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Consultation du public sur quatre projets d’arrêtés pris en application de l’ordonnance n°2021-1165 et du décret n°2021-1166 du 8 septembre 2021 portant diverses mesures relatives à la transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE

Du 02/11/2021 au 22/11/2021 - aucun commentaire

Les quatre arrêtés soumis à la consultation du public jusqu’au 22 novembre inclus
viennent préciser les mesures en ce qui concerne :
- Les opérations de dépôt des déchets dans les ports,
- Les échanges d’informations relatives aux déchets entre les ports et les capitaines des navires lors de leurs escales,
- Le contrôle sur la procédure de dépôt des déchets effectuée par les navires,
- La redevance dont les navires devront s’acquitter s’agissant du dépôt des déchets dans les ports .

1/ Contexte
La directive 2019/883 sur les installations de réception de déchet portuaire vient compléter le cadre juridique relatif au dépôt par les navires de leurs déchets dans les ports, qui avait été introduit par la directive 2000/59.
L’objectif de la directive 2019/883 est d’améliorer la protection du milieu marin en réduisant les rejets illicites en mer de déchets. Elle s’applique à tous les navires faisant escale dans un port européen, qui ont pour obligation de déposer leurs déchets lors de leurs escales. Les ports doivent garantir la disponibilité d’installations de réception portuaires adéquates et mettre en place une procédure permettant le dépôt des déchets des navires tout en assurant la fluidité du trafic maritime.
La directive (UE) 2019/883 a été transposée par l’adoption de l’ordonnance n°2021-1165 et du décret n°2021-1166 du 8 septembre 2021 portant diverses mesures relatives à la transposition de la directive (UE) 2019/883 publiés au journal officiel de la république française du 9 septembre dernier.

Les quatre arrêtés soumis à la consultation du public viennent préciser les mesures prises par l’ordonnance et le décret en ce qui concerne :
- Les opérations de dépôt des déchets dans les ports,
- Les échanges d’informations relatives aux déchets entre les ports et les capitaines des navires lors de leurs escales,
- Le contrôle sur la procédure de dépôt des déchets effectuée par les navires,
- La redevance dont les navires devront s’acquitter s’agissant du dépôt des déchets dans les ports .

2/ Dispositions prévues par les quatre projets d’arrêtés
Les quatre arrêtés d’application prévoient les dispositions suivantes :
1- Un arrêté relatif aux opérations de dépôt des déchets dans les ports (abrogeant l’arrêté du 21 juillet 2004 sur les plans de réception et de traitement des déchets) qui comporte notamment en annexe les informations adoptées par acte d’exécution de la Commission sur le rapportage en poids et en volume des déchets remontés accidentellement par les navires de pêche.
Ce projet d’arrêté complète notamment les dispositions des articles L.5334-9-1 et R.5334-6-1 sur l’obligation pour les ports d’être dotés d’un plan de réception et de traitement des déchets devant être renouvelé tous les cinq ans décrivant les installations de réception des déchets adéquates mises à disposition par les ports. Les petits ports non commerciaux à faible trafic sont exemptés sous conditions.
2- Un arrêté sur les échanges d’informations entre les ports et les capitaines des navires qui comporte notamment en annexe les informations adoptées par acte d’exécution de la Commission européenne sur le calcul de la capacité de stockage dédiée aux déchets ainsi que les modèles de formulaires de la notification préalable, du reçu des déchets et du certificat d’exemption.
Ce projet d’arrêté abroge l’arrêté modifié du 5 juillet 2004 sur les informations à fournir aux ports par les capitaines de navires sur les déchets de leurs navires. Ce projet prévoit les informations à transmettre (notification préalable, reçu et certificat d’exemption). Les petits ports équipés d’installations de réception portuaires sans personnel ou situés dans des régions éloignées sont exemptés sous conditions. L’arrêté prévoit également les conditions d’exemption pour les navires réalisant des services réguliers comportant des escales portuaires fréquentes et régulières qui ont un accord concernant le dépôt des déchets avec un des ports situé sur son itinéraire. Pour les navires de pêche, il est proposé d’entendre par "service régulier", un service réalisé par un navire effectuant des trajets réguliers, avec ou sans escale dans un port situé hors ou dans l’Union européenne, avant de revenir dans son port de débarquement habituel.
3- Un arrêté sur le contrôle sur la procédure de dépôt des déchets des navires qui comportera en annexe les informations adoptées par acte d’exécution de la Commission sur le mécanisme de ciblage des navires à inspecter,
4- Un arrêté sur la redevance modifiant l’arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d’équipement qui comportera en annexe les informations adoptées par acte d’exécution de la Commission sur les critères des navires verts pouvant donner lieu à la réduction d’une redevance ;
Cet arrêté introduit une redevance indirecte dont les navires devront s’acquitter qu’ils déposent ou non leurs déchets dans les ports .

Les actes d’exécution de la Commission qui sont annexés aux projets d’arrêté sont soumis à la consultation du public par la Commission européenne avant d’être publiés.


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