ENERGIES ET CLIMAT
 

Consultation du public sur le projet de stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI)

Du 03/07/2018 au 24/07/2018 - 2656 commentaires

Contexte et objectifs

Suite à l’Accord de Paris, le gouvernement français s’est engagé dans l’axe 15 du Plan climati à publier « une stratégie nationale pour mettre fin à l’importation de produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation – y compris le changement d’affectation des sols indirect – ".

L’élaboration de cette stratégie est concomitante avec la présidence par la France des déclarations d’Amsterdam au premier semestre 2018. Signées par six États membres de l’Union européenne et la Norvège, ces déclarations ont pour objectifs d’éliminer la déforestation des chaînes d’approvisionnement de matières premières agricoles et de soutenir l’approvisionnement en huile de palme durable à l’horizon 2020. Ainsi les travaux menés dans le cadre de ces deux processus se sont nourris mutuellement et la SNDI permettra de répondre aux engagements pris dans le cadre des déclarations d’Amsterdam.

Plus globalement la SNDI a pour objectif d’identifier des leviers et de mettre en œuvre une combinaison d’actions destinées à engager un processus de transformation majeur en matière de lutte contre la déforestation.

Au travers cette stratégie nationale, le gouvernement français vise aussi à encourager les dynamiques européenne et internationale pour lutter contre la déforestation importée. L’Union européenne pourrait notamment jouer un rôle moteur en la matière en publiant un plan d’action européen sur le sujet.

Enjeux

Les données sur la déforestation inquiètent depuis des décennies. Selon la FAO la superficie forestières mondiale a été réduite de 129 millions d’hectares sur la période 1990-2015. La production agricole et l’élevage constituent la première cause de déforestation à l’échelle mondiale et un tiers de cette production est destinée à l’export. L’étude de 2013 de la Commission européenne sur l’impact de la consommation européenne sur la déforestation montre que les pays européens sont responsables de plus du tiers de la déforestation liée au commerce international de produits agricoles. Cette responsabilité importante justifie de prendre des mesures pour réduire l’impact de l’Union européenne (dont la France) sur les forêts tropicales.

La stratégie française va de pair avec une mobilisation accrue des acteurs privés et des organisations internationales. Elle vise à promouvoir une gestion durable des forêts et à réduire les impacts environnementaux et sociaux qui sont liés aux importations de matières premières donnant lieu à la déforestation dans le cadre d’un dialogue constructif et partenarial avec tous les pays producteurs.

Élaboration de la stratégie

Le processus d’élaboration de la SNDI est coordonné par l’Ambassadeur délégué à l’environnement, Xavier Sticker et piloté par plusieurs ministères : le Ministère de la transition écologique et solidaire, le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le Ministère de l’économie et des finances et le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Les actions formulées dans la stratégie ont été nourries par les recommandations portées par trois groupes de travail issus du Groupe national sur les forêts tropicales (GNFT). Ces recommandations ont été présentées aux membres du GNFT le 16 février 2018 qui ont ensuite pu y apporter des commentaires et faire des propositions complémentaires qui ont également nourri les propositions formulées dans la stratégie.

Le projet de stratégie sera présenté aux membres du Conseil national pour la transition écologique le 12 juillet 2018.

Contenu de la stratégie

Le document fixe 16 objectifs et 26 mesures réparties en cinq grandes orientations :

  • Orientation 1 : développer, partager et valoriser les connaissances.
  • Orientation 2 : développer les actions de lutte contre la déforestation importée dans le cadre de coopérations internationales.
  • Orientation 3 : faire de nos politiques publiques un levier pour favoriser une demande française de produits durables.
  • Orientation 4 : favoriser et coordonner l’engagement des acteurs.
  • Orientation 5 : garantir l’atteinte des objectifs de la SNDI.

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Commentaires
  •  Luttons tous ensemble !, par Marin jeanne , le 25 juillet 2018 à 00h58

    Personnellement je boycotter déjà ces produits mais c’est tous, ensemble que nous devons le faire. Les paroles ne suffisent plus, passons aux actes

  •  Transmettre une planète pérenne à nos enfants, par Perrin , le 25 juillet 2018 à 00h01

    Notre pays ne doit plus subventionner de manière directe ou indirecte les agrocarburants sur son territoire et aller progressivement vers leur interdiction pure et simple ! Cet objectif doit être inscrit clairement dans la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
    La France doit cesser d’alimenter le marché artificiel des agrocarburants : elle doit inscrire dans la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée une interdiction des plans d’approvisionnement des raffineries françaises qui inclurait des matières premières alimentaires ou naturelles, comme la raffinerie géante de Total à la Mède.
    Pour contrer les effets dévastateurs de notre modèle d’élevage sur les forêts : la SNDI doit permettre une réduction des importations de protéines végétales destinées à l’alimentation animale et se donner un objectif de promotion de campagnes de sensibilisation sur la réduction de la consommation de viande et de produits laitiers.
    La France doit être exemplaire avec les forêts qui se trouvent sur son sol ! La SNDI doit prendre en compte le territoire national : elle doit pousser le gouvernement à adopter un moratoire sur la méga-exploitation minière industrielle en Guyane, et à arrêter immédiatement tous les projets de ce type déjà engagés, comme le projet Montagne d’or.

  •  Plus de déforestation pour les agrocarburants, par Monique Morin , le 24 juillet 2018 à 23h59

    Notre pays n’a pas besoin des agrocarburants et ne doit pas soutenir cette filière qui déforeste sans pitié ! Au contraire, la France devrait aller progressivement vers son interdiction et ne plus la subventionner. De même que tout ce qui concerne les importations d’huile de palme pour l’alimentaire. La France se doit de prendre des engagements fermes et que ceux-ci soient inscrit dans la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

  •  Contribution de Fern à la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (partie 2), par Fern , le 24 juillet 2018 à 22h58

    ORIENTATION 3 - FAIRE DE NOS POLITIQUES PUBLIQUES UN LEVIER POUR FAVORISER UNE DEMANDE FRANÇAISE DE PRODUITS DURABLES

    OBJECTIF 4 : SOUTENIR L’ÉLABORATION D’UNE POLITIQUE EUROPÉENNE
    DE LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION ET LA DÉGRADATION DES FORETS

    MESURE 4 – 1 : ENCOURAGER L’ÉLABORATION D’UNE POLITIQUE EUROPÉENNE DE LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION ET LA DÉGRADATION DES FORÊTS

    Il est positif et encourageant que la France soutienne l’élaboration d’un plan d’action européen ambitieux qui devrait intégrer des propositions législatives pour lutter efficacement contre la déforestation et la dégradation des écosystèmes, comme proposé dans l’option C, formulée dans l’étude de faisabilité commanditée par la Commission européenne. Une nouvelle réglementation européenne devrait inclure un Règlement européen sur la diligence raisonnable pour les matières premières présentant un risque pour les forêts. Un tel règlement devra être conforme aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies, entérinés à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en juin 2011. Le temps presse, dès lors Fern insiste à ce qu’un tel plan d’action européen soit adopté encore avant l’arrivée de la nouvelle Commission, il n’est pas acceptable de postposer son adoption jusque 2020.

    L’expérience de la France avec sa nouvelle a loi sur le devoir de vigilance qui vise à renforcer la responsabilité sociétale des entreprises est très intéressante. Fern propose que la France partage son expérience de manière proactive avec la Commission, le Parlement et les autres membres du Conseil en vue de l’adoption au niveau européen d’un règlement sur la diligence raisonnable pour les matières premières présentant un risque pour les forêts et les droits fonciers coutumiers des communautés (cfr Objectif 10 – mesure 10-1)

    OBJECTIF 5 : INCLURE L’ENJEU DE LA DÉFORESTATION DANS LES ACCORDS COMMERCIAUX

    MESURE 5 - 1 : CONTINUER D’ENCOURAGER LA COMMISSION EUROPÉENNE À INTÉGRER LA PROBLÉMATIQUE DE LA GESTION DURABLE DES FORÊTS DANS LES ACCORDS DE L’UE

    Certains aspects manquent dans cette partie de la stratégie proposée :
    • Lors des négociations des accords libre-échange il y a lieu d’intégrer non seulement la protection des forêts mais aussi la protection des droits des communautés forestières et peuples autochtones dans les chapitres « commerce et développement durable » afin d’éviter la déforestation importée. Ces mesures doivent avoir un caractère obligatoire et exécutoire, afin de stopper l’abattage illégal du bois, la déforestation et la dégradation des forêts ainsi que l’accaparement des terres et la violation des droits humains.
    • Ces provisions doivent être soumises à un mécanisme de règlement des différends et leur non-respect doit être sanctionable.
    • Des feuilles de routes ou plans d’action contraignants et limités dans le temps doivent être annexés aux accords de libre-échange et avoir comme objectif de mener à bien des réformes institutionnelles et légales afin de lutter contre la déforestation importée et améliorer la gouvernance forestière.
    • La négociation et suivi de la mise en œuvre de ces accords de commerce devraient s’inspirer des bonnes pratiques des « APV-FLEGT », en particulier du processus multipartite qui permet aux organisations de la société civile d’être directement impliquées dans la négociation et la mise en œuvre des accords commerciaux juridiquement contraignant. Les APV mettent aussi un accent sur la légalité, la transparence et la cohérence des politiques. Les APV sont en effet un modèle pour les accords commerciaux sur les commodités à risque. Une approche APV contribuerait aussi à renforcer la légitimité des accords commerciaux. Ils utilisent des incitatifs commerciaux et l’appui aux pays en soutenant des processus multi-acteurs pour impulser des réformes juridiques et une meilleure application des lois dans les pays producteurs.
    • Le système de suivi de la mise en œuvre des dispositions de l’accord pourrait s’inspirer des inspections et vérifications prévues dans le cadre des chapitres sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.

    MESURE 5 - 2 : INTÉGRER LES PROBLÉMATIQUES DE LA DÉFORESTATION DANS LES ÉTUDES D’IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LA PARTIE RELATIVE À L’ENVIRONNEMENT.

    Quant à proposition concernant les études d’impact Fern est d’avis que ces études sont le résultat d’une consultation adéquate et inclusive (no tick-box excercise) et répondent aux normes du CLIP (consentement libre informé et préalable). Les rapports d’impacts devraient être rendue public et être accessible aux communautés riveraines. Ces éléments méritent plus d’attention dans la SNDI.

    MESURE 5 - 3 : SOUTENIR LES TRAVAUX DE L’OCDE SUR L’INTÉGRATION DE LA PROBLÉMATIQUE DE LA DÉFORESTATION EN VUE DE RENFORCER LE CONTENU DES ACCORDS DE L’UE.

    En complément ce ce qui est proposé dans la SNDI, Fern souhaite que la France incite les entreprises à mettre en œuvre les lignes directrices de l’OCDE sur la chaine d’approvisionnement de produits agricoles ainsi que les nouvelles lignes conductrices de l’OCDE sur la diligence raisonnable (adoptées en mai 2018).

    OBJECTIF 6 - INCITER LES ACTEURS FINANCIERS À INTÉGRER LA LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION DANS LEURS STRATÉGIES ET POLITIQUES D’INVESTISSEMENT

    MESURE 6 – 1 : DÉVELOPPER LE RAPPORTAGE DES ENTREPRISES ET INVESTISSEURS
    MESURE 6 – 2 : RENFORCER LE FINANCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION DANS L’AGENDA INTERNATIONAL SUR LE CLIMAT
    MESURE 6 - 3 : ENCOURAGER LES ENGAGEMENTS DES ACTEURS FRANÇAIS
    MESURE 6 – 4 : DÉVELOPPER UNE INGÉNIERIE FINANCIÈRE INNOVANTE
    MESURE 6 - 5 : RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DE LA DÉFORESTATION DANS LES INITIATIVES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES

    Au niveau international, il serait utile d’envisager l’opportunité d’utiliser la révision des CDN dans le cadre de l’Accord de Paris ainsi que l’élaboration des plans climat nationaux pour définir des actions claires et précises concernant la déforestation en lien avec d’autres mesures d’atténuation concernant les forêts (gestion durable, gouvernance forestière et foncière, aménagement du territoire et plan d’affectation des terres, clarification droits des populations locales). Les ONG pertinentes intervenant dans ces géographies devraient être associées à cette réflexion.

    OBJECTIF 7 - DIMINUER L’IMPACT SUR LA DÉFORESTATION DU DÉVELOPPEMENT DES BIOCARBURANTS

    MESURE 7 - 1 : RENFORCER LES CRITÈRES DE DURABILITÉ DES BIOCARBURANTS ET LEURS CONTRÔLES

    OBJECTIF 8 - ÉLEVER L’AMBITION DES MÉCANISMES DE CERTIFICATION
    Fern est d’avis que l’élever l’ambition des mécanismes de certification n’est pas un objectif prioritaire, ni efficace. Multiples études, y compris une étude récente de Fern et Forest Trends, relèvent les limites des mécanismes de la certification volontaire. Beaucoup d’acteurs, y compris des acteurs clé du secteur privé reconnaissent que les engagements volontaires et la certification est insuffisant pour résoudre le problème. Vu l’ampleur de la crise climatique et le besoin d’action rapide et efficace il est temps de mettre l’accent sur des mesures plus contraignant afin de relever le « level playing field ». Au lieu de promouvoir la certification volontaire, il y a lieu de donner priorité au développement de nouvelles régulations accompagnées par une guidance adéquate des entreprises afin que les règles soient appliquées.
    MESURE 8 – 1 : DIFFUSER PLUS LARGEMENT LA CERTIFICATION
    Nous sommes de l’opinion que la certification n’est pas en soit en solution, mais un outil. Le marché pour des biens certifiés n’existe pas, donc il faut avant tout créer une démande pour des biens durables et légales via une régulation. Les systèmes de certification ont par ailleurs plusieurs lacunes (https://changingmarkets.org/wp-content/uploads/2018/05/False-promise_full-report-ENG.pdf) qu’il faudrait adresser, avant de diffuser plus largement ;a certification.

    MESURE 8 – 2 : ÉLEVER PROGRESSIVEMENT LE NIVEAU D’EXIGENCE DES CERTIFICATIONS

    OBJECTIF 9 - ACCROÎTRE L’AUTONOMIE PROTÉIQUE DE LA FRANCE
    Nous sommes d’accord que cela aura un grand impact et cela devrait une priorité si couplé par une baisse de consommation et production de viande . Pour plus d’information, voir http://fern.org/capreform

    OBJECTIF 10 - AMÉLIORER L’INFORMATION ENVIRONNEMENTALE ET PROMOUVOIR LA CONSOMMATION RESPONSABLE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION IMPORTÉE

    MESURE 10 -1 : DÉVELOPPER DANS TOUS LES SECTEURS VOLONTAIRES L’AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL, PRENANT EN COMPTE LES CHANGEMENTS D’AFFECTATION DES SOLS
    MESURE 10 - 2 : PROMOUVOIR LA CONSOMMATION RESPONSABLE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION IMPORTÉE

    OBJECTIF 11 - AMÉLIORER L’ANALYSE DE RISQUE ET LE RAPPORTAGE DES ENTREPRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION
    Fern est d’avis que les rapports des observateurs indépendants doivent être valorisé et pris en compte dans les analyses de risque en matière de lutte contre la déforestation. Dans ce sens Fern propose le soutien et le renforcement de capacités des OSC et ONGs locales dans le domaine d’observation indépendante (voir aussi ci-dessous sous orientation 2).
    MESURE 11 - 1 : DÉVELOPPER UN AXE « DÉFORESTATION IMPORTÉE » DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES (RSE).
    MESURE 11 - 2 : SOUTENIR LA MISE EN PLACE D’UN DEVOIR DE VIGILANCE À L’ÉCHELLE EUROPÉENNE ET ÉVALUER LES POSSIBILITÉS DE SON RENFORCEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL.

    OBJECTIF 12 - METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE D’ACHATS PUBLICS « ZÉRO DÉFORESTATION »
    MESURE 12 - 1 : ACCOMPAGNER ET SENSIBILISER LES ACHETEURS PAR LA PUBLICATION D’UN GUIDE SUR LES ACHATS PUBLICS DURABLES ET L’OBJECTIF « ZÉRO DÉFORESTATION »
    Il n’existe pas de définition commune de « zéro déforestation ». Avant de lancée une campagne publique la France devrait définir ce qu’elle entend sous « zéro déforestation ». Il est opportun que la France se mobilise au niveau européen pourqu’une définition commune soit adoptée.

    MESURE 12-2 : INCLURE DANS LE DISPOSITIF INTERMINISTÉRIEL « ADMINISTRATION EXEMPLAIRE » UN OBJECTIF DE ZÉRO DÉFORESTATION IMPORTÉE EN 2022

    Vu l’urgence de la crise climatique Fern estime que l’objectif d’une administration exemplaire d de zéro déforestation importée en 2022 est très faible et que cet objectif doit être atteint en 2020 au plus tard.

    MESURE 12-3 : PORTER AUPRÈS DE L’UNION EUROPÉENNE LA MISE EN PLACE D’UNE INTERDICTION D’ACHAT PUBLIC DE PRODUITS ISSUS DE LA DÉFORESTATION IMPORTÉE

    Suite aux engagements de l’UE existants, Fern propose une date limite de 2020 au lieu de 2030.
    OBJECTIF 13 - DÉFENDRE NOS OBJECTIFS RELATIFS A LA LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION AUX NIVEAUX INTERNATIONAL ET EUROPÉEN

    MESURE 13 - 1 : ÉTABLIR UNE STRATÉGIE D’INFLUENCE DANS LES ENCEINTES INTERNATIONALES.

    Dans le cadre de son appui à la mise en œuvre de l’Accord de Paris et la révision des CDN des pays africains forestiers, la France devraient s’assurer à travers sa facilité Adapt’Action, que les forêts et la gouvernance forestière sont davantage mises en avant. Cela permettra à ces pays d’atteindre leurs objectifs climatiques nationaux et à la France d’honorer ses engagements à combattre la déforestation. Fern propose d’intégrer le soutien à la mise en œuvre des CDNs à la présente stratégie.

    ORIENTATION 4 – FAVORISER ET COORDONNER L’ENGAGEMENT DES ACTEURS

    OBJECTIF 14 - MOBILISER LES FILIÈRES

    MESURE 14- 1 –INTÉGRER L’OBJECTIF « ZÉRO-DÉFORESTATION » DANS LES PLANS DE FILIÈRE

    Pour le secteur de cacao voir nos suggestions sous Objectif 2 ci-dessus.

    OBJECTIF 15 - AMÉLIORER L’INFORMATION ET LES MOYENS DE SUIVI DES ACTEURS

    MESURE 15 - 1 : CRÉER UNE PLATE-FORME NATIONALE D’INFORMATION SUR LA LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION ACCESSIBLE À L’ENSEMBLE DES ACTEURS

    En ce qui concerne la mise en place d’une plateforme multi-acteurs Fern suggère que la France tirerdes leçons de participation effective dans le cadre des processus APV dans des pays producteurs.

    ORIENTATION 5 - GARANTIR L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA SNDI

    OBJECTIF 16 : ÉTABLIR UN DISPOSITIF DE GOUVERNANCE POUR LE SUIVI DE LA SNDI

    MESURE16 – 1 : SUIVI DE LA SNDI
    Une participation adéquate sousentend dans les groupes de travail l’implication de la société civile, les représentants des communautés forestières et les femmes dans les consultations. Le défi de la circulation d’information dans les langues nationales et locales et la facilitation du dialogue méritent être adressées.

  •  Contribution de Fern à la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (partie 1), par Fern , le 24 juillet 2018 à 22h56

    Fern une organisation basée à Bruxelles qui plaide pour une Union Européenne au service de la protection des forêts et le respect des droits des peuples qui en dépendent.

    ORIENTATION 1 - DÉVELOPPER, PARTAGER ET VALORISER LES CONNAISSANCES

    OBJECTIF 1 : COMPRENDRE LES MÉCANISMES DE LA DÉFORESTATION

    MESURE 1-1 : STRUCTURER ET MOBILISER L’EXPERTISE SCIENTIFIQUE FRANÇAISE AUTOUR D’UN PROGRAMME PARTAGÉ

    La collaboration entre les experts scientifiques et les autres acteurs n’est pas optimale jusqu’à présent. Fern propose que la France saisisse cette opportunité pour inscrire la promotion du travail en synergie entre les experts scientifiques et les acteurs de la société civile notamment les ONGs de manière explicite dans la SNDI.

    ORIENTATION 2 - DÉVELOPPER LES ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION IMPORTÉE DANS LE CADRE DE COOPÉRATIONS INTERNATIONALES

    OBJECTIF 2 : DÉVELOPPER LE DIALOGUE ET LA COOPÉRATION ENTRE PAYS PRODUCTEURS ET CONSOMMATEURS

    MESURE 2 - 1 : DÉVELOPPER D’ICI MI-2019 UNE FEUILLE DE ROUTE PAR PAYS

    Le principe de la coopération entre les pays producteurs et les pays consommateurs est essentiel pour adresser la déforestation. Cependant, le concept proposé risque de ne pas être différent de la coopération au développement traditionnel, consistant essentiellement de soutien technique, lequel n’a pas toujours apporté des résultats convaincants et satisfaisants. Fern est d’avis que les feuilles de route par pays proposées devraient être développées dans un esprit d’approche de coopération révisée et innovatrice. Ainsi Fern propose de :
    1. Prévoir une participation effective et inclusive des parties prenantes dans l’élaboration de ces feuilles de route. Dans ce sens Fern propose que tirer des leçons des approches participatives et/ou dialogues multi-acteurs existantes afin de maximiser les synergies et accroître les impacts possibles. Les processus participatifs dans le cadres des APVs dans les pays producteurs peuvent être source d’inspiration.

    2. Ajouter un 3ième volet sur « la gouvernance » . Fern propose que l’architeture de ces feuilles de route dans l’optique d’adresser suffisamment l’aspect de la gouvernance nationale, car c’est au niveau national où se situent les principaux moteurs de déforestation. Il s’agit notamment :
    • Du manque de clarté sur la tenure foncière et la sécurisation du droit foncier
    • De L’incohérence des lois ou des politiques sectorielles de production avec d’autres politiques environnementales
    • De la corruption et manque de transparence sein du gouvernement
    • Du manque de planification d’affectation des terres au niveau national et décentralisé,
    • Du manque de cohérence politique et coordination et parfois conflit ouvert entre les ministères différents, etc.
    Dans le cadre de ce nouveau volet « gouvernance » Fern propose de prêter suffisamment d’attention à la mise en œuvre des directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terre, aux pêches et aux forêts (VGGT) visant également la cohérence avec les engagements dans le cadre des objectifs de développement durable.
    3. Mettre plus d’accent sur le "dialogue politique" et "la diplomatie forestière" qui permettent d’adresser les défis précités qui sont souvent sensibles (comme la corruption). Fern est préoccupé que la présente SNDI risque être une répétition de la coopération au développement traditionnelle. Il y a lieu de changer l’approche et rendre plus innovatrice et ambitieuse afin de passer au-delà du statu quo.
    4. Reconnaitre que la gestion participative des forêts par les communautés (foresterie communautaire) est un instrument efficace et pertinent de lutter contre la déforestation. La France devrait donner priorité au soutien des modèles de foresterie communautaire viable et durable, surtout en Afrique et spécifiquement dans le bassin du Congo. Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être mises en place et soutenues notamment par la coopération française :
    -  Réformes politiques et législatives
    -  Renforcement des capacités organisationnelles, techniques et de gouvernance des communautés (y compris les peuples autochtones, les femmes et les jeunes) et les organisations de la société civile.
    -  Renforcer la gouvernance forestière (application de la législation forestière, lutte contre la corruption, amélioration de la traçabilité des produits etc).

    5. Soutenir l’observation indépendante et les défenseurs de l’environnement et les droits de l’homme. L’observation indépendante par des tiers est l’épine dorsale d’une chaine d’approvisionnement durable. Il est important que des observateurs indépendants suivent ce qui se passe sur le terrain. Ces dernières années des centaines d’activistes et défenseurs de droits de l’homme engagés dans la dénonciation de l’accaparement de terres ont été victimes de violence et harcèlement juridique. La protection des observateurs non gouvernementaux dans des pays producteurs devrait être une priorité dans la coopération française.

    6. Promotion de l’accès au marché : une incitation pour les gouvernements producteur s : L’intérêt d’un gouvernement producteur, ses dirigeants ou acteurs clés joue un rôle important dans la déforestation. Sans intérêt ungouvernement s’engagera difficilement ou pas dans la lutte contre la déforestation. Qu’est-ce qui peut inciter cet engagement ? Le moyen le plus efficace est d’utiliser l’accès au marché comme levier. Il y a lieu s’assurer que les produits entachés de déforestation illegale sont interdit l’accès au marché européen.

    Dans cette perspective, la France devrait envisager de développer des accords bilatéraux avec les pays producteurs, qui conditionnent l’accès au marché européen en vertu du respect du droit national du pays producteur, ainsi que ses engagements internationaux.

    La France n’a pas la compétence pour réguler le commerce, donc cela doit être au niveau de l’UE . Ainsi a France devrait donc prioriser son plaidoyer pour les accords bilatéraux pour son engagement au niveau européen (Objectifs 4 et 13 de cette stratégie).

    Le modèle d’accords bilatéraux peut s’inspirer aux processus des APV FLEGT et intégrer les points positifs (la force d’un processus multi-partie prenante, l’importance des aspects liés à la gouvernance, l’utilisation de l’accès au marché européen comme incitation) et adresser les défis (la difficulté de la mise en place d’un système de licences au niveau national, la faible implication des petits producteurs) de ces processus. Les clés de succès d’une telle approche concernent :
    • Le soutien et la facilitation d’un processus multipartite dans le pays producteur afin d’identifier et résoudre les problèmes de gouvernance. Ce processus devrait viser à une meilleure mise en œuvre des lois existantes et l’identification des domaines où les lois doivent être améliorées ou de nouvelles lois rédigées. Il faudrait tirer des leçons du processus APV-FLEGT sur le bois afin de construire un véritable processus délibératif. Le processus devrait accorder une attention particulière à ce que les petits producteurs soient bien représentés et que les lois agissent en leur faveur et non contre eux. La société civile nationale peut travailler avec les petits producteurs pour s’assurer qu’ils sont mieux organisés pour participer aux processus politiques nationaux.
    • L’introduction d’un règlement européen mettant un devoir de vigilance imposé àtout importateur des produits à risque de déforestation (soja, huile de palme, cacao, hévéa), afin de s’assurer que ses produits soient libres de la déforestation illégale (selon les lois du pays producteur), et de violations de droits de l’homme
    • Afin d’assister les importateurs de satisfaire ce devoir de vigilance, l’UE devrait mettre en place un système de « carding » similaire à ce qui existe dans le règlement européen sur la pèche illégale (Règlement IUU). Ceci serait au lieu d’un système complet de licences, ce qui s’est avéré lourd de mettre en œuvre dans le FLEGT.

    Pour plus d’infos sur ces options, voir l’annexe 1, qui développe l’idée plus en détails pour le cacao—sur la base des discussions entre des ONG et les initiatives de certification qui travaillent sur le cacao et suite a une demande par l’industrie pour un règlement européen pour le cacao, pendant l’audition du Parlement européen le 11 juillet 2018.

    La combinaison de ces options (coté demande/coté offre) a été recommandée par l’étude de faisabilité de la Commission européenne sur le traitement de la déforestation comme l’approche qui aurait le plus grand impact.

    Cette approche serait particulièrement efficace—et pourrait être piloté— avec le cacao, étant donné que l’UE consomme 60% de toutes les importations de cacao et dispose donc d’une grande puissance commerciale. L’utilisation de l’accès au marché de l’UE en tant qu’incitation serait déterminante pour susciter la volonté politique des pays producteurs de résoudre les problèmes de corruption et d’illégalité dans ce secteur qui ont jusqu’ici entravé le progrès des engagements volontaires.

    Un tel accord bilatéral devrait être piloté au Ghana, où le processus APV a rencontré un certain succès. Il y a donc beaucoup de leçons et de processus utiles sur lesquels on peut s’appuyer. Par ailleurs, la relation de collaboration entre le gouvernement et la société civile nationale est bonne. Les acteurs nationaux ont exprimé leur intérêt envers une telle approche pour le cacao, ce qui augmenterait significativement les chances de succès. Après quelques années, les leçons apprises pourraient être utilisées pour développer une approche similaire en Côte d’Ivoire, puis éventuellement dans d’autres pays producteurs de cacao comme le Cameroun si souhaitable.

    Pour plus d’informations sur comment une telle approche bilatérale pourrait fonctionner pour le cacao, voir :
    -  Cette note d’information, produite par Fern et ses partenaires ONG au Ghana, afin de définir plus concrètement comment un accord bilateral entre l’UE et le Ghana pourrait fonctionner pour le cacao : http://fern.org/sites/default/files/news-pdf/Briefing-cocoa-final.pdf.
    -  L’annexe 1 du document explique comment un tel accord bilatéral (pour le cacao) pourrait marcher avec un règlement européen sur le devoir de vigilance, facilité par un système de « carding ».

    OBJECTIF 3 : DÉFINIR UNE STRATÉGIE DE COOPÉRATION POUR LES OPÉRATEURS DE DÉVELOPPEMENT FRANÇAIS (GROUPE AFD ET EXPERTISE FRANCE).
    MESURE 3 – 1 : ÉLABORER UNE STRATÉGIE DE COOPÉRATION DE LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION PAR L’AFD ET EXPERTISE FRANCE
    Il est important de faire référence à l’articulation des mesures contre la déforestation avec les engagements et stratégies de lutte contre l’exploitation illégale du bois. La conversion des forêts sous couvert de développement agricole est une parade pour l’exploitation et la commercialisation pure et simple du bois dans certaines régions tropicales notamment le Bassin du Congo.

    En outre , il est important de dissocier l’aide réelle au volet forêts de l’AFD des investissements en faveur du secteur privé ou des prêts afin de permettre une meilleure transparence et lisibilité des interventions et de leur impact à la lumière des engagements internationaux pris par la France.

    Les stratégies de coopération ne doivent pas dissocier le volet ‘technique’ du volet « politique » étant entendu que la diplomatie climatique et forestière ont un rôle à jouer pour le succès de ces stratégies.

    Pour plus d’information contactez :
    Hannah Mowat – coordinatrice de campagnes Fern
    hannah@fern.org
    www.fern.org (http://www.fern.org)

  •  soyons logique tous simplement, par Magnon benoit , le 24 juillet 2018 à 22h49

    Notre pays a tout ce qu’il faut pour vivre correctement. Alors n’embêtons pas les autres tout simplement.

  •  Moins de social et plus d’intérêt pour notre planète , par Bares Michele , le 24 juillet 2018 à 22h47

    Bonsoir à tous,
    Notre admosphere devient irrespirable, les profits des multinationales pétrolières devraient être surtaxées et à la hauteur des déchets qu’elles rejettent
    Les centres villes et leurs premières couronnes doivent être équipées de moyens de transports en communs pouvant être empruntés par les usagers qui se donnent la peine de se rendre sur leurs lieux de travail et de les encourager !!! quant à leur quotidien pour faciliter leurs déplacements.
    Nos chers politiques ont mieux à faire que de se gargariser ! Mais nos enfants et nos petits enfants,ne seront pas épargnés des erreurs qu’ils ont commises
    En tant que citoyens bien avertis nos miltiples associations seront sur le terrain pour agir énergiquement

  •  Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, par René , le 24 juillet 2018 à 22h17

    La France doit en finir avec son soutien absurde aux agrocarburants ! Elle ne doit plus subventionner de manière directe ou indirecte les agrocarburants sur son territoire et aller progressivement vers leur interdiction pure et simple ! Cet objectif doit être inscrit clairement dans la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

    La France doit cesser d’alimenter le marché artificiel des agrocarburants : elle doit inscrire dans la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée une interdiction des plans d’approvisionnement des raffineries françaises qui incluraient des matières premières alimentaires ou naturelles, comme la raffinerie géante de Total à la Mède.

    Pour contrer les effets dévastateurs de notre modèle d’élevage sur les forêts, la SNDI doit permettre une réduction des importations de protéines végétales destinées à l’alimentation animale et se donner un objectif de promotion de campagnes de sensibilisation sur la réduction de la consommation de viande et de produits laitiers.

  •  Relocalisation, baisse de l’importation et éducation au développement durable., par Mr. Salmi, professeur documentaliste , le 24 juillet 2018 à 22h06

    Un plan de lutte contre la déforestation mondiale ne saurait aller sans un vrai plan de relocalisation et de valorisation des territoires français. L’application de véritables malus aux entreprises françaises à faible investissement écologique ou étrangères qui exportent chez nous et qui participent, sans aucun scrupule, à cette entreprise de démolition de l’environnement est nécessaire pour faire évoluer les pratiques.

    Aussi, le développement durable, la résilience écologique et l’écologie DOIVENT occuper une place plus importante dans le cursus des jeunes, et ce de la maternelle jusqu’à l’université, toutes filières comprises (surtout les filières professionnelles et scientifiques), afin d’orienter les futures pratiques (aussi bien quotidiennes que professionnelles) dans cette optique de préservation de l’environnement.

  •  développement durable forêt, par CEZANNE , le 24 juillet 2018 à 22h00

    Les forêts étaient mieux gérées quand il y avait des agents ONFen nombre suffisant

    ceci est le commentaire d’une fille d’exploitant forestier qui sait ce que veut dire marquer arbre par arbre avant la vente des coupes !

  •  Contribution de Cargill à la consultation publique sur la SNDI, par Marta Zuluaga Zilbermann , le 24 juillet 2018 à 21h36

    Au même titre que ses clients ou l’opinion publique, Cargill est préoccupée par le rôle de l’agriculture dans la déforestation, en particulier dans les forêts tropicales humides du monde. Les forêts sont cruciales pour la vie sur la planète. Elles soutiennent les quatre cinquièmes de la vie végétale et animale terrestre, et capturent et stockent les gaz à effet de serre qui contribuent au changement climatique. Les forêts fournissent également de la nourriture, de l’eau, du carburant, des médicaments et des moyens de subsistance à des milliards de personnes.

    Pour Cargill, la complexité du défi de la lutte contre la déforestation est aussi liée à celui de la hausse démographique et à son corollaire en termes d’accroissement des besoins alimentaires de la planète. L’agriculture commerciale et les forêts sont toutes deux essentielles. Nous sommes persuadés qu’elles peuvent coexister si leur développement respectif est géré de manière responsable, fournissant un environnement préservé et un approvisionnement alimentaire sûr pour une population grandissante.

    Parce que nous sommes l’un des plus importants acheteurs mondiaux de soja, huile de palme, de cacao et d’autres cultures, nous sommes pleinement conscients de notre responsabilité de contribuer à une agriculture durable. C’est pourquoi Cargill s’est engagée à transformer ses chaînes d’approvisionnement agricoles afin d’en éliminer la déforestation d’ici 2030. Notre approche pragmatique en matière de durabilité, se concentre sur les agriculteurs et leur développement, ainsi que sur la préservation des forêts.

    Notre contribution à la consultation publique sur le projet de Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée est en ligne sur notre site : https://www.cargill.fr/fr/contribution-de-cargill-à-la-sndi

  •  Des mesures fortes pour limiter la déforestation , par Guilmain , le 24 juillet 2018 à 20h58

    Il est plus que temps que l’Union Européenne s’engage fortement afin de réduire son impact sur l’environnement, notamment en taxant plus fortement les produits responsables de déforestation. On pourrait également envisager de baisser les taxes pour les produits ayant un label durable. Il est urgent également de mieux encadrer le lobbying à Bruxelles, qui sape constamment les propositions progressistes.

  •  Déforestation, energie, agriculture, ecologie...à quand les vraies décisions., par Pierre Mante , le 24 juillet 2018 à 20h20

    La planète nous lance chaque jours des cris d’alerte et nous en sommes toujours aux grandes déclarations d’intentions qui accouchent de souris sous la pression des lobbies :
    Toujours la même logique pervers qui s’impose aux peuples et qui nous mènent au désastre ;La France est un pays agricole et nous importons la plupart de notre alimentation animale pour nourrir notre bétail dans des univers concentrationnaires,nous polluons à tour de bras au détriment de la santé et de la biodiversité, notre nourriture fait des milliers de kilometres avant d’arriver dans nos assiettes alors que nous pourrions produire localement des aliments de qualité... et j’en passe ; voilà maintenant que faute d’anticipation en matière d’énergie il devient rentable de produire des biocarburants : mais rentable pour qui? et si nous n’avons plus assez de terres agricoles pour notre nourriture sans doute chercherons nous comme d’autres à confisquer les terres de peuples Africains qui y vivent depuis des lustres mais sans titre de propriété? pour s’étonner ensuite d’une hausse inquiétante de l’immigration !
    A quand des décisions SAGES qu’un enfant de 8 ans pourrait prendre au nom du BIEN COMMUN et que nos dirigeants ne semblent toujours pas (ou plus) en capacité de prendre et de faire partager à leurs administrés par une information honnête, tant les intérêts privés ont pris le pas sur l’intérêt général.

  •  Contre déforestation importée, par Leclercq , le 24 juillet 2018 à 19h25

    Bonjour,
    Il faut absolument conserver les poumons de notre planète ! Je suis donc contre la déforestation importée.
    Ce qui reste de pouvoir aux États, et à la France, en particulier, doit impérativement aller dans ce sens.
    Cordialement,
    Dominique Louise Leclercq

  •  oui à une pensée globale sur la déforestation, par Chaudière Marie-Claude , le 24 juillet 2018 à 19h11

    Pour cette consultation nationale, je me permets de vous dire, Monsieur le Ministre, qu’il serait souhaitable d’évaluer qualitativement et quantitativement des objectifs atteignables et surtout de ne pas développer les agro carburants sur le sol français ou ailleurs et mettre fin à l’importation de soja et affirmer un non catégorique à la déforestation dans les territoires éloignés (mine d’or, etc...).

    Nous comptons sur vous pour tenir des positions fermes et durables au sein d’un gouvernement peu familier aux problématiques de sauvegarde de la planète, de la bio-diversité et du respect du vivant qu’il soit animal ou végétal.

    Recevez, Monsieur le Ministre, l’expression de mon immense respect et de ma sincère croyance qu’il est possible de tout améliorer.

  •  monoculture d’agrocarburants ou d’huile de palme détruit la forêt , par Marzo jean-christophe paysagiste , le 24 juillet 2018 à 19h10

    la forêt est belle et regorge de vie, celle poussant sous les tropiques est un chef d’œuvre précieux pour toute la planète.
    Du point de vue écologique et même sanitaire la détruire appauvrit les sols et à long terme affame les peuples vivant de celle ci. Merci de vous occuper de défendre cette forêt en refusant d’importer des produits issus de cette destruction.

  •  Changer les règles des échanges internationaux et adopter des décisions cohérentes, par AS Courtois , le 24 juillet 2018 à 19h00

    Pour stopper la déforestation importée, une possibilité serait déjà de poser des normes claires à l’importation dans l’Union Européenne, avec des autorisations accordées par pays de provenance, selon les modes de production qui y sont appliqués (avec une exception pour les filières certifiées, comme pour le commerce équitable). Les pays souhaitant exporter vers l’Union Européenne devraient alors assurer que les modes de production ne sont pas source de déforestation.

    Comme ça demande des ressources, ce qui n’est pas facilement mobilisable dans les pays du Sud, on pourrait pour cela s’appuyer sur des formes d’ « observatoires » pluri-acteurs.
    Comme certaines ONG, notamment, fournissent de la documentation sur la déforestation, il serait possible de mobiliser ces données, de même que les enquêtes des journalistes, par exemple, pour avoir des informations sur le respect des normes dans tel ou tel pays. Dans un même observatoire (plutôt un réseau d’observateurs, en fait), on pourrait trouver des ONG, des journalistes, la recherche, des comités de développement locaux (représentant les habitants) présents sur le terrain, qui joueraient un rôle de suivi et d’alerte en cas de besoin, ainsi que les entreprises bénéficiant des importations, qui bénéficieraient des informations.
    C’est simplement une idée.

    Au niveau national, la prise de décisions cohérentes est le premier pas à faire (cf l’or en Guyane).

    La manière la plus efficace de lutter contre la déforestation importée se trouve au niveau supranational. Sans doute est-il nécessaire de changer les règles au niveau de l’OMC, afin qu’entrent en ligne de compte dans les échanges les aspects environnementaux et sociaux. Il faut établir de nouvelles règles qui pénalisent la destruction des forêts, de la biodiversité et de l’environnement de façon générale. Sinon, certains acteurs du privé génèrent des destructions, et comme dans le jeu du chat et de la souris, la société civile les pourchasse, les Etats brassent du vent mais les problèmes continuent à s’enchaîner.

  •  De la pluralité de la représentation des parties prenantes, par Thierry Habert , le 24 juillet 2018 à 18h37

    En référence à l’objectif 7 - Diminuer l’impact sur la déforestation du développement des biocarburants et la mesure 7 - 1 : renforcer les critères de durabilité des biocarburants et leurs contrôles, il conviendrait que la consultation de l’ensemble des parties prenantes suggérée par la France inclue également les industriels au titre des acteurs économiques.

  •  Consultation du public sur le projet de stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI), par Suzanne KÖRÖSI , le 24 juillet 2018 à 18h34

    La France doit tout faire pour stopper la déforestation et soutenir la réforestation. Plus précisément :

    - Promouvoir la diminution radicale de la consommation de viande venant de l’industrie agro-alimentaire puis que les animaux utilisés par cette dernière sont largement nourris par les produits issus de la déforestation.

    - Taxer la viande produite par l’industrie agro-alimentaire.

    Ces mesures auraient des effets positifs non seulement sur la diminution des émissions de gaz à effet de serre (CO2 et méthane) mais aussi sur la santé humaine et animale.

    - Légiférer sur, c.à.d. faire arrêter l’importation et l’utilisation des agro-carburants par les entreprises pétrolières françaises.

    Cette mesure aurait des effets positifs non seulement sur la diminution des émissions de gaz à effet de serre (CO2 et méthane) mais aussi sur la diminution de la pauvreté dans les pays principaux fournisseurs des agrocarburants

  •  Lutter contre la déforestation importée c’est permettre le développement de l’offre française. Par la FNSEA, par FNSEA , le 24 juillet 2018 à 18h09

    Dans son action syndicale du mois de juin 2018, la FNSEA a dénoncé les distorsions de concurrence et les importations de produits non durables, dont l’usine de la Mède est devenue l’emblème en prévoyant d’importer bientôt 300 000 tonnes d’huile de palme non durable pour produire des biocarburants entrant directement en concurrence avec notre production française de biodiesel. Répondre aux enjeux de la SNDI c’est avant tout privilégier les productions locales et nationales permettant de développer l’offre française en produits agricoles.

    1. Non à l’amalgame avec les biocarburants de première génération français

    -  Nous saluons la position de la France sur la directive européenne « énergies renouvelables » (RED II) de ne pas condamner les biocarburants, notamment ceux issus des cultures oléagineuses qui permettent de fournir des protéines végétales locales de qualité pour l’alimentation animale.
    -  Les biocarburants français :
    o Ne participent pas à la déforestation en France et en Union Européenne,
    o N’entrent aucunement en concurrence avec la consommation alimentaire en France et en UE,
    o Permettent une diminution de 60 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles.
    o Contribuent à ancrer près de 30.000 emplois dans les territoires ruraux ;
    o Contribuent directement à la sécurité énergétique de la France et l’UE ;
    o Contribuent à l’indépendance alimentaire grâce à ses co-produits à haute teneur en protéines pour l’alimentation animale, seule alternative aux tourteaux de soja, souvent OGM, importés des USA ;
    o Sont porteurs de nouveaux débouchés pour les agriculteurs ou pour de nouveaux secteurs comme la chimie verte.

    2. Accroître l’Autonomie protéique de la France

    -  Nous soutenons cette proposition. L’investissement de la France dans le développement des protéagineux, en lien avec le développement des biocarburants, a déjà permis à la France d’atteindre un taux d’autosuffisance en protéines végétales de près de 55 %, contre 30 % en moyenne en Europe. Il faut poursuivre les efforts dans ce sens en déployant un plan Protéines ambitieux, soutenu par les pouvoirs publics pour renforcer notamment les investissements en matière de recherche, développement et innovation. Dans son plan de filière élaboré par Terres Univia dans le cadre des EGA, la filière oléoprotéagineuse considère qu’il est possible d’atteindre une autonomie protéique de 65 % d’ici 5 ans (trajectoire obligatoire si nous souhaitons une autonomie d’ici 2030).
    -  La PAC post-2020 doit aussi favoriser le développement des cultures d’oléo-protéagineux pour l’alimentation animale et pas seulement humaine. Par ailleurs, nous soulignons l’importance que les paiements pour services environnementaux (PSE) de la PAC post 2020 reposent sur des mesures de masse qui permettent à tous les agriculteurs de s’engager dans cette transition.

    -  Il faut assurer des débouchés pour tous les coproduits issus d’une transformation visant à séparer les différentes parties d’une matière première (ex. huile / protéines), pour la viabilité économique des entreprises. Les biocarburants de 1ère génération en font partie.

    3. Veiller à développer des filières durables d’aliments pour les productions animales françaises

    -  Nous saluons la volonté de coopérer avec les pays producteurs et de les accompagner vers une démarche de production durable plutôt que de bannir brutalement ces productions des importations françaises, ce qui serait irréaliste et risquerait de remettre en cause la pérennité de nos élevages français.
    -  Nous appelons à être vigilants concernant l’approvisionnement en alimentation animale des filières françaises
    o Dans un contexte où l’autonomie protéique de la France progresse mais n’atteint encore que 55 % (soit largement plus que la moyenne européenne), l’importation de matières premières à des prix acceptables est une condition de la compétitivité de certaines de nos filières.
    o Tous nos efforts doivent porter sur le développement de filières durables aux seins de pays producteurs.
    -  La plateforme Duralim, portée par 61 acteurs de la filière élevage (Coop de France, SNIA, Avril …) et lancée en 2016 répond parfaitement aux enjeux de la SNDI.
    o Première plateforme collaborative française de l’alimentation durable des animaux d’élevage
    o La finalité de la démarche est de répondre aux attentes sociétales en matière de durabilité de l’alimentation des animaux d’élevage et de conforter la confiance dans notre agriculture.
    o Son ambition est d’atteindre, au plus tard en 2025, 100 % d’approvisionnements durables, avec un objectif zéro déforestation : en phase avec les objectifs et le calendrier de la SNDI
    o Cette démarche implique tous les maillons de la filière de l’alimentation animale, des fournisseurs de matières premières aux consommateurs, en passant par les éleveurs, les fabricants d’aliments du bétail, les transformateurs de produits animaux et la grande distribution
    o Dans le cadre de la SNDI, il serait intéressant d’envisager un soutien du gouvernement français à la plateforme Duralim.


    4. Lutter contre la déforestation importée ne doit pas être synonyme de diminution de consommation de viande en France

    -  Rappeler l’intérêt de l’élevage et des productions animales : entretien des paysages, économie des territoires, débouché pour les coproduits de la 1ère transformation (engageant la viabilité économique des filières et favorisant une économie circulaire), équilibre nutritionnel alimentaire…
    -  Rappeler aussi que la consommation de produits animaux est en tendance légèrement décroissante dans les pays développés :
    o Ce n’est pas la France qui est le moteur de la déforestation ; inciter à réduire encore la consommation de produits animaux ne résoudrait en rien le problème.
    o Rappeler la forte autonomie alimentaire des élevages d’herbivores français (90 % de l’alimentation produite sur la ferme), grâce à une valorisation importante de l’herbe (13 millions d’hectares de prairies sur le territoire français, soit 45 % de la SAU, dans des zones qu’il est souvent difficile de cultiver), et à une relation étroite entre culture et élevages.
    -  Il vaut mieux focaliser les actions sur la promotion de pratiques responsables et les encourager pour qu’elles se déploient (approche positive), plutôt que d’avoir pour objectif la diminution de la consommation (La France importe entre 1% et 2% du soja produit dans le Monde). Privilégier les productions animales locales françaises.
    o Faciliter la reconnaissance des produits français par les consommateurs en favorisant le déploiement de l’étiquetage de l’origine, et poursuivre notamment les efforts au niveau européen pour étendre l’expérimentation engagée actuellement en France et dans plusieurs autres Etats membres sur l’étiquetage des viandes et du lait dans les produits transformés. Mettre en avant avec un étiquetage « Produit en France ».
    o Favoriser une relocalisation de l’approvisionnement de la restauration collective au bénéfice des produits de nos territoires par une commande publique responsable.

    5. Inclure l’enjeu de la déforestation dans les accords internationaux

    Nous soutenons cette proposition et souhaitons que la France pèse davantage sur les accords internationaux.
    o Pour cela elle doit créer des synergies au niveau de l’Union européenne qui a la main sur les négociations, en veillant à ne pas impacter négativement la compétitivité de ses productions animales (conduisant à l’importation de produits animaux)
    o Au-delà des enjeux liés à la déforestation c’est l’ensemble des méthodes de production que la France et l’UE doivent faire valoir dans les négociations internationales pour lutter contre les distorsions de concurrence.