Consultation publique sur le projet d’ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Le projet d’ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre transpose la directive 2009/29/ CE du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission dans la communauté. Il introduit l’allocation par mise aux enchères pour les producteurs d’électricité, l’allocation de quotas partiellement gratuits pour les industriels, et l’allocation à 100 % gratuits pour les industries des secteurs exposés aux fuites de carbone. Il permet à l’exploitant l’utilisation de certaines unités liées à des projets pour s’acquitter de l’obligation de restitution des quotas. Il transpose l’instauration d’un registre européen des transactions sur les quotas.

Vous pouvez consulter

- le Projet d’ordonnance

Donnez votre avis

• Quel est votre avis sur le mode d’allocation envisagé : aux enchères pour les producteurs d’électricité, 80% de quotas gratuits en 2013 baissant pour aller jusqu’à 30% de quotas gratuits en 2020 pour les industries non exposées aux fuites de carbone, 100% de quotas gratuits pour les installations des secteurs exposés aux fuites de carbone ? Faut-il une proportion plus grande de mise aux enchères ou bien davantage de quotas gratuits ?
• Le projet d’ordonnance prévoit que les entreprises pourront restituer des quotas en utilisant les unités issues de projets ou d’autres mécanismes reconnus par un accord bilatéral ou multilatéral (incluant un accord sous la CCNUCC) auquel serait partie l’Union européenne, les unités issues d’un système de quotas avec lequel l’Union européenne aurait connecté son propre système ou encore les unités issues de projets domestiques de réductions d’émissions réalisés sur le territoire des États-Membres. Que pensez –vous de cette flexibilité accordée par la directive et l’ordonnance ?
• L’article 27 de la directive 2003/87/CE offre la possibilité aux États-Membres d’exclure les petites installations (celles qui émettent moins de 25 000 tonnes de CO2 par an et dont la puissance de combustion est inférieure à 35 MW) du système d’échange de quotas. Toutefois, la Commission européenne, qui statue sur cette exclusion, considère que les installations exclues doivent être soumises à des mesures de réduction d’émission d’un niveau identique à celui du montant de quotas gratuits qui leur aurait été affecté si elles étaient dans le système d’échange de quotas. C’est pourquoi en raison du faible intérêt de cette exclusion il a été décidé, à l’instar de plusieurs États-membres, de ne pas utiliser cet article 27. Pensez –vous néanmoins qu’il faut ouvrir aux conditions fixées par la commission européenne la possibilité d’exclusion des petites installations.