ENERGIES ET CLIMAT
 

Consultation du public sur le projet révisé de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) - CONSULTATION PROLONGEE JUSQU’AU 20/02/2020

Du 20/01/2020 au 20/02/2020 - 6325 commentaires

En raison de difficultés signalées par certains internautes pour déposer les commentaires le matin du 19 février, la consultation est prolongée jusqu’au 20 février 23h59.

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire met aujourd’hui à disposition du public l’intégralité du projet révisé de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) portant sur la période 2019-2028 afin de recueillir ses observations.


Cette PPE trace l’avenir énergétique de la France pour les dix prochaines années. Elle porte le projet de mener à bien la transition vers un système énergétique plus efficace et plus sobre, plus diversifié et donc plus résilient. Elle présente le chemin d’une transition juste et sans rupture, en donnant une trajectoire claire, argumentée, allant irréversiblement dans le sens du respect de l’environnement et du climat.

La PPE fixe les priorités d’actions des pouvoirs publics dans le domaine de l’énergie afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi :

  • réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 ;
  • réduire fortement la consommation finale d’énergie (-20 % en 2030) et en particulier la consommation d’énergies fossiles (-40 % en 2030) ;
  • porter la part des énergies renouvelables à 33 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ;
  • réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035.

La PPE inscrit la France dans une trajectoire qui permettra d’atteindre la neutralité carbone en 2050, et fixe ainsi le cap pour toutes les filières énergétiques qui pourront constituer, de manière complémentaire, le mix énergétique français de demain.

Le projet de PPE révisé, mis en ligne aujourd’hui, est issu d’un processus d’élaboration et de consultation initié en juin 2017. Après la publication d’un premier projet en janvier 2019, cette version révisée prendre en compte les commentaires et avis recueillis au cours d’une large consultation conduite en 2019.

La PPE couvre deux périodes successives de cinq ans : 2019-2023 et 2023-2028.

Une fois adoptée, elle fixera le cadre réglementaire définissant :

  • les objectifs quantitatifs des appels d’offres pour des installations de production d’électricité (à partir d’énergie renouvelable en particulier), pour des capacités d’effacement de consommation électrique, ou pour des investissements permettant l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz ;
  • les orientations avec lesquelles l’autorisation d’exploiter des nouvelles installations de production électrique, ainsi que le plan stratégique d’EDF prévu dans l’article L311-5-7 du code de l’énergie, devront être compatibles ;
  • le niveau de sécurité d’approvisionnement du système énergétique français, via la fixation du « critère de défaillance » utilisé pour apprécier l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité, ou encore le critère pour la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel et les stockages devant être maintenus en fonctionnement.

La Programmation pluriannuelle de l’énergie regroupe les documents suivants, qui sont mis à consultation du public :

  • le projet de décret relatif à la Programmation pluriannuelle de l’énergie ;
  • une synthèse de la Programmation pluriannuelle de l’énergie ;
  • le document de Programmation pluriannuelle de l’énergie.

La Programmation pluriannuelle de l’énergie ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale, l’avis de l’autorité environnementale est également mis à disposition du public, de même que les avis du :

  • Conseil national de la transition écologique ;
  • Conseil supérieur de l’énergie ;
  • Comité de gestion de la CSPE ;
  • Comité du système de distribution publique d’électricité ;
  • Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique.

Enfin, est également mis à disposition du public un document résumant les principales modifications apportées au projet de PPE par rapport à la version publiée en janvier 2019 et indiquant comment les avis recueillis ont été pris en compte.

Un bilan de cette consultation sera établi et rendu public par le ministère de la transition écologique et solidaire.


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Commentaires
  •  Cela va augmenter nos emissions de CO2 !, par Justin , le 21 janvier 2020 à 09h03

    Je ne cite que les rapports du gouvernement :

    Décret no 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie (p14 du pdf ou 42/85)

    "Les décisions de fermeture [de centrales nucléaires] ne devront pas remettre en cause la sécurité d’approvisionnement, ni conduire à une augmentation des émissions de CO2 du parc de production d’électricité ou dégrader le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité industrielle.

    Rapport de Assemblée nationale le 25 juillet 2019 N° 2195

    "1. La transition du nucléaire vers les énergies électriques intermittentes n’a aucun impact sur le CO2 et ne permet donc pas de lutter contre le réchauffement climatique"

    "il apparaîtra que les énergies renouvelables consomment néanmoins plus de matières minérales et métalliques que les technologies du bouquet énergétique traditionnel, ainsi qu’une plus grande variété de métaux. Selon le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM), par rapport aux énergies fossiles, pour une même quantité d’énergie produite, l’éolien et le photovoltaïque nécessitent quinze fois plus de béton, quatre-vingt-dix fois plus d’aluminium et cinquante fois plus de cuivre. S’agissant des métaux, 70 % des métaux de la table de Mendeleïev sont nécessaires à la transition énergétique.
    Une centrale nucléaire, classée dans les modes de production fossiles, est faite de béton, d’acier et a besoin de minerai pour produire de l’électricité, quand une éolienne, classée dans les modes de production renouvelables, est faite de béton, d’acier et de métaux pour capter le vent nécessaire à la production d’électricité. "

    je vous laisse lire le reste....

  •  Une PPE qui pourrait être encore plus ambitieuse, par Matthias GOMEZ , le 21 janvier 2020 à 08h21

    Bonjour,

    En prenant connaissance des objectifs chiffrés de la PPE, je me rends compte que celle-ci aurait pu être d’avantage ambitieuse.
    Notamment concernant l’éolien terrestre qui à l’avantage d’être une des EnR les plus matures en terme de production, de recyclage et de prix du kWh.

    De plus cette énergie, souvent décriée par une minorité de personnes, est très bien acceptée par les riverains mais aussi par une grande majorité de français qui veulent un changement radical en matière de production d’énergie.

  •  Commentaires sur projet révisé de PPE, par FROT Jacques , le 20 janvier 2020 à 22h15

    Ne pas réduire la part du nucléaire : il est le meilleur outil de production électrique sans CO2.

    Ne pas fermer FESSENHEIM : elle fonctionne en toute sécurité depuis les récents investissements de modernisation (arrêts décennaux).

    jacques Frot

  •  Question sur cette consultation, par Alain Desgranges , le 20 janvier 2020 à 20h40

    Où peut-on lire les commentaires déposés par les participants?

  •  Le nucléaire, un atout pour le climat et pour la France , par Alain Desgranges pour un Collectif d'ingénieurs soucieux du climat , le 20 janvier 2020 à 18h56

    Dans ses vœux 2020 au pays, le Président de la République a notamment fixé la feuille de route de la mise en œuvre d’une stratégie pluriannuelle pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 40 % d’ici à 2030, par rapport à 1990, afin de lutter contre le réchauffement climatique.

    Les lois en vigueur (LTECV et Energie & Climat qui la complète) ne permettront pas à la France d’atteindre cet objectif.

    En effet, en fixant l’objectif de réduire à 50% la part de la production électronucléaire dans le mix électrique en 2035, la LTECV (Loi de Transition Energétique pour une Croissante Verte) nous privera d’un tiers de la production d’électricité la moins carbonée. Ce qui rendra plus difficile l’atteinte de l’objectif prioritaire de réduction des émissions de GES qui bénéficie actuellement de la complémentarité entre le nucléaire et l’hydraulique.

    La réduction de la part du nucléaire qui obligera la mise à l’arrêt progressif de 14 réacteurs y compris les deux de Fessenheim, prend pour justification l’âge des réacteurs concernés d’une part, la faiblesse supposée du système électrique du fait de la part prépondérante du nucléaire dans notre mix électrique d’autre part.

    o Le premier argument est contredit par l’expérience des USA où 74 réacteurs ont déjà̀ reçu leur licence d’exploitation jusqu’à 60 ans, dont une trentaine sont de la même technologie que les réacteurs français, et que deux d’entre eux viennent même d’être autorisés à fonctionner jusqu’à 80 ans (Source : NRC).
    o S’opposant au second argument, la part prépondérante de la production nucléaire dans le mix énergétique de notre pays n’a jamais affecté la sécurité d’approvisionnement en électricité en plus de 40 années d’exploitation, soit plus de 2000 années cumulées de fonctionnement sans incidents sérieux. La résolution planifiée des problèmes techniques rencontrés et la généralisation à l’ensemble du Parc des améliorations des systèmes et des modes opératoires, notamment après les accidents de Tchernobyl et de Fukushima, ont contribué à une élévation constante du niveau de sûreté des installations. En outre, cet argument néglige l’importance du nucléaire dans la continuité de la fourniture d’une électricité à faible coût et sans émission de GES.

    C’est au niveau européen que tout va se jouer. A la France de prendre l’initiative.

    En Europe, la réduction du parc nucléaire français, s’ajoutant à l’arrêt en 2022 du nucléaire allemand, puis du charbon des deux côtés du Rhin, ne peut que réduire la diversité du mix électrique et affaiblir la sécurité du système électrique européen. Cette réduction est adossée à une forte augmentation des parcs éoliens qui présente trois inconvénients majeurs du fait de leur production aléatoire et décorrélée des besoins :
    o augmentation du risque de blackout qui pourrait résulter d’un épisode anticyclonique hivernal affectant l’ensemble de la production éolienne en Europe,
    o variations brutales de la puissance éolienne, initiées par les variations tout aussi brutales des régimes de vent, de plus en plus difficiles à absorber par le système électrique,
    o recours accru à des moyens de production alternatifs carbonés (centrales à gaz et à charbon), ce qui va à l’encontre des engagements de la COP 21

    En France, le soutien financier considérable consenti aux énergies renouvelables pour décarboner un secteur électrique, déjà décarboné à plus de 90%, est injustifié. Selon la Cour des Comptes (rapport 2018), le montant des engagements financiers pris jusqu’à fin 2017 représentait environ 121 milliards d’euros à rembourser, entre 2018 et l’échéance des contrats (au plus tard en 2046). Ce soutien public s’élève à environ 5 milliards d’euros pour la seule année 2019.
    Alors que les secteurs immobilier et mobilité génèrent 50 % des GES, ces aides seraient beaucoup plus utiles pour atteindre les objectifs de rénovation thermique des bâtiments, pour installer des pompes à chaleur quand cela est justifié ou encore aider au développement des transports électriques.

    En complément de l’hydraulique, le nucléaire est une énergie d’avenir selon le GIEC et l’AIE (Agence Internationale de l’Energie)

    En l’absence durable de moyens de stockage de masse de l’électricité, les experts du GIEC considèrent que le nucléaire sera la seule source d’énergie capable, dans les décennies à venir, de contribuer à la diminution des émissions de GES.

    Notre pays a le grand avantage d’avoir la maîtrise technique d’une industrie électronucléaire aboutie et cohérente qui inclut la totalité du cycle de l’uranium, de l’extraction du minerai jusqu’au retraitement des combustibles usés et au stockage en couches géologiques profondes de ses déchets (Projet CIGEO). Un cycle complété par une recherche performante sur les réacteurs de 4ème génération (de Phénix au projet ASTRID).

    L’ensemble de ces activités étant contrôlé avec vigilance et compétence par une Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) indépendante, ayant autorité pour arrêter les réacteurs si nécessaire.

    Cette organisation, sans équivalence dans les autres secteurs industriels, est exportable en l’état vers les pays qui veulent développer la production électronucléaire.

    Quant à l’hydraulique, la flexibilité de sa production en fait un élément stratégique pour assurer l’équilibre et la sécurité du réseau électrique. Décider la privatisation d’une partie de nos barrages pour céder à la Commission Européenne serait une atteinte à notre indépendance relevant d’une activité vitale de la Nation.

    Notre Collectif propose sept pistes d’action qui permettront à la filière électronucléaire de contribuer dans la durée à la réduction des émissions de GES

    1. Réviser les deux lois LTECV et Energie & Climat afin de revoir la limitation à 50 % de la part du nucléaire dans le mix énergétique de la France, une limitation en totale contradiction avec l’objectif prioritaire de réduction des émissions de GES. Cette répartition entre nucléaire et renouvelables devrait être estimée en tenant compte de la compétitivité des différents moyens de production ainsi que de leur capacité à assurer la sécurité du réseau et à garantir une indépendance énergétique optimale. Et enfin de leur réelle contribution à la lutte contre le réchauffement climatique,
    2. Exploiter les réacteurs actuels aussi longtemps que l’ASN les y autorisera et qu’ils seront nécessaires à l’Exploitant pour gérer au mieux le renouvellement progressif du parc,
    3. Engager un programme de renouvellement du parc nucléaire par 6 EPR, dans les meilleurs délais et sans attendre le démarrage de Flamanville 3, afin d’assurer la continuité de la maîtrise de l’activité de construction nucléaire et de répondre aux besoins du réseau,
    4. Décréter un moratoire sur les aides accordées aux investisseurs pour favoriser des implantations d’éoliennes, cette filière de production étant inefficace pour le climat et préjudiciable à la sécurité de l’approvisionnement d’électricité,
    5. Relancer le programme ASTRID qui anticipe le développement de la filière RNR. Cette filière, multiplie par plus de 100 les réserves de « combustible » nucléaire et divise par 10 les déchets radioactifs à vie longue. Retarder ce programme condamnerait la France à dépendre des pays plus avancés, Russie, USA et Chine, pour revenir un jour à cette technologie exemplaire en termes de recyclage des combustibles usés et d’élimination des déchets radioactifs.
    6. Lancer rapidement le projet CIGEO de stockage géologique profond qui répond à la préoccupation légitime du public,
    7. Proposer à nos partenaires européens une politique communautaire de l’énergie qui tienne compte de la spécificité du produit “électricité” (difficilement stockable et relevant d’un service public) dans un cadre de cohérence qui conjugue : réduction des émissions de GES, nouvelle organisation du marché de l’électricité et avantages d’un mix électrique diversifié.