DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Consultation du public sur le projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

Du 24/01/2019 au 14/02/2019 - 862 commentaires

Ce projet de décret vise à mettre à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l’article L.121-24 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi portant évolution de logement, de l’aménagement et du numérique n°2018-1021 du 23 novembre 2018.

Cette nouvelle disposition affirme, dans un souci de préservation de ces espaces et milieux, le caractère limitatif de la liste des aménagements légers établie par décret au Conseil d’État. Ce besoin de limiter plus clairement la liste des aménagements légers avait été identifié par le Conservatoire du Littoral, alors que deux arrêts récents du Conseil d’Etat actaient du caractère non exhaustif de la liste établie par le décret (liste qui établit le type d’aménagements et leurs caractéristiques) et qualifiaient d’aménagements légers des clôtures de propriété privée (CE, 4 mai 2016, SARL Mericea, n° 376049) ou des dispositifs de défense contre l’incendie (CE, 6 février 2013, Commune de Gassin, n° 348278).

Le projet reprend en grande partie la rédaction de l’article R.121-5 du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur. Les principales modifications sont :

  • le mot « Seuls », qui affirme le caractère limitatif de la liste,
  • l’insertion des « équipements légers et démontables », qui comprend notamment les clôtures,
  • l’insertion des aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie,
  • l’affirmation clarifiée de l’interdiction de tout changement de destination

Télécharger :

Commentaires
  •  Défavorable, par Roger , le 13 février 2019 à 23h42

    Je suis défavorable au projet de décret

  •  Projet de décret aménagements légers, par Rémy Anselm , le 13 février 2019 à 23h19

    Je m’oppose à ce décret car il pourrait ouvrir la voie à une limitation abusive des installations occupées par ceux qui participent le plus à l’entretien des marais, les chasseurs de gibier d’eau et de canards.

  •  Projet de décret aménagements légers, par Jean-Marie Anselm , le 13 février 2019 à 23h18

    Je m’oppose à ce décret qui pourrait ouvrir la voie à une limitation abusive des installations occupées par ceux qui participent le plus à l’entretien des marais, les chasseurs de gibier d’eau et de canards.

  •  Projet de décret sur les aménagements légers dans les espaces remarquables ’, par Nicolas Lottin Pdt acdpm baie de Somme etPdt de l'Unacom , le 13 février 2019 à 22h45

    Bonsoir,je prends connaissance de la modification de votre projet de décret,vous voulez insérer les clôtures légères et démontables dans votre document.En tant que Pdt de l’ACDPM Baie de Somme gérant près de 180 huttes de Chasse sur le DPM et partageant ces espaces avec les bergers et leurs 6000 moutons j’y rajouterai ( batterie électrique ) type ovins car ce type de clôture est le plus utilisé actuellement mais pas forcément autorisé..Depuis la loi Chasse de 2000 nos installations sont immatriculées donc il serait judicieux dans votre point 3 après (activités économiques) d’y rajouté ( ou cynégétiques) . Certaines huttes ont près de 3 siècles, elles étaient présentes avant le code de l’environnement et la loi littoral et si ces milieux aujourd’hui sont classés remarquables c’est bien grâce à l’activité cynégétique qui les à protéger avant que le mot écologie apparaisse dans le dictionnaire.Quand ces remarques seront intégrés dans votre projet, de décret,car c’est la réalité du terrain ,je pourrais émettre un avis positif.Dans la rédaction actuelle de ce projet je me prononce défavorablement. Bien Cordialement Nicolas Lottin

  •  Décret aménagements légers, par NAVARRO , le 13 février 2019 à 21h38

    Je donne un avis défavorable au texte tel qu’il est présenté.

    Je suis chasseur de gibier d’eau et Président d’une association de chasse maritime. Les bénévoles de l’association s’investissent beaucoup pour le maintien et la sauvegarde des zones humides.

    Notre long travail de sauvegarde d’une zone favorable aux espèces rares ou en déclin (et sur laquelle des installations légères de chasse existent) vient d’être reconnue et nous en sommes aujourd’hui gestionnaire opérationnel.

    le texte doit être modifié avec l’ajout d’autorisation d’aménagements favorables à la gestion,ainsi que la possibilité de remettre en état ou de déplacer des installations fixes légalement déclarées au titre de l’article R. 424-17 du code de l’Environnement.

  •  PROJET, par MORA , le 13 février 2019 à 21h01

    Chasseur de gibier d’eau (canards) JE SUIS CONTRE CE PROJET. Bien sûr ce sont les chasseurs qui maintiennent et qui gèrent les zônes humides.
    Jean Commune d’Asques 33240.

  •  Consultation du public sur le projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, par Chevallier Luc , le 13 février 2019 à 20h54

    Je suis contre le projet de décret qui vise les aménagements légers car les chasseurs contribuent toute l’année à la préservation et l’entretien des zones humides.

  •  contre , par Guibert laurent , le 13 février 2019 à 20h45

    Bonjour, je suis contre le decret dans cette mouture

  •  Je donne un avis défavorable à ce projet de décret., par Cordonnier Serge , le 13 février 2019 à 19h35

    Je suis contre ce projet qui n’est qu’une atteinte de plus au droit de propriété et qui ne prends pas en compte le travail colossal que nécessite l’entretien des zones humides.

  •  avis défavorable, par Darmendrail alain , le 13 février 2019 à 19h11

    sans les travaux d’entretien des chasseurs sur les zones humides et les installations de chasse les rives seraient des jungles et des décharges publiques donc avis défavorable au texte

  •  Encore un dikktat, par Borel , le 13 février 2019 à 18h58

    Je suis défavorable à ces nouvelles contraintes qui pénalise la vie des ruraux !

  •  Décret aménagement légers , par Villenave jonathan , le 13 février 2019 à 18h49

    Je suis contre le projet de décret qui vise les aménagements légers car les chasseurs contribuent toute l’année à la préservation et l’entretien des zones humides et de leurs biodiversité

  •  Avis défavorable, par gautier , le 13 février 2019 à 18h23

    Je donne un avis défavorable à ce texte car les chasseurs entretiennent les zones humides.

  •  Avis défavorable à ce projet de décret, par Laurent Buget , le 13 février 2019 à 18h15

    Je donne un avis défavorable à ce projet de décret qui vient à l’encontre de toutes les actions menées par les chasseurs dans les zones humides françaises.

  •  Consultation du public sur le projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, par REVEILLAUD DANIEL , le 13 février 2019 à 17h12

    JE PREND CONNAISSANCE DE CE NOUVEAU PROJET DE DÉCRET :
    Alors que la loi chasse du 26 juillet 2000 ,article 38 ainsi que les articles R424-16 à R424-19 recense déjà par l intermédiaire des préfets et de la directions départementale des territoires et de la mer les installations de chasse de nuit .
    devant le flou et les différentes interprétations possibles de ce décret par le conseil d’ état et les extrémistes écologiques nombreux dans les ministères de l’état , j émet un avis défavorable.

  •  Avis défavorable , par Thierry LALANNE , le 13 février 2019 à 14h56

    Je poste un avis défavorable car ce sont les chasseurs qui entretiennent et préservent les zones humides...

  •   projet de refonte R121-5 , L121-24 concernant la liste des aménagements légers autorisés., par bertrand , le 13 février 2019 à 14h47

    Bonjour,

    Références  : En application des articles R424-16 àR424-19 du code de l’environnement relatif à l’exercice de la chasse de nuit au gibier d’eau prévue par l’article 28 de la loi sur la chasse du 26 juillet 2000-698, les préfets ont reconnu, recensé et enregistré les installations à postes fixes pour cette chasse par la délivrance aux pratiquants d’un « Récépissé de Déclaration » attribuant un numéro à chacun de ces postes.

    Puisque l’article R121-5 (L121-24) est en cours de refonte, il serait judicieux d’y adjoindre définitivement l’autorisation des aménagements nécessaires à la gestion , à la remise en état ou au déplacement des installations fixes qui pour se faire sont intégrées aux milieux et aux paysages et qui sont légalement déclarées au titre de l’article R424-17 du code de l’environnement.

    En conséquence et vu le doute laissé dans un but limitatif par l’article R121-5 (L121-24) concernant la prise en compte nécessaire et indispensable des installations de chasse à poste fixe au gibier d’eau, je donne un avis défavorable à ce projet .

  •   projet de refonte R121-5 , L121-24 concernant la liste des aménagements légers autorisés., par bertrand , le 13 février 2019 à 14h46

    Bonjour,

    Références  : En application des articles R424-16 àR424-19 du code de l’environnement relatif à l’exercice de la chasse de nuit au gibier d’eau prévue par l’article 28 de la loi sur la chasse du 26 juillet 2000-698, les préfets ont reconnu, recensé et enregistré les installations à postes fixes pour cette chasse par la délivrance aux pratiquants d’un « Récépissé de Déclaration » attribuant un numéro à chacun de ces postes.

    Puisque l’article R121-5 (L121-24) est en cours de refonte, il serait judicieux d’y adjoindre définitivement l’autorisation des aménagements nécessaires à la gestion , à la remise en état ou au déplacement des installations fixes qui pour se faire sont intégrées aux milieux et aux paysages et qui sont légalement déclarées au titre de l’article R424-17 du code de l’environnement.

    En conséquence et vu le doute laissé dans un but limitatif par l’article R121-5 (L121-24) concernant la prise en compte nécessaire et indispensable des installations de chasse à poste fixe au gibier d’eau, je donne un avis défavorable à ce projet.

  •  Favorable, surtout contre les changements de destination des aménagements, par Sylvain , le 13 février 2019 à 14h14

    Avis favorable pour préserver les espaces remarquables ou nécessaires, surtout contre des aménagements légers qui causent des désagréments directs ou indirects par la pollution qu’ils génèrent, les changements de destination qui peuvent avoir lieu, et surtout le respect de l’obligation de permettre un retour du site à l’état naturel !

    Gardons et protégeons des espaces naturels !

  •  Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques , le 13 février 2019 à 14h05

    Je suis favorable à ce projet, dans la mesure où il faut protéger des espaces naturels contre des aménagements indus.

    Je rappelle et souligne qu’il est question ici de la "Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques" (paragraphe 1 du code de l’urbanisme auquel appartient cet article R121-5.
    Cette demande a déjà été faite par le Conservatoire du Littoral, ce qui justifie de son bien-fondé, d’une part.

    D’autre part, je déplore que beaucoup de chasseurs crient au scandale alors qu’il est question de préservation d’espaces remarquables, et de maintien d’équilibres biologiques, ce qui exclut de facto toute activité de chasse dans ces milieux.

    A l’heure où s’empilent les rapports sur le changement climatique, sur l’effondrement des espèces, il est plus que temps de protéger les espaces naturels remarquables ou nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

    Si besoin était, c’est ce que montre de nouveau au 31/01/2019 une vaste méta-analyse de 73 études, publiée dans la revue Biological Conservation. Ses résultats sont édifiants : plus de 40 % des espèces d’insectes sont menacées d’extinction. La masse d’insectes décroît même, depuis plusieurs décennies, de 2,5% par an. De quoi imaginer une disparition totale de ces invertébrés en moins d’un siècle.

    Il est plus que temps de limiter la place des humains dans les espaces naturels, à commencer par les constructions "légères".