DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Consultation du public sur le projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

Du 24/01/2019 au 14/02/2019 - 862 commentaires

Ce projet de décret vise à mettre à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l’article L.121-24 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi portant évolution de logement, de l’aménagement et du numérique n°2018-1021 du 23 novembre 2018.

Cette nouvelle disposition affirme, dans un souci de préservation de ces espaces et milieux, le caractère limitatif de la liste des aménagements légers établie par décret au Conseil d’État. Ce besoin de limiter plus clairement la liste des aménagements légers avait été identifié par le Conservatoire du Littoral, alors que deux arrêts récents du Conseil d’Etat actaient du caractère non exhaustif de la liste établie par le décret (liste qui établit le type d’aménagements et leurs caractéristiques) et qualifiaient d’aménagements légers des clôtures de propriété privée (CE, 4 mai 2016, SARL Mericea, n° 376049) ou des dispositifs de défense contre l’incendie (CE, 6 février 2013, Commune de Gassin, n° 348278).

Le projet reprend en grande partie la rédaction de l’article R.121-5 du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur. Les principales modifications sont :

  • le mot « Seuls », qui affirme le caractère limitatif de la liste,
  • l’insertion des « équipements légers et démontables », qui comprend notamment les clôtures,
  • l’insertion des aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie,
  • l’affirmation clarifiée de l’interdiction de tout changement de destination

Télécharger :

Commentaires
  •  avis défavorable a ce décret , le 13 février 2019 à 12h35

    il est pas normal que l’on ne puisse pas pouvoir entretenir nos installation de chasse alors que dans la majorité des cas les marais et zones humides ont étaient sauvés par nous autrement tout ceci serai labouré et drainé donc merçi de nous laisser tranquille les zones sont toutes soumises a natura 2000 qui les protéges déjà grandement assez !

  •  Défavorable , par Bouilleau , le 13 février 2019 à 12h35

    Je suis contre car les chasseurs entretiennent les zones humides tout l’année

  •  avis défavorable au texte du décret, par MANDRON ALAIN , le 13 février 2019 à 12h22

    Je prends connaissance du projet du décret soumis à la consultation de tout un chacun. J’émets un avis défavorable sur une partie de ce texte. En effet, celui-ci ne prend pas en considération l’article R-424.17 du code de l’environnement. Propriétaire et chasseur de gibier d’eau, je contribue toute l’année à la préservation de mes zones humides pour, à tout le moins, le maintien de la faune et de la flore sauvage et, au plus, au développement de l’ensemble. La préservation de l’eau ainsi que sa qualité dans ce milieu doit aussi être pris en compte. Ce projet doit pouvoir donner des autorisations des aménagements nécessaires à la gestion du milieu et à autoriser la remise en état et ou le déplacement des installations fixes légalement déclarées. Le projet devra tenir compte des articles L424.5, R424.18 et R424.19 ainsi que le décret n°2000.555 du 1er aout 2000. Remerciements anticipés de tenir compte de ma requête

  •  projet de décret , par LAMOTHE , le 13 février 2019 à 12h07

    avis défavorable à ce décret, la personne qui a déposé ce projet a t-elle déjà mis les pieds dans un marais ? possible... mais certainement pas pour réaliser les travaux nécessaire à son entretien !!!

  •  Avis défavorable , par Loic , le 13 février 2019 à 11h56

    Je suis contre ce projet qui restreint un peu plus les droits des chasseur et différent propriétaires des zones concernées

  •  avis défavorable, par Villedieu , le 13 février 2019 à 10h39

    Ce texte présente des lacunes certaines car il omet de prendre en compte les installations collatérales nécessitées par l’entretien ou les modifications des installations déclarées. Il ne faut pas "momifier" le système sous prétexte de préservation, à moins que le but de l’opération soit de faire disparaître la chasse de nuit?

  •  ras le bol, par BEDEXAGAR , le 13 février 2019 à 10h30

    Bonjour,
    Contre ce projet un barreau de plus à la porte de la liberté de chasser et même pire la liberté de propriété et d’usage.

  •  projet de decret, par BARDET FREDERIC , le 13 février 2019 à 09h56

    Je donne un avis DEFAVORABLE à ce nouveau projet de décret et demande qu’il soit mentionné sur ce nouveau décret l’autorisation des aménagements nécessaires à la gestion , à la remise en état ou au déplacement des installations fixes légalement déclarées au titre de l’article R.424-17 du code de l’environnement .

    Je tiens à préciser qu’en tant que Chasseur et propriétaire de Marais , je contribue tous les ans , et durant toute l’année , comme la plupart des chasseurs de gibier d’eau , à la préservation des zones humides et à leur biodiversité .

  •  avis défavorable au projet,daniel S, par Sallette , le 13 février 2019 à 09h19

    Assez de restriction a nos pratiques de chasse.
    Prenez en compte le travail réalisé par les chasseurs au lieu de remettre constamment de nouvelles contraintes.
    Balayer devant chez vous avant d’aller regarder chez vos voisins
    MERCI ;

  •  avis défavorable au projet dans l’état, par lawil , le 13 février 2019 à 09h09

    Le projet d’aménagement doit prendre en compte l’article R-424-17 du code de l’environnement relatif aux installations de chasse.Ces installations legères font partie intégrante et traditionnelle des ces zones. Les utilisateurs des ces sites dont les chasseurs sont bien plus impliqués toute l’année dans la qualité du territoire et la préservation des zones sensibles que la majeure partie du public qui vient juste se détendre dans ces zones le week-end,

  •  Avis defavorable, par Laurent , le 13 février 2019 à 09h00

    Avis complètement défavorable à ce texte de loi

  •  projet, par poussard , le 13 février 2019 à 08h58

    je suis contre se projet. déja suffisamment de contraintes.

  •  Avis défavorable , par Marsan , le 13 février 2019 à 08h48

    Je suis contre ce projet caril n’y a que les chasseurs pour entretenir des zones humides de part leur connaissances,leur bénévolat et leur apport financier.

  •  defavorable , par berne eric , le 13 février 2019 à 08h45

    complétement défavorable !!!

  •  Avis defavorable, par Vermeulen P , le 13 février 2019 à 06h56

    Encore une fois les acteurs principaux de l entretien des zones humides sont oubliés. Les installations de chasse sont déjà répertoriés par notre fédération, à la lecture de ce projet nous ne sommes pas pris en compte.

  •  Je donne un avis défavorable , par Arnaud , le 13 février 2019 à 04h53

    Je donne un avis défavorable les chasseurs sont les acteurs principaux de la biodiversité dans les zones humides

  •  Avis défavorable à ce décret , le 12 février 2019 à 23h37

    Je suis devaforable à ce décret. Les chasseurs entretiennent très bien ces zones humides depuis toujours.

  •  Avis défavorable a se décret , par Huré , le 12 février 2019 à 23h05

    Je suis contre se décret les chasseurs n’ont pas besoins de sa pour gérer les zones humides et s’occuper de Leurs territoires..

  •  Avis défavorable a se décret , par Huré , le 12 février 2019 à 23h02

    Je suis contre se décret !!

  •  avis defavorable à ce texte, par jy jouglar , le 12 février 2019 à 22h54

    il ne faut pas limiter les aménagements légers Les chasseurs contribuent toute l année à la gestion des zones humides