Consultation du public sur le projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
Ce projet de décret vise à mettre à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l’article L.121-24 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi portant évolution de logement, de l’aménagement et du numérique n°2018-1021 du 23 novembre 2018.
Cette nouvelle disposition affirme, dans un souci de préservation de ces espaces et milieux, le caractère limitatif de la liste des aménagements légers établie par décret au Conseil d’État. Ce besoin de limiter plus clairement la liste des aménagements légers avait été identifié par le Conservatoire du Littoral, alors que deux arrêts récents du Conseil d’Etat actaient du caractère non exhaustif de la liste établie par le décret (liste qui établit le type d’aménagements et leurs caractéristiques) et qualifiaient d’aménagements légers des clôtures de propriété privée (CE, 4 mai 2016, SARL Mericea, n° 376049) ou des dispositifs de défense contre l’incendie (CE, 6 février 2013, Commune de Gassin, n° 348278).
Le projet reprend en grande partie la rédaction de l’article R.121-5 du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur. Les principales modifications sont :
- le mot « Seuls », qui affirme le caractère limitatif de la liste,
- l’insertion des « équipements légers et démontables », qui comprend notamment les clôtures,
- l’insertion des aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie,
- l’affirmation clarifiée de l’interdiction de tout changement de destination
Télécharger :
- note de présentation synthétique (format pdf - 31.9 ko - 16/01/2019)
- projet de décret "amenagements légers" (format pdf - 90.6 ko - 16/01/2019)
- tableau avant/après (format pdf - 43.1 ko - 16/01/2019)
comparaison de l’article R.121-5 du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur avec la rédaction résultant du projet de décret
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encore et toujours des complications le conservatoire du litoral géré par des ecolos gaves de diplomes anti tout qui savent creer
des interdictions mais n entrtiennent rien dans les marais qui se terminent en refuge a sangliers comme dans le marais vernier 27 baie de seine la honte ! -
Je donne un avis défavorable au texte propose.
En effet, si nous prenons le cas des huttes de chasse, les chasseurs font une grande partie du travail d’aménagement et en entretien des zones maritimes. Il est important, pour des raisons de sécurité évidentes, de laisser les propriétaires de huttes de chasse réaliser les aménagements nécessaires à leurs installation. -
Étant chasseur de gibier d’eau et surtout de gabion, je me démène chaque année (chaque week-end voir en aussi en semaine) à entretenir le marais que je chasse pour la biodiversité, donc je suis entièrement contre se projet de loi !!!!
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Encore une fois, en temps que chasseur,nous nous sentons oubliés et attaqués par ce projet de décret du ministère de la Transition Écologique qui oublie que nous sommes sur ces territoires une grande partie de l année, pour les entretenir, les gérer. Il est indispensable que soit ajouté, dans ce décret,l’autorisation de remettre en état, entretenir,déplacer,accéder ou remettre en état des aménagements existants ou à venir.