PRÉVENTION DES RISQUES
 

Consultation publique relative à la meilleure option de gestion des risques concernant la sécurité des couches pour bébés

Du 21/08/2019 au 22/09/2019 - 25 commentaires

L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a publié, le 23 janvier 2019, un avis qui conclut qu’un risque sanitaire associé à la présence de certaines substances dans les couches pour bébés à usage unique ne peut être exclu. Les pouvoirs publics ont alors demandé aux professionnels la mise en œuvre rapide d’actions correctives. Les pouvoirs publics se sont engagés, pour leur part, à assurer une surveillance étroite du marché et à renforcer les règlementations applicables dans un sens plus protecteur pour les consommateurs.

Ils se sont enfin engagés à porter, au niveau de l’Union Européenne, une demande d’évolution de la réglementation en vue de restreindre la présence de certaines substances chimiques dans les couches pour bébés.

L’Anses a été saisie, à cet effet, afin de réaliser une analyse de la meilleure option de gestion des risques suivant le format européen prévu dans le cadre du fonctionnement du règlement européen (CE) no 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

L’Anses préconise notamment dans ses conclusions de porter un projet de modification de l’annexe XVII de REACH restreignant la présence de certaines substances chimiques dangereuses dans les couches pour bébés.

Ces conclusions sont ici soumises à consultation publique. A l’issue de celle-ci, les autorités françaises décideront des dispositions à porter sur le plan européen.

Il serait très souhaitable, à cette occasion, que l’industrie fournisse des informations sur les conséquences de la non-utilisation en cas de restriction de ces substances et sur les coûts estimés d’une éventuelle substitution et, plus généralement, sur les coûts de mise en conformité résultant d’une restriction. Ces informations permettront ainsi de mesurer l’ampleur des impacts selon l’étendue de la restriction et des utilisations visées.

Il serait également souhaitable de recueillir des informations pertinentes pouvant expliquer la source de formaldéhyde détectée dans le rapport ANSES (2019).

Cette consultation est ouverte jusqu’au dimanche 22 septembre 2019 inclus.


A report published on January 23, 2019 by the French Agency for Food, Environmental and Occupational Health & Safety (ANSES), describes how chemicals analysis have been performed and how a health risk assessment performed on chemicals found in these diapers has raised some concerns about potential risk for babies. Therefore, the French authorities asked the industry to take measures to remove hazardous chemicals that are present in their single use baby diapers. The French authorities have decided to implement strengthened controls of baby diaper placed on the market and to enhance the regulation applicable to these products.

The French authorities have also decided to carry out, at European level, the implementation of an adaptation of regulation in order to restrict the presence of hazardous chemicals in single use baby diapers.

The French authorities have requested ANSES to provide a Risk Management Option Analysis (RMOA) following the European framework of REACH regulation.

As a conclusion, ANSES considers restriction of hazardous chemicals in single-use baby diapers under REACH article 68.1 to be the most appropriate RMO.

These conclusions are submitted to a public consultation. The French authorities, taking into account comments that will be provided during the public consultation, will decide the provisions to carry out at European level.

It would be highly welcome that Industry provides valuable information on impacts of the non-use in case of a restriction of those substances under Annex XVII and estimated substitution costs (in case of their replacement) and more generally compliance costs as a consequence of a restriction (costs due to changes in raw materials and process). Only the magnitude of the impacts might change according to the scope of the restriction and the targeted uses.

We also welcome any relevant information that may explain the source of formaldehyde detected in ANSES (2019) report.

Comments and additional relevant information are invited on this RMOA by 22 September 2019.


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Commentaires
  •  Il ne doit pas y avoir de produits chimique dangereux dans ces produits., par Paul Crubillé , le 9 septembre 2019 à 12h40

    Concernant des couches pour bébés, le plus logique n’est-il pas d’exclure la présence de produits chimique dangereux ainsi que celui de produits chimique pas encore rigoureusement évalués?

  •  on veut des obligations pour les industriels .. pas un guide, par Pasq P , le 28 août 2019 à 12h27

    on croit rever ! comme le rapport conclut page 30 que les couches sont un article de toilette donc on ne peut qu’ecrire un guide de recommandations !!qui en plus ne serait pas obligatoire et pas controlé...
    "This opinion could be then send to the industry as a guide to ensure safer single use baby diapers.
    However this guide won’t be mandatory for the industry and won’t include enforcement measures for the authorities to control if single use baby diapers put onto the market will follow the recommendations.
    In conclusion, the risk management option consisting of developing a guide to the industry through SCCS can be considered as complementary measures before the most adequate risk management option will be put into force."
    Je suis contre ce rapport il faut des contraintes pour minimiser le risque pour les bébés..

  •  document incomprehensible car écrit en anglais, par pierre H , le 28 août 2019 à 12h16

    document incomprehensible car écrit en anglais et non traduit pour la consultation
    je demande une version française

  •  la sécurité des couches pour bébés, par OUNADJELA , le 28 août 2019 à 09h44

    Dans le préambule du code de santé le concept d’exposome a été précisé, il s’agit d’en tenir compte ainsi que le principe de précaution...
    Il est urgent de retiré tous les produits à risque avéré pour la santé non seuleument des populations vulnérables mais idem pour toutes les citoyens

  •  Les couches à usage unique devraient être supprimées, par JF , le 27 août 2019 à 17h10

    Ces couches sont une calamité écologique : gaspillage d’eau, de matières premières et d’énergie. D’autres systèmes devraient être mis en place comme il en existe en Allemagne par exemple.