DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Consultation du public sur le projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

Du 24/01/2019 au 14/02/2019 - 862 commentaires

Ce projet de décret vise à mettre à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l’article L.121-24 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi portant évolution de logement, de l’aménagement et du numérique n°2018-1021 du 23 novembre 2018.

Cette nouvelle disposition affirme, dans un souci de préservation de ces espaces et milieux, le caractère limitatif de la liste des aménagements légers établie par décret au Conseil d’État. Ce besoin de limiter plus clairement la liste des aménagements légers avait été identifié par le Conservatoire du Littoral, alors que deux arrêts récents du Conseil d’Etat actaient du caractère non exhaustif de la liste établie par le décret (liste qui établit le type d’aménagements et leurs caractéristiques) et qualifiaient d’aménagements légers des clôtures de propriété privée (CE, 4 mai 2016, SARL Mericea, n° 376049) ou des dispositifs de défense contre l’incendie (CE, 6 février 2013, Commune de Gassin, n° 348278).

Le projet reprend en grande partie la rédaction de l’article R.121-5 du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur. Les principales modifications sont :

  • le mot « Seuls », qui affirme le caractère limitatif de la liste,
  • l’insertion des « équipements légers et démontables », qui comprend notamment les clôtures,
  • l’insertion des aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie,
  • l’affirmation clarifiée de l’interdiction de tout changement de destination

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Commentaires
  •  Je donne un avis défavorable,, par JUIN Simon , le 12 février 2019 à 11h11

    Les chasseurs gèrent depuis de longue année les territoires et tous ce passe pour le mieux pourquoi changer?
    Je pense que les chasseurs sont les mieux placés en termes de cynégétique ainsi que sur des chiffres pour gérer au mieux la croissance de chacune des espèces et en gardant une vie des territoires.

  •  avis defavorable, par blanc , le 12 février 2019 à 11h10

    les chasseurs étant les intervenants principaux de la conservation de la biodiversité, en milieu sensible il faut rajouter aux texte :
    " autorisation des aménagements nécessaires à la gestion, à la remise en état ou au déplacement des installations légalement déclarées au titre de l’article R. 424-17 du code de l’Environnement."

  •  Consultation publique concernant les aménagements de chasse , le 12 février 2019 à 11h10

    Je suis défavorable pour ce texte ,
    Roger Dubourg. Ce sont les chasseurs qui font qui entretiennent les zones humides autour de leurs installations

  •  Aménagements légers, par BOB , le 12 février 2019 à 11h08

    CONTRE ce projet !
    Sinon on peut commencer par virer le grillage autour de la réserve de la baie de canche lol.
    Il y a d’ autres combats,commencez à lutter contre toutes les décharges sauvages qui pullulent dans nos campagnes avant de vouloir emmerder les chasseurs,bien souvent là pour gérer les zones humides !

  •  Je donne un avis défavorable , par Huet , le 12 février 2019 à 11h02

    Il est indispensable que les chasseurs se mobilisent pour demander que soit ajoutée au projet de décret l’autorisation des aménagements nécessaires à la gestion, à la remise en état ou au déplacement des installations fixes légalement déclarées au titre de l’article R. 424-17 du code de l’Environnement.
    La chasse du gibier d´eau est une chasse qui fait vivre ces territoires. Sans elle, les différents territoires concernés ne seront plus entretenus.

  •  Projet de décret aménagements légers , par LANDUREAU Jean Paul , le 12 février 2019 à 10h58

    Je suis contre ce projet

  •  Contre cette proposition , par LAFFITTE , le 12 février 2019 à 10h42

    Depuis des années, tout comme l’ont fait nos pères et grands pères, nous entretenons le tour des tonnes où nous chassons.
    nous prenons soin de notre environnement boisé, humide, proche d’un lac ou d’un site salé.
    nous émettons un avis défavorable à cette consultation.
    Thierry Laffitte et ses fils, Thibault et Alexis

  •  Contre, par Vigneron , le 12 février 2019 à 10h27

    Avis défavorable a ce projet. Encore des hauts perché qui ne connaissent rien ... Ils oublient le patrimoine humain !

  •  decret relatif au aménagements légers, par Rochette G , le 12 février 2019 à 10h27

    Je suis totalement contre ce projet de décret. Les aménagements légers ne sont en rien un problème de plus ils permettent à ceux qui entretiennent les territoires d avoir des outils ou des lieux d observation afin de garantir la biodiversité des milieux. Les chasseurs premiers écologistes de France ont besoin de ces aménagements pour entretenir les zones humides sans eux celles ci auraient disparues depuis de nombreuses années.

  •  Avis FNHPA, par Nicolas DAYOT , le 12 février 2019 à 10h26

    Les campings, dont la FNHPA représente les intérêts, sont directement concernés par ces prescriptions En effet, si 29 % des campings français sont situés sur une commune littorale, ces derniers réalisent plus de 50 % de la fréquentation totale de l’hôtellerie de plein air française.

    D’autre part, l’attrait du camping étant d’offrir aux campeurs des vacances au cœur d’une nature préservée, plus des deux tiers des campings littoraux sont situés en discontinuité du bâti existant, et nombre d’entre eux en espace remarquable.

    Il ne s’agit pas aujourd’hui de réfléchir à la possibilité de créer de nouveaux campings dans ces espaces mais, et d’un point de vue vital pour la Profession, de stopper la disparition des établissements existants, et souvent implantés depuis longtemps, en leur permettant de se moderniser pour rester compétitifs, tout en respectant l’environnement.

    Pour cette raison, le projet de décret modifiant la rédaction de l’article R.121-5 du code de l’urbanisme nous inquiète à trois titres :

    1) L’interdiction de changement de destination de l’ensemble des aménagements est très handicapante, sauf si elle reste limitée aux seuls aménagements légers nécessaires à la lutte contre l’incendie visés au 6° du R.121-5 du code de l’urbanisme.

    Une interdiction générale n’est pas cohérente avec l’objectif affiché par l’article L 121-23 du code de l’urbanisme. En effet, le changement de destination d’un bâtiment existant peut difficilement en lui-même et à lui seul porter atteinte à la préservation des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

    L’esprit et la lettre de la loi ne conduisent pas d’ailleurs à interdire tout changement d’affectation des bâtiments existants, notamment lorsque celui-ci n’est accompagné d’aucun aménagement léger complémentaire, ni d’aucune extension limitée d’une installation ou d’un bâtiment existant.

    Or, des établissements d’entrée de gamme ou en capacité d’évolution ne pourront survivre et pérenniser leur exploitation que s’ils montent en qualité et proposent de nouvelles prestations touristiques, notamment en transformant des bâtiments existants mais jusqu’à présent non exploités (exemple : une ancienne grange rénovée en spa ou en salle de sport).

    Nous proposons par conséquent :
    -  Soit de rattacher cette interdiction au seul alinéa 6 l’article R.121-5 modifié afin que seuls soient concernés les aménagements légers nécessaires à la lutte contre l’incendie
    -  Soit de supprimer " Le changement de destination de l’ensemble de ces aménagements est interdit ’’.

    2) L’ajout du 3° dans le dernier alinéa relatif au retour du site à l’état naturel est dangereux et devrait être supprimé

    Nous ne parvenons pas à comprendre comment l’extension limitée d’un bâtiment existant pourrait être réalisée pour permettre un retour du site à l’état naturel. En intégrant « 3° » à cette phrase, le projet de décret vide de sa substance le 3° de l’article R 121-5.

    Il semble difficile de soumettre systématiquement la réfection des bâtiments existants à une obligation de conception de nature à permettre le retour du site à l’état naturel. Cette obligation viendrait en outre en conflit avec les dispositions de l’article L 111-15, qui autorisent une reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis.

    3) Il nous semble enfin préférable de ne pas modifier la rédaction actuelle du point 3°, la modification proposée étant susceptible d’ajouter une condition, non légitime, à la réfection (nécessité par rapport à l’exercice d’une activité économique) et n’apportant rien à l’extension limitée puisque la pré-existence des bâtiments ou installation à étendre est déjà sous entendue.

  •  Contre ce projet, par Guerin , le 12 février 2019 à 10h24

    Je suis contre ce projet il faut laisser les chasseurs amoureux de la nature s occuper de celle ci , eux au moins s en occupe bien

  •  Avis défavorable, par Tommy , le 12 février 2019 à 10h18

    Les chasseurs et pecheurs participent au maintient des zones humides,merci de prendre en compte l aménagement des tonnes et gabions,et diverses cabanes.
    Cordialement

  •  Je suis défavorable à ce texte , par Savin Dorian , le 12 février 2019 à 10h05

    Je suis complètement opposé à ce texte

  •  consultaton public , par chauvelin , le 12 février 2019 à 10h03

    je suis contre ce projet je donne donc un avis défavorable pauvre France qu’est tu donc devenue je crains qu’a vouloir tout protéger nous ne perdions toutes nos valeur. Protéger oui mais qui va entretenir tous ces milieux des friches partout sans aucun intérêt pour la faune concerné quel gâchis

  •  avis défavorable à ce projet de décret !!!, par Loiseau Joel , le 12 février 2019 à 09h58

    Je donne un avis défavorable à ce décret Par joel Loiseau les seules acteurs de l’entretien sont les chasseurs pour les zones humides y compris le ramassage des déchets de toutes sortes !!!

  •  Avis défavorable, par Basssibey , le 12 février 2019 à 09h39

    Je suis totalement opposé à ce texte. Nous n’avons pas attendu les technocrates à tendance écolo pour embellir et entretenir nos marais et espaces naturels.

  •  je suis totalement contre, par jacques Paumard , le 12 février 2019 à 09h32

    je suis totalement contre,encore une invention de bureaucrate escrolos,qui ne sorte dans la nature qu’avec un seul but nuire a ceux qui entretienne a l’année les zones humides.

  •  Défavorable !, par Auduberteau s , le 12 février 2019 à 09h29

    Je suis totalement contre ce projet , c est nos marais , notre passions y est encré. Seul nous ( les chasseurs et passionnés ) entretenons ce territoire !!!

  •  aménagement léger, par LAGARDE Jean-Claude , le 12 février 2019 à 09h22

    Avis défavorable
    Nouveau tour de passe passe inventé par les intégristes anti-chasse pour nuire à notre passion. La plupart ne savent pas ce qu’est une zone humide.

  •  aménagement léger, par BLASCO Christelle , le 12 février 2019 à 09h20

    Avis défavorable
    Cet arrêté va être détournés par les anti-chasse qui se moquent bien de l’aménagement des zones humides ou autres par ailleurs.