DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Consultation publique sur le projet de décret portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes

Du 06/02/2017 au 03/03/2017 - 145 commentaires

Ce décret a pour objet de préciser les modalités d’application des dispositions de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Le présent décret a été préparé en application de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement, au 3° du I de l’article 106, à « réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de projets, plans et programmes (…) afin de les moderniser et de les simplifier, de mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ainsi que leur adaptabilité aux différents projets, de faire en sorte que le processus d’élaboration des projets soit plus transparent et l’effectivité de la participation du public à cette élaboration mieux assurée.[…] ».

Ce dispositif résulte de propositions issues du rapport de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique sur la démocratisation du dialogue environnemental intitulé « Démocratie environnementale : débattre et décider », remis le 3 juin 2015 par le sénateur Alain Richard à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Mme Ségolène Royal. Ce rapport faisait lui-même suite au discours prononcé par le Président de la République lors de la troisième conférence environnementale des 27 et 28 novembre 2014 appelant à accomplir des progrès supplémentaires de la participation des citoyens dans l’élaboration de la décision publique et demandant au Gouvernement d’engager un chantier sur la démocratie participative.

L’ordonnance n° 2016-1060 publiée le 3 août 2016 a réformé les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Ce projet de décret précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2016-1060 qui comporte deux principaux champs de modification du droit actuel, à savoir :

1/ le renforcement de la concertation en amont du processus décisionnel, notamment par l’élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, la création d’un droit d’initiative citoyenne, l’attribution de compétences nouvelles à la Commission nationale du débat public (CNDP) et le renforcement de la procédure facultative de concertation préalable pour les projets et les plans et programmes hors du champ du débat public. Le décret précise notamment le champ d’application en listant les plans et programmes de niveau national, dont sera saisie la CNDP (article R. 121-1-1), et en fixant un seuil financier pour les projets publics ou les projets privés bénéficiant de subventions publiques, qui feront l’objet d’une déclaration d’intention et d’un droit d’initiative ;

2/ la modernisation des procédures de concertation en aval, en généralisant la dématérialisation de l’enquête publique, tout en tenant compte de la fracture numérique qui touche encore certains de nos territoires et en réaffirmant l’importance de la présence du commissaire-enquêteur.

Le public peut formuler ses observations jusqu’au 3 mars 2017 (inclus).


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Commentaires
  •  Information du citoyen pour une meilleur action., par T. Renard , le 19 février 2017 à 20h53

    Tout ce qui peut faciliter l’accès à l’information et améliorer l’efficacité des démarches citoyennes doit être entrepris. Donc oui, il faut disposer d’une adresse électronique pour chaque consultation. C’est la moindre des choses. Les citoyens sont les principaux concernés et représentent un vrai contre-pouvoir.

  •  OUI pour une consultation publique élargie, par Maryline Delois , le 19 février 2017 à 17h04

    C’est une démarche porteuse d’une plus grande possibilité d’implication ds citoyens dans les projets qui les concernent, il faut donc faciliter cela et attribuer une adresse électronique particulière à chaque projet.
    Je soutiens la proposition de rajouter à la fin du 2° alinéa du II de l’article L121-1, " pour les plans et programmes mentionnés au I, jusqu’à leur adoption ou approbation, ou abandon le cas échéant..
    Eh oui présenter seulement adoption ou approbation limite grandement la prise en compte REELLE de l’analyse des citoyens si ceux-ci se prononcent CONTRE un projet impactant gravement l’environnement, serait-il possible que le mécanisme de consultation ne soit que du décor ?

  •  proposition de rajout, par Chassériaud , le 19 février 2017 à 00h38

    Bonjour,
    Je vous propose de rajouter à la fin du 2° alinéa du II de l’article L121-1, " pour les plans et programmes
    mentionnés au I, jusqu’à leur adoption ou
    approbation, ou abandon le cas échéant.
    Merci

  •  consultation,concertation, transparence, comment ?, par Joëlle Cailleaux , le 19 février 2017 à 00h36

    On peut se réjouir que la consultation soit enfin sérieusement envisagée, approuver sa dématérialisation, mais encore faut-il que chaque projet soit clairement idéntifié et que pour ce faire on lui attribue un site propre.

  •  consultation, par beyneix , le 18 février 2017 à 20h59

    Une consultation des riverains chaque fois qu’une modification de l’environnement est envisagée ,les enquêtes publiques ne tiennent pas compte des riverains,le commissaire enquêteur reprend une grand partie des documents présentés par les entreprises,document demandé et payé par les entreprises dont l’exactitude est d’abord à vérifier par les services de l’État.Combien d’élus lisent les rapports avant de donner un avis favorable sur une ICPE par exemple (rapport de 200 pages )et ont-ils les connaissances pour le faire ? comme les commissaires enquêteurs?.Que l’on donne aux riverains le droit de voter sur ces projets ,car une fois que l’infrastructure est construite le commissaire enquêteur n’habite pas à coté ni les élus ni les fonctionnaires qui ont instruit le dossier

  •  forêts : information du public, par Victor , le 18 février 2017 à 20h50

    l’information concrète du public dans ce domaine est limitée aux forêts gérées par l’ONF, les forêts publiques ;
    pour que les citoyens puissent se positionner utilement il conviendrait qu’ils puissent connaître la politique publique concernant les forêts privées
    par l’accès aux délibérations du CNPF ( et à celles de ses délégations régionales que sont les CRPF)
    dont le fonctionnement n’est possible que grâce aux contributions publiques qui lui sont versées en tant qu’ établissement public administratif de l’Etat.

  •  Je demande à être consulté, par DENIAUD , le 18 février 2017 à 20h40

    L’environnement appartient à tous, chacun des citoyens doit pouvoir intervenir lors des enquêtes publiques par la mise en ligne des dossiers et informations .

  •  Je demande à être consulté, par Stéphane ROBERT , le 18 février 2017 à 19h05

    Conformément à l’article L120-1 du code de l’environnement, je demande expressément à être consulté chaque fois qu’une décision en matière d’environnement doit être prise. Je considère que voter une fois tous les 5 ans ne donne pas de blanc seing à nos élus, tout au plus une orientation. Je ne supporte plus ce discours qui prétend à une légitimité souveraine au prétexte d’un vote républicain de temps en temps ; d’autant plus qu’il y a des années lumière entre les discours et les actes de nos représentants
    Les lobbies professionnels ne sont pas les seuls à devoir être entendus par les politiques !

  •  Les citoyens doivent être informés et consultés avant toute décision touchant à l’environnement, par Marianne A , le 18 février 2017 à 16h13

    Je demande expressément que pour toutes les consultations comme dans une enquête publique, il y ait une adresse électronique pour participer à la consultation en plus de l’émission de commentaires, et que tous les commentaires soient visibles en ligne au fur et à mesure de la consultation (d’après l’article L120-1 du code l’environnement les réponses du public doivent être rendues visibles).

  •  Consultation Publique, par MF Ponaire , le 18 février 2017 à 13h03

    Les citoyens ont l’avantage de vivre sur divers terrains dans diverses situations d’être riches d’expériences multiples. Quel gâchis de voir toutes ces forces actives, motivées, volontaires et bénévoles ! ne pas être accueillies par ceux qui détiennent le pouvoir de décision.!!!
    Ceux qui élisent leurs représentants, sont-ils réellement pris en compte et sont-ils réellement représentés?
    L’intelligence collective est étonnante et stimule les liens sociaux.
    Ne pas le reconnaître serait mépris et volonté de clivage...........

  •  Consultation publique , par Nicolas Gérard , le 18 février 2017 à 12h16

    Il faut plus de consultations publiques et surtout que les gens soient mieux prévenus et informés et que l’ état joue la transparence surtout en matière d’ écologie !

  •  OUI OUI OUI OUI OUI, par Diane , le 18 février 2017 à 11h09

    Oui à une concertation des citoyens pour chaque décision impactant l’environnement écologique et social de notre pays, que ces décisions soient prisent par le gouvernement Français, par la commission Européenne ou par toute autre autorité ayant ou non reçu sa légitimité du peuple de France.

  •   réforme des Enquêtes publiques, par René Hamel , le 18 février 2017 à 10h11

    Militant associatif,j’ai pu apprécier de nombreuses enquêtes publiques :

    - le rôle du Commissaire Enquêteur, qui éclaire le consultant du dossier dans le "maquis" des "résumé non technique", " étude d’impact", "annexes "plans" , "servitudes d’utilité publiques", le rôle de guide du CE demeure fondamental.

    - La dématérialisation des dossiers d’EP ne tient pas compte de la fracture numérique et du manque d’appétence de certaines classes d’âge pour ce média.elle aura pour effet de occidentaliser un peu plus ces enquêtes publiques qui naissent dans le plus grand secret, et qui sont déposées en catimini. privant la société civile de toute expression en amont du dossier.

    - Conserver un dossier papier qui pourrait être expurgé des annexes, destinées aux consultations aguerries.

    - réformer les CODERST qui sont des chambres d’enregistrement dénuées de pouvoir critique, où prévalent les idées des lobbyistes et des techniciens d’état, où les associations sont sous-représentées.

    René Hamel

  •  Oui à une concertation des citoyens pour chaque décision impactant notre pays. De l’intérêt de disposer d’une adresse électronique., par ABRAHAM , le 18 février 2017 à 10h02

    Oui, le public doit prendre part aux décisions relatives à son environnement quotidien et futur ! Il en va de notre vie, de notre planète et de celle que nous laisserons à nos descendants.

    Faisons confiance à l’intelligence collective avant de prendre des décisions qui engagent les Français pour de longues années.
    Les choix en matière d’énergie, de santé, d’éducation, ... sont trop importants pour être laissés à la seule approbation des élus politiques.

    L’intérêt de disposer d’une adresse électronique pour chaque consultation, c’est de permettre à chaque citoyen de se référer aux éléments compilés par des associations mieux informées. Un citoyen n’a pas toujours la possibilité d’établir un travail de recherche approfondi sur des sujets complexes. L’expertise de professionnels offre des moyens d’information démocratiques et pédagogiques adaptés pour que chaque citoyen s’approprie des thématiques complexes. Ceci permettra une plus large consultation du public sur des sujets liés à l’environnement et d’intérêt général.

  •  oui, par Hetier , le 18 février 2017 à 09h30

    Plus de consultation pour une citoyenneté plus active

  •  Disposer d’une adresse éléctronique pour chaque consultation, par Corinne Vasseur , le 17 février 2017 à 23h41

    L’intérêt de disposer d’une adresse électronique pour chaque consultation c’est de permettre à chaque citoyen de se référer aux éléments compilés par des associations de protection de l’environnement mieux informés. Un citoyen n’a pas toujours la possibilité d’établir un travail de recherche approfondi sur des sujets complexes. L’expertise de professionnels offre des moyens d’information démocratiques et pédagogiques adaptés pour que chaque citoyen s’approprie des thématiques complexes.Ceci permettra une plus large consultation du public sur des sujets liés à l’environnement et d’intérêt général.

  •  oui à l’initiative citoyenne, par N CHARRIER , le 17 février 2017 à 21h31

    Il en va de notre vie, de notre planète et de celle que nous laisserons à nos descendants. Alors, oui, le public doit prendre part aux décisions relatives à son environnement quotidien et futur !

  •  Oui à une concertation des citoyens pour chaque décision impactant notre pays., par philippe , le 17 février 2017 à 21h24

    Oui à une concertation des citoyens pour chaque décision impactant l’environnement écologique et social de notre pays, que ces décisions soient prisent par le gouvernement Français, par la commission Européenne ou par toute autre autorité ayant ou non reçu sa légitimité du peuple de France.

  •  oui a une concertation citoyenne, par laplanche , le 17 février 2017 à 20h37

    Faisons confiance a l’intelligence collective avant de prendre des décisions qui engage les français pour de longues années.
    Les choix en matière d’éducation ,de santé, d’énergie,... sont trop important pour être laisse a la seule approbation des politiques.

  •  procédure, par langlet , le 17 février 2017 à 19h57

    A l’image des textes déjà téléchargés dans cette première consultation, j’imagine déjà leur complexité, et le temps de recherches qui serait nécessaire, pour s’informer de tous les décrets ou articles mentionnés. Il s’agirait pour moi d’un véritable travail universitaire, demandant beaucoup de disponibilité et de documentation personnelle.

    Deux mesures me paraitraient utiles :
    1 Un effort de vulgarisation pour des consultations plus démocratiques.
    2 la mise à l’étude d’une possible rémunération pour la disponibilité des citoyens participants.