Consultation publique relative à la meilleure option de gestion des risques concernant la sécurité des couches pour bébés
Consultation du 21/08/2019 au 22/09/2019 - 25 contributions
L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a publié, le 23 janvier 2019, un avis qui conclut qu’un risque sanitaire associé à la présence de certaines substances dans les couches pour bébés à usage unique ne peut être exclu. Les pouvoirs publics ont alors demandé aux professionnels la mise en œuvre rapide d’actions correctives. Les pouvoirs publics se sont engagés, pour leur part, à assurer une surveillance étroite du marché et à renforcer les règlementations applicables dans un sens plus protecteur pour les consommateurs.
Ils se sont enfin engagés à porter, au niveau de l’Union Européenne, une demande d’évolution de la réglementation en vue de restreindre la présence de certaines substances chimiques dans les couches pour bébés.
L’Anses a été saisie, à cet effet, afin de réaliser une analyse de la meilleure option de gestion des risques suivant le format européen prévu dans le cadre du fonctionnement du règlement européen (CE) no 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
L’Anses préconise notamment dans ses conclusions de porter un projet de modification de l’annexe XVII de REACH restreignant la présence de certaines substances chimiques dangereuses dans les couches pour bébés.
Ces conclusions sont ici soumises à consultation publique. A l’issue de celle-ci, les autorités françaises décideront des dispositions à porter sur le plan européen.
Il serait très souhaitable, à cette occasion, que l’industrie fournisse des informations sur les conséquences de la non-utilisation en cas de restriction de ces substances et sur les coûts estimés d’une éventuelle substitution et, plus généralement, sur les coûts de mise en conformité résultant d’une restriction. Ces informations permettront ainsi de mesurer l’ampleur des impacts selon l’étendue de la restriction et des utilisations visées.
Il serait également souhaitable de recueillir des informations pertinentes pouvant expliquer la source de formaldéhyde détectée dans le rapport ANSES (2019).
Cette consultation est ouverte jusqu’au dimanche 22 septembre 2019 inclus.
A report published on January 23, 2019 by the French Agency for Food, Environmental and Occupational Health & Safety (ANSES), describes how chemicals analysis have been performed and how a health risk assessment performed on chemicals found in these diapers has raised some concerns about potential risk for babies. Therefore, the French authorities asked the industry to take measures to remove hazardous chemicals that are present in their single use baby diapers. The French authorities have decided to implement strengthened controls of baby diaper placed on the market and to enhance the regulation applicable to these products.
The French authorities have also decided to carry out, at European level, the implementation of an adaptation of regulation in order to restrict the presence of hazardous chemicals in single use baby diapers.
The French authorities have requested ANSES to provide a Risk Management Option Analysis (RMOA) following the European framework of REACH regulation.
As a conclusion, ANSES considers restriction of hazardous chemicals in single-use baby diapers under REACH article 68.1 to be the most appropriate RMO.
These conclusions are submitted to a public consultation. The French authorities, taking into account comments that will be provided during the public consultation, will decide the provisions to carry out at European level.
It would be highly welcome that Industry provides valuable information on impacts of the non-use in case of a restriction of those substances under Annex XVII and estimated substitution costs (in case of their replacement) and more generally compliance costs as a consequence of a restriction (costs due to changes in raw materials and process). Only the magnitude of the impacts might change according to the scope of the restriction and the targeted uses.
We also welcome any relevant information that may explain the source of formaldehyde detected in ANSES (2019) report.
Comments and additional relevant information are invited on this RMOA by 22 September 2019.
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