nombre d’acteurs significatifs et maintenir une offre techno-économique concurrentielle sur le marché.

    Vous remerciant de l’attention que vous porterez à ces commentaires, je vous prie de croire, Madame, en l’assurance de ma très haute considération

    Denis Despré
    Directeur Activité BIOLICE

  •  Commentaires section 5 article 9 /Sacs matière plastique à usage unique, par LE FLANCHEC , le 3 septembre 2015 à 11h03

    Madame, Monsieur

    a)Afin d’augmenter l’efficacité de la loi et du décret dans leur objectif, Il serait souhaitable que les sacs plastiques à usage unique soient définis comme ayant un volume inférieur à au moins 30 litres ou bien une épaisseur inférieure à 50µm. En effet nous avons pu constater au Portugal que les sacs à usage unique ont été remplacés par des sacs de 20 litres et de 50µm en polyéthylène. De ce fait, il y a toujours autant de sacs jetables en plastique consommés au Portugal. L’Italie a réussi à éradiquer les sacs plastiques à usage unique en imposant une épaisseur de 100µm si les sacs n’étaient pas biodégradables et compostables.

    b) Les sacs mis à disposition, à titre onéreux ou gratuits, devront être vides. Cette précision permettra à chacun d’appliquer la loi avec une plus grande facilité et clarté.

    c)« Les sacs mis à disposition, à titre onéreux ou gratuit, dans les points de vente pour l’emballage des marchandises des clients lors du passage en caisse ». Il conviendrait d’ajouter : « ou au transport " des marchandises des clients lors du passage en caisse. Ce complément permet de définir plus précisément la fonction du sac mis à disposition à savoir : « emballer » ou « transporter ».

    Vous en souhaitant bonne réception

    Cordialement

    JP Le Flanchec

  •  Contribution de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres, par Lucas , le 3 septembre 2015 à 10h47

    Section 1 : MESURES RELATIVES A LA COLLECTE DES DECHETS PAR LE SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS

    « Art. R. 2224-24.- Dans les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du toursime et en période touristique dans les zones agglomérées groupant plus de 2000 habitants… » : pourquoi cet article précise « et en période touristiques dans les zones agglomérées groupant plus de 2000 habitants alors que dans le paragrpahe « Art. R. 2224-23-1. , il est précisé que dans les zones agglomérées de plus de 2000 habitants, la collecte a lieu au moins une fois par semaine quelle que soit la période, touristique ou non.
    « Art. R. 2224-26. - Le maire, ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets, fixe par arrêté motivé, après avis de l’organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets des ménages, les modalités de collecte des différents flux de déchets … » : l’avis motivé du Conseil municipal ou du Conseil communautaire n’était pas requis avant ce projet de décret. Cet avis motivé sera-t-il également nécessaire pour les modifications de l’arrêté ? Cette formalité procédurale est-elle prévue à peine d’illégalité de l’arrêté ? La prise de l’arrêté se rattachant à un pouvoir de police administrative spéciale propre à l’exécutif (maire ou président) quelle est la finalité précise de l’avis de l’assemblée délibération ? Qui si l’exécutif ne tient pas compte de cet avis ? est-ce un avis conforme ou simplement consultatif ?

    Le fait que l’arrêté doive mentionner les quantités maximales par usager et par semaine de déchets d’activité économique : cela a-t-il pour conséquence de remettre en cause l’article R. 2224-2 qui autorise la collecte des déchets commerciaux/artisanaux dès lors que cela n’entraîne pas de sujétions techniques particulières ? De même cela signifie qu’au-delà du volume indiqué il appartiendra au professionnel d’avoir recours à un prestataire privé ? Quelle est l’obligation des professionnels vis-à-vis de la gestion de leurs déchets assimilables ? sont-ils obligés d’utiliser le servie public à partir du moment où celle-ci a admis qu’ils étaient assimilables ? quelle est l’obligation ou les possibilités de contrôle de la collectivité sur la gestion par les professionnels de leurs déchets assimilables?

    En dernier lieu, les modalités de collecte sont révisées tous les six ans. Ne serait-il pas plus précis d’indiquer que les modalités de collecte sont révisées au maximum tous les 6 ans ?

    « Art. R. 2224-27 : Le maire, ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets, porte à la connaissance des administrés les modalités de collecte visées à l’article R. 2224-26 par la publication d’un guide de collecte… » : l’arrêté de l’article R. 2224-26 devra faire l’objet d’un guide de collecte. Ce guide sera-t-il obligatoire ? N’y a-t-il pas un risque de doublon avec l’arrêté dès lors que ce dernier sera rédigé avec une formulation claire et accessible au grand public ? Il est également prévu que le guide de collecte prévoit les sanctions en cas de non respect du guide de collecte. Doit-on comprendre que ce guide aura une valeur juridique ? Il semble préfèrable de faire référence à l’arrêté plutôt qu’au guide, car l’arrêté a une valeur juridique.

    « Art. R. 2224-29. – Sur demande du maire, après avis de l’organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte… » :
    dans le cas d’un transfert de la compétence collecte à un groupement de collectivité (ex : communauté de communes), n’est-ce pas au président de ce groupement de faire la demande au représentant de l’Etat ? dans ce cas, ne faut-il pas le préciser dans la rédaction ?- « le représentant de l’état peut édicter des dispositions dérogeant temporairement ou de façon saisonnière » : dans « temporairement », peut-on comprendre pour 6 ans maximum (durée limite des dispositions)
    -  Pour édicter ses dispositions, le représentant de l’état prend l’avis de l’organe délibérant des communes ou des groupements de collectivités territoriales. Est-ce un ou exclusif ? s’agit-il d’un choix du représentant de l’état ou bien cela dépend-il de qui détient la compétence collecte (dans ce cas, si la compétence est détenue par un groupement de collectivité, c’est l’avis de l’organe délibérant de ce groupement seulement qui est sollicité ?) ?
    -  Il est prévu une double saisine pour avis de l’organe délibérant de la personne publique compétente en matière de collecte des déchets. L’organe délibérant devra rendre deux avis. La procédure ne pourrait-elle pas être simplifiée quelque peu ?

    Section 2 : MESURES RELATIVES AUX INDICATEURS TECHNIQUES ET FINANCIERS QUI FIGURENT DANS LE RAPPORT…

    IV. – A la fin de l’article D.2224-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    (…)
    Lorsque la compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un groupement de collectivités conformément à l’article L. 2224-13 du présent code, ce dernier transmet à la commune ou au groupement ayant la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés les indicateurs techniques et financiers mentionnés à l’annexe XIII relatifs au traitement des déchets ménagers et assimilés de la commune ou du groupement ayant la compétence de collecte. » : dans ce cas, le groupement a-t-il un délai limite pour transmettre les indicateurs ? ces indicateurs doivent-ils être intégrés dans le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ? les indicateurs relatifs au traitement doivent-ils être intégrés dans un rapport du groupement de traitement présenté à son organe délibérant ?
    Section 3 : MESURES RELATIVES AU TRI ET A LA COLLECTE SEPAREE PAR LES PRODUCTEURS OU DETENTEURS DES DECHETS DE PAPIER, DE METAL, DE PLASTIQUE, DE VERRE ET DE BOIS

    « Art. R 543-273. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :
    (…)
    b) aux producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois qui produisent un volume hebdomadaire de déchets inférieur à 1 100 litres et dont la collecte est assurée par les collectivités en application de l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois sont implantés sur un même site et sont desservis par le même service de gestion des déchets, la quantité de 1 100 litres s’entend par site :
    de quel volume de déchets s’agit-il ? s’agit-il de l’ensemble du volume de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois ou du volume total de déchets produits y compris des déchets qui ne sont pas assimilés aux déchets ménagers ?
    - s’agit-il d’une double condition et produire moins de 110 l/sem et être collecté par la collectivité ou bien la 2ème est-elle une conséquence systématique de la 1ère ? dans le premier cas, cette phrase sous entend alors qu’en dessous de 1100l par semaine de (quels ?) déchets, ceux-ci sont collectés par la collectivité. Alors que la section 2 prévoit que la collectivité définisse les quantités au delà de laquelle un producteur non ménager ne peut pas être collecté, cette mention semble au contraire définir les choses.
    - Qu’entend-on par site ? une seule parcelle ? un seul bâtiment ? une seule entrée ?une seule adresse postale ?

    « Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux déchets de papiers de bureau
    Art. R. 543-279. – Dans le cas des déchets de papier de bureau, les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements de droit privé et aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics employant plus de :
    - 100 employés de bureau à compter du 1er juillet 2016 ;
    - 50 employés de bureau à compter du 1er janvier 2017 ;
    - 20 employés de bureau à compter du 1er janvier 2018.
    Les dispositions de la présente section relatives aux déchets de papier de bureau sont applicables aux établissements et aux administrations publics de l’Etat employant plus de 20 employés de bureau à compter du 1er juillet 2016. : cette mention n’est-elle pas contradictoire avec les critères énoncés plus haut à l’article R 543-273 ?

    Section 4 : MESURES RELATIVES A LA SIGNALETIQUE APPROPRIÉE INFORMANT ’UTILISATEUR DES PRODUITS CHIMIQUES MENAGERS POUVANT PRESENTER UN RISQUE SIGNIFICATIF POUR LA SANTE ET L’ENVIRONNEMENT QUI RELEVENT D’UNE CONSIGNE DE TRI

    N’y a-t-il pas un intérêt à préciser les consignes de tri concernant l’emballage vide, l’emballage non vide et le produit lui-même ?

  •  Prévention des déchets et Promotion de l’économie circulaire, par Gustave TALBOT , le 2 septembre 2015 à 23h05
    Section 2 :
    Il me parait important que les indicateurs soient ventilés par services publics , commerce et artisanat.
    La Prévention des déchets devrait préciser le nombre de postes dédiés, les partenariats noués , ainsi que l’évaluation des actions précédentes de manière à mieux évaluer les évolutions de cette pratique essentielle pour la diminution des déchets.
    Connaître le coût par habitant du tri serait un encouragement à la prévention
    Section 3 :
    Insister sur la valorisation "matières"
    Concernant le papier de bureau le tri doit être obligatoire pour toutes les collectivités et les entreprises, pour ne pas faire moins que les citoyens eux-même. Par ailleurs c’est un encouragement à la dématérialisation des documents.
    Section 4 :
    A propos des produits chimiques ménagers les consignes de tri doivent figurer sur les contenants pour être à la disposition aisée des usagers.
    Section 5 :
    Encourager fortement l’utilisation de sacs "durables".Sinon ils doivent être vraiment "compostables" et non "fragmentables"
    Section 7 :
    Le principe de "pollueur/payeur"doit s’appliquer à tous les acteurs du BTP.
    Il faut organiser le tri à la source pour une valorisation "matières" d’un maximum de déchets
    Il y a lieu aussi de collecter les matériaux et produits de réemploi.
    La notion de contrôle doit être clairement énoncée.
    Enfin un guide pour les acteurs serait le bienvenu et gage de réussite.
  •  Incompréhension sur la section 5, par Warot , le 2 septembre 2015 à 17h28

    J’attire votre attention concernant la section 5 du présent projet de décret.

    En effet, Je suis responsable de production dans une PME dans le Nord pas de Calais qui recycle les déchets plastiques pour les transformer en sac plastique composé de 80% de cette matière recyclée post consommateur issue de l’économie circulaire, ce qui permet de réduire la consommation des ressources d’origine fossile et de prévenir la production de déchets par le réemploi des produits actuellement certifié NF et distribué dans plusieurs supermarchés français.

    La procédure de transformation du déchet de film plastique se fait grâce à la collecte de déchets de film plastique dans différents magasins de la région qui sont compactés, envoyés en tri, puis broyés, lavés et transformés en sacs à déchets à bretelles. Ce nouveau sac est la solution écologie et économique qui s’inscrit pleinement dans la thématique du développement durable et la promotion de l’économie circulaire.
    Ce sac que nous fabriquons et qui est vendu dans les magasins permet aux gens de l’utiliser pour transporter leurs courses et ensuite de s’en servir comme sac à poubelle car, avec une épaisseur de 30 microns, ce sac est très résistant alors pourquoi vouloir faire un sac d’une épaisseur plus épaisse de 50 microns qui coutera plus cher à la fabrication et qui sera facturé plus cher au consommateur.
    En plus dans la société où je travaille nous investissons pour pouvoir recycler d’avantage de déchets plastiques pour les transformer en sac Plastique, ce qui permet de créer de l’emploi dans une région où le taux de chômage est élevé.

    C’est pour toutes ces raisons que je vous demande de bien vouloir reconsidérer la définition du sac plastique à usage unique en permettant aux sacs plastiques réutilisables de continuer à être mis à disposition pour l’emballage de marchandises aux points de vente et en n’excluant pas les sacs plastiques en matière recyclée issus de l’économie circulaire.

  •  Article 9 session 5 Sacs plastiques, par Rupp-Dahlem , le 2 septembre 2015 à 16h29
    Ci-dessous, veuillez trouver mes commentaires concernant l’article 9 de la session 5 du décret :
    Il est impératif d’introduire une épaisseur minimale de 50 microns ou un volume minimal de 30 litres pour être en dehors du périmètre de la loi pour les sacs plastiques à usage unique.
    En effet, une définition portant sur un trop petit volume (10 litres) permettrait facilement de contourner la loi en proposant des sacs en polyéthylène d’un volume légèrement supérieur à un coût inférieur à un sac biosourcé et biodégradable. En dessous d’un volume de 30 litres les risques de contournement de la loi sont bien réels.
    Les valeurs minimales proposées de taux de biosourcés et leur progression dans le temps me paraissent correctes
  •  indicateur financier, par Dupont de Civray , le 2 septembre 2015 à 16h23

    Madame la ministre,
    Voici mon commentaire sur le projet de décret "déchets".

    L’article 98 de la loi 2015-992 crée l’article L2224-17 du CGCT qui traite du rapport annuel sur le "prix et la qualité" du service public des déchets.
    Au point VI de son article 2, le projet de décret d’application de la loi, qui inscrit un alinéa en fin de l’art. D2224-2 du CGCT, me semble créer la confusion entre le "prix" et le "coût" du service public.
    Or, pour le simple citoyen que je suis, un prix n’est pas la même chose qu’un coût.
    Le prix est ce que je paye à la collectivité compétente. Pour ce qui me concerne c’est une redevance (REOM) à la Communauté de communes du Grand-Ligueillois.
    Pour ce qui concerne le coût, on le voit qualifié de :
    - "coût total" en fin du VI de l’art. 2 pour intégration dans le D2224-2
    - "prix total" en fin du VIII de l’art 2 pour intégration dans le D2224-3
    - "coût aidé tous flux confondus" en fin de l’Annexe XIII
    Il me semble que ces trois expressions recouvrent exactement la même chose (le même montant) mais est-ce bien exact ? Si tel est bien le cas, est-il nécessaire de conserver dans le même texte trois appellations différentes pour la même chose ?
    En tout état de cause je persiste à penser qu’un prix n’est pas un coût. Pour ce qui concerne les déchets il y a à cela diverses raisons :
    - Si au moment de l’adoption des budgets il y a éventuellement une obligation d’équilibrage entre le coût et le prix du service, au moment de la clôture de l’exercice il n’y a aucune raison pour que le "prix" et le "coût" soient identiques. Or le rapport sur le prix et la qualité du service est établi sur les informations de clôture (6ème alinéa du L2224-17-1).
    - A la différence de la REOM nécessitant un budget annexe, tendant à équilibrer le prix et le coût, la TEOM n’a pas une obligation stricte d’équilibrage avec le coût, bien qu’une jurisprudence récente aille en ce sens.

    C’est pourquoi je recommande l’insertion, dans l’annexe XIII définie à l’article 4 du projet de décret, au paragraphe "II. Indicateurs financiers" entre les actuels points d) et e) du projet, d’un indicateur ainsi libellé :
    "Montant du produit de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que de la redevance spéciale."

    Mes respects

    Jean-Pierre Dupont
    de Civray-sur-Esves

  •  interdiction du sac plastique ?, par MARYSE , le 2 septembre 2015 à 08h21

    Je suis interpellée par la section 5 du présent décret.

    En effet, interdir le sac plastique à usage unique ou d’une épaisseur inférieure à 50 microns ?

    Le sac plastique est il réellement à usage unique ?

    J’habite le Pas de Calais, une région avec un fort taux de précarité. Une PME y fabrique et commercialise un sac plastique composé de matières recyclées post consommateur issue de l’économie circulaire, ce qui permet, entre autre, de réduire la consommation de matière première d’origine fossile et de prévenir la production de déchets par le réemploi des produits. Ce sac est certifié NF et est distribué dans plusieurs supermarchés.

    Les déchets sont récupérés dans différents magasins de la région et, par un procédé innovant, sont transformés en sacs à déchets à bretelles. Ce sac apporte une nouvelle solution écologique et économique et intègre complètement la thématique du développement durable et la promotion de l’économie circulaire.

    Comme toute "ménagère" ce sac me sert à transporter mes achats et est réutilisé ensuite en sac à déchets.

    Ce sac, d’une épaisseur de 30 microns est parfaitement réutilisable. Alors pourquoi le 50 microns ?

    Pour obliger les transformateurs à utiliser plus de matière première ? Mais alors où est le développement durable et l’économie circulaire ? De plus, le coût sera forcément revu à la hausse. Qui va en supporter les conséquences ? A nouveau le consommateur ?

    En plus, cette PME emploie plus de 110 personnes et fait de gros investissements. Que vont ils devenir ? Le Nord Pas de Calais n’est il pas suffisamment touché par la crise ?

    Je pense que, pour toutes ces raisons, une révision de la définition du sac plastique à usage unique est indispensable afin de permettre aux sacs plastiques réutilisables de continuer à être mise à disposition pour l’emballage des marchandises et en n’excluant pas les sacs plastiques en matière recyclée issue de l’économie circulaire.

  •  Commentaires sur l’Article 9 consacré aux sacs plastiques :, par Jean-Marc NONY , le 1er septembre 2015 à 19h23

    Bien que cet article 9 soit globalement clair, réaliste et cohérent, tout en étant concis, je propose quelques modifications pour :
    -  éviter des contournements de la loi
    -  préciser certaines ambiguïtés

    1) « sacs en matières plastiques » :

    1.a) Remplacer « destinés » par « pour » :

    par homogénéité avec les paragraphes suivants

    1.b) Rajouter « ou au transport » après « à l’emballage » :

    pour clarifier la compréhension, même si un sac « de transport » est un emballage puisqu’il contribue au Point Vert ;

    => Rédaction finale :
    « sacs en matières plastiques » : les sacs, avec ou sans poignées, composés de plastique, qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de biens, de denrées ou de services pour l’emballage ou le transport de leurs marchandises.

    2) « sacs en matières plastiques à usage unique » :

    2.a) : Remplacer « 10 litres » par « 30 litres »

    Deux raisons principales :
    i) dans la pratique les petits sacs, même épais,
    o ne sont pas réutilisables
    o restent légers : par exemple un sac de 40 cm x 40 cm en Polyéthylène fossile :
     fait plus de 10 litres
     pèse 15 grammes en 50 microns
     pèse 10 grammes en 30 microns
    ii) il est fondamental que le consommateur n’ait pas l’impression que le seul résultat de la loi a été de faire des sacs plus épais, donc consommant inutilement plus de matière fossile.

    Remarque : il est très bien d’avoir supprimé l’exemption des sacs caisse + poubelle entre 30 et 50 microns, car sinon le consommateur aurait vraiment eu l’impression de se retrouver dans la même situation qu’aujourd’hui avec le réemploi des sacs de caisse actuels comme sacs poubelle.

    3) « sacs de caisse » :

    3.a) : Rajouter « vide » après « mis à disposition »

    Le débat va porter sur cette notion de passage en caisse : comment considérer le commerçant dont le serveur rassemble nos achats, nous donne un ticket pour aller payer plus loin à la caisse et nous remet ensuite nos achats dans un sac après retour du ticket marqué « payé » ? Est-il fondamentalement différent du commerçant qui nous sert et encaisse lui-même ?

    Cette précision sur « vide » permettra de :
    -  supprimer les ambigüités et les débats sans fin
    -  respecter la vision commune du « sac de caisse » comme étant le sac de supermarché
    -  laisser au petit commerce la possibilité d’utiliser sans ambiguïté des sacs en bioplastiques, surtout lorsque des problèmes d’étanchéité se posent
    -  être cohérent avec l’origine des excès de consommation de ces sacs qui vient surtout de la mise à disposition libre pour le consommateur.

    3.b) Rajouter « ou au transport » après « à l’emballage » :

    Idem 1.b, pour clarifier la compréhension, même si un sac « de transport » est un emballage puisqu’il contribue au Point Vert ;

    4) « teneur biosourcée »

    4.a) Remplacer « carbone total » par « carbone organique » :

    Cela donnera un peu plus de marge de manœuvre aux fabricants, tout en respectant les pourcentages de teneur biosourcée minimale fixés, qui sont réalistes mais exigeants.

    5) « marquage apposé sur les sacs à usage unique » :

    5.a) Rajouter « minimale » dans « … en précisant la valeur chiffrée minimale de sa teneur biosourcée … » :

    Les compositions exactes peuvent varier au cours du processus industriel.
    Il serait anormal de pouvoir sanctionner un sac mesuré à 35 % qui serait marqué 30 % courant 2017.

  •  Interdiction des sacs plastiques, par Betty DANGEL , le 1er septembre 2015 à 13h11

    Madame, Monsieur,

    Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous nos commentaires et questions concernant la Section 5 du projet de décret relative à l’interdiction des sacs de caisse en plastique.

    - L’article 9 du projet ne précise pas en quelle matière doivent être composés les sacs de caisse. L’obligation d’une teneur minimale en matières biosourcées ne concerne que les sacs autres que les sacs de caisse. Est-ce à dire que les solutions alternatives pour les sacs de caisse sont libres (sacs en papier, sacs en tissu, sacs biodégradables…) ?

    - Concernant l’écoulement des stocks, l’article 10 du projet ne précise pas ce qu’il convient d’entendre par « mis sur le marché » ? S’agit-il de la livraison des sacs par le fournisseur de sacherie au commerçant ou de la mise à disposition effective en boutique des sacs par le commerçant aux clients ?

    - Le projet de décret ne prévoit pas de sanction à l’interdiction de mise à disposition de sacs non conformes. Qu’en est-il ?

    - La Taxe générale sur les activités polluantes relative aux sacs de caisse à usage unique prévue à l’article 266 sexies du Code des douanes va-t-elle être maintenue ?

    Vous remerciant par avance de votre attention.

    Cordialement,

    Betty DANGEL

  •  composition du CND : il manque les associations d’élus spécialisées, par BOHAIN , le 31 août 2015 à 18h08

    Bonjour,

    Je m’interroge sur l’absence du Cercle National du Recyclage et d’AMORCE, dans la composition du CND alors même que cette proposition avait été émise lors de la dernière réunion de cette instance et qu’il n’y a pas eu d’oppositon. Il semble opportun d’ancrer les représentant élus des ces associations qui ont montré depuis de nombreuses années leur implication et leur travail dans l’amélioration de la politique de gestion des déchets tout en défendant les intérêts des collectivités locales.

  •  Remarque sur les dispositions relatives à la collecte , par Kailash , le 31 août 2015 à 17h42

    Article 1
    La définition de la collecte en porte à porte ne pourrait-elle pas clairement évoquer la possibilité des points de regroupement ?

    Art 2224-23-1 : comment justifier des modalités de collecte de performances équivalentes au porte à porte ? Est ce que ces modalités pourront recouvrir les points en apports volontaires (enterrés ou semi enterrés). Cette notion semble très interprétative et ne favorise pas la clarté pour les collectivités désireuses de mettre en place des PAV en lieu et place du porte à porte !

  •  Commentaires PlasticsEurope, par Hervé MILLET , le 31 août 2015 à 17h17

    Nous souhaitons vous faire part des commentaires suivants concernant certains projets de décrets soumis à consultation.

    Section 5. Article 9

    Concernant la définition des "sacs en matières plastiques à usage unique", nous sommes d’avis que :
    - la réutilisation d’un sac est bien plus conditionné par sa résistance et non par sa contenance
    - les sacs d’une épaisseur comprise entre 30 et 50 µm et respectant les exigences de la norme NF EN 13592 et résistant au seuil de fatigue des dispositifs de préhension suivant la norme NF H34-010 au minimum à 35% de son volume en masse ne devraient pas être inclus dans cette définition. Pour information, la norme espagnole UNE 53942 "Plastiques. Sacs réutilisables en polyéthylène pour le transport des produits distribués au détail. Exigences techniques et environnementales et méthodes d’essai" spécifie une épaisseur minimale de 30 µm.

    Section 3. Article 6

    Article R.543-273 § b : nous regrettons l’exclusion des "petits" producteurs de déchets industriels et commerciaux faisant appel à la collecte par les service municipaux du périmètre d’applicabilité de ce projet de décret ; selon une étude menée au sein de l’association 2ACR, les quantités d’emballages plastiques industriels et commerciaux assimilés ont été évaluées à environ 350 kt, dont une grande partie ne fait sans doute pas aujourd’hui l’objet d’un tri suffisant pour une valorisation matière. Nous recommandons donc l’application de ce décret à tous les producteurs et détenteurs de déchets industriels et commerciaux assimilés, quelle que soit la quantité de déchets qu’ils produisent

    Article R.543-275 § 2 : il serait souhaitable de préciser la nature des installations autorisées à prendre en charge les déchets collectés séparément, tout au moins d’exclure explicitement les centres de stockage.

    Nous vous souhaitons bonne réception de ces éléments que, nous l’espérons, vous prendrez en compte dans la version finale de ces décrets.

    Meilleures salutations

  •  sacs plastiques, par philippe Michon , le 31 août 2015 à 16h30

    Bonjour
    Commentaire général.
    La mesure ne règle en rien le problème de l’abandon sauvage
    Car aucune disposition normative ne prévoit des critères pour tester le comportement d’un produit abandonné. Le seul programme valide et prouvé par de vrais tests sur le terrain , ce qui n’a pas été le cas pour la norme sur le compost domestique, est le référentiel pour les oxo biodégradables ,que chacun semble ignorer et qui déclenche les polémiques les plus vives .
    Tout ceci est basé sur des intérêts commerciaux et surtout pas sur une quelconque approche scientifique.
    Pourtant les volumes de plastiques produits à base de PE ou PP oxo bio sont bien plus importants que la totalité des produits bio-sourcés compostables .Certains oxo -biodégradable ont reçu un eco label duement vérifié par le réseau inmetro selon les normes 14020 et 14025
    20 pays les ont adoptés w.biodeg.org (http://www.biodeg.org)
    Les ACV sur ces produits sont les plus performantes et la recyclabilité réelle.

    concernant le décret
    Le décret ignore le recyclage, ne préconise rien pour les produits recyclables et pourtant ceci est un élément majeur de lutte contre les gaz à effets de serre .
    Le décret en cumulant 2 critères, le volume ou l’épaisseur, met la France dans une situation de surinterprétation des recommandations faites par la commission européenne et le parlement.

    Rien au niveau de la commission ne préconise l’utilisation de bio sourcés, non recyclables, dont les performances en matière de compostage seront impossibles à vérifier, aussi bien pour les productions locales que pour l’import.

    Concernant les définitions du sac a usage unique
    Un critère " et" aurait été préférable en adossant la définition du sac à usage unique, qui n’est basée sur aucune réalité technique, à la norme 13429 avec un objectif de charge minimum par ex 7 kg .
    La notion d’épaisseur 50 microns ne garantissant en rien le caractère réutilisable du sac.
    On aurait pu avoir

    un sac a usage unique est un sac
    - d’un volume inférieur à 10 l et 50 micron
    - ne répondant pas à la norme 13429
    - qui pour le besoin doit rendre le sac réutilisable, capable de transporter une charge de 7 kg selon les tests et protocoles de la norme 34-10...

    Cela aurait été un référentiel plus logique

    Concernant la définition du sac de caisse, oui, mais à ce jour nous voyons la grande distribution se tourner vers le papier tout comme pour le sac à usage unique, pour lequel les demandes explosent.Monoprix par exemple semble se tourner vers cette solution ...
    Conclusion
    Une modification du décret semble souhaitable en prenant en compte :

    Des critères techniques de mesure de la réutilisation,en demandant à la profession de s’engager sur des critères réels comme en Espagne par exemple .
    Des critères techniques de mesure de l’impact en cas d’abandon .
    L’attente d’essais sur les sacs compostables domestiquement car la norme a été établie sans tests sur le terrain, ce qui en 9 années d’expertise auprès de L’AFNOR et du BNPP ne s’est jamais vu .
    Très cordialement
    P Michon
    directeur alternative plastics www.degradable.fr (http://www.degradable.fr)
    vice président Satarem www.Satarem.com (http://www.Satarem.com)

  •  Méthanisation : les 2 types de tailles : gigantesque ou à l’échelle humaine ?, par zanardo , le 31 août 2015 à 15h06

    Oui à la méthanisation technique indispensable à la transition énergétique en cours mais pas n’importe comment !
    Technique incitant les agriculteurs à la fertilisation des sols par les digestats et abandon des fertilisations chimiques.
    La taille du ou des fermenteurs sur un site ne doit pas excéder 1000 m3 au delà les dépenses énergétiques pour alimenter le réacteur grève lourdement le bilan énergétique global
    Pas de cultures énergétiques pour gaver les fermenteurs
    Pas de matières alimentant le réacteur nécessitant une hygiénisation thermique à 70°C durant 1h cela consomme 11 % de l’énergie produite.

    Les petites unités de moins de 1000 m3 de fermenteur situées dans les exploitations agricoles où le digestat est épandu permettent d’optimiser le bilan énergétique du process et laisse à l’agriculteur ou au groupement d’agriculteurs tout ou partie de la richesse générée par ces équipements.

    Dans le Lot et Garonne la future installation BioVilleneuve de 8000 m3 est à comparer à l’installation de 2 x 400 m3 fonctionnant depuis 1 an à Castelmoron. Tous les indicateurs vont en faveur de la petite installation. La grosse devrait être redéfinie sous forme de 12 réacteurs méthanogènes remplaçant les 12 stockages du digestats prés des 42 agriculteurs ayant acceptés le plan d’épandage de BioVilleneuve.

  •  Sac plastique de caisse à usage unique, par SCHISLER DAVID , le 31 août 2015 à 14h57

    La définition des sacs plastiques de caisse à usage unique (section 5 article 9) devrait inclure les sacs de moins de 20l, ou d’une épaisseur inférieure à 50 microns.

    En effet la limitation à 10l est trop basse. Les sacs de caisse utilisés dans le commerce pour les courses (transport de 5 à 10 kg) font un volume de moins de 20l.

  •  pour garder un secteur industriel actif dans notre cher pays, par Walter LOPEZ , le 31 août 2015 à 14h12

    Les sacs plastiques sont massivement importés aujourd’hui d’Asie. La Loi de transition énergétique avec un décret d’application bien ficelé permettra de revivifier le tissu économique de la plasturgie en France.

    De plus Limagrain, coopérative agricole auvergnate, travaille depuis plus de 20 ans sur les résines plastiques 100% bioplastiques et 100% compostables utilisables directement sur les machines des plasturgistes, sans aucune modification de leur procédé. Ces résines compostables appelées biolice ont vu le jour il y a plus de 10 ans et sont maintenant utilisées en agriculture (films de paillage), en sacherie (par exemple le sac à sapin de Handicap International est fait en biolice) et en industrie. La loi promulguée par le ministère de l’environnement devrait donner un élan sans précédent à tout le secteur,en bannissant le plastique classique (polyéthylène classique ou fragmentable ou oxodégradable) qui est un puissant polluant et en le substituant par des matières comme biolice qui ont un meilleur profil environnemental

  •  decret, par cdan , le 31 août 2015 à 10h02
    Monsieur,
    Je tiens à réagir sur la section 5 du présent décret.
    La société qui m’emploi fabrique et commercialise des sacs sorties de caisses composés jusqu’à 80% de matières recyclées issues de l’économie circulaire.
    Nous collectons aussi les films plastiques dans les magasins. Ces films sont broyés, lavés et transformés en granulés qui permettent de refaire des sacs à déchets à bretelles.
    Je vous certifie qu’un sac sortie de caisse de 30 microns fabriqué à partir de matières recyclées, est réutilisable en sac à déchets.
    L’exclusion de notre sac réutilisable n’est pas nécessaire pour atteindre l’objectif environnemental national puisqu’il participe pleinement à l’atteinte de cet objectif.
    De plus l’avenir des familles des 113 personnes qui travaillent avec moi serait très compromis.
    J’ai moi-même une femme et deux enfants, j’aime mon travail, j’aime ce que l’on fait et les 18 années passées dans cette entreprise mon appris plein de choses et je ne voudrais pas que cela se termine ainsi.
    En résumé je vous demande de bien vouloir reconsidérer la définition du sac plastique à usage unique en le laissant à disposition pour l’emballage de marchandises tout en n’excluant pas les sacs plastiques en matière recyclée issus de l’économie circulaire.
  •  remarques sur la consultation Economie circulaire et prévention des déchets, par espagno , le 30 août 2015 à 15h28

    2 remarques :

    Section 3 :
    Mise en place du tri à la source des déchets papier : supprimer la dérogation pour les établissements de droit privé y compris de moins de 5 salariés et les collectivités territoriales !

    Section 4 :
    Mise en place d’une signalétique sur les produits chimiques ménagers : apposer cette signalétique sur l’emballage directement, et de façon visible pour l’utilisateur.

  •  Section 5, par alix , le 30 août 2015 à 11h56

    Bonjour,
    Je tiens à vous donner mes observations concernant la section 5 du présent projet de décret.
    Je travaille dans une entreprise qui produit et commercialise un sac composé de 80% de matières recyclées, ce qui permet de réduire la consommation des ressources d’origine fossile et de prévenir la production de déchets par le réemploi des produits certifiés NF.

    Ce sac apporte une nouvelle solution écologique et économique car pour fabriquer ce sac, ont utilisent des déchets de films plastiques récupérés des magasins, que l’ont va trier, broyer, laver et transformer.
    Ces sacs ont deux utilisations, ils permettent de transporter les achats, puis sont utilisés comme sac à déchets.

    La définition retenue pour le sac à usage unique est qu’il soit d’une épaisseur inférieur à 50 microns. Je vous assure que les sacs que nous fabriquons de 30 microns d’épaisseur sont totalement réutilisables, et sont conforment aux objectifs environnementaux posés par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
    L’exclusion de notre sac réutilisable n’est donc pas nécessaire pour atteindre l’objectif environnemental national.

    De plus,si cette définition est maintenue, l’avenir de notre entreprise qui comprend 114 personnes,sera très sérieusement compromis.

    Pour ces motifs, je vous demande de bien vouloir reconsidérer la définition du sac plastique à usage unique en permettant au sac plastique réutilisable de continuer à être mis à disposition pour l’emballage de marchandise aux points de vente.

  •  section 5 : un décret contraire à l’économie circulaire, par Julie Halattre , le 30 août 2015 à 09h44

    Comment peut-on prétendre faire de l’environnement un moteur du renouveau économique de la France et rédiger pareille section ? Comment l’interdiction des sacs de caisse à usage unique peut-elle s’inscrire dans l’économie circulaire quand elle est décidée dans de telles conditions d’application ?
    Cette section, bien que favorable à l’environnement je le concède, est par ailleurs totalement défavorable à tout un secteur d’activités plasturgiques qui, bien loin d’être responsable des individus peu scrupuleux qui jettent leurs emballages sur les voies publiques, a développé dans chaque spécialité des produits alternatifs.
    Cette section tue dans l’oeuf les efforts, les recherches, les investissements, les bonnes volontés des entreprises de la plasturgie.

    Je suis salariée de l’entreprise TT PLAST qui propose un produit fidèle aux attentes des français, un produit innovant car en plus d’être issu de matières plastiques recyclées, il ne consomme que très peu de matières premières fossiles. Il est réutilisable plus d’une fois alors qu’il n’atteint pas les 50 microns d’épaisseur requis pour être autorisé. (Notez donc en passant, que plus un sac est épais plus sa production consomme de matière. N’est ce pas contraire à la protection de l’environnement et des ressources de notre planète ?)

    J’ai voté pour vous et voilà que vous mettez en péril mon entreprise, que vous anéantissez tous nos efforts pour renouveler le sac plastique et cela avec une loi et un décret faits en dépit du bon sens. C’est sans doute le pire en ce qui me concerne : le risque de perdre son emploi à cause d’un texte bien pensé est déjà difficile à accepter mais à cause d’un texte rédigé sous influence et donc sans queue ni tête, ce n’est pas acceptable tout court.

    Je suis déçue. Je voudrais que ce décret fasse confiance aux industriels de la plasturgie qui connaissent leurs métiers et proposent tous des solutions qui allient environnement et économie dynamique en abaissant le seuil de l’épaisseur autorisée à 30 microns.

    Mais serais-je entendue ?

  •  la motivation du citoyen, par Joly Marie-Laure , le 30 août 2015 à 08h02
    Trier, c’est facile? Pas évident pour tous les citoyens. La collecte s’effectue de manière si différente d’une région à l’autre. Tant de citoyens n’y croient pas, pensent "qu’il y a des gens payés pour faire cela", "que de toutes façons, on re mélange après et que tout est brulé"... il n’y a qu’à regarder dans les poubelles comment le tri est effectué...En plus, la valorisation de la matière passe par des appels d’offre et des marchés qui font pression sur les collectivités. Le marché n’est pas toujours conclu et ce qui pourrait être trier ne l’est pas. En Allemagne, le tri est tellement plus performant !
    Avec le public, nous avons également débattu de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui a augmenté de plus de 40 % en 14 ans. On peut se poser la question : quel intérêt de trier, de recycler, de faire des économies d’énergie si la facture est plus lourde ? Le thème national de la semaine de réduction des déchets 2013 était : "La consigne, je signe". Le public interrogé (entre 30 et 66 ans) a bien connu la consigne des bouteilles dans les petits magasins de proximité et les supermarchés. Elle n’était pas contraignante, mais disparue des supermarchés, elle devient difficilement praticable. Le souhait de toutes les personnes interrogées, c’est le retour à la consigne qui permettrait des économies à la fois pour les énergies et les usagers. Elle revient toutefois chez les producteurs locaux et c’est d’ailleurs à ce seul titre qu’elle est économique et écologique. Moins de déchets pour les générations futures, c’est possible mais les outils pédagogiques, la simplification et l’unification du tri manquent encore terriblement.
    M-L Joly présidente de l’association Verlin Vers l’Autre, affilée à Nord Nature Environnement, réseau France Nature Environnement
    www.verlinverslautre.fr (http://www.verlinverslautre.fr)
  •  Sac plastique section 5, par Philippe F , le 29 août 2015 à 10h57
    Je réagis à la section 5 sur ce décret, il se trouve que des entreprises fabriquent des sacs plastique à partir de déchets de sac et d’emballage plastique.
    Ces sacs recyclés permettent de pouvoir transporter ses courses, et peuvent être utilisé en sac à déchet, ce ne sont pas des sacs à usage unique.
    Ces entreprises qui collectent les déchets plastique et les recycles en sac double emploi, sont des entreprises qui contribuent à l’écologie et l’économie, en recyclant les déchets plastique.
    Je pense qu’il faut murement réfléchir à ce qui peut être interdit comme sac plastique, on peut interdire les sacs qui sont fabriqués de matière fossile à 100%, mais il ne faut pas interdire les sacs plastique fabriqués en matières recyclées, sinon c’est mettre « fin » à une chaine de recyclage plastique, alors que la France crie haut et fort qu’il faut recycler !
  •  Sac réutilisable, par Grégory Damerval , le 27 août 2015 à 22h12
    Bonjour,
    je suis surpris de la définition retenue pour le sac à usage unique.
    Cette définition va contraindre les industriels à consommer plus de matières premières d’origine fossile ce qui va à l’encontre d’un progrès écologique.
    La société qui m’emploie a massivement investi en recherche et en matériel pour développer un sac réutilisable issus à 80% de déchets collectés auprès de nos partenaires.
    Notre sac peut ensuite être réutilisé en sac à déchets ménagers, il fait d’ailleurs l’objet d’une norme NF.
    Toutefois ce sac n’entre pas dans la définition de sac réutilisable bien qu’allant dans le sens du développement durable.
    De plus l’avenir de notre PME et de ses 115 salariés est menacé, tout comme celui des partenaires locaux que nous sollicitons régulièrement.
    Espérant que la version définitive du décret d’application intégrera notre produit.
    Cordialement
  •  interdiction des sacs plastiques, par PERRINE , le 27 août 2015 à 15h17
    Je tiens à porter à votre connaissance mes observations concernant la section 5 du présent projet de décret.
    En effet, la société dans laquelle je suis employée produit et commercialise en France un sac composé de jusqu’à 80% de matières recyclées post consommateur issue de l’économie circulaire, qui permet ainsi de réduire la consommation des ressources d’origine fossile et de prévenir la production de déchets par le réemploi des produits actuellement certifié NF et distribué dans plusieurs supermarchés français.
    Les déchets de films plastiques collectés dans différents magasins de la région sont compactés, envoyés en tri, puis broyés, lavés et transformés en sacs à déchets à bretelles. Ce nouveau sac apporte donc une nouvelle solution écologique et économique et s’inscrit pleinement dans la thématique du développement durable et la promotion de l’économie circulaire.
    Ce sac, servant en premier lieu à transporter les achats, est totalement réutilisable en sac à déchets.
    La définition retenue pour le sac en matières plastiques à usage unique : sac en plastique d’un volume inférieur à 10 litres, ou d’une épaisseur inférieure à 50 microns.
    Je peux vous assurer qu’un sac d’une épaisseur de 30 microns est totalement réutilisable (sac actuellement produit dans la société dans laquelle je suis employée), et de plus, il est fabriqué à partir de matières plastiques recyclées.
    Cette définition me paraît aussi hasardeuse puisqu’elle va obliger les transformateurs à utiliser plus de matière première à un coût supérieur, coût qui sera supporté par le consommateur et je ne vois pas où sera l’efficacité au niveau des objectifs environnementaux alors que le sac réutilisable, produit à partir de matières plastiques recyclées, d’une épaisseur de 30 microns est totalement conforme aux objectifs environnementaux posés par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
    L’exclusion de notre sac réutilisable n’est pas nécessaire pour atteindre l’objectif environnemental national puisqu’il participe pleinement à l’atteinte de cet objectif.
    De plus, si la définition est maintenue, l’avenir de l’entreprise dans laquelle je suis employée et qui emploie 114 personnes au total sera très sérieusement compromis ainsi que les investissements programmés pour le développement de l’unité de recyclage et les futurs emplois prévus alors que la région Nord/Pas de Calais, déjà dévastée, a grandement besoin de ses sociétés qui créent de l’emploi.
    En conséquence, pour l’ensemble de ces motifs, je vous demande de bien vouloir reconsidérer la définition du sac plastique à usage unique en permettant aux sacs plastiques réutilisables de continuer à être mis à disposition pour l’emballage de marchandises aux points de vente et en n’excluant pas les sacs plastiques en matière recyclée issus de l’économie circulaire.
  •  COMMENTAIRES DE LA FEDERATION DE LA PLASTURGIE, par Marc MADEC, Directeur Développement Durable , le 25 août 2015 à 18h11

    Bonjour,

    Jusqu’à la mise en ligne de la consultation publique le 6 août dernier, la Fédération de la Plasturgie se félicitait de la concertation organisée par la DGPR avec l’ensemble des parties prenantes pour l’élaboration du décret concernant les sacs plastiques (section 5 du décret).
    Nous pensions que l’avis des fabricants de sacs plastiques et des autres professionnels concernés (producteurs de matière, grande distribution…) serait pris en compte dans le texte soumis à consultation publique. Or nous nous apercevons que ce n’est pas le cas puisqu’une partie importante du texte issu de la concertation a été supprimée (voir au dernier paragraphe de notre commentaire).

    Lors des échanges avec la DGPR, nous avions signalé que la mention d’un litrage minimum n’apporte rien quant à la réutilisation du sac dans la mesure où même des petits sacs inférieurs à 10 litres peuvent se prêter à être réutilisés, a fortiori s’ils sont très épais (en l’espèce, supérieurs à 50 microns). De notre point de vue la réutilisation d’un sac est conditionnée à sa résistance et non pas à son volume.

    Par ailleurs, imposer un tel critère de litrage engendrera automatiquement un effet de seuil sur les sacs plastiques inférieurs à 10 litres. Cette contrainte obligera les industriels à ajouter davantage de matière dans leurs productions de petits sacs pour obtenir le volume minimal requis. Un comportement inévitable qui aura pour conséquence l’effet inverse au but recherché : réduire les pollutions liées à l’abandon sauvage de déchets plastiques.

    Nous proposons donc une harmonisation avec la nouvelle réglementation européenne en supprimant le critère du volume.

    De même nous avions proposé que soit qualifiés de réutilisables les sacs ayant une épaisseur comprise entre 30 et 50 microns et qui respectent les exigences de la norme NF EN 13592 et qui résistent au test de fatigue des dispositifs de préhension suivant la norme NF H34-010 au minimum à 35% de leur volume en masse. Cette disposition qui avait été reprise dans le projet de décret proposé par la DGPR en mai dernier a été supprimée du texte qui est soumis aujourd’hui à consultation publique. Nous ne comprenons pas la raison de cette décision.

  •  Commentaires prévention des déchets, par Beaurepaire , le 25 août 2015 à 09h26
    Bon projet,
    On ne comprend pas bien toutefois l’exemption pour les sacs 10 litres et >30µ ; un minimum de 40 ou 50 l permettrai à l’usager de faire immanquablement la différence. Il y a des riques importants de contamination des filières de compostage avec des sacs poly-ethyléne si ces seuils ne sont pas revus à la hausse.
  •  Rattrapons le retard sur la gestion des déchets, par ZEPOL , le 24 août 2015 à 12h33

    Alors que nos voisins européens ont pris le virage du tri des déchets à la source (Autriche, Scandinavie mais aussi Italie et Espagne !), nous Français accumulons du retard dans ce domaine : seulement une centaine de collectivités trient et valorisent les biodéchets à la source, pour en faire du compost de qualité ou du biogaz, qui peuvent alimenter des véhicules (Lille) ou faire de l’électricité renouvelable !
    Et pourtant les déchets organiques peuvent représenter jusqu’à 50% du poids de nos ordures !

    Sur les plastiques, idem : la pollution des mers est ultramédiatisée par les résidus de plastiques et il y a toujours des grincheux en France qui s’opposent aux plastiques compostables... Il faut de toute urgence, changer les mentalités, pour l’avenir de la France, pour notre avenir.

  •  Commentaires concernant l’article 9 de la section 5 du décret., par Christophe Doukhi - de Boissoudy , le 21 août 2015 à 15h48

    Commentaires concernant l’article 9 de la section 5 du décret.

    Ces commentaires concernent :

    1. La définition de « sacs en matières plastiques à usage unique » :
    « Les sacs en plastique d’un volume inférieur à10 litres, ou d’une épaisseur inférieure à 50 microns. »

    2.
    Le champ d’application de l’interdiction des sacs de caisse à usage unique.

    Commentaires :
    Si l’épaisseur de 50 microns correspond bien à une épaisseur minimale pour qu’un sac soit réutilisable suffisamment de fois, en revanche, le volume de 10 litres est un volume bien trop faible.

    Concernant l’interdiction totale des sacs de caisse à usage unique, une telle interdiction est un frein aux achats de proximité, une perte de chance dommageable dans le cadre d’une réutilisation des sacs compostables pour la collecte des biodéchets (les sacs fruits et légumes sont souvent trop peu résistants) et un manque important pour permettre des investissements dans de nouveaux sites industriels de fabrication de résines bioplastiques.

    Argumentaire :

    1. Pour qu’un sac soit réellement utilisé plusieurs fois il faut qu’il soit suffisamment résistant mais également que son volume soit suffisamment important. Un sac trop petit a toutes les chances de ne pas être utilisé plus d’une fois.

    2. Les sacs en bioplastiques ont un coût 2,5 à 3,5 fois plus cher :
    Si des sacs plus épais, donc plus résistant, et seulement un peu plus grand sont proposés à des prix équivalents, ou inférieur, la plupart des professionnels continueront à se procurer des sacs en polyéthylène. Ceci aura pour conséquence une augmentation de la consommation de polyéthylène et ne permettra en aucun cas une relocalisation de la production de sacs de type « fruits & légumes ». Des mesures similaires dans les pays étrangers, avec des limites trop basses, ont permis de constater de tels résultats, et ce, avec une certaine satisfaction des consommateurs qui considèrent bénéficier d’un meilleur service puisque les sacs sont plus solides. Ce point est particulièrement important pour que l’esprit de la loi soit bien respecté et qu’un effet contraire au but recherché ne soit pas provoqué, tant d’un point de vue environnemental que concernant la relocalisation industrielle.

    3. Un sac de 10 litres correspond à peu près à un sac utilisable dans une poubelle de salle de bain, par comparaison, les sacs encore fournis à la caisse ont un volume de 25 à 30 litres et certains sacs « fruits et légumes », comme par exemple ceux proposés pour les salades, sont bien plus grands. Par ailleurs, le volume des actuels sacs cabas réutilisable est de 40 litres. En deçà d’un volume de 30 litres les risques de contournement sont bien réels.

    4. En laissant subsister la possibilité de sacs en polyéthylène très petit mais très résistant à des prix très compétitifs avec des sacs compostables plus petit et à des épaisseurs bien inférieures, cela obligera les producteurs de sacs compostables français à proposer des sacs en bioplastiques les plus fins possible pour rester compétitifs. Cela aura alors pour conséquence d’accentuer encore plus l’intérêt du consommateur pour les sacs en polyéthylène plus résistants et limitera considérablement la possible réutilisation des sacs compostables pour la collecte des biodéchets du fait de leur faible résistance. Le risque étant en plus que des sacs en polyéthylène soient utilisés en lieu et place de sacs compostables entrainant ainsi la présence de fragments plastiques indésirables dans les composts.

    5. Enfin, si le risque de compétition est avéré, cela impliquera un faible développement du marché des bioplastiques et donc peut de relocalisation. Par conséquent, d’autant plus faibles investissements industriels et sans qu’il y ait création d’emplois.

    Pour rappel, pour que des investissements lourds puissent être envisagés et que nous puissions développer la filière dans un modèle d’économie circulaire, du sol au sol, à travers le développement de la valorisation organique, un marché de 60 000 tonnes est nécessaire :

    a. l’estimation du marché des sacs fruits et légumes est de 35 à 40 000 tonnes
    b. celui des sacs de caisse à usage unique restant est de 15 à 20 000 tonnes
    (il était 150 000 tonnes il y a encore 10 ans)
    c. le possible développement de sacs à déchets compostables et de films pour les magazines ouvre un marché de 5 à 10 000 tonnes
    d. En additionnant le tout, nous obtenons un marché potentiel de 55 à 70 000 tonnes.

    Propositions :

    Remplacer la limite beaucoup trop faible de 10 litres par une limite qui différencie un sac véritablement réutilisable d’un sac à usage unique, à savoir 40 litres. Cela, afin d’éviter tout contournement de l’esprit de la loi et pour permettre qu’une alternative compostable s’impose réellement.

    Ne pas considérer comme sac de caisse à usage unique les sacs remis au consommateur déjà remplis par le commerçant. Pour ne pas affecter les commerces de proximité en ne leur imposant de fait comme seule alternative que le sac en papier et afin de permettre que des implantations industrielles puissent être envisagées en France avec la création d’emplois qui en découle.

    Sans apporter de modifications fondamentales, ces deux propositions visent à respecter l’esprit de la loi au regard des différentes déclarations de Madame la Ministre. Ainsi, elles souhaitent s’inscrire dans une logique positive d’économie circulaire en redonnant une vie nouvelle et un futur à une production industrielle enfin relocalisée et contre le risque de fermeture de ligne de production pour des raisons environnementales. Elles entendent également apporter un soutien pour le développement de la collecte des biodéchets et la valorisation organique comme développé dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

  •  Commantaires concernant l’art. 9 section 5 du décret, par Christophe Doujhi - de Boissoudy , le 21 août 2015 à 15h30

    Commentaires concernant l’article 9 de la section 5 du décret.

    Ces commentaires concernent :

    1. La définition de « sacs en matières plastiques à usage unique » :
    « Les sacs en plastique d’un volume inférieur à10 litres, ou d’une épaisseur inférieure à 50 microns. »

    2. Le champ d’application de l’interdiction des sacs de caisse à usage unique.

    Commentaires :
    Si l’épaisseur de 50 microns correspond bien à une épaisseur minimale pour qu’un sac soit réutilisable suffisamment de fois, en revanche, le volume de 10 litres est un volume bien trop faible.

    Concernant l’interdiction totale des sacs de caisse à usage unique, une telle interdiction est un frein aux achats de proximité, une perte de chance dommageable dans le cadre d’une réutilisation des sacs compostables pour la collecte des biodéchets (les sacs fruits et légumes sont souvent trop peu résistants) et un manque important pour permettre des investissements dans de nouveaux sites industriels de fabrication de résines bioplastiques.

    Argumentaire :

    1. Pour qu’un sac soit réellement utilisé plusieurs fois il faut qu’il soit suffisamment résistant mais également que son volume soit suffisamment important. Un sac trop petit a toutes les chances de ne pas être utilisé plus d’une fois.

    2. Les sacs en bioplastiques ont un coût 2,5 à 3,5 fois plus cher :
    Si des sacs plus épais, donc plus résistant, et seulement un peu plus grand sont proposés à des prix équivalents, ou inférieur, la plupart des professionnels continueront à se procurer des sacs en polyéthylène. Ceci aura pour conséquence une augmentation de la consommation de polyéthylène et ne permettra en aucun cas une relocalisation de la production de sacs de type « fruits & légumes ». Des mesures similaires dans les pays étrangers, avec des limites trop basses, ont permis de constater de tels résultats, et ce, avec une certaine satisfaction des consommateurs qui considèrent bénéficier d’un meilleur service puisque les sacs sont plus solides. Ce point est particulièrement important pour que l’esprit de la loi soit bien respecté et qu’un effet contraire au but recherché ne soit pas provoqué, tant d’un point de vue environnemental que concernant la relocalisation industrielle.

    3. Un sac de 10 litres correspond à peu près à un sac utilisable dans une poubelle de salle de bain, par comparaison, les sacs encore fournis à la caisse ont un volume de 25 à 30 litres et certains sacs « fruits et légumes », comme par exemple ceux proposés pour les salades, sont bien plus grands. Par ailleurs, le volume des actuels sacs cabas réutilisable est de 40 litres. En deçà d’un volume de 30 litres les risques de contournement sont bien réels.

    4. En laissant subsister la possibilité de sacs en polyéthylène très petit mais très résistant à des prix très compétitifs avec des sacs compostables plus petit et à des épaisseurs bien inférieures, cela obligera les producteurs de sacs compostables français à proposer des sacs en bioplastiques les plus fins possible pour rester compétitifs. Cela aura alors pour conséquence d’accentuer encore plus l’intérêt du consommateur pour les sacs en polyéthylène plus résistants et limitera considérablement la possible réutilisation des sacs compostables pour la collecte des biodéchets du fait de leur faible résistance. Le risque étant en plus que des sacs en polyéthylène soient utilisés en lieu et place de sacs compostables entrainant ainsi la présence de fragments plastiques indésirables dans les composts.

    5. Enfin, si le risque de compétition est avéré, cela impliquera un faible développement du marché des bioplastiques et donc peut de relocalisation. Par conséquent, d’autant plus faibles investissements industriels et sans qu’il y ait création d’emplois.

    Pour rappel, pour que des investissements lourds puissent être envisagés et que nous puissions développer la filière dans un modèle d’économie circulaire, du sol au sol, à travers le développement de la valorisation organique, un marché de 60 000 tonnes est nécessaire :

    a. l’estimation du marché des sacs fruits et légumes est de 35 à 40 000 tonnes
    b. celui des sacs de caisse à usage unique restant est de 15 à 20 000 tonnes
    (il était 150 000 tonnes il y a encore 10 ans)
    c. le possible développement de sacs à déchets compostables et de films pour les magazines ouvre un marché de 5 à 10 000 tonnes
    d. En additionnant le tout, nous obtenons un marché potentiel de 55 à 70 000 tonnes.

    Propositions :

    • Remplacer la limite beaucoup trop faible de 10 litres par une limite qui différencie un sac véritablement réutilisable d’un sac à usage unique, à savoir 40 litres. Cela, afin d’éviter tout contournement de l’esprit de la loi et pour permettre qu’une alternative compostable s’impose réellement.

    • Ne pas considérer comme sac de caisse à usage unique les sacs remis au consommateur déjà remplis par le commerçant. Pour ne pas affecter les commerces de proximité en ne leur imposant de fait comme seule alternative que le sac en papier et afin de permettre que des implantations industrielles puissent être envisagées en France avec la création d’emplois qui en découle.

    Sans apporter de modifications fondamentales, ces deux propositions visent à respecter l’esprit de la loi au regard des différentes déclarations de Madame la Ministre. Ainsi, elles souhaitent s’inscrire dans une logique positive d’économie circulaire en redonnant une vie nouvelle et un futur à une production industrielle enfin relocalisée et contre le risque de fermeture de ligne de production pour des raisons environnementales. Elles entendent également contribuer apporter un soutien pour le développement de la collecte des biodéchets et la valorisation organique comme développé dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

  •  projet de décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets (NOR : DEVP1516674D), section 5, par TARRACH Martin Directeur Général TTPlast , le 21 août 2015 à 09h40

    Vous voudrez bien trouver ci-après les observations de la société T.T. PLAST sur le projet de décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets (NOR : DEVP1516674D), section 5, consultable depuis le 6 août dernier sur le site de votre ministère, dont le contenu nous a à la fois surpris et est extrêmement préoccupant pour la poursuite des activités de notre entreprise.

    Notre société produit et commercialise en France un sac composé de jusqu’à 80 % de matière recyclée post consommateur issue de l’économie circulaire, qui permet ainsi de réduire la consommation des ressources d’origine fossile et de prévenir la production de déchets par le réemploi des produits, actuellement certifié par la marque NF sac à déchet 082 et distribué dans plusieurs supermarchés français.

    Nous avons ainsi mis en place notre système Ecoloop avec Auchan. Les déchets de films plastiques collectés dans les magasins Auchan et Simply à proximité de notre usine sont compactés, envoyés en tri, puis broyés, lavés et transformés en sac à déchets à bretelles certifié NF 082.

    Cette démarche est certifiée par l’écolabel Européen : l’Ange Bleue (N° 25977).

    Ce sac répond parfaitement aux besoins des consommateurs français et remporte aussi un grand succès chez nos voisins européens, notamment au Royaume Uni, en Scandinavie, en Allemagne…

    Il apporte, en effet, une nouvelle solution écologique et économique à nos clients et s’inscrit pleinement dans les thématiques aujourd’hui incontournables du développement durable et de la promotion de l’économie circulaire, en répondant au problème de pénurie de matière première qui frappe actuellement les fabricants de sacs en matière plastique traditionnels.

    Notre sac présente en outre la particularité de respecter les exigences techniques de deux normes NF, d’une part de la norme NF EN 13592 relative aux « sacs en plastique pour la collecte des déchets ménagers – types, exigences, et méthodes d’essai » et, d’autre part, de la norme NF H 34 010 relative aux « sacs à bretelles – spécifications et essais ».

    Il répond par conséquent aux critères d’un sac réutilisable, puisqu’à double usage : sac sortie de caisse puis sac à déchet, cumulant les performances mécaniques d’usage de sortie de caisse et de sac à déchet et reposant sur des méthodes de test également tirées des normes NF EN 13592 et NF H 34-010.

    Notre société a échangé avec vos services dans le cadre de l’élaboration du projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs plastiques à usage unique.

    C’est dans ce contexte que, par courrier en date du 11 mai 2015, la directrice générale de la prévention des risques, Madame Patricia Blanc, a, dans le cadre d’une consultation, adressé à tous les industriels intéressés, dont la société T.T. PLAST, un projet de décret.

    Ce projet de décret définissait comme « sacs en matières plastiques à usage unique : les sacs en plastique d’un volume inférieur à 10 litres, ou d’une épaisseur inférieure à 50 microns à l’exception des sacs ayant une épaisseur comprise entre 30 et 50 microns et qui respectent les exigences de la norme NF EN 13592 et résistent au test de fatigue des dispositifs de préhension suivant la norme NF H34-010 au minimum à 35% de son volume de masse ».

    Cette définition permettait d’exclure du champ d’application de l’interdiction de mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de sacs en matières plastiques, des sacs en matières plastiques qui, comme le nôtre, respectent les exigences techniques des deux normes visées par le projet de décret et répondent par conséquent aux critères d’un sac à double usage.

    En outre, sur la base de ce projet de décret, le LNE proposait d’examiner un cahier des charges techniques de la marque NF 082 pour insérer une nouvelle application « double usage (sac sortie de caisse / sac à déchet) » de sa marque, cumulant les performances mécaniques d’usage de sortie de caisse et de sac à déchet et reposant sur des méthodes de test également tirées des normes NF EN 13592 et NF H 34-010, et l’AFNOR envisageait la création d’une nouvelle norme technique unique qui préciserait d’avantage les exigences techniques d’un tel sac à double usage et qui harmoniserait les méthodes de tests à mettre en œuvre.

    C’est donc à notre très grand étonnement que notre société a découvert, en consultation sur le site du ministère du Développement durable, le nouveau projet de décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets, qui intègre, dans sa section 5, les dispositions relatives aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique.

    Ainsi, la nouvelle définition des sacs en matières plastiques à usage unique, dont la mise à disposition en tant que sacs de caisse sera interdite à compter du 1er janvier 2016, vise « les sacs en plastique d’un volume inférieur à 10 litres, ou d’une épaisseur inférieure à 50 microns ».

    Il convient de relever que, alors que notre société est directement concernée par ces mesures et qu’elle a été consultée sur le premier projet de décret, elle n’a pas été informée de cette nouvelle version qui met en danger la continuité de notre entreprise.

    Contrairement au projet de décret qui avait été soumis à la consultation le 11 mai dernier, le nouveau projet de décret ne permet donc plus aux sacs en matières plastiques ayant une épaisseur comprise entre 30 et 50 microns et qui respectent les exigences techniques susvisées des normes NF EN 13592 et NF H 34-010 d’échapper au principe d’interdiction de la mise à disposition, alors qu’il s’agit de sacs qui sont incontestablement à double usage et non à usage unique.

    En retenant une définition du sac en matières plastiques à usage unique qui vise indistinctement tous les sacs en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 microns, sans tenir compte des sacs en matière plastique d’une épaisseur inférieure qui sont à double usage et donc réutilisables, et de surcroît fabriqués à base de matière recyclée post consommateur issue de l’économie circulaire, le projet de décret crée en premier lieu une discrimination de ces sacs par rapport aux sacs fournis comme emballage primaire pour des denrées alimentaires en vrac d’une part, et par rapport aux sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, d’autre part.

    Cette définition paraît en deuxième lieu inefficace d’un point de vue des objectifs environnementaux que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte s’est fixée d’atteindre, puisqu’elle oblige les fabricants à produire des sacs en matières plastiques d’une épaisseur égale ou supérieure à 50 microns, donc à utiliser plus de matière première, à un coût nettement supérieur, coût qui sera supporté par le consommateur, pour un produit d’une fonctionnalité identique à un sac d’une épaisseur de 30 microns.

    A titre d’alternative, de nombreux fabricants réfléchissent à remplacer les sacs en matières plastiques par des sacs en papier, qui sont des produits à empreinte écologique élevée, solution néfaste en termes de protection de l’environnement.

    Cette définition arbitraire écartera en revanche des produits recyclés et réutilisables issus de l’économie circulaire, que la loi susvisée s’est donnée pour mission de promouvoir, comme notre sac à déchets en matières plastiques recyclées.

    La définition envisagée est enfin contraire à l’esprit et à la lettre de la directive (UE) n°2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers, et ce à plusieurs titres :

    En premier lieu, il ressort clairement du considérant (4) de la directive que l’objectif des mesures que les Etats membres sont appelées à mettre en œuvre est de réduire la consommation des sacs en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 microns, dénommés « sacs en plastique légers », qui ne sont pas réutilisés.

    Le considérant (12) ainsi que l’article 2) de la directive précisent que ces mesures peuvent varier en fonction des incidences environnementales des sacs en plastique légers lorsqu’ils sont valorisés ou éliminés, de leurs propriétés de recyclage et de compostage, de leur durabilité ou de la spécificité de leur utilisation prévue, et compte tenu des éventuels effets de substitution négatifs.

    Le considérant (19) indique enfin que les mesures à prendre par les Etats membres pour réduire la consommation de sacs en plastique devraient conduire à une réduction durable de la consommation de sacs en plastique légers, sans entraîner d’augmentation globale de la production d’emballage.

    Par conséquent, en interdisant la mise à disposition de sacs en plastique légers qui sont réutilisables (double emploi comme sac sortie de caisse puis comme sac à déchet) et recyclés, le projet de décret ne respecte pas les objectifs fixés par la directive.

    En deuxième lieu, l’article 2 de la directive énonce que « ces mesures peuvent comprendre le recours à des objectifs nationaux de réduction, le maintien ou la mise en place d’instruments économiques ainsi que des restrictions à la commercialisation par dérogation à l’article 18 (de la directive 94/62/CE), à condition que ces restrictions aient un caractère proportionné et non discriminatoire ».

    Cette disposition fait manifestement écho aux dispositions du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne qui interdisent toutes les entraves discriminatoires à la libre circulation, à moins qu’elles ne soient justifiées par des raisons d’ordre public, de santé publique ou de sécurité publique (articles 36, 45, 52 et 65 1. b)).

    Tel n’est pas le cas en l’espèce puisque, comme exposé ci-dessus, notre sac réutilisable est totalement conforme aux objectifs environnementaux posés tant par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte que par la directive communautaire précitée.

    En tout état de cause, à supposer même que la restriction posée par le projet de décret à l’encontre de notre sac réutilisable soit justifiée par des raisons d’ordre public, de santé publique ou de sécurité publique, qui sont à notre avis inexistantes, cette restriction ne respecterait pas le principe de proportionnalité, principe général du droit de l’Union Européenne issu de plusieurs dispositions du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (en particulier les articles 36, 45, 52 et 65) et s’imposant à l’action des Etats-membres (CJUE, 27 octobre 1993, C-127/92, « Enderby ») , aux termes duquel les mesures restrictives prises par un Etat-membre doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par cet Etat-membre (CJUE, 14 juillet 1983, C-174/82, « Sandoz »).

    L’exclusion de notre sac réutilisable n’est manifestement pas nécessaire pour atteindre l’objectif environnemental national puisqu’il participe au contraire, à notre sens, pleinement à l’atteinte de cet objectif.

    En imposant des restrictions à la commercialisation de sacs en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 microns, sans distinguer parmi ces sacs les sacs en matières plastique réutilisables et issus de l’économie circulaire, tandis qu’échappent à ces restrictions des sacs fournis comme emballage primaire pour des denrées alimentaires en vrac ainsi que des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, le projet de décret viole l’article 2 de la directive n°2015/720 précité, l’article 18 de la directive 94/62/CE, et les principes de non-discrimination, d’égalité de traitement et de proportionnalité garantis par le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, les mesures envisagées n’étant pas proportionnées au but poursuivi et discriminatoires.

    Si la définition envisagée était maintenue, l’avenir de notre entreprise et de ses 114 salariés serait très sérieusement compromis et les investissements à hauteur de 10 millions d’euros en 2010/2011 et de 2,5 millions d’euros en 2015 que nous avons réalisés pour la deuxième ligne de production, qui devrait nous permettre à terme la création de 40 nouveaux emplois, seraient perdus.

    Pour l’ensemble des motifs exposés ci-dessus, je vous demande de bien vouloir reconsidérer la définition des sacs en matières plastiques à usage unique, en intégrant des critères qui permettent aux sacs en matières plastiques réutilisables de continuer à être mis à disposition pour l’emballage de marchandises aux points de vente et en n’excluant pas les sacs en matière plastique recyclée issus de l’économie circulaire que vous avez souhaité promouvoir.

  •  Observations projet décret économie circulaire et prévention/gestion déchets, par Gwendoline JEANCLAUDE , le 20 août 2015 à 11h03

    1/ Concernant l’annexe XIII aux articles D.2224-1, D.2224-2 et D.2224-3 relatif aux indicateurs du RPQS, il conviendrait d’imposer la base de population de référence que les collectivités chargées de la gestion des déchets doivent présenter et utiliser pour calculer leur ratio :
    - préciser s’il s’agit de la population INSEE ou DGF, ...
    - préciser l’année de référence, par exemple "population légales en vigueur au 1er janvier de l’année N ou N-1 (année N étant l’année de l’exercice considérée dans le RPQS)
    - préciser s’il s’agit de la population municipale ou population totale.

    Il conviendrait également d’apporter des précisions concernant la notion de quantité de déchets ménagers et assimilés produits (indicateur technique relatif à la collecte des déchets - volet prévention / réduction en pourcentage des quantités de déchets ménagers et assimilés produits). En effet, il y a une différence entre :
    - quantité produite qui inclue les déchets ménagers et assimilés produits et non collecté par le service public comme par exemple les biodéchets gérés de façon domestique, les DEEE, lampes, piles, pneus, ... qui sont déposés dans les magasins distributeurs, les TLC qui peuvent être déposés dans des bornes collectés par des organismes autres que le service public
    - et quantité collecté par le service public.
    Il apparait donc indispensable de préciser la liste des flux qui doivent être comptabilisés pour calculer cet indice !!!

    Il en est de même concernant l’indice de réduction des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage : il semble important de préciser les flux à inclure dans le calcul.

    2/ Concernant la section 3 (mesures relatives au tri et à la collecte séparée par les producteurs ou détenteurs des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois), il subsiste une incohérence entre le b) de l’article R.543-273 du code de l’environnement et l’article R.2224-26 du CGCT concernant le seuil de 1 100 litres.

    3/ Concernant la section 4 (mesures relatives aux modalités de mise en oeuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique), il serait plus judicieux d’imposer dès à présent le marquage mentionné à l’article R.543-74-3 du code de l’environnement afin que celui-ci soit harmonisé au niveau national et de ce fait vraiment compréhensible par les utilisateurs.

    4/ Concernant la section 7 (mesures relatives à la reprise par les distributeurs de matériaux de construction des professionnels), il conviendrait de préciser à l’article R.543-282 du code de l’environnement que le chiffre d’affaire mentionné s’applique par unité de distribution (si tel est bien le cas ...).

  •  Représentants des collectivités + Indicateurs rapport annuel, par Adrien BASTIDES , le 18 août 2015 à 17h50

    Bonjour,

    Comment ne pas être surpris à la lecture de ce projet de décret de voir une nouvelle fois écartée de la représentation des collectivités l’association AMORCE ! Travaillant actuellement pour une structure publique, il convient de préciser que sur les sujets relatifs à l’énergie et l’économie circulaire, c’est pourtant la plus à même de représenter l’intérêt des collectivités territoriales en charge de ces compétences.

    A minima, on soulignera l’avancée en ne laissant plus l’AMF seule aux manettes lorsque l’on connaît la collusion entre cette structure et certains lobbys. En revanche, je doute de la capacité de l’AdCF, de l’ARF et de l’ADF (alors qu’ils n’auront plus aucune compétence puisque toute la planification sera transférée aux régions) à mobiliser des experts sur ces sujets. Ils nommeront probablement des élus qui sont également au sein d’AMORCE.

    Pourquoi alors ne pas les légitimer directement ?

    Par ailleurs, concernant la référence à l’année 2010 pour le calcul des indicateurs du rapport annuel, quid pour les groupements de collectivités ayant reçu la compétence plus tard (en 2011 ou 2012 par exemple) ?

    Enfin, votre souhait de voir distinguer les déchets assimilés des déchets ménagers relèvent de la plus grande utopie car ces déchets sont majoritairement indissociables des déchets ménagers. Je suis curieux de connaître votre méthodologie pour réaliser cela (et bien évidemment, sans équiper tous les bacs de puces avec système de pesée embarquée qui ferait littéralement exploser le coût des déchets en France).

  •  Période de consultation, par Vincent VERON , le 18 août 2015 à 15h28

    Bonjour.

    La période de consultation en pleine période estival ne me semble pas appropriée.
    Un prolongement de cette période de consultation est-il envisageable?

    Cordialement

    Vincent VERON

  •  Modification de la définition des "sacs en matières plastiques à usage unique", par Compostplus , le 18 août 2015 à 12h56

    Bonjour,

    Le réseau Compostplus représente les collectivités engagées dans la collecte séparée des biodéchets. Il rassemble 18 collectivités (1,5 millions d’habitants) dont les collectivités pionnières au niveau national.

    Compostplus a soutenu le projet de loi de transition dans son ensemble et défend fermement aux côté du gouvernement l’objectif de généralisation du tri à la source des biodéchets.

    De même, l’interdiction des sacs en matières plastiques à usage unique est une très bonne chose pour la filière biodéchets, impactée par la présence de ces sacs dans ses flux. En effet, ces sacs sont à l’origine de refus de tri couteux à éliminer et d’indésirables dans les composts, abaissant leur qualité.

    L’application de la LTE est l’occasion de réduire drastiquement leur présence dans les commerces. Or la définition donnée aux "sacs en matières plastiques à usage unique" est extrêmement réductrice puisqu’elle exclut tout les sacs de plus de 10 litres.

    Ce volume paraît extrêmement faible sachant que la plupart des sacs à usage unique distribués aujourd’hui présentent déjà un volume supérieur. Dans le cadre d’une opération de communication menés par l’un de nos membres dans les supermarchés de son territoire, il est apparu que le volume des sacs de fruits et légumes distribués allait de 10 à 40 litres.

    En appliquant cette définition, la loi n’aurait donc aucun impact sur une grande partie des sacs présents dans le commerce. Pour éviter cela, Compostplus propose à ce que le volume de 10 litres soit augmenté à 40 litres.

    Cordialement,

    Ci-dessous les dimensions (en mm) des sacs de fruits et légumes utilisés dans les commerces autour du Syndicat Centre Hérault :

    HYPER U CLERMONT L’HERAULT
    370 x 500
    380 x 700
    340 x 490

    SUPER U LODEVE
    420 x 580

    INTERMARCHE GIGNAC
    340 x 440
    240 x 490

    CARREFOUR CLERMONT L’HERAULT
    340x490

    INTERMARCHE LE BOSC
    290 x 490

  •  Modification de la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles (OMR), par Meunier , le 17 août 2015 à 17h31

    Bonjour,

    La modification de l’Article R2224-23 du CGCT est indispensable pour permettre la collecte des OMR en point d’apport volontaire à une fréquence inférieure à une fois par semaine ! A l’heure actuelle il est théoriquement impossible pour les zones agglomérées de plus de 500 habitants d’être collectées à une fréquence inférieure à 1 fois par semaine et en point d’apport volontaire de manière permanente. En effet, comme l’indique l’article R2224-29 du CGCT la dérogation à l’obligation de collecte hebdomadaire en porte à porte ne peut être que temporaire (au mieux saisonnière) et elle doit être obtenu auprès du préfet après avis du CODERST. Ainsi régulièrement chaque collectivité respectant les obligation du CGCT et voulant être en règle vis à vis de celui-ci, doit "renouveler" cette dérogation temporaire pour pouvoir maintenir une collecte en point d’apport volontaire (lourdeur administrative inutile). Il serait toutefois peut être nécessaire de préciser que la collecte en point d’apport volontaire avec une fréquence inférieure à une fois par semaine pour remplacer une collecte hebdomadaire en porte à porte peut être considérée comme une "modalités de collecte de performances équivalentes". Cette précision permettrait d’autoriser réellement ce type de collecte car la section 1 relative à la collecte des ordures ménagères par le service public de gestion des déchets ne fait aucune mention de ce mode de collecte alors que celui-ci est de plus en plus utilisé par les collectives (une définition pourrait être intégrée dans le nouvel l’article R. 2224-23). Il serait intéressant de profiter de la refonte actuelle du CGCT sur cet aspect pour éviter de devoir faire des modifications utlérieures... Si la procédure de consultation publique le permet, je peux fournir plus de précisions concernant mon opinion de citoyen sur le sujet.

    Cordialement,

    PS : Je travaille dans une collectivité sur la thématique de la gestion des déchets depuis quelque mois et j’ai travaillé pendant 4 ans pour une des plus grosses société de services à l’envrionnement

  •  économie circulaire ou circulation entre acteurs économiques, par M.LAMY François , le 16 août 2015 à 09h58

    Bonjour,
    Pour faire court, je pense qu’il est important de recentrer les notions d’économie. Le fonctionnement des échanges d’objets économiques n’a de sens qu’ en regard des acteurs de ces échanges. Ils existent pour harmoniser les flux d’objets ou matières nécessaires à la stabilité d"un écosystème. En prenant des mesures concernant ces objets on peut au mieux limiter une part du gaspillage mais on crée alors une hiérarchisation des objets en fonction de leurs origines. Toute hiérarchisation entraîne dans notre système actuel une différence de valeur économique alors que le besoin de l’acteur consommateur est unique.
    La deuxième notion importante est celle du temps. Tout le monde s’accorde à rechercher la durabilité. Mais pour établir de nouvelles bases économiques le flux des échanges doit être adapté aux besoins entre acteurs. Le flux est dépendant de sa facilité à exister au moment propice ; Dans un conducteur électrique l’électron entrant rend instantanément disponible un électron en tout point du conducteur.

    La notion économique la plus connue est la valeur vénale des biens. La richesse est dans la possession de ces biens. La tésorisation si elle constitue une réserve de ressource a un caractère négatif puisque dissocié d’un flux utile.
    exemple A : J’ai 100 points.Soit je les garde et ma vie sera la même que si je ne l’avais pas. Soit je les dépense, satisfaisant à la hauteur de 100 points mes besoins. Soit dans notre système actuel je les place, obtenant demain 101 points plus tard. Qu’ai je fait : j’ai geler 1 point qui n’était pas mien mais n’ai pas satisfait mes besoins actuels. Ce placement si il est répété peut dans un lointain futur me permettre de satisfaire un besoin plus grand mais c’est sans compter avec l’inflation que j’ai engendrée en plaçant à 1 pour 100.
    exemple B : Comme précédemment, j’ai 100 points. Cette fois je les met à disposition pour que d’autres les transforment en flux. Je n’ai pas satisfait un de mes besoins mais des besoins collectifs créant de la vie dans le système où je vie. Demain je pourrais satisfaire de la même façon un besoin en faisant appel aux points solidaires.
    exemple C : Mes 100 points je les place à -1%. Demain j’aurai 99 points en ayant créer un flux de 100 points. En répétant la chose jusqu’à épuisement total de mes points, j’aurai créer un flux de plus 10000 points. Mais mes 100 points du départ n’ont pas disparu, ils sont durablement investis dans un système économique circulaire.

    Il est du rôle de nos plus hautes instances de travailler aussi sur la définition et la place de l"acteur économique que de légiférer sur les biens et leur recyclage.

    Merci d’avoir ouvert cette consultation. Le chemin sera long et tourmenté mais j’ose espérer un futur d’êtres vivants.

    Cordialement.

  •  sac plastique, par mr lopes SOPHISSAC , le 13 août 2015 à 11h11

    bjr
    je suis distributeur ( négociant )sur la région de toulouse et les sacs plastiques sont
    une partie importante de mon stock.

    Suite a la lecture de cette consultation de la section 9, je me demande si un sac avec anses utilisé par un commerçant ou il mettrait directement a l intérieur des fruits et légumes,poisson, viande, ou autres, serait il donc un sac a usage primaire ?

    au sujet de l article 10, veut il dire que le fabricant ou le distributeur peuvent liquider leurs stock sur 2016 ou 2017 a condition d avoir acheté ces marchandises en 2015,et donc par déduction, l utilisateur ou le consommateur pourra les acheter jusqu’à rupture de ces stock ??

    merci
    mr lopes

    ps, et pour les sac OXO DEGRADABLE , ou en sommes nous ,

  •  Fruit and vegetable bag, par Ken-ichiro Nishiza , le 11 août 2015 à 16h52

    Dear,

    We appreciate this law and its request of renewable raw material contents in fruit and vegetable bags, which enable us its homecomposting with leftover fruits and vegetables.

    Hope this law’s detail soon confirmed in good way !

    Best regards,
    Ken

  •  Mesures incitatives sur les Matières Recyclées ?, par Romain FERRARI , le 10 août 2015 à 10h44

    Les filières de recyclage en France souffrent de façon critique du manque de DEMANDE en Matière de nouvelles génération Recyclées (MPS ou matière premières secondaires). De nombreux acteurs sont en périls actuellement.

    En effet :
    1)La chute des prix des matières premières a détourné les acheteurs des MPS. Les commandes tant publiques que privées des MPS en France sont en chute libre.

    2)Des craintes sur des évolutions de la réglementation européenne REACH faisant apparaître des contraintes supplémentaires pas toujours justifiées sur certaines filières déjà bien fragiles (MPS contenant des SVHC).

    Or, ce secteur présente des atouts majeurs pour la réduction des externalités économiques :

    - En terme d’emploi : 1 emploi pour 10 000 t/an enfouis en décharge contre 10 emplois pour 10 000t/an recyclés … (soit un facteur 10 -Emploi-)

    - Des MPS recyclées 10 fois moins émettrices d’émissions equiv. Carbone que mes matières premières produites à partit des ressources fossiles. (soit un facteur 10 -Climat-)

    Il est vraiment dommage, compte tenu de l’urgence, que ce texte ne prévoit aucun dispositif permettant de corriger les Défaillances des Marchés sur ce point.
    Des mesures pourraient être prises tant sur les modes financement des unités à basses externalités que sur les régimes fiscaux permettant d’encourager l’émergence de ces produits à faibles impacts (TVA Circulaire par exemple), que sur la commande publique.

  •  Sacs plastiques non au bio sources , par Ecologik94 , le 9 août 2015 à 11h44
    La mesure ne propose pas de sacs capables de se dégrader et bio dégrader dans l’environnement.Si l’objectif est bien de prévenir de la pollution par abandon des plastiques
    cette mesure ne regle rien .
    La promotion du compostage à domicile ne nécessite pas des sacs imposes à tout le monde mais des sacs poubelles ,car à domicile un simple petit container suffit .
    50 micron c’est plus de plastique sur le marché et 10 litres un volume trop grand .
    30 micron,des caractéristiques mécaniques pour une réutilisation seraient suffisantes .
    le papier fait son retour en force alors que le bilan environnemental est negatif par rapport au plastique.
    Les bio sources a base de plastiQue issu de l alimentaire devraient etre interdits,leur bilan environnemental est désastreux ils ont composes en majorités de produits issus du petrole ,ne sont pas recyclables,potentiellement toxiques pour les sols , ils n’apportent rien .pourquoi en faire la promotion ?
  •  Commentaires concernant la section 7 , par BURGY , le 8 août 2015 à 09h20
    Plusieurs commentaires :
    - en ce qui concerne le distributeur concerné : la notion de surface est à exclure car on peut stocker sur 8 étages. Le chiffre d’affaires est la bonne mesure. Cela doit aussi concerner les CA des sites internet qui vont prendre des parts de marché au commerce traditionnel.
    - concernant la nature des déchets à reprendre : cela concerne t il les déchets de rénovation? dans ce cas comment va t on gérer les déchets en mélange? comment garantir l’absence de substances dangereuses telles l’amiante ou les peintures au plomb. Cela veut il dire que les négoces spécialisés en gros oeuvre ne reprendront pas de déchets issus du second oeuvre?
    - concernant le rayon de 10km : quid de la distribution par Internet. Quelle est la référence du lieu géographique
    - il faut préciser qui sont les collectivités compétentes sachant que les collectivités n’ont pas d’obligation de collecte vis à vis des déchets des professionnels du BTP. Dans ce cas ne serait ce pas plutôt au niveau des conseils régionaux dans le cas des futurs plans de gestion de déchets du BTP
    - la reprise doit être préférentiellement faite par le négoce et non par un tiers par délégation pour pouvoir bénéficier des avantages de la boucle logistique
  •  MESSAGE A3FSP, par Pierre FAYARD (Président A3FSP) , le 6 août 2015 à 14h20
    L’Association Française des Fabricants de Films et Sacs Plastique ne comprend pas la teneur du décret tel qu’il est rédigé.
    Nous avions mentionné que la mention d’un litrage minimum n’apporte rien quant à la réutilisation du sac. En effet la réutilisation d’un sac est conditionnée à sa résistance et non pas son volume. Il y a des réutilisations de sacs ce quel que soit son litrage.
    De même nous avions proposé que soit qualifié de réutilisable les sacs en plastique d’un volume inférieur à 10 litres, ou d’une épaisseur inférieure à 50 microns à l’exception des sacs ayant une épaisseur comprise entre 30 et 50 microns et qui respectent les exigences de la norme NF EN 13592 et résistent au test de fatigue des dispositifs de préhension suivant la norme NF H34-010 au minimum à 35% de son volume en masse.
    Notre profession sera extrêmement pénalisée par cette loi aussi n’est-il pas besoin d’ajouter des contraintes inutiles.
 
 
 

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