Consultation du public sur le projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
Ce projet de décret vise à mettre à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l’article L.121-24 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi portant évolution de logement, de l’aménagement et du numérique n°2018-1021 du 23 novembre 2018.
Cette nouvelle disposition affirme, dans un souci de préservation de ces espaces et milieux, le caractère limitatif de la liste des aménagements légers établie par décret au Conseil d’État. Ce besoin de limiter plus clairement la liste des aménagements légers avait été identifié par le Conservatoire du Littoral, alors que deux arrêts récents du Conseil d’Etat actaient du caractère non exhaustif de la liste établie par le décret (liste qui établit le type d’aménagements et leurs caractéristiques) et qualifiaient d’aménagements légers des clôtures de propriété privée (CE, 4 mai 2016, SARL Mericea, n° 376049) ou des dispositifs de défense contre l’incendie (CE, 6 février 2013, Commune de Gassin, n° 348278).
Le projet reprend en grande partie la rédaction de l’article R.121-5 du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur. Les principales modifications sont :
- le mot « Seuls », qui affirme le caractère limitatif de la liste,
- l’insertion des « équipements légers et démontables », qui comprend notamment les clôtures,
- l’insertion des aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie,
- l’affirmation clarifiée de l’interdiction de tout changement de destination
Commentaires
Je suis contre ce projet.
Il faut laisser les chasseurs gérer les zones humides.
Je suis contre ce projet.
Je suis contre le projet de decret
Je suis totalement contre ce projet inutile
Je suis défavorable à se décret, laissons les chasseurs faire !!!
Je donne un avis défavorable a cette consultation
Je suis contre de projet ! Laissons les chasseurs faires ! Se sont toujours eux qui on gèrent cela !
Je suis totalement contre ce projet.
Contre a 100% pour cet loi
Je suis contre ce projet, laissons les chasseurs entretenir ces espaces comme ils l’ont toujours fait.
Bonjour je suis contre ce projet.
Bonjour je suis contre ce projet de décret
Il faut ajouter au projet de décret l’autorisation des aménagements nécessaires à la gestion, à la remise en état ou au déplacement des installations fixes légalement déclarées au titre de l’article R. 424-17 du code de l’Environnement.
Je donne donc un avis défavorable au texte actuel. J’ajoute que les chasseurs favorisent la préservation de zones humides. Merci de ne pas l’oublier.
Contre ce projet qui est à l’encontre de l’environnement et de la nature, vous ne ne réalisez pas aux dégâts que vous allez commettre.
Avis défavorable laissons les chasseurs s’en occuper
J’émets un avis défavorable aux aménagements du marais. Laissons cette fonction aux chasseurs qui côtoient régulièrement ce milieu.
Je suis contre ce projet
Je donne un avis défavorable à ce texte. Nous avons les moyens de gérer nos zones humides, nos acquisitions ne deviennent pas de simples roselières après quelques années,mais de véritables zones de repos et de gagnage offrant gîte et couverts aux migrateurs.
Laissez gérer la nature à ce qu’ils savent s’en occupé
je suis très contre ce projet