PRÉVENTION DES RISQUES
 

Consultation publique relative à la meilleure option de gestion des risques concernant la sécurité des couches pour bébés

Du 21/08/2019 au 22/09/2019 - 25 commentaires

L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a publié, le 23 janvier 2019, un avis qui conclut qu’un risque sanitaire associé à la présence de certaines substances dans les couches pour bébés à usage unique ne peut être exclu. Les pouvoirs publics ont alors demandé aux professionnels la mise en œuvre rapide d’actions correctives. Les pouvoirs publics se sont engagés, pour leur part, à assurer une surveillance étroite du marché et à renforcer les règlementations applicables dans un sens plus protecteur pour les consommateurs.

Ils se sont enfin engagés à porter, au niveau de l’Union Européenne, une demande d’évolution de la réglementation en vue de restreindre la présence de certaines substances chimiques dans les couches pour bébés.

L’Anses a été saisie, à cet effet, afin de réaliser une analyse de la meilleure option de gestion des risques suivant le format européen prévu dans le cadre du fonctionnement du règlement européen (CE) no 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

L’Anses préconise notamment dans ses conclusions de porter un projet de modification de l’annexe XVII de REACH restreignant la présence de certaines substances chimiques dangereuses dans les couches pour bébés.

Ces conclusions sont ici soumises à consultation publique. A l’issue de celle-ci, les autorités françaises décideront des dispositions à porter sur le plan européen.

Il serait très souhaitable, à cette occasion, que l’industrie fournisse des informations sur les conséquences de la non-utilisation en cas de restriction de ces substances et sur les coûts estimés d’une éventuelle substitution et, plus généralement, sur les coûts de mise en conformité résultant d’une restriction. Ces informations permettront ainsi de mesurer l’ampleur des impacts selon l’étendue de la restriction et des utilisations visées.

Il serait également souhaitable de recueillir des informations pertinentes pouvant expliquer la source de formaldéhyde détectée dans le rapport ANSES (2019).

Cette consultation est ouverte jusqu’au dimanche 22 septembre 2019 inclus.


A report published on January 23, 2019 by the French Agency for Food, Environmental and Occupational Health & Safety (ANSES), describes how chemicals analysis have been performed and how a health risk assessment performed on chemicals found in these diapers has raised some concerns about potential risk for babies. Therefore, the French authorities asked the industry to take measures to remove hazardous chemicals that are present in their single use baby diapers. The French authorities have decided to implement strengthened controls of baby diaper placed on the market and to enhance the regulation applicable to these products.

The French authorities have also decided to carry out, at European level, the implementation of an adaptation of regulation in order to restrict the presence of hazardous chemicals in single use baby diapers.

The French authorities have requested ANSES to provide a Risk Management Option Analysis (RMOA) following the European framework of REACH regulation.

As a conclusion, ANSES considers restriction of hazardous chemicals in single-use baby diapers under REACH article 68.1 to be the most appropriate RMO.

These conclusions are submitted to a public consultation. The French authorities, taking into account comments that will be provided during the public consultation, will decide the provisions to carry out at European level.

It would be highly welcome that Industry provides valuable information on impacts of the non-use in case of a restriction of those substances under Annex XVII and estimated substitution costs (in case of their replacement) and more generally compliance costs as a consequence of a restriction (costs due to changes in raw materials and process). Only the magnitude of the impacts might change according to the scope of the restriction and the targeted uses.

We also welcome any relevant information that may explain the source of formaldehyde detected in ANSES (2019) report.

Comments and additional relevant information are invited on this RMOA by 22 September 2019.


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Commentaires
  •  Je ne suis pas scientifique, par CARON , le 22 septembre 2019 à 18h52

    24 commentaires en un mois, ça bouscule pas les foules. si un risque avéré existe, interdisez tout ça sans demander notre avis.
    si y a pas de risque, ne changez rien.

    Personnellement, une couche ça ne se garde que quelques heures. ça ne se rogne pas, ne se mange pas. alors laissons tout comme ça, ça sera très bien.

    PS : si j’étais lobbyiste de la couche, avec ma famille et amis, je posais plus de la moitié des avis ici. Bref, ce n’est pas la bonne méthode pour avancer, c’est également vrai pour d’autres sujets soumis à consultation

  •  POSITION PRODAROM , le 21 septembre 2019 à 13h39

    PRODAROM représente l’industrie des matières premières pour parfumerie en France. Nous prenons note du projet de préconisation de l’ANSES sur la meilleure option de gestion des risques concernant la sécurité des couches pour bébés. La meilleure option de gestion des risques préconisée par la France est l’option B. Celle-ci figure parmi celles qui ne proposent pas de mesure concernant le parfum ce que nous approuvons car nous tenons à préciser qu’en vertu du code de bons usages de l’IFRA (International Fragrance Association) et de ses normes, 191 ingrédients de parfum sont déjà interdits, limités ou soumis à des spécifications fondées sur des évaluations de la sécurité vérifiées de manière indépendante. Nous sommes convaincus que les restrictions contenues dans les normes de l’IFRA et auxquelles ses membres doivent se conformer, ainsi que les très faibles concentrations dans lesquelles ces parfums sont utilisés, fournissent un haut niveau de protection pour tous les consommateurs, y compris les bébés. PRODAROM et IFRA Europe continueront à travailler avec les autorités et nos associations partenaires pour que les parents puissent continuer à faire confiance aux produits contenant du parfum.
    À propos de PRODAROM membre IFRA (www.prodarom.com (http://www.prodarom.com)) : PRODAROM est le syndicat national des fabricants de produits aromatiques. 69 sociétés adhèrent à PRODAROM, représentant environ 80 % de l’activité française du secteur, confirmant l’importance de la représentativité de PRODAROM en tant qu’association professionnelle nationale, active au niveau européen, national et territorial, fédérant l’ensemble des acteurs de la filière aromatique. Avec un chiffre de 2,6 milliard d’Euros pour l’année 2017, chiffre consolidé annuel des sociétés dont le siège social est basé en France, PRODAROM représente un poids économique important au niveau national. Avec plus de 70 % du chiffre d’affaires à l’export, l’industrie des fabricants de produits aromatiques détient une place de leader pour le commerce extérieur de la France. Résultats aussi positifs pour l’emploi, avec plus de 6000 salariés, en croissance depuis plusieurs années.
    À propos de l’IFRA Europe (www.ifrafragrance.org (http://www.ifrafragrance.org)) : IFRA Europe est le porte-parole des fabricants d’ingrédients de parfumerie en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique. L’IFRA Europe est l’un des quatre organes régionaux de l’Association internationale des parfums (IFRA), qui sert et défend les intérêts collectifs de l’industrie mondiale des parfums. L’IFRA a pour objectif de protéger les consommateurs, de respecter l’environnement et de promouvoir une utilisation sans danger des parfums. L’IFRA agit en tant qu’organisme d’autorégulation et de gestion des risques. Les membres de l’IFRA (représentant 90% du volume mondial de production de parfums) adhèrent aux réglementations locales, nationales et internationales ainsi qu’à un code de bons usages strict qui inclut les normes de l’IFRA. Ces 191 normes régissent les substances pouvant être utilisées, ainsi que les niveaux et les conditions d’utilisation. L’IFRA élabore les normes sur la base d’une analyse scientifique fournie par l’Institut de recherche sur les substances de parfumerie (RIFM), sous la supervision d’un groupe d’experts indépendant sur la sécurité des parfums composé d’experts scientifiques de renommée internationale. À l’échelle mondiale, l’IFRA comprend 21 associations nationales réparties dans quatre régions (Europe, Asie-Pacifique, Amérique latine et Amérique du Nord) et huit membres multinationaux directs. Nous représentons une industrie d’environ 10 milliards de dollars, servant les secteurs du luxe et des biens de consommation.

  •  POSITION PRODAROM, par PRODAROM , le 21 septembre 2019 à 13h12

    PRODAROM représente l’industrie des matières premières pour parfumerie en France. Nous prenons note du projet de préconisation de l’ANSES sur la meilleure option de gestion des risques concernant la sécurité des couches pour bébés. La meilleure option de gestion des risques préconisée par la France est l’option B. Celle-ci figure parmi celles qui ne proposent pas de mesure concernant le parfum ce que nous approuvons car nous tenons à préciser qu’en vertu du code de bons usages de l’IFRA (International Fragrance Association) et de ses normes, 191 ingrédients de parfum sont déjà interdits, limités ou soumis à des spécifications fondées sur des évaluations de la sécurité vérifiées de manière indépendante. Nous sommes convaincus que les restrictions contenues dans les normes de l’IFRA et auxquelles ses membres doivent se conformer, ainsi que les très faibles concentrations dans lesquelles ces parfums sont utilisés, fournissent un haut niveau de protection pour tous les consommateurs, y compris les bébés. PRODAROM et IFRA Europe continueront à travailler avec les autorités et nos associations partenaires pour que les parents puissent continuer à faire confiance aux produits contenant du parfum.
    À propos de PRODAROM membre IFRA (www.prodarom.com (http://www.prodarom.com)) : PRODAROM est le syndicat national des fabricants de produits aromatiques. 69 sociétés adhèrent à PRODAROM, représentant environ 80 % de l’activité française du secteur, confirmant l’importance de la représentativité de PRODAROM en tant qu’association professionnelle nationale, active au niveau européen, national et territorial, fédérant l’ensemble des acteurs de la filière aromatique. Avec un chiffre de 2,6 milliard d’Euros pour l’année 2017, chiffre consolidé annuel des sociétés dont le siège social est basé en France, PRODAROM représente un poids économique important au niveau national. Avec plus de 70 % du chiffre d’affaires à l’export, l’industrie des fabricants de produits aromatiques détient une place de leader pour le commerce extérieur de la France. Résultats aussi positifs pour l’emploi, avec plus de 6000 salariés, en croissance depuis plusieurs années.
    À propos de l’IFRA Europe (www.ifrafragrance.org (http://www.ifrafragrance.org)) : IFRA Europe est le porte-parole des fabricants d’ingrédients de parfumerie en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique. L’IFRA Europe est l’un des quatre organes régionaux de l’Association internationale des parfums (IFRA), qui sert et défend les intérêts collectifs de l’industrie mondiale des parfums. L’IFRA a pour objectif de protéger les consommateurs, de respecter l’environnement et de promouvoir une utilisation sans danger des parfums. L’IFRA agit en tant qu’organisme d’autorégulation et de gestion des risques. Les membres de l’IFRA (représentant 90% du volume mondial de production de parfums) adhèrent aux réglementations locales, nationales et internationales ainsi qu’à un code de bons usages strict qui inclut les normes de l’IFRA. Ces 191 normes régissent les substances pouvant être utilisées, ainsi que les niveaux et les conditions d’utilisation. L’IFRA élabore les normes sur la base d’une analyse scientifique fournie par l’Institut de recherche sur les substances de parfumerie (RIFM), sous la supervision d’un groupe d’experts indépendant sur la sécurité des parfums composé d’experts scientifiques de renommée internationale. À l’échelle mondiale, l’IFRA comprend 21 associations nationales réparties dans quatre régions (Europe, Asie-Pacifique, Amérique latine et Amérique du Nord) et huit membres multinationaux directs. Nous représentons une industrie d’environ 10 milliards de dollars, servant les secteurs du luxe et des biens de consommation.

  •  Procter & Gamble France Response to draft RMOA analysis on baby diapers, par SALDUCCI Nicole , le 20 septembre 2019 à 18h02

    P&G France provides the following comments to the public consultation. We request that this input will be kept CONFIDENTIAL.

    1. Safety is utmost importance to us, all products we put on market are safe and comply with all applicable local & European regulations and even go beyond what is required. Our diapers are produced globally with the strictest safety and quality guidelines. Procter & Gamble France welcomes all initiatives improving the safe use of diapers and share with the French authorities the same quality and safety requirements. However, P&G France disagrees with the conclusion of ANSES that there would be a potential health risk for babies, hence we believe the outcome of the RMOA will be that no regulatory action is required.

    2. In case an EU wide approach with harmonized methodology on analytics, exposure and risk assessment would be anyhow considered then the best approach would be a REACH Art 69 restriction process. So all EU actors and experts can participate to the conclusions of such a process.

    3. We are aware of traces of impurities, they are in the environment. By all means these impurities do not pose a risk for human health & babies. However we understand the societal concern around the topic and continue our understanding & tracking potential trace substances, even at safe levels. It is important to highlight that the presence of ultra-trace level impurities is not a matter of restricting the intentional use of ingredients as implied by the question formulated by the French Ministry of Ecology and Solidarity. Substitution as such is not an option as the presence is caused by unintended presence, often through environmental contamination.

    4. We are operating as responsible company in the market in France for more than 40 years and we are committed to facilitating a dialogue with authorities and interested stakeholders on any initiative contributing to the health and safety of babies on scientific basis. In light of this principle, we repeat our basic critique with regard to the approach that has been described in the ANSES report and which is the basis for their conclusion which from our point of view does not reflect the real in use conditions. While we applaud the effort to replace the currently used extraction with organic solvents by a synthetic urine simulant to get closer to real use conditions there are several significant shortcomings that result to an unrealistic exposure scenario :

    o The weight of each diaper is overestimated by up to 50% given diapers have become much lighter over the last 15 years due to technological advances. We were surprised that in the ANSES report theoretical and outdated published data were used vs. actually concretely measured diaper weights from the sampled products that were tested. Also, no theoretical correction factor for the sizes that were not tested were taken into account.
    o The volume of synthetic urine used was apparently defined by the needs of the analytical method rather than to reproduce real life conditions and hence rather than applying the realistic urination volume of a baby under 6 months, i.e. 500ml/day according to the ANSES report 4800 ml/day were used.
    o The approach to recover the simulant (squeezing between plates to recover 1/3 of the volume) does not reflect the excellent fluid retention properties of modern diapers, which are designed to absorb and lock away wetness. Published studies indicate rewet of less than 1 % versus > 30% which were considered according to the ANSES report.
    o Conversely to the refined scenario assumption in the ANSES report only very few substances can penetrate the skin all the time given the incorrect assumption of continuous diaper rash in the entire diaper area.

    5. As a result theoretical no effect thresholds were calculated in the ANSES report that are orders of magnitude lower than what can be assumed using more realistic while still conservative exposure assumptions. E.g. the dioxin TEQ threshold proposed in the ANSES report for diapers is 139 lower (at 0.0143 ng/kg) than that for infant food (at 0.2 ng/kg) for aggregate exposure.

    6. The ANSES report concedes in Paragraph 5.2.1. of the RMOA the uncertainties in the assessment and the need to further develop the method etc. E.g. the analytical method used tests for total formaldehyde and not free bioavailable formaldehyde which may also be generated by the method itself and therefore not within the means of industry to reduce.

    7. The RMOA document correctly states “the chemicals detected or quantified in diapers are not intentionally added by the manufacturers”. P&G France has always been committed to ensuring our raw materials are safe for use and we have further strengthened our on-going effort to minimize traces with more comprehensive analytical testing of components and at each stage of our diaper manufacturing process. We commit to continue to do so. If possible at all, given e.g. the environmental factors, it would require significant effort to clean raw materials from potential ultra-low traces of contamination to achieve the thresholds as proposed in the ANSES report, especially if those thresholds would have to been even further reduced by 90% as proposed in the ANSES report if only 10% of the values would be allocated to diapers. As a result, it is to be expected that the costs for diapers for the consumer would significantly increase without a relevant reduction of the alleged “remaining” risk from the exposure of those chemicals through diaper exposure. In this context it is noteworthy to state, that similar exposure would likely to be expected by the use of alternative cloth diapers which are also subject to environmental contamination. If same rules would apply to cloth diapers then they would also have major challenges as well to meet those thresholds.

  •  réponse de Group’hygiène en réaction au rapport RMOA, par Valérie POUILLAT , le 20 septembre 2019 à 17h27

    DRAFT Analysis of the most appropriate regulatory management option (RMOA) : réponse de la profession en réaction au rapport RMOA

    Les fabricants membres de Group’hygiène apportent leurs commentaires dans le cadre de la consultation publique du rapport draft RMOA de l’Anses. Ils rappellent leur engagement total à mettre sur le marché des produits sûrs et qui respectent les législations applicables en vigueur. Ils rappellent qu’ils agissent depuis des années en acteurs responsables. Le progrès continu, intégrant des évaluations et des contrôles réguliers, vise à assurer la qualité et la sécurité de plus de 3 milliards de couches mises sur le marché français tous les ans. Bien qu’une réglementation ne paraisse pas indispensable, dans le cadre du RMOA, les membres de Group’hygiène soutiennent suivant l’article 69 de REACH au niveau européen la considération du développement de seuils sanitaires adaptés aux couches-bébés, basés sur une évaluation des risques prenant en compte les conditions réelles d’exposition et basés sur des méthodologies analytiques harmonisées et facilement duplicables par les laboratoires.

    La substitution de substances non intentionnelles étant présentes comme impuretés pouvant provenir de l’environnement, à des niveaux de traces infimes, n’est pas possible. Contrairement à ce qui est indiqué page 7, les entreprises se sont engagées non pas à supprimer mais à réduire autant que possible les substances non intentionnellement présentes dans les couches (voir courrier de Group’hygiène à la DGCCRF du 19 mars 2019).

    Le rapport Sécurité des couches pour bébé de l’Anses publié en janvier 2019 a réalisé une évaluation quantitative des risques en fondant ses conclusions sur l’exposition des couches bébés suivant le scénario 2.2, c’est-à-dire, les tests utilisant un simulant d’urine sur les couches entières. Nous sommes en accord avec le choix de test de migration avec simulant d’urine plutôt que d’extraction par solvant ; en revanche, nous ne sommes pas alignés sur les paramètres de méthodologies analytiques ni les paramètres de l’EQRS car ils ne sont pas au plus proche des conditions réelles d’utilisation des couches.

    En ce qui concerne le périmètre des substances, ce qui se dégage des résultats de cette évaluation RMOA est une liste de substances retenues dont le quotient de danger (QD) est supérieur à 0.1 ou l’excès de risque individuel (ERI) supérieur à 10-7. Or, la liste de substances retenues par le rapport RMOA ne correspond pas à celle qui se trouve dans le rapport couches bébé de l’Anses de janvier 2019. A ce titre, nous contestons donc la liste étendue des substances dans l’option B qui a été retenue (cf. page 24 du rapport). De plus, bien que nous supportions une approche plus réaliste, couche entière avec simulant d’urine, nous contestons l’inclusion de la zone orange, qui reste pour nous, non justifiée et qui n’apparaît pas dans les conclusions du rapport Anses portant sur les substances en dépassement des seuils sanitaires correspondant au risque d’exposition dû aux couches.

    Ce rapport mentionne des comparaisons entre les expositions des couches bébés et celle de l’alimentation pour les bébés. Nous sommes alignés sur le rapprochement avec les valeurs seuils de l’alimentaire, alors que les seuils qui seraient imposés par la méthodologie Anses seraient extrêmement plus restrictifs. En revanche, cela doit comparer des voies d’absorption équivalentes. Ici ce n’est pas le cas si on reprend l’annexe 4 du rapport page 52 : en effet, le tableau de comparaison reprend dans un premier temps les valeurs des tests qui ont suivi le scénario 1 au lieu du scénario 2.2, puis dans un second temps la comparaison a été faite en utilisant des voies d’absorption que l’on ne peut pas comparer, les couches n’étant pas ingérées par les bébés.

    Aussi, toutes les couches ne sont pas utilisées suivant les mêmes conditions, et devraient être testées dans des conditions adaptées notamment les couches pour nager et les couches de nuit destinées aux enfants de plus de trois ans.

    Concernant les méthodologies des tests analytiques, nous avons quelques incompréhensions. La page 26 nous parle d’une option 2 mais nous ne savons pas à quoi elle correspond (si l’option 1 existe où est-elle ?). Nous contestons de nous appuyer sur des méthodes qui ne reproduisent pas les conditions réelles d’utilisation au plus proche. Il faut définir une harmonisation des tests d’analyses pour la détection des substances, et la méthode doit pouvoir être facilement réappliquée par les laboratoires externes auxquels l’industrie a recours pour mesurer et obtenir des résultats reproductibles. Nous sommes d’accord sur le fait de développer des méthodes et limites appropriées pour un management du risque (RMOA). En revanche, en l’absence de méthodes, concentrations et limites harmonisées, il n’est pas possible d’établir une analyse du risque cohérente. En effet, le rapport Anses fait une exagération de certains facteurs d’exposition qui conduisent à des mises en situation irréalistes ; par exemple, le fait qu’un bébé urinerait 4 700 mL d’urine par 24H ou encore le fait que 100% des substances détectées seraient en contact avec la peau de bébé. Ce qui revient à considérer que les fesses du bébé seraient constamment en contact avec son urine pendant la durée de port des couches, alors que la fonction essentielle d’une couche est de protéger la peau de bébé contre l’humidité. Par ailleurs, les poids moyens de couches retenus pour l’évaluation des risques selon le scénario affiné, datant de 2006 et 2009, sont surestimés par rapport aux poids moyens des couches actuelles. Ainsi, nous contestons de faire le choix de substances pour lesquelles un dépassement de seuils serait constaté, hors d’un scénario basé sur des paramètres proches des conditions réelles d’utilisation (couches entières + urine artificielle).

    Enfin, concernant l’essentiel des substances détectées, nos procédés de fabrication de couches ne sont pas générateurs de ces substances, qui ne sont pas ajoutées de manière intentionnelle. L’origine des contaminants peut venir de l’environnement. Imposer à l’industrie des couches d’identifier des solutions alternatives pour des substances dont elle n’est pas à l’origine de la contamination et dont elle n’a pas le contrôle, entraînerait des coûts sans proportion avec l’objectif recherché et sans effet notable sur la sécurité. En effet, ces substances sont présentes à l’état de traces voire d’ultra-traces. Et les produits sont utilisés dans un environnement source de contamination au quotidien. L’augmentation du coût de production aurait également un impact sur le consommateur du fait d’une augmentation du prix public des produits.

    Group’hygiène – 20 septembre 2019

  •  DRAFT Analysis of the most appropriate regulatory management option (RMOA) : commentaires de la société Essity, par Bruno BRET , le 20 septembre 2019 à 15h44

    DRAFT Analysis of the most appropriate regulatory management option (RMOA) : commentaires de la société Essity

    Vous trouverez ci-après les commentaires de la société Essity (fabriquant les couches LOTUS) dans le cadre de la consultation publique du rapport draft RMOA de l’Anses. Essity rappelle son engagement total à mettre sur le marché des produits sûrs et qui respectent les législations applicables en vigueur. Bien qu’une réglementation ne paraisse pas indispensable, dans le cadre du RMOA, Essity soutient suivant l’article 69 de REACH au niveau européen la considération du développement de seuils sanitaires adaptés aux couches-bébés, basés sur une évaluation des risques prenant en compte les conditions réelles d’exposition et basés sur des méthodologies analytiques harmonisées et facilement duplicables par les laboratoires.
    La substitution de substances non intentionnelles étant présentes comme impuretés pouvant provenir de l’environnement, à des niveaux de traces infimes, n’est pas possible. Contrairement à ce qui est indiqué page 7, les entreprises se sont engagées non pas à supprimer mais à réduire autant que possible les substances non intentionnellement présentes dans les couches (voir courrier du 19 Mars 2019 de Group’hygiène, dont Essity est membre, à la DGCCRF).
    Le rapport Sécurité des couches pour bébé de l’Anses publié en janvier 2019 a réalisé une évaluation quantitative des risques en fondant ses conclusions sur l’exposition des couches bébés suivant le scénario 2.2, c’est-à-dire, les tests utilisant un simulant d’urine sur les couches entières. Nous sommes en accord avec le choix de test de migration avec simulant d’urine plutôt que d’extraction par solvant en revanche nous ne sommes pas alignés sur les paramètres de méthodologies analytiques ni les paramètres de l’EQRS car ils ne sont pas au plus proche des conditions réelles d’utilisation des couches.
    En ce qui concerne le périmètre des substances, ce qui se dégage des résultats de cette évaluation RMOA est une liste de substances retenues dont le quotient de danger (QD) est supérieur à 0.1 ou l’excès de risque individuel (ERI) supérieur à 10-7. Or, la liste de substances retenues par le rapport RMOA ne correspond pas à celle qui se trouve dans le rapport couches bébé de l’Anses de janvier 2019. A ce titre, nous contestons donc la liste étendue des substances dans l’option B qui a été retenue (cf. page 24 du rapport). De plus, bien que nous supportions une approche plus réaliste, couche entière avec simulant d’urine, nous contestons l’inclusion de la zone orange, qui reste pour nous, non justifiée et qui n’apparaît pas dans les conclusions du rapport Anses portant sur les substances en dépassement des seuils sanitaires correspondant au risque d’exposition dû aux couches.
    Ce rapport mentionne des comparaisons entre les expositions des couches bébés et celle de l’alimentation pour les bébés. Nous sommes alignés sur le rapprochement avec les valeurs seuils de l’alimentaire, alors que les seuils qui seraient imposés par la méthodologie Anses seraient extrêmement plus restrictifs. En revanche cela doit comparer des voies d’absorption équivalentes. Ici ce n’est pas le cas si on reprend l’annexe 4 du rapport page 52 : en effet, le tableau de comparaison reprend dans un premier temps les valeurs des tests qui ont suivi le scénario 1 au lieu du scénario 2.2, puis dans un second temps la comparaison a été faite en utilisant des voies d’absorption que l’on ne peut pas comparer, les couches n’étant pas ingérées par les bébés.
    Aussi, toutes les couches ne sont pas utilisées suivant les mêmes conditions, et devraient être testées dans des conditions adaptées notamment les couches pour nager et les couches de nuit destinées aux enfants de plus de trois ans.
    Concernant les méthodologies des tests analytiques, nous avons quelques incompréhensions. La page 26 nous parle d’une option 2 mais nous ne savons pas à quoi elle correspond (si l’option 1 existe où est-elle ?). Nous contestons de nous appuyer sur des méthodes qui ne reproduisent pas les conditions réelles d’utilisation au plus proche. Il faut définir une harmonisation des tests d’analyses pour la détection des substances, et la méthode doit pouvoir être facilement réappliquée par les laboratoires externes auxquels l’industrie a recours pour mesurer et obtenir des résultats reproductibles. Nous sommes d’accord sur le fait de développer des méthodes et limites appropriées pour un management du risque (RMOA). En revanche, en l’absence de méthodes, concentrations et limites harmonisées, il n’est pas possible d’établir une analyse du risque cohérente. En effet, le rapport Anses fait une exagération de certains facteurs d’exposition qui conduisent à des mises en situation irréalistes ; par exemple le fait qu’un bébé urinerait 4 700 mL d’urine par 24H ou encore le fait que 100% des substances détectées seraient en contact avec la peau de bébé. Ce qui revient à considérer que les fesses du bébé seraient constamment en contact avec son urine pendant la durée de port des couches, alors que la fonction essentielle d’une couche est de protéger la peau de bébé contre l’humidité. Par ailleurs, les poids moyens de couches retenus pour l’évaluation des risques selon le scénario affiné, datant de 2006 et 2009, sont surestimés par rapport aux poids moyens des couches actuelles. Ainsi, nous contestons de faire le choix de substances pour lesquelles un dépassement de seuils serait constaté, hors d’un scénario basé sur des paramètres proches des conditions réelles d’utilisation (couches entière + urine artificielle).
    Enfin, concernant l’essentiel des substances détectées, nos procédés de fabrication de couches ne sont pas générateurs de ces substances, qui ne sont pas ajoutées de manière intentionnelle. L’origine des contaminants peut venir de l’environnement. Imposer à l’industrie des couches d’identifier des solutions alternatives pour des substances dont elle n’est pas à l’origine de la contamination et dont elle n’a pas le contrôle, entraineraient des coûts sans proportion avec l’objectif recherché et sans effet notable sur la sécurité. En effet, ces substances sont présentes à l’état de traces voire ultra-traces. Et les produits sont utilisés dans un environnement source de contamination au quotidien. L’augmentation du coût de production aurait également un impact sur le consommateur du fait d’une augmentation du prix public des produits.

  •  Norwegian comments to the draft RMOA on Hazardous chemicals in single use baby diapers, par Anne Line Filtvedt , le 20 septembre 2019 à 13h51

    The Norwegian CA thanks France for the draft RMOA on Hazardous chemicals in single use baby diapers. Considering the vulnerability of infants and toddlers it is of great importance to ensure that single use baby diapers are safe.

    We agree with the proposed regulatory option of preparing a restriction under REACH article 68.1, in order to restrict all hazardous substances in single use baby diapers.

    However, it should be noted that this RMOA is based on one report compiled by ANSES. Other reports described in the RMOA do not conclude with similar risk. The methods used in the ANSES report is based on several conservative assumptions, as pointed out in the comments from the DE CA to the RMOA. As a precautionary approach, we support the use of conservative assumptions but agree with the DE CA that there is a need for a critical revision of the parameters used for the exposure scenario before moving on with further regulatory action.

  •  Restriction, transparence et information : des mesures règlementaires complémentaires, par C.R , le 18 septembre 2019 à 12h11

    Il semble effectivement plus que judicieux que la loi puisse contraindre l’industrie des couches (et au passage parlons également des protections féminines) à ne plus utiliser des composés suspectés ou reconnus comme présentant un risque pour la santé humaine (principe de précaution).
    De la même manière, il ne faudrait pas que ces composés puissent être remplacés par des substances pour lesquelles nous avons encore moins de recul...

    Par ailleurs, une obligation de transparence sur la composition des couches (et des protections féminines) à l’intention du consommateur, ainsi qu’un cadrage concernant les allégations utilisées par les industriels (tout comme c’est la cas pour les produits alimentaires), me semble indispensable pour compléter l’arsenal réglementaire.

    En complément, des travaux sur les couches lavables me semble pertinents pour compléter les connaissances globales sur les couches pour bébés et l’information faite au consommateur.

  •  Un peu court, par Robert Leclerc , le 17 septembre 2019 à 16h24

    Je ne suis pas de cette industrie, n’y ai aucun intérêt et suis plutôt "utilisateur" mais 1 mois pour une consultation publique me semble un peu court. Surtout compte tenu de ce sur quoi il est demandé de se positionner, diminution ou remplacement des substances, impacts techniques et économiques...
    Ca ne se trouve pas d’un claquement de doigt même si ils savaient que l’ANSES travaille dessus depuis quelque temps.

    C’est le temps habituel semble-t-il mais cela ressemble plus à des consultations pour dire qu’on en a fait une qu’à autre chose.

  •  principe de précaution à appliquer en priorité, par Cazals Magali , le 11 septembre 2019 à 21h13

    On n’a en rien à faire des conséquences en cas de restrictions pour les industriels.
    La priorité est de protéger nos bébés et les consommateurs.
    Le principe de précaution en cas de doute doit être appliqué sans exceptions.

    Une obligation d’étiqueté l’intégralité des composants dans tous les produits destinés aux bébés et interdictions des substances chimiques controversées ou douteuses.

  •  Aider à passer aux couches lavables, par Pernelle Schuller , le 11 septembre 2019 à 13h57

    Il faut aider et généraliser l’accès aux couches lavables fabriquées en France ou avec des certifications.

  •  sécurité des bébés, par Florence Le Gall , le 11 septembre 2019 à 09h49

    Ce serait bien que seules soient autorisées dans les couches jetables pour bébés des substances dont l’innocuité soit prouvée.
    Et qu’en attendant, les maternités des hôpitaux publics n’utilisent que des couches écologiques ou lavables.

  •  Les ingrédients, par Armandine BARGE , le 11 septembre 2019 à 09h39

    Bonjour,
    Je crois que pour que chacun puisse faire son choix, la liste des composants des couches (mais cela vaut aussi pour les protections hygiéniques) doit être présente sur tous les emballages. Par ailleurs, il faudrait que l’ANSES tienne une base nationale à jour de tous ces composants (et ceux qu’on trouve ailleurs dans l’alimentation également) en expliquant ce qu’ils sont et quelles sont les recommandations (objectives)

  •  où suis-je ?, par jacques defelice , le 11 septembre 2019 à 09h28

    Je rêve non ?

    L’industrie semble ne pas être responsable de la qualité de ses produits !
    De fait elle est irresponsable en pouvant mettre sur le marché des produits dangereux.
    Mais où suis-je ? Dans un monde de fous - d’irresponsables ?
    C’est cela notre modèle social ? Faire n’importe-quoi ou presque ? L’irréversible prime !
    C’est exactement la négation de la Science. On ne sait pas car on ne veut pas voir. Un comportement religieux, dogmatique, où la raison n’est rien. La négation de la nature humaine.

    La seule mesure corrective EST de RENDRE infiniment responsable le fabriquant. A lui de faire faire les recherches, les mesures, les tests. Au besoin se faire aider par le souverain quand le produit présente un intérêt national.

    Tout autre manière de procéder - comme s’apercevoir trop tard des dégâts - est proprement criminelle.

    Ah mince ! Ce produit provoque des maladies mortelles. C’est vraiment pas de chance pour les malades, les morts, les dégâts sociaux ..

    Mais sommes-nous en société d’humains ?

  •  couches bébé, par AUBEL SYLVIE , le 10 septembre 2019 à 21h29

    Je suis d’accord pour faire évoluer la réglementation europeenne pour limiter la présence de substances chimiques dangereuses

  •  La sécurité avant tout , par Pouliquen Gildas , le 10 septembre 2019 à 13h24

    On se fiche de savoir quel impact économique cette mesure aurait sur les industries de la couche, la sécurité ne peut être mise en balance face à des considerations économiques, la sécurité de nos enfants avant les dividendes des entreprises point. Interdisons simplement les substances dangereuses, aux industriels qui nous ont empoisonné par négligence et omissions il n’y a rien à discuter, ils doivent se plier et l’état nous doit de montrer sa volonté de nous protéger peux importe le coût

  •  20m3 de déchets soit 800kg par enfants de 0 à 2 ans et demi !, par J M , le 10 septembre 2019 à 11h23

    Le bon sens nous impose au vu du nombre toujours plus croissant de nourrissons en France et dans le monde que les déchets générés par les tonnes de déchets produits à un effet néfaste sur l’environnement, sur les ressources pour la fabrication et bien évidemment sur la santé des enfants mis en contact direct des produits chimique utilisés.

    ANSES : agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, un titre qui devrait donner du poids aux conclusions de leurs études :

    - Supprimer l’utilisation de toutes substances parfumantes, en priorité celles susceptibles de présenter des effets sensibilisants cutanés.
    - Mieux maitriser l’origine des matières premières naturelles qui peuvent être contaminées avant même la fabrication.
    - Améliorer les procédés de fabrication des couches.

    Je rajoute que présenter des alternatives qui existent, informer, former et aider les gens à ces alternatives serait en grand plus gagnant gagnant pour tous. A la fois écologique, économique et surement plus impactant sur les industries pourvues de moyens où leurs bénéfices pourraient être utilisés à la recherche et au développement des solution propre !

  •  Urgent d’agir, s’il vous plaît, protégez nos enfants, par Rati , le 9 septembre 2019 à 21h42

    Protéger nos enfants est la priorité. Informer des risques, informer des matériaux pour que les personnes fassent leur choix en toute connaissance de cause... et surtout, supprimer ces facteurs de risque.

  •  Publication des marques mises en cause, par Bayou , le 9 septembre 2019 à 17h19

    bonjour,
    pour rassurer les parents et conduire les marques à évoluer, il serait souhaitable que l’ANSES publie le nom des marques mises en cause.
    bien cordialement
    Julien Bayou

  •  ... et les couches lavables ?, par Christine B. , le 9 septembre 2019 à 16h20

    Avant de se rendre compte combien les couches à usage unique sont, certes "pratiques", mais impactantes pour l’environnement, la moindre des choses en effet c’est qu’elles ne contiennent pas de produits chimiques pouvant avoir un effet négatif sur la santé des bébés…
    On ne sait pas si les "protections" pour personnes agées atteintes d’incontinences sont également concernées ?
    ...
    Ensuite, progressivement, il faudrait inciter les crêches, les hôpitaux, les EHPAD et les familles à prendre conscience de la quantité de déchets induits par l’utilisation des couches à usage unique pour enfin utiliser des couches durables lavables… s’il nous reste de l’eau pour les laver !