DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Consultation du public sur le projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

Du 24/01/2019 au 14/02/2019 - 862 commentaires

Ce projet de décret vise à mettre à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l’article L.121-24 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi portant évolution de logement, de l’aménagement et du numérique n°2018-1021 du 23 novembre 2018.

Cette nouvelle disposition affirme, dans un souci de préservation de ces espaces et milieux, le caractère limitatif de la liste des aménagements légers établie par décret au Conseil d’État. Ce besoin de limiter plus clairement la liste des aménagements légers avait été identifié par le Conservatoire du Littoral, alors que deux arrêts récents du Conseil d’Etat actaient du caractère non exhaustif de la liste établie par le décret (liste qui établit le type d’aménagements et leurs caractéristiques) et qualifiaient d’aménagements légers des clôtures de propriété privée (CE, 4 mai 2016, SARL Mericea, n° 376049) ou des dispositifs de défense contre l’incendie (CE, 6 février 2013, Commune de Gassin, n° 348278).

Le projet reprend en grande partie la rédaction de l’article R.121-5 du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur. Les principales modifications sont :

  • le mot « Seuls », qui affirme le caractère limitatif de la liste,
  • l’insertion des « équipements légers et démontables », qui comprend notamment les clôtures,
  • l’insertion des aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie,
  • l’affirmation clarifiée de l’interdiction de tout changement de destination

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Commentaires
  •  defavorable au projet , par belis ludovic , le 12 février 2019 à 19h54

    je suis entierement défavorable à ce projet

  •  Avis, par Rivera , le 12 février 2019 à 19h50

    Je donne un avis défavorable à ce texte

  •  avis défavorable pour ce projet , le 12 février 2019 à 19h44

    je suis totalement contre ce projet !!!!!!!

  •  Avis défavorable , par Antoine , le 12 février 2019 à 19h20

    Je donne un avis défavorable à se décret

  •  projet de décret avis defarorable , le 12 février 2019 à 18h58

    Avis défavorable au projet de décret.
    Je suis chasseur, responsable de l’environnement, je contribue toute l’année à la préservation de nos marais et à sa biodiversité.

  •  Avis defavorable , le 12 février 2019 à 18h39

    Je suis contre ce décret car seul les chasseurs de tonne,gabion,affut,etc .... sont les seuls acteurs majeur à l’entretien des zones humides et participes egalement à la reproduction en entretenant toutes ces zones humide ou maraicageuses de toutes les espèces de limicoles ou canard ou même des oies selon les secteurs
    Sans ces chasseurs qui sont les premières amoureux de ce que peut offrir une aussi belle nature il n y aurait plus d’oiseaux dans ce pays . Je suis donc contre ce décret

  •  avis defavorable au decret, par peydecastaing jc , le 12 février 2019 à 18h36

    je donne un avis défavorable au texte proposé il ne tient pas compte de l investissement des acteurs (chasseurs pecheurs utilisateurs propriétaires ect)et de part sont contenue limitatif et restrictif

  •  avis défavorable au projet , par david , le 12 février 2019 à 18h34

    Ne pas touche au marré

  •  Avis défavorable, par Audureau François , le 12 février 2019 à 18h15

    Ce texte ne prend pas en compte le temps et l’argent investis par les chasseurs pour l’entretien et la gestion des zones humides. Ce travail et cet investissement doivent être reconnus.

  •  Avis défavorable à ce projet de décret en l’état, par HUET Jean , le 12 février 2019 à 18h04

    Je donne un avis défavorable à ce projet dans sa rédaction actuelle car il omet complètement, volontairement ou pas, les installations de huttes, gabions pour la chasse et les pêcheries et carrelets. Or ces installations sont présentes depuis très longtemps et cette antériorité doit être clairement prise en compte. De même, il demeure possible de déplacer ces installations et ce texte ne doit pas entraîner de fait un éventuel déplacement sur un emplacement qui n’en comporterait pas à ce jour. De plus, il ne prend pas en compte le fait que des propriétés privées constituent très souvent une grande partie de ces territoires, et il convient de maintenir les droits des propriétaires de clôturer leur terrain et d’y réaliser les aménagements qu’ils souhaitent.

  •  Consultation publique, par DENIS Jérôme , le 12 février 2019 à 17h55

    Je suis défavorable au projet de décret.

  •  avis défavorable au projet développement durable, par Thierry COMBEL , le 12 février 2019 à 17h43

    La Camargue fierté du sud de la France riche de traditions et intense de bio diversité en serait durement pénalisé, n’oublions pas que les chasseurs contribuent toute l’année à la préservation de zones humides et à leur biodiversité !

  •  défavorable, par Fortin , le 12 février 2019 à 17h29

    je donne un avis défavorable à ce projet de décret.

  •  AVIS FAVORABLE AU PROJET, par sarrazin , le 12 février 2019 à 17h27

    en tant que representant d une ACCA et d un bassin versant et etant responsable d une zone humide que l on entretien grace aux chasseurs du medoc .je pense que l on a trop de restriction pour mener a bien tous nos projets.

  •  aménagements légers, par David Jean-rené , le 12 février 2019 à 17h17

    je suis favorable au texte présenté car trop de restriction par rapport au modes de chasse qui sont continuellement attaquées.

  •  mercier projet dèveloppement durable , par mercier , le 12 février 2019 à 17h06

    plus d agriculteur, plus de chasseurs, plus de pécheurs ; = plus de
    nature

  •  avis sur le décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables, par BOUQUEY Daniel , le 12 février 2019 à 14h53

    je donne un avis défavorable à ce projet de décret.
    Il faudrait ajouter les aménagements nécessaires à la gestion ou à la remise en état des installations légalement déclarées au titre de l’article R 424-17 du code de l’environnement ( réparation des dégâts après tempête, gestion couranter des clôtures, des berges...

  •  Je donne un avis défavorable au projet, par STURM Jean-Philippe , le 12 février 2019 à 14h52

    Avis défavorable au projet , les chasseurs et les agriculteurs ce sont les seuls à entretenir les dernières zones humides.

  •  avis défavorable au projet développement durable , par boulanger , le 12 février 2019 à 14h43

    tous les chasseurs participent a l’entretien et la préservation des zones humides sans eux beaucoup d’espaces verts et plans d’eaux auraient disparus oui nous chassons mais c’est énormément de travail et de temps consacrés pour accueillir les oiseaux pendant la remontée et la nidification sans compter le nettoyage de terrain annuel et la pas d’écologistes quand il y avait les migrants nous les avons pas vus non plus mais nous les chasseurs avons ramasser tous les détritus bouteilles d’eaux , brosses a dents , bonnets , couvertures , canettes ,sachets plastique et j’en passe alors les écolos de trottoir fouter la paix a ceux qui chassent et qui protégent et entretiennent l’environnement

  •  Avis défavorable J.C Grasset, par Jean Claude GRASSET , le 12 février 2019 à 14h42

    On veut visiblement réduire au silence les chasseurs qui sont les derniers remparts contre l’alignement tragique des
    éoliennes, des "fermes photovoltaïques, et qui entretiennent, pour combien de temps encore, ces merveilleux espaces que sont nos marais, bords de rivière, estuaires...Choisir une pollution visuelle durable pour installer des sources d’énergie intermittentes en voulant faire disparaitre à terme ces petits abris de chasseurs qui eux, s’intègrent parfaitement à la nature environnante ! Quelle tristesse !
    Soyons tous les usufruitiers-gestionnaires de notre belle nature, nos enfants nous regardent !!!