Consultation publique sur le projet d’arrêté portant restriction d’exploitation de l’Aérodrome de Nantes-Atlantique
En matière de nuisances sonores, le règlement UE n°598/2014 encadre la procédure à suivre pour introduire de nouvelles restrictions d’exploitation. Cette procédure prévoit en particulier la réalisation d’une étude d’impact pour l’introduction de nouvelles restrictions selon l’approche équilibrée.
Pour l’aérodrome de Nantes-Atlantique, les nouvelles mesures de restrictions environnementales, décidées suite aux conclusions de l’étude d’impact selon l’approche équilibrée menée en 2020 pour la plate-forme (dont le résumé non technique est joint au dossier de consultation) nécessitent de réviser la réglementation en vigueur applicable à l’exploitation de cet aérodrome, en particulier l’arrêté du 26 avril 2006 (dans sa version modifiée pour la dernière fois le 3 septembre 2018). Tel est l’objet du projet d’arrêté mis à la disposition du public.
Les principales modifications prévues par le projet d’arrêté soumis à la présente consultation portent sur :
- le renforcement de l’interdiction de vol des aéronefs les plus bruyants. Le texte prévoit ainsi l’interdiction des aéronefs certifiés conformément aux normes mentionnées au chapitre 3 (annexe 16 OACI) avec une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB entre 22h00 et 6h00 (au lieu de 8 EPNdB entre 22h30 et 23h00 et 13 EPNdB entre 23h01 et 6h00 actuellement) ;
- la mise en œuvre d’un couvre-feu en programmation qui consiste en l’interdiction des vols programmés entre 00h et 6h00. Par ailleurs, le projet de texte procède au toilettage de certaines dispositions et précise la définition des termes utilisés. A des fins de simplification, le choix s’est porté sur une abrogation de l’arrêté du 24 avril 2006 actuellement en vigueur pour le remplacer par un nouvel arrêté, en lieu et place d’une modification de l’arrêté en vigueur qui aurait été peu lisible.
Ce projet d’arrêté a fait l’objet d’une présentation et d’une saisine pour avis à la Commission Consultative de l’Environnement (CCE) de l’aéroport le 29 janvier 2021.
Conformément au règlement UE n°598/2014, ce projet d’arrêté est maintenant mis à la disposition du public pour une durée de 3 mois.
Après prise en compte des résultats de cette consultation et publication de son bilan, le projet d’arrêté, éventuellement adapté pour tenir compte de la consultation, pourra ensuite être transmis pour avis à l’ACNUSA puis à la Commission européenne en vue de son adoption.
Pour plus d’informations sur le projet de réaménagement et la concertation préalable de 2019 :
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