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MER ET LITTORAL
 

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Consultation PO FEAMP

Du 10/08/2015 au 15/09/2015
Nombre de commentaires pour cette consultation : 14

La présente consultation du public est organisée en application des articles L. 122-8 et R. 122-22 du code de l’environnement.

Le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) est l’instrument financier unique pour la période 2014-2020 de la Politique commune de la pêche. Le FEAMP est également l’outil financier de la Politique maritime intégrée. Le programme opérationnel (PO) FEAMP, élaboré au niveau national, est un « contrat d’objectif » entre l’Etat membre et la Commission européenne qui fixe, pour la période 2014-2020, la stratégie, les objectifs et les résultats à atteindre grâce au FEAMP.

Synthèse de la consultation du public : PO_FEAMP_synthese_consultation_du_public_VF (format pdf - 243 ko)

Déclaration environnementale
 : declaration_environnementale_PO_FEAMP_VF (format pdf - 239.2 ko)

Une partie du FEAMP, largement majoritaire, est en gestion partagée (délégation de l’exécution du budget aux Etats membres), une autre partie en gestion directe par la Commission européenne. Dans le cadre de la gestion partagée, la France dispose d’une enveloppe de 588 millions d’euros. Le règlement FEAMP (règlement (UE) n°508/2014) propose un large panel de mesures parmi lequel les Etats membres doivent choisir les mesures les plus adaptées pour mettre en œuvre leur stratégie et atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés.

Conformément à l’article 17 du règlement FEAMP, le PO est national et unique. Il doit être élaboré en associant un partenariat comprenant les autorités publiques, les acteurs socio-économiques, et la société civile (dont les ONG environnementales). A cette fin, une concertation d’un partenariat aussi large que possible (600 personnes appartenant à 167 structures) a été organisée tout au long de l’année 2014. Une phase de concertation de 3 semaines (20 février – 13 mars 2015) est venue clôturer la préparation du PO FEAMP avant sa soumission à la Commission européenne.

Dans le cadre de la décentralisation des fonds européens, les Conseils régionaux littoraux bénéficient d’une délégation de gestion, en tant qu’organisme intermédiaire : ainsi, les mesures qui s’appuient sur des compétences décentralisées des Régions sur le développement économique et l’aménagement du territoire, dite « régionales », sont mises en œuvre par celles-ci, tandis que les mesures régaliennes et de portée nationale, dites « nationales », sont gérées par les services de l’Etat. Seules trois Régions n’ont pas fait le choix d’être organisme intermédiaire : La Réunion, Mayotte et Saint Martin.

La présente consultation s’inscrit dans le calendrier suivant : suite à la concertation du partenariat organisée du 20 février au 13 mars 2015, le projet de PO a été validé en comité Etat-Régions FEAMP le 30 mars 2015. Le rapport environnemental (réalisé dans le cadre de l’évaluation stratégique environnementale) et le rapport d’évaluation ex ante, qui accompagnent le projet PO, ont été finalisés le 3 avril 2015. Le PO a été transmis à la Commission européenne le 7 avril 2015. La Commission a fait part de ses observations le 1er juillet 2015, et l’autorité environnementale a rendu son avis le 8 juillet 2015.

Compte-tenu de ce calendrier, la version du PO soumise à la consultation du public est celle qui a été transmise à la Commission le 7 avril. Les remarques du partenariat et des évaluateurs (évaluation ex ante, évaluation stratégique environnementale), tout comme les observations de la Commission et l’avis de l’autorité environnementale, restent à intégrer dans la version finale du PO qui sera soumise à la Commission. Elles le seront donc en même temps que les remarques qui seront recueillies lors de la consultation du public.

Le dossier de consultation du public est constitué des pièces suivantes :
1. projet de PO FEAMP : PO_FEAMP_V3-2_saisie_SFC_FINAL (format pdf - 982.6 ko)
2. annexes du PO (dont fait partie le rapport environnemental) : Annexes_PO_FEAMP_hors_PCS (format zip - 9.2 Mo) et Annexe_5_PCS (format zip - 21.1 Mo)
3. maquette financière détaillée par mesure : 20150327_maquette_financiere_PO_FEAMP_par_mesure (format pdf - 14.1 ko)
4. avis de l’autorité environnementale : 20150708_avis_AE_PO_FEAMP_delibere (format pdf - 643.2 ko)
5. observations de la Commission européenne sur le projet de PO FEAMP : 20150701_observations_commission_PO_FEAMP_France (format pdf - 499.1 ko)
6. synthèse des avis rendus lors de la concertation du partenariat : synthese_contributions_concertation_PO_FEAMP_20fev-13marsr2015 (format pdf - 18.6 ko)

Pour faciliter la lecture de l’ensemble de ces documents, une note d’accompagnement de la consultation est également jointe au dossier afin de présenter des éléments de contexte, le contenu du PO, et de décrire le processus de prise en compte des recommandations de l’évaluation stratégique environnementale et de l’avis de l’autorité environnementale : Note_accompagnement_consultation_PO_FEAMP (format pdf - 123.8 ko)

Autorités compétentes : le PO sera approuvé par une décision de la Commission européenne. La direction des pêches maritimes et de l’aquaculture du MEDDE est l’autorité de gestion responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre du PO, dans les conditions fixées par les textes européens.

Autorité auprès de laquelle peuvent être obtenus des renseignements sur le projet : sous direction de l’aquaculture et de l’économie des pêches de la DPMA - sdaep.dpma@developpement-durable.gouv.fr

Avis émis par une autorité administrative sur le projet : outre l’avis de l’autorité environnementale figure, dans le dossier de consultation du public, les observations de la Commission européenne sur le projet de PO FEAMP qui lui a été soumis en date du 7 avril 2015.

 
 
 
 

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