DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Consultation du public sur le projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

Du 24/01/2019 au 14/02/2019 - 862 commentaires

Ce projet de décret vise à mettre à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l’article L.121-24 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi portant évolution de logement, de l’aménagement et du numérique n°2018-1021 du 23 novembre 2018.

Cette nouvelle disposition affirme, dans un souci de préservation de ces espaces et milieux, le caractère limitatif de la liste des aménagements légers établie par décret au Conseil d’État. Ce besoin de limiter plus clairement la liste des aménagements légers avait été identifié par le Conservatoire du Littoral, alors que deux arrêts récents du Conseil d’Etat actaient du caractère non exhaustif de la liste établie par le décret (liste qui établit le type d’aménagements et leurs caractéristiques) et qualifiaient d’aménagements légers des clôtures de propriété privée (CE, 4 mai 2016, SARL Mericea, n° 376049) ou des dispositifs de défense contre l’incendie (CE, 6 février 2013, Commune de Gassin, n° 348278).

Le projet reprend en grande partie la rédaction de l’article R.121-5 du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur. Les principales modifications sont :

  • le mot « Seuls », qui affirme le caractère limitatif de la liste,
  • l’insertion des « équipements légers et démontables », qui comprend notamment les clôtures,
  • l’insertion des aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie,
  • l’affirmation clarifiée de l’interdiction de tout changement de destination

Télécharger :

Commentaires
  •  Avis très défavorable , par FERRE , le 12 février 2019 à 22h29

    Je suis entièrement contre ce décret.

  •  Contre le decret, par Reisenthel , le 12 février 2019 à 21h56

    Dès complication encore et toujours

  •  je suis contre le decret, par bellegarde christian , le 12 février 2019 à 21h32

    encore et toujours des complications le conservatoire du litoral géré par des ecolos gaves de diplomes anti tout qui savent creer
    des interdictions mais n entrtiennent rien dans les marais qui se terminent en refuge a sangliers comme dans le marais vernier 27 baie de seine la honte !

  •  Vive la chasse !!, par Romain , le 12 février 2019 à 21h14

    Je suis contre ce projet
    Il faut laisser les installations de nuit

  •  Contre ce projet, par Delcamp , le 12 février 2019 à 21h06

    Je donne un avis défavorable au texte propose.
    En effet, si nous prenons le cas des huttes de chasse, les chasseurs font une grande partie du travail d’aménagement et en entretien des zones maritimes. Il est important, pour des raisons de sécurité évidentes, de laisser les propriétaires de huttes de chasse réaliser les aménagements nécessaires à leurs installation.

  •  Defavorable à se projet !!, par PERON Brendan , le 12 février 2019 à 21h05

    Étant chasseur de gibier d’eau et surtout de gabion, je me démène chaque année (chaque week-end voir en aussi en semaine) à entretenir le marais que je chasse pour la biodiversité, donc je suis entièrement contre se projet de loi !!!!

  •  Ne touche pas à ma chasse , par HERSENT , le 12 février 2019 à 21h04

    La chasse à la tonne fait partie du patrimoine de la France alors ne laisser nos politiques nous en privé

  •  Avis défavorable, par Pluchard , le 12 février 2019 à 20h55

    Je suis contre ce projet qui est absurde pour la biodiversité.

  •  Avis défavorable , par Romain , le 12 février 2019 à 20h52

    Je suis contre ce décret

  •  Avis défavorable , par Guitard , le 12 février 2019 à 20h51

    Je suis totalement contre ce projet. Le conservatoire du littoral est bon à rien

  •  Avis défavorable , par Poiraud , le 12 février 2019 à 20h45

    Je donne un avis défavorable au texte !

  •  Consultation publique du nouveau décret, par Dubourdieu , le 12 février 2019 à 20h44

    Avis défavorable car ont fait beaucoup pour la faune et la flore et les zones humides car sans nous les chasseurs tout serait en friche de

  •  avis defavorable, par arberet , le 12 février 2019 à 20h43

    je donne un avis défavorable au texte .

  •  avis defavorable, par arberet , le 12 février 2019 à 20h42

    je donne un avis défavorable au texte .

  •  défavorable au texte, par RAMBAUD Philippe , le 12 février 2019 à 20h37

    on doit pouvoir aménager le territoire afin l’Homme puisse continuer à maintenir une biodiversité et un paysage tel que nous les connaissons. C’est pourquoi je suis défavorable à ce texte.

  •  avis défavorable à ce projet de décret, par Thierry BELLY - Gironde , le 12 février 2019 à 20h37

    merci de prendre en compte que je suis contre ce projet

  •  Nouveau texte , par Dubourdieu , le 12 février 2019 à 20h36

    Avis défavorable a ce nouveau texte car ont entretien déjà beaucoup pour la faune et la flore

  •  avis , par ROSES ALAIN , le 12 février 2019 à 20h15

    bonjour
    veuillez prendre en compte mon avis défavorable.

  •  Avis défavorable a ce projet ., par LABORDE jb , le 12 février 2019 à 20h10

    Encore une fois, en temps que chasseur,nous nous sentons oubliés et attaqués par ce projet de décret du ministère de la Transition Écologique qui oublie que nous sommes sur ces territoires une grande partie de l année, pour les entretenir, les gérer. Il est indispensable que soit ajouté, dans ce décret,l’autorisation de remettre en état, entretenir,déplacer,accéder ou remettre en état des aménagements existants ou à venir.

  •  avis défavorable a ce projet de décret, par bruno , le 12 février 2019 à 19h57

    je suis contre ce projet car les aménagements et le nettoyage des zones humides du lac ou je réside a été réalisé uniquement par des chasseurs ,c’était des zones très sales impénétrables.
    il faut s’en souvenir !!!