Consultation publique sur le rapport de l’Anses concernant la gestion des risques du formaldéhyde
Dans le cadre du Règlement européen n°1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une agence européenne des produits chimiques (ECHA), les Etats membres de l’Union européenne et l’ECHA expertisent des substances chimiques préoccupantes pour déterminer les risques que ces substances peuvent poser sur la santé humaine, travailleurs et consommateurs, et l’environnement. Lorsqu’un risque est identifié ou suspecté, une analyse de la meilleure option de gérer ce risque est faite pour déterminer quelles mesures réglementaires doivent être mises en place au niveau communautaire.
Le formaldéhyde était inclus dans la liste de substances du CoRAp (Community Rolling Action Plan) dans le cadre du processus d’évaluation du règlement européen REACH. Cette inclusion repose sur des préoccupations pour la santé humaine (notamment due à sa classification cancérogène de catégorie 1B), sur l’exposition des travailleurs, sur l’usage dispersif du formaldéhyde ainsi que ses tonnages agrégés élevés. L’évaluation du formaldéhyde était conjointement prise en charge par la France et les Pays-Bas : l’évaluation faite par la France adressait les préoccupations pour les travailleurs et a été achevée en 2014 et l’évaluation faite par les Pays-Bas est toujours en cours et concerne l’exposition des consommateurs.
L’évaluation de substance par la France a montré qu’il y avait des préoccupations pour les travailleurs dans certains secteurs d’activité conduisant le Ministère De l’Environnement, de l’Energie et de la Mer (MEEM) à demander à l’Anses de réaliser une analyse de la meilleure option de gestion de ces risques (RMOA : Risk Management Option Analysis).
Le MEEM met en consultation publique jusqu’à fin septembre ce projet de RMOA préparé par l’Anses afin de recueillir les observations des parties prenantes et du public.
En particulier, le MEEM souhaite recueillir des informations supplémentaires, permettant à l’Anses d’évaluer la meilleure décision, en ce qui concerne :
- Le statut du formaldéhyde dans les différents scénarios d’exposition concernés : intermédiaire isolé (sur site ou transporté) ou monomère. Ce statut conditionne tout particulièrement les mesures de gestion qui pourront être mises en œuvre.
- Les justifications associées avec description des procédés de fabrication mettant en œuvre le formaldéhyde, description des réactions chimiques et de la composition des mélanges ou produits finis le cas échéant. Une attention toute particulière devrait être portée aux secteurs où des risques professionnels sont observés au travers de la base de données française Colchic (voir section 5.2.2 du projet de RMOA).
Ces informations permettront aussi d’alimenter les échanges interministériels afin de définir la position des autorités françaises sur les modalités de gestion des risques de cette substance, puis de prendre, ou porter au niveau européen, les mesures nécessaires.
En particulier, les données récoltées sur le statut du formaldéhyde dans les différents scénarios d’exposition concernés seront prises en compte : en cas de doute sur le statut du formaldéhyde dans les scénarios d’expositions potentiellement à risque et en application du principe de précaution, l’approche la plus protectrice de la santé humaine devra être considérée en priorité.
Si besoin, concernant cette consultation, vous pouvez aussi contacter :
- le MEEM : rmoa-fr@developpement-durable.gouv.fr
- l’ANSES : reach@anses.fr
P.S. : nous vous informons qu’une autre consultation publique est lancée en parallèle par l’ECHA sur les libérateurs de formaldéhyde, qui n’est pas liée avec cette consultation publique sur le projet de RMOA de l’Anses concernant la gestion des risques du formaldéhyde.
English :
Under the European Regulation n°1907/2006, Member States of the European Union and ECHA assess chemicals of concern to determine the risks that these chemicals may pose to human health, workers and consumers, and environment. If a risk is identified or suspected, a best management option analysis to manage this risk is performed to determine which regulatory measures should be implemented at Community level.
Formaldehyde was included in the CoRAP list (Community Rolling Action Plan) under the evaluation process of REACH regulation. This inclusion is based on concerns for human health (in particular due to its classification as carcinogenic category 1B), on the exposure of workers, the dispersive use of formaldehyde and its high aggregated tonnages. The evaluation of formaldehyde was jointly supported by France and the Netherlands : the evaluation made by France addressed concerns for workers and was completed in 2014 and the evaluation made by the Netherlands is still ongoing and concerns consumer exposure.
The evaluation of substance by France showed that there were concerns for workers in some sectors leading the Ministry for the Environment, Energy and See (MEEM) to ask ANSES to perform a best risk management option analysis (RMOA).
MEEM put into public consultation until the end of September this draft RMOA prepared by ANSES to obtain comments from stakeholders and the public.
In particular, the MEEM wishes to gather additional information, allowing ANSES to take the best decision regarding :
- The status of formaldehyde in different concerned exposure scenarios : isolated intermediate (on-site or transported) or monomer. This status particularly affects the management measures that can be implemented.
- The justifications associated with description of the manufacturing processes using formaldehyde, description of chemical reactions and the composition of mixtures or end products as appropriate. Particular attention should be carry to sectors where occupational risks are observed through the French database Colchic (see section 5.2.2 of the draft RMOA).
This information also will feed interministerial exchanges to define the position of the French authorities on the risk management measures of the substance, then take or support at European level the necessary measures.
In particular, the data collected on the status of formaldehyde in different concerned exposure scenarios will be taken into account : if in doubt about the status of formaldehyde in exposure scenarios potentially at risk and in accordance with the principle of precaution, the most protective approach of human health should be considered first.
If necessary, concerning this consultation, you can contact :
- MEEM : rmoa-fr@developpement-durable.gouv.fr
- ANSES : reach@anses.fr
PS : we inform you that another public consultation has been launched in parallel by ECHA on formaldehyde releasers, which is not related to this public consultation on the draft RMOA ANSES concerning risk management of formaldehyde.
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