DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Consultation du public sur le projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

Du 24/01/2019 au 14/02/2019 - 862 commentaires

Ce projet de décret vise à mettre à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l’article L.121-24 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi portant évolution de logement, de l’aménagement et du numérique n°2018-1021 du 23 novembre 2018.

Cette nouvelle disposition affirme, dans un souci de préservation de ces espaces et milieux, le caractère limitatif de la liste des aménagements légers établie par décret au Conseil d’État. Ce besoin de limiter plus clairement la liste des aménagements légers avait été identifié par le Conservatoire du Littoral, alors que deux arrêts récents du Conseil d’Etat actaient du caractère non exhaustif de la liste établie par le décret (liste qui établit le type d’aménagements et leurs caractéristiques) et qualifiaient d’aménagements légers des clôtures de propriété privée (CE, 4 mai 2016, SARL Mericea, n° 376049) ou des dispositifs de défense contre l’incendie (CE, 6 février 2013, Commune de Gassin, n° 348278).

Le projet reprend en grande partie la rédaction de l’article R.121-5 du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur. Les principales modifications sont :

  • le mot « Seuls », qui affirme le caractère limitatif de la liste,
  • l’insertion des « équipements légers et démontables », qui comprend notamment les clôtures,
  • l’insertion des aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie,
  • l’affirmation clarifiée de l’interdiction de tout changement de destination

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Commentaires
  •  Avis défavorable au décret , par Peydecastaing aymeric , le 14 février 2019 à 23h56

    Je ne souhaite pas que se décret est lieu

  •  avis défavorable au décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, par duquesnay , le 14 février 2019 à 22h41

    Je porte un avis défavorable au décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.Car ce décret ne prends pas en compte des aménagements nécessaires à la gestion, ou bien à la remise en état ou au déplacement d’installations fixes légalement déclarées selon l’article R.424-17 du code de l’Environnement.
    Une correction du décret est impérative.

  •  AMENAGEMENTS POUR LA CHASSE DE NUIT, par BROCHARD MARINETTE , le 14 février 2019 à 21h56

    JE SUIS CONTRE LE PROJET

  •  AMENAGEMENTS POUR LA CHASSE DE NUIT, par BROCHARD MARINETTE , le 14 février 2019 à 21h55

    AVIS DEFAVORABLE POUR LE PROJET

  •  avis défavorable au projet, par sebosgringos , le 14 février 2019 à 21h32

    Avis défavorable à ce projet de modification, notamment pour les équipements légers et démontables, ainsi que les changements de destination. Le pays de libertés dans lequel nous vivons doit cesser de se laisser gangrener par des limitations, interdictions sournoises mais réelles, demandées par des extrémistes qui en douceur, imposent leur diktat.

  •   Contre se projet, par Blanc pascal , le 14 février 2019 à 20h54

    Je donne un avis defarorable à cette constatation

  •  Non à la modification du projet de décret relatif aux aménagements légers autorisės. , par Komarnicki fabien , le 14 février 2019 à 20h29

    Je suis défavorable à la modification du projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés.les chasseurs de gibiers d eau sont les premiers à protéger les zones humides.

  •  Lamentable, par Furious , le 14 février 2019 à 19h19

    Avis defavorable ! Les chasseurs amenagent le territoire, l’entretiennent et regulent les nuisibles. Donc stop aux interdictions et autres modifications sinon vous allez vois demerder.

  •  Alerte et propositions sur projet de décret, par SNCF Reseau , le 14 février 2019 à 18h05

    SNCF Réseau souhaite ici apporter quelques alertes quant aux conséquences d’un tel projet de décret sur le réseau ferré national et proposer une exception complémentaire afin de permettre le fonctionnement en toute sécurité du réseau ferré national.

    Le réseau ferroviaire existant traverse des territoires classés en espaces remarquables au titre de la loi littoral. La loi littoral du 3 janvier 1986 et ses décrets d’applications ont instauré une protection des espaces et des milieux naturels les plus caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral. Plusieurs interdictions ou restrictions s’imposent au réseau ferré national du fait de ces réglementations.

    L’article R 121-5 du Code de l’urbanisme permet d’effectuer des « aménagements légers » qui sont de faibles ampleurs sur ces espaces. La liste des aménagements autorisés a été précisée par circulaire (Circulaire n° 2005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévues par le décret n° 2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l’urbanisme). La jurisprudence est également venue illustrer ce qu’elle entendait par « aménagements légers ». Ce dernier a ainsi déjà acté le caractère non-exhaustif de cette liste dans deux arrêts où les clôtures de propriétés privées et les dispositifs de défense contre les incendies avaient été considérés comme des aménagements légers (CE, 4 mai 2016, SARL Mericea, n° 376049 ; CE, 6 février 2013, Commune de Gassin, n° 348278) ainsi l’identification de ces aménagement légers doit relever de la casuistique.

    La rédaction actuelle de l’article R121-5 du Code de l’urbanisme restreint déjà le champ d’activités et de travaux pouvant être réalisés sur ces lignes existantes

    Le projet de décret limite encore davantage les aménagements possibles. Or, Limiter la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral reviendrait à complexifier, voire rendre impossible, les opérations d’aménagement, d’entretien et de sécurisation nécessaires à la conservation du réseau existant. Ainsi, cet impératif de sécurité peut justifier à titre d’ exemple des confortement de parois rocheuses par la mise en place de grillages plaqués à la paroi ou par un écran puisse être réalisé en espace remarquable afin d’éviter toute chute de pierres sur les voies. L’aménagement a pour objectif de maintenir l’activité de transport de voyageurs et de ne pas aboutir à la solution qui consisterait en la fermeture de la ligne.

    Aussi, une exception complémentaire doit être introduite à l’art. R. 121-15 afin d’autoriser les travaux et aménagements directement nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire existantes.

  •  favorable , par marcovici dominique , le 14 février 2019 à 16h47

    Je suis favorable

  •  Proposition de modifications du décret relatif aux aménagements légers, par EVEN Conseil , le 14 février 2019 à 08h51, par Ghoris Marine , le 14 février 2019 à 15h27

    En tant que bureau d’études spécialisé dans l’intégration des problématiques environnementales dans l’aménagement et l’urbanisme, nous sommes régulièrement confrontés aux difficultés d’application de la loi Littoral. A ce titre et au regard des problématiques rencontrées localement par les collectivités territoriales que nous accompagnons, la liste exhaustive des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables pourrait être complétée et élargie sur la base des réflexions suivantes :

    - Cas des espaces agricoles : Certains espaces agricoles sur lesquels sont implantées des exploitations agricoles peuvent être considérés comme des espaces remarquables.
    Actuellement, sont autorisés uniquement les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 50m².
    Cette réglementation demeure très restrictive, en particulier pour les exploitants dont l’intégralité des terres sont considérées comme espaces remarquables.
    Afin de ne pas freiner l’évolution de ces exploitations agricoles (qui façonnent le paysage et en font souvent sa qualité), il est proposé de permettre aux exploitants d’implanter des constructions techniques liées à leurs exploitations, tout en les encadrant le cas échéant (limitation de surface de plancher, constructions démontables,..).

    - Cas des cheminements piétonniers et pistes cyclables : A l’heure actuelle, les cheminements piétonniers et les pistes cyclables ne peuvent pas faire l’objet d’un « bitumage ». Or, certains cheminements piétonniers et pistes cyclables de pleine terre s’avèrent être impraticables par suite d’intempéries incitant de fait les usagers à circuler de part et d’autre du chemin tracé, affectant ainsi les espaces naturels environnants. Cela va à l’encontre de l’objectif initial d’aménagement recherché. De même, ces espaces ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. Il serait donc judicieux d’autoriser la possibilité d’aménager des cheminements piétonniers et pistes cyclables avec un revêtement adapté et durable.

  •  Defavorable, par Lespoux , le 14 février 2019 à 13h44

    Le caractère limitatif des aménagements légers sur les espaces remarquable participe encore une fois à une écologie punitive et non une écologie raisonnée en concertation avec tous les acteurs de ces espaces dans le cadre de la loi actuelle déjà très contraignante !!
    Je suis défavorable à ce projet et je demande que soit ajouté au projet de décret l’autorisation des aménagements nécessaires à la gestion, à la remise en état ou au déplacement des installations fixes légalement déclarées au titre de l’article R. 424-17 du code de l’Environnement.

  •  Avis défavorable à ce projet de décret , par Pradal , le 14 février 2019 à 13h07

    Je m’oppose clairement à ce projet qui encore une fois est une attaque envers les vrai défenseur des zones humides...les chasseurs de gibier d’eau ! Nous ne sommes pas là bonne cible...

  •  Avis favorable , par ARNAUD , le 14 février 2019 à 11h54

    J’émet un avis favorable mais souhaite que soit ajoutée au projet de décret l’autorisation des aménagements nécessaires à la gestion, à la remise en état ou au déplacement des installations fixes légalement déclarées au titre de l’article R. 424-17 du code de l’Environnement.

    En effet de part leurs travail d’entretien des installations de chasse aux gibier d’eau, les chasseurs contribuent toute l’année à la préservation de zones humides et à leur biodiversité.

  •  avis défavorable pour ce projet de décret, par Bernard Miramon , le 14 février 2019 à 11h51

    Le caractère limitatif des aménagements légers sur les espaces remarquable participe encore une fois à une écologie punitive et non une écologie raisonnée en concertation avec tous les acteurs de ces espaces dans le cadre de la loi actuelle déjà très contraignante !!
    Je suis défavorable à ce projet et je demande que soit ajouté au projet de décret l’autorisation des aménagements nécessaires à la gestion, à la remise en état ou au déplacement des installations fixes légalement déclarées au titre de l’article R. 424-17 du code de l’Environnement.

  •  Avis défavorable, par Faucon Gérard , le 14 février 2019 à 11h48

    Je suis défavorable à ce projet car je demande que soit ajouté au projet de décret l’autorisation des aménagements nécessaires à la gestion, à la remise en état ou au déplacement des installations fixes légalement déclarées au titre de l’article R. 424-17 du code de l’Environnement.
    Les chasseurs sont des acteurs de la biodiversité et ils doivent pouvoir aménager les espaces remarquables dans le cadre de la législation existante

  •  Opposition, par BEGAINT jean-françois , le 14 février 2019 à 09h30

    Je m’oppose à ce décret car il pourrait ouvrir la voie à une limitation abusive des installations occupées par ceux qui participent le plus à l’entretien des marais toute l’année, les chasseurs de gibier d’eau.

  •  Proposition de modifications du décret relatif aux aménagements légers, par CITADIA , le 14 février 2019 à 08h51

    En tant que bureau d’études spécialisé dans le domaine de l’aménagement et de l’urbanisme, nous sommes régulièrement confrontés aux difficultés d’application de la loi Littoral. A ce titre et au regard des problématiques rencontrées localement par les collectivités territoriales que nous accompagnons, la liste exhaustive des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables pourrait être complétée et élargie sur la base des réflexions suivantes :

    - Cas des espaces agricoles : Certains espaces agricoles sur lesquels sont implantées des exploitations agricoles peuvent être considérés comme des espaces remarquables.
    Actuellement, sont autorisés uniquement les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 50m².
    Cette réglementation demeure très restrictive, en particulier pour les exploitants dont l’intégralité des terres sont considérées comme espaces remarquables.
    Afin de ne pas freiner l’évolution de ces exploitations agricoles, il est proposé de permettre aux exploitants d’implanter des constructions techniques liées à leurs exploitations, tout en les encadrant le cas échéant (limitation de surface de plancher, constructions démontables,..).

    - Cas des habitations : Il arrive que quelques rares habitations isolées soient intégrées dans les espaces remarquables, rendant impossible leur évolution.
    Afin de résoudre cette difficulté soulevée par les administrés concernés, il pourrait être envisageable d’autoriser l’extension limitée de ces bâtiments d’habitation et la construction d’annexes tout en les encadrant strictement (exemple : extension limitée à 25m² de surface de plancher, implantation d’annexes limitées à 20m² d’emprise au sol dans un rayon précisé..). Affectant les jardins des propriétés concernées, ces évolutions ne seraient pas en mesure de porter atteinte aux espaces remarquables.

    - Cas des cheminements piétonniers et pistes cyclables : A l’heure actuelle, les cheminements piétonniers et les pistes cyclables ne peuvent pas faire l’objet d’un « bitumage ». Or, certains cheminements piétonniers et pistes cyclables de pleine terre s’avèrent être impraticables par suite d’intempéries, incitant de fait les usagers à circuler de part et d’autre du chemin tracé, affectant ainsi les espaces naturels environnants. cela va à l’encontre de l’objectif initial d’aménagement recherché. Il serait donc judicieux d’autoriser la possibilité d’aménager des cheminements piétonniers et pistes cyclables avec un revêtement adapté et durable.

  •  Avis défavorable, par Biganon , le 14 février 2019 à 08h37

    Je donne un avis défavorable à ce texte car une fois de plus, on ne veut pas reconnaître l’action primordiale des chasseurs dans la préservation des zones humides.

  •  Avis défavorable au projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, par Bouchez , le 14 février 2019 à 08h29

    Je suis défavorable au projet de décret relatif aux aménagements légers.
    Il est indispensable que soit ajoutée au projet de décret l’autorisation des aménagements nécessaires à la gestion, à la remise en état ou au déplacement des installations fixes légalement déclarées au titre de l’article R. 424-17 du code de l’Environnement.
    Les chasseurs de gibiers d’eau sont indispensables à la préservation de zones humides et à leur biodiversité.