Consultation du public sur l’arrêté relatif au programme d’action national "Nitrates" révisé

Comme toujours alors que l on nous promet de la simplification c est pire qu avant …
La complexité du programme (calendrier illisible, multiplicité des périodes d’interdiction d’épandage, documents d’enregistrement, …) qui vient s’ajouter à la complexité des réglementations existantes
La forte réduction des possibilités d’épandage d’effluents sur couvert hivernal (voir impossibilité derrière maïs grain pour les lisiers)
L’impossibilité d’implanter des couverts hivernaux en légumineuses pures sauf cas particuliers.
Demande de simplification des exigences en termes d’enregistrement

Eleveurs de volailles plein air et de vaches laitières, je m’associe pleinement à la proposition du Synalaf emprunt de bon sens mais également très scientifique. Si un doute existe il faut laisser notre institut technique le lever et donc à minima autoriser le BRS jusqu’à ses résultats, voici ci dessous le fruit de notre concertation en volailles plein air :

"Pour calculer la quantité d’azote excrété, le projet d’arrêté permet aux volailles d’avoir recours au Bilan réel simplifié (BRS) mis en place par l’ITAVI et approuvé par le Comité scientifique et technique de l’OIEau et du SCE.
L’utilisation n’est pas jugée, par le Comité scientifique et technique, comme une détérioration des impacts environnementaux mais comme une facilitation du calcul des excrétions.
Cependant, le projet d’arrêté exclut de cette possibilité les volailles plein air, car le coefficient de volatilisation actuellement utilisé dans le BRS pour ce mode de production est considéré comme potentiellement inadapté. Cet avis de la Commission européenne, repris par la DGPE, repose sur une jurisprudence allemande concernant les pâtures de bovins. Or, celle-ci ne peut être étendue aux volailles élevées sur parcours car la nature et la quantité d’effluents excrétés par les deux animaux ne sont pas comparables.
C’est pourquoi, le SYNALAF, Syndicat national des labels avicoles de France, représentant la majeure partie des productions avicoles plein-air de France, souhaite que les élevages de volailles plein-air puissent aussi recourir à l’utilisation du BRS.
Pour information complémentaire, l’ITAVI a été lauréat de l’appel à projet CASDAR avec son projet Freevol. Celui-ci, d’une durée de 3 ans, doit permettre de confirmer et/ou mettre à jour l’actuel coefficient de volatilisation. Dans l’attente de ces résultats, nous demandons à pouvoir utiliser le BRS avec le coefficient actuel. Lorsque celui-ci sera mis à jour à la fin du projet Freevol, il pourra être remplacé dans le calcul du BRS."

Les directives sont de plus en plus complexes à comprendre donc trop compliquées à mettre en oeuvre !
De plus, il faut mettre fin au cipan en interculture longue, depuis 4 ans elles sont trop difficile à implanter en période sêche, pour le moment j’ai un champ qui n’a reçu que 10 mm depuis 1 mois et demi, donc impossible à semer ! De plus, ils ont donc aucun résultat ! Faire des cipan ne va pas dans le sens de ce que demande le gouvernement quant à faire des économies des ressources énergétiques car ça demande plus de carburant car nécessite un semis, puis un broyage et un labour en fin d’année souvent plus énergivore car les sols sont plus humides et provoquent du patinage ! Enfin, c’est aussi un non-sens agronomique car un labour en novembre ou décembre quand les sols sont trop humides provoquent de la compaction, du patinage et donc une détérioration des stuctures des sols argileux ; l’idéal étant en labour en septembre moins énergivore et qui donne plus de temps au sol de travailler seul, car les hivers, maintenant n’ont plus d’efficacité mécanique !

D’une manière générale, la Chambre régionale d’agriculture Occitanie dénonce la complexification des mesures introduites par le projet de PAN révisé. Les difficultés et couts supplémentaires que va engendrer la mise en œuvre de ce nouveau programme d’actions pour les agriculteurs situés en zones vulnérables vont entraver la compétitivité de leur entreprise. De plus, nombre de ces mesures s’écartent des réalités agronomiques et ne sont plus comprises par les agriculteurs. La rigidité des périodes d’interdiction d’épandage, arc-boutées sur des dates alors que le bon sens agronomique voudrait qu’elles soient déterminées par des stades culturaux en est l’illustration.
La Chambre régionale d’agriculture Occitanie alerte également sur les conséquences qu’un renforcement des exigences porté par le PAN7 aura sur les filières élevage régionales. Celles-ci font en effet face à de multiples crises : économiques, sanitaires, climatiques, … conduisant à une baisse inquiétante du nombre d’exploitations et du cheptel régional.
La Chambre régionale d’agriculture Occitanie dénonce également le renforcement du cadrage national des mesures et la réduction des possibilités d’adaptations régionales. Alors que nous constatons, tout particulièrement auprès des agriculteurs engagés dans les collectifs agroécologiques (GIEE, DEPHY, 30.000), que c’est grâce à une adaptation locale des pratiques, en les testant à l’échelle de son territoire, que les systèmes les plus innovants, résilients et durables voient le jour.

Concernant les sols à contraintes argileuses.
Le projet de PAN 7 introduit la notion de sols à très forte teneur en argile (≥ 37% d’argile). Le projet de PAN7 réserve à cette seule catégorie de sols la possibilité pour l’agriculteur de déroger à l’implantation de couverts végétaux dans le cas d’intercultures longues.
Aujourd’hui en Occitanie, cette dérogation est accessible pour les agriculteurs ayant des sols à comportement argileux (25% d’argile). Cela fait suite à de nombreuses expertises et expérimentations conduites avec les Instituts techniques (ARVALIS, Terres Inovia) en région, qui ont montré l’impérieuse nécessité d’effectuer les travaux profonds du sol (labour) précocement, avant les périodes pluvieuses, pour ne pas compromettre le développement de la culture suivante. Ces travaux ont aussi montré le très faible développement de couverts implantés après la récolte de céréales à paille et détruits précocement.
https://occitanie.chambre-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/National/FAL_commun/publications/Occitanie/essais_CIPAN_synthese.pdf
Aussi, sur la base de ces expertises agronomiques mais aussi compte tenu des conséquences désastreuses sur les résultats économiques des exploitations de grandes cultures et de polyculture-élevage de la région qu’aurait cette évolution réglementaire (surcoût lié à l’implantation d’un couvert inefficace, risque d’accident cultural en cas de travail du sol réalisé en condition humide) la Chambre régionale d’agriculture Occitanie demande le maintien de cette dérogation à partir de 25% d’argile pour son territoire. Compte tenu du caractère particulier de nos conditions pédoclimatiques (été secs et sols à comportement argileux), la Chambre régionale d’agriculture Occitanie demande que cette spécificité locale soit reconnue dans le point VII-5° - Adaptations régionales de l’arrêté PAN en introduisant une nouvelle disposition rédigée comme suit :
i) Dans les départements de l’Ariège, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l’Hérault, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, la couverture des sols en interculture longue n’est pas rendue obligatoire sur les ilots culturaux qui nécessitent un travail du sol avant le 1er novembre en raison de sols à contraintes argileuses (taux d’argile ≥ 25%).

Concernant la composition des couverts d’interculture
Pour la composition des couverts d’interculture, le projet de PAN7 impose le mélange de légumineuses à d’autres familles botanique (sauf quelques cas particuliers). Le contexte actuel autour de l’approvisionnement et du coût des fertilisants azotés, impose que les agriculteurs modifient leurs pratiques culturales pour réduire leur dépendance à ces intrants. Introduire dans son système de culture de l’azote atmosphérique capté par des légumineuses implantées en interculture contribue à l’amélioration de la résilience des exploitations agricoles. Cela s’inscrit également dans les actions du Plan de résilience économique et sociale porté par le Gouvernement en mars 2022. Par conséquent, la Chambre régionale d’agriculture Occitanie demande que les couverts d’interculture à base de légumineuses pures soient autorisés par l’arrêté PAN.

trop de contraintes viennent s ajouter chaque année au monde agricole sans prise en compte des données environnementales territoriale climatiques réelles… il serrait bon de laisser agir les acteurs locaux en matière de stockage et de date d épandage d effluents . point n est besoin d aller toujours plus loin concernant la limitation des doses autorisées lors des fertilisations : le bons sens du monde agricole s auto-gère et ce n ’est pas l évolution des cours actuels qui va pousser a la sur-fertilisation . le developpement excessif des zones vulnérables n apporte qu elements negatifs au monde rural , a l environnement humain, a l entretien et a la bonne gestion de la nature.

L’agriculture actuelle est devenue trop dépendante des énergies fossiles, les engrais deviennent de plus en plus chers. Après l’échec de 6 plans successifs pour réduire la présence des nitrates dans l’eau, il est temps de changer de stratégie. Il faut s’orienter vers une agroécologie qui a montré sa pertinence pour améliorer la structure et la fertilité des sols, tout en maintenant un niveau de performance important des cultures. Ces techniques ont l’avantage de réunir la triple performance économique, environnementale et sociale.

De nombreux agriculteurs pratiquent l’agriculture de conservation ou de régénération des sols. Ils ont ainsi démontré que leurs pratiques, fondées sur le non labour et les techniques de semis sous couvert permanent ont restauré les qualités physiques de leurs sols. L’apport régulier de matières organiques, contrairement aux fertilisants minéraux, favorise la vie du sol et sa fertilité.

Pour toutes ces raisons argumentées ci-dessous, le réseau agriculture de FNE AuRA, est favorable au classement de la totalité du territoire, en une seule zone agroécologique nitrates.

1. Les engrais azotés sont responsables de 9 % des émissions de GES. Ils coûtent très cher et demandent beaucoup d’énergie pour leur fabrication.

2. La maximisation de la photosynthèse et la fixation symbiotique de l’azote, contribuent à l’accumulation accrue de carbone dans le sol et améliore les propriétés physico-chimiques des sols. Ces derniers retrouvent ainsi une fertilité naturelle qui rend la ferme plus autonome et résiliente face aux aléas climatiques tout en diminuant les charges en intrants. Ces techniques agroécologiques allient la triple performance : économique, environnementale et sociale.

3. Les mesures de limitation des apports et de fractionnement des épandages, même avec un BGA respecté, ne sont pas suffisantes pour garantir l’absence de lixiviation de nitrates. La minéralisation estivale de l’humus, difficile à évaluer, peut également poser des problèmes si le sol reste nu l’été.

4. Les CIPAN, et principalement les CIPAN courtes, entre 2 céréales d’hiver et les semis sous couvert permanents, sont des pratiques agroécologiques, indispensables pour contrôler la minéralisation estivale. Elles ont une action positive sur la structure des sols et améliorent sa fertilité. Elles permettent de limiter l’usage des pesticides.

5. Le respect de l’objectif 4/1000, signé par la France lors de la Cop21, comprend des mesures agronomiques. Outre l’effet bénéfique pour le climat par une augmentation de 4/1000 par an du taux de carbone des sols l’atteinte de cette objectif nécessite des pratiques agroécologiques qui limitent la lixiviation des nitrates.

6. Le classement des zones vulnérables manque cruellement de pédagogie. Il entraine un sentiment d’injustice chez de nombreux agriculteurs, estimant qu’il s’agit de « mesures punitives ». En effet les agriculteurs situés en amont des cours d’eau, sont moins concernés et contraints. Et quand le taux de nitrates dépasse 30 milligrammes, il y a des obligations pour les agriculteurs situés en aval. Or, la science agronomique démontre que le développement d’une agroécologie à très faible utilisation d’engrais solubles, sans lixiviation de nitrates, consolide les revenus agricoles, tout en limitant les impacts négatifs sur l’environnement.

La SEPANSO Landes a apprécié à sa juste valeur les observations et les propositions de France Nature et Environnement et d’Eau et Rivières de Bretagne au projet PAN 7

NOUS SOUTENONS NATURELLEMENT
Pourquoi ?
<span class="puce">- parce nous sommes las de souligner que si les nitrates polluent les eaux de surface et les nappes souterraines, les produits chimiques utilisés en agriculture industrielle les polluent également. Les plans se suivent et leurs résultats se ressemblent, à tel point qu’il faut maintenant traiter les eaux pour éliminer le métolalchlore et ses produits de décomposition pour alimenter en eau potable les foyers landais. Nous l’avions prédit, c’est arrivé !
<span class="puce">- parce qu’il suffit de regarder les champs bruns à cause de la sécheresse cette année pour constater que le mode de production intensif doit être remis en question !
<span class="puce">- parce qu’il est temps que les décideurs politiques aient le courage de tenir un discours de vérité et prennent des décisions qui vont vraiment dans le sens de l’intérêt général.

Nota Bene : nous entendons et nous lisons que certains affirment que PAR 7 n’est pas adapté à leurs territoires. Nous pensons au contraire à la SEPANSO qu’il appartient à chacun de respecter son territoire et de faire en sorte que l’environnement soit préservé dans l’intérêt de la santé de tous et de chacun.
La France a été mise une nouvelle en fois en garde par les autorités européennes. Nous pensons que PAR 7 qui manque singulièrement d’ambition va très probablement valoir à la France de nouvelles critiques : il vaudrait mieux que cet état membre, donneur de leçons, soit donneur de modèles !

Monsieur Macron a dit que son nouveau quinquennat sera écologique ou ne sera pas. Si le projet PAR 7 passe, nous aurons la preuve que hiatus persiste entre le verbe et l’action.

le Pan 7 ouvre une porte sur une flexibilité agro météo . C’est bien mais pas suffisant . l’année que nous passons nous montre une météo de plus en plus contrastée avec des records inédits et l’inédit deviendra malheureusement la norme … Comment dicter des dates d’épandages rigides , sachant qu’elles sont de fait , concentré , ce qui pose des problèmes de disponibilités du matériel sur des périodes courtes .Se rajoute la qualité de l’épandage (météo , état du sol ) et le risque d’une pluviométrie abondante consécutive à l’épandage qui favorise du lessivage . Allongeons les périodes d’épandage pour limité les risques !
D’autre part , les automne sont de plus doux , période favorable à la minéralisation et donc à une pousse de l’herbe tardive et valorisable . Tout apport de matière organique sur prairie à l’automne devrait pouvoir se faire plus tard que ne le permet le programme .
Aussi plus de souplesse permettrait de ne pas sur-sollicité les capacités de stockage . Plus le calendrier d’épandage se resserre , plus les exploitations doivent augmenter leur capacité de stockage.
Il faut vraiment une approche globale Nitrate - Climat avec de bons compromis à trouver . Une meilleur valorisation des engrais de ferme c’est moins d’engrais chimique (davantage contributeur en protoxyde d’azote) Un couvert végétal réussit , c’est des nitrate en moins , de la photosynthèse en plus (pompe à carbone )
Laissez les agriculteurs faire au mieux avec les contraintes qu’ils ont en terme de date d’épandage et d’implantation des couverts (et une ferti minima possible pour les réussir)
Pour les couverts , autorisons aussi les légumineuses seules qui valoriserons leurs azote sur la culture suivante . économie d’engrais , encore une fois .
Globalement , la réglementation nitrate va trop loin et n’est plus appropriée par les agriculteurs .Je proposerais le retour (PAN 4) aux 3 périodes : Interdites , Autorisées et DECONSEILLEES , cette dernière avait le mérite d’être pédagogique , c’est pas la meilleur période mais si les conditions agropédologiques sont bonnes , j’ai de bonnes raisons d’intervenir à ce moment. Bien sur , pour ce qui concerne les Zar il faut que le différentiel avec l’ensemble de la zone soit extrêmement cadré et simple .
Aussi , les agriculteurs sont des "chercheurs" de solutions sur leurs exploitation . Beaucoup d’expérience , notamment autour de l’agriculture de conservation , sont très intéressante , il est dommage de voir que , souvent ,la réglementation les brident . Il faut un droit à l’expérimentation.

Bonjour, avec toutes les superpositions de normes, l agriculteur ne s en sort plus. Le bon sens et l adaptation aux conditions climatiques locales a toujours primé dans les choix. Plus il y a de règles moins cela deviens possible.. l enfouissement sous 15 jours des cannes de maïs sous 15 jours est compliquée, la forte période de travail limite le temps disponible, les conditions climatiques peuvent être très humides et empêcher de respecter ce délai avec une logique agronomique et de préservation des sols. l enfouissement limite l oxygène qui permet une bonne decomposition. La quantité importante de matière organique restituée au sol s incorporé mieux après une pluie suivi d une période de décomposition en surface. (Risque de bourrage)

trop de règlementations se superposent. L’évolution climatique demande beaucoup d’adaptations et plus de souplesse pour faire face aux urgences. la diversité des sols et des micro climats impose de laisser plus de liberté aux territoires. Quand l’activité est abandonnée et que les espaces sont livrés à la broussaille les risques d’incendies sont décuplés.

L’épandage des effluents issus des établissements vinicoles champenois est une technique d’épuration mise en œuvre par plus de 1100 sites depuis les années 90. Pour mémoire, les effluents vinicoles sont constitués principalement d’eau et de matière organique issue de résidus de jus de raisin ou de vin. Ces effluents sont caractérisés par des rapports C/N >8 et des teneurs en azote variables bien que peu chargées (moins de 0,1 kg/m3). Les nouvelles règles de classement des matières fertilisantes conduiraient à classer les effluents vinicoles dans le type 0 et ponctuellement en type II. Les périodes d’interdiction proposées dans le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au plan d’actions nitrates seraient potentiellement lourdes de conséquences pour les établissements vinicoles. En effet, pour les effluents vinicoles classés en type II, une période d’interdiction d’épandage du 1er octobre au 31 janvier ne permettrait pas d’évacuer les effluents issus des vendanges et des premières étapes de la vinification. De plus, les cuves de stockage existantes, dimensionnées sur 5 jours d’activité de pointe et les périodes d’interdiction actuelles, ne permettront pas de faire face à l’allongement de la période d’interdiction (2 mois de plus). Pour répondre à ces nouvelles exigences, les capacités de stockage devraient être augmentées voire doublées, solution difficilement réalisable pour des établissements vinicoles principalement implantés en zone urbaine.
Aux regards des teneurs très peu élevées en azote (moins de 0,1 kg/m3) et des très faibles volumes à épandre par site (90% des établissements vinicoles champenois pratiquant l’épandage épandent moins de 200 m3 d’effluents par an), nous demandons que les effluents vinicoles soient cités explicitement en tant que fertilisants de type 0 dans le tableau définissant les matières fertilisantes, au même titre que les marcs de raisins frais déjà nommés.
Nous nous tenons à votre disposition pour plus d’informations, si nécessaire, et espérons que notre requête sera prise en compte pour assurer le maintien de cette pratique qui répond aux attentes des agriculteurs (apport de potasse) et des établissements vinicoles.

Classification des fertilisants (page 5) :
Le positionnement d’un produit non cité dans la typologie des fertilisants exige une mesure de l’indicateur ISMO. Cette mesure n’est pas applicable pour des produits liquides tels que les eaux terreuses et décantées de sucreries. Par défaut, ces effluents seraient rangés en “Type II”, alors que les références montrent que leur comportement correspond en fait à un “type 0” : le rapport d’étude ACTA-Artelia 2012 (Actualisation des connaissances permettant d’objectiver les variabilités des périodes recommandées pour l’épandage des fertilisants azotés en France, ministères de l’agriculture et de l’écologie, juillet 2012) (ref 174 2277/FBR), concluait que « Les simulations effectuées avec le logiciel Stics confirment l’absence de minéralisation et montrent que l’effet des eaux terreuses épandues se traduit par une organisation de l’azote minéral sur une durée de quasiment une année ».
Dans cette étude, les simulations considéraient un apport de 60mm d’eau terreuse (200 kg/ha d’azote total) au 1er septembre. La figure renseignée dans le lien ci-dessous (hébergé par le site de l’ITB) est extraite de ce rapport, figure 68 page 63, et présente les résultats de lixiviation cumulée jusqu’au 1er avril, sur 20 années climatiques et 24 sites.
Figure du document (https://www.itbfr.org/fileadmin/user_upload/Images_presse/PAN_Lixiviation_eaux_sucrerie.jpg)

Sur la base de ces résultats, nous proposons un classement explicite des eaux terreuses de sucreries en “Type 0”.

Autorisations calendaires d’épandages par type de fertilisant (tableaux pages 10, 11 et 12) :
Page 10, en haut de tableau, dans la phrase « Sur les sols nus, l’épandage de fertilisants azotés est interdit toute l’année », nous proposons de remplacer « sols nus » par « sols non cultivés ». Un sol cultivé peut être temporairement “nu” à certaines périodes de l’année.

Dans ces mêmes tableaux, la note (1) porte sur les effluents de types “0” et “Ia”, pourtant un renvoi vers cette note est inscrit dans les colonnes correspondant aux types II et III. Les renvois ou la note méritent d’être précisés.

Destruction des couverts végétaux d’interculture et des repousses :
Page 30, le texte stipule l’interdiction de destruction des couverts ou repousses par intervention chimique, à l’exception de plusieurs cas listés (techniques culturales simplifiées, semis direct sous couvert et légumes, cultures maraîchères ou cultures porte-graines). Les Autorisations de Mise en Marché (AMM) de produits à base de glyphosate portent l’indication d’usage : « Ne pas appliquer en situation de labour effectué avant l’implantation de la culture, à l’exception des cultures de printemps installées après un labour d’été ou de début d’automne en sols hydromorphes et ne pas dépasser la dose annuelle de 1080 g de glyphosate par hectare. » (voir site E-Phy : https://ephy.anses.fr)
Pour rester cohérent avec les règles définies par l’Anses pour les usages du glyphosate, nous proposons d’exclure de l’interdiction de destruction chimique, les îlots culturaux présentant ces caractéristiques (labour + hydromorphie).

Suite aux modifications apportées dans le projet d’arrêté interministériel rectificatif du 7e Programme National d’Action Nitrates (PAN) en cours de finalisation, le groupe coopératif agricole Tereos attire l’attention. Avec un fonctionnement de ses sites sur le modèle de l’économie circulaire, dans lequel 99,9% des matières premières entrantes sont valorisées, Tereos valorise ainsi notamment les eaux résiduaires via épandage sur les terres agricoles des coopérateurs, de plus en plus demandeurs pour disposer d’un apport d’eau sur leur culture (betteraves, pommes de terre, luzerne, etc.). En plus de répondre aux besoins agronomiques des cultures en place, ces pratiques permettent aux agriculteurs de réduire leurs prélèvements en eau de forage et contribue ainsi à la préservation des nappes phréatiques, un enjeu particulièrement d’actualité à l’heure où les économies d’eau sont une priorité.

Ce projet d’arrêté suscite de nombreuses inquiétudes et interrogations en modifiant la classification des effluents et visant à interdire leur épandage entre le 1er octobre et le 31 janvier. Les conséquences concrètes de cet arrêté pourraient en effet être très lourdes pour trois de nos activités dans la Marne, à savoir la betterave, la pomme de terre fécule et la déshydratation de la luzerne, tant sur le plan agronomique qu’industriel.
Tereos se verrait alors dans l’incapacité d’évacuer ses eaux résiduaires pendant les mois de campagne (automne et hiver). Les volumes d’eau produits par nos activités de sucrerie, féculerie et de déshydratation sont conséquents. Cette production d’eau fait donc l’objet de toutes les attentions. L’interdiction d’épandage du 7e PAN a pour conséquence directe de suspendre la valorisation de près de 3 millions de mètres cubes d’eau, dont plus de 2,5 millions de mètres cubes que Tereos ne serait pas en mesure de stocker.

Les changements importants à apporter pour nos différents sites se chiffrent du jour au lendemain à près de 30 millions d’euros. Ces changements nécessiteraient plusieurs années pour être mis en œuvre et sont donc incompatibles avec le calendrier actuel du PAN dont la mise en application est prévue pour 2023, cela sans mentionner ni les graves conséquences agronomiques et industrielles liées à l’impossibilité de restituer ces eaux au milieu naturel.

En effet, la version du PAN communiquée prévoit notamment :

<span class="puce">- L’utilisation de la mesure de l’indice de stabilité de la matière organique (ISMO) pour les effluents de type 1. Cette méthode est uniquement utilisable pour des produits solides ou pâteux et non pas pour les produits liquides. L’impossibilité d’utiliser cette méthode de mesure sur les effluents liquides conduit à classer automatiquement les effluents de sucreries, de féculeries et de déshydratation en type 2, dont la conséquence est une interdiction d’épandage à partir du 1er octobre, soit quelques jours après le début de campagne pour les sucreries et féculeries.
Des études menées par l’INRAE n’ont cessé d’être conduites depuis les années 1970 pour connaitre le devenir de l’azote des effluents et maitriser les impacts des épandages. L’ensemble de ces études permet de mettre en évidence un impact négligeable des épandages des effluents de sucreries et des vinasses sur la qualité des eaux de percolation.
Par ailleurs, la filière féculière française étant déjà fortement touchée par une grave crise conjoncturelle, il est primordial d’éviter de fragiliser davantage les sites industriels de ce secteur.

<span class="puce">- De limiter les apports sur luzerne à 70 kilos d’azote efficace par hectare alors que cette culture a toujours démontré sa capacité à épurer les profils en azote, ce qui a conduit dans le Programme d’Action Régional Nitrates Grand Est en vigueur à autoriser des apports de 250 kg d’azote efficace/ha, valeur extraite d’un document du CORPEN réalisé conjointement par le Ministère de l’Agriculture et le Ministère de l’Environnement en 1999.
Cette diminution importante du flux d’azote efficace à 70 kg n’est pas en accord avec les capacités d’exportation de cette culture. Une diminution des apports réalisables sur luzerne serait également problématique pour le fonctionnement de notre site industriel.

Nous exprimons donc notre alerte sur la publication sans modification du calendrier d’épandage des matières fertilisantes car ce dernier omet totalement de considérer que la pratique d’épandage des effluents, inscrite comme Meilleure Technique Disponible dans le BREF des préservations des ressources, est conduite selon des protocoles extrêmement prescriptifs encadrés par arrêtés préfectoraux}

, de façon à respecter l’environnement, à conserver le potentiel de production des sols voire à l’améliorer tout en préservant la qualité des produits agricoles.
Pour toutes ces raisons, nous demandons que les propositions suivantes soient intégrées}

 :

<span class="puce">- Identifier les eaux terreuses de sucreries et de déshydratation dans la liste positive des effluents de type 0 ;
<span class="puce">- Classer les eaux de féculerie afin qu’elles puissent bénéficier des aménagements prévus par la note 1* de la page 12 ;
<span class="puce">- La définition d’effluents peu chargés devrait aussi permettre de caractériser ces effluents qu’ils aient ou non subi un traitement ;
<span class="puce">- Aménager le plafond d’apport d’azote efficace sur la luzerne au second semestre en maintenant le flux d’azote efficace pour les épandages sur luzerne à hauteur de 250 kg/ha également sur le second semestre (à minima jusqu’au 15 octobre).

* Note (1) de l’arrêté PAN 7 : « (1) – L’épandage de fertilisants azotés de type 0, de type I.a et d’effluents peu chargés peut être autorisé en période d’interdiction d’épandage, le cas échéant, dans la limite d’une dose maximale pouvant être portée à 100 kg d’azote potentiellement libéré jusqu’en sortie d’hiver par hectare depuis la récolte de la culture précédente, dans le cadre d’un plan d’épandage soumis à autorisation et à étude d’impact ou d’incidence, sous réserve que cette dernière démontre l’innocuité d’une telle pratique et qu’un dispositif de surveillance des teneurs en azote nitrique et ammoniacal des eaux lixiviées dans le périmètre d’épandage soit mis en place.

En préambule nous tenons à souligner que dans un contexte climatique et économique exceptionnel, le renforcement des contraintes impactera d’autant plus les agriculteurs, notamment ceux détenant un élevage.

Pour les agriculteurs du département, l’introduction des périodes d’interdiction d’épandages sur couverts intermédiaires est problématique. En effet, la majorité des surfaces en cultures de printemps (essentiellement maïs) n’est pas récoltée avant le 15 octobre. Dans ce cas, il est difficile voire impossible de gérer les épandages de lisier sur notre territoire avant cette date.
Dans le précédent programme, la période d’interdiction était définie par un nombre de jours avant le semis et un nombre de jours avant la récolte/destruction durant lesquels les épandages étaient autorisés. Cela est bien plus pertinent d’un point de vue technique et environnementale. Cette mesure impliquerait aussi de lourds investissements improductifs afin d’augmenter les capacités de stockage alors que la trésorerie des éleveurs est au plus bas. Cela demande une augmentation de 3,5 mois de stockage pour du lisier et de 2 mois pour le fumier.

L’interdiction d’implanter des couverts intermédiaires en légumineuses pures n’est pas cohérente avec les pratiques agroécologiques actuelles de nombreux agriculteurs. Beaucoup d’entre eux implantent des légumineuses entre deux cycles de culture de maïs. Ces pratiques ont prouvé leur efficacité agronomique. En effet, ces couverts produisent environ 3t de MS/ha avec une destruction mécanique facile.

Tous les éléments précédemment cités nous laissent penser que les agriculteurs auront de réelles difficultés à mettre en place toutes ces mesures et à maintenir une logique technique sur leurs exploitations. Dans ce contexte, l’application de ce programme paraît difficile notamment pour concilier une cohérence agronomique avec la gestion des effluents d’élevage et l’implantation des couverts intermédiaires.

La FRSEA du Grand Est participe à la consultation sur l’arrêté relatif au programme d’action national "Nitrates" révisé, afin de commenter ce texte nébuleux. En effet, le syndicat ne peut émettre des remarques sur ce qu’il interprète dans ce projet d’arrêté terriblement complexe. Tout à chacun s’entend pour dire qu’en l’état, certains aspects sont tout bonnement incompréhensibles.

En effet, le calendrier d’épandage est énigmatique. Les avis divergent sur la compréhension de ce dernier et démontrent sa trop grande complexité. Aucune modification des périodes d’épandage n’était prévue jusqu’alors. Ainsi le durcissement déchiffré sur cet item est incompréhensible. Il est impératif de conserver un calendrier applicable aux conditions pédoclimatiques locales très variables au sein même d’un département. L’interdiction complète d’épandage sur les couverts est impensable vis-à-vis du contexte régional. C’est pourquoi, la FRSEA demande à ce que le calendrier du 7ème programme soit le même que celui du 6ème, tel que le projet initial le prévoyait.

La FRSEA déplore la non prise en compte des remarques. Notamment, la moyenne olympique utilisée pour le calcul du plan de fumure prévisionnel. Cette donnée est injuste face aux changements climatiques et impacte bien trop les exploitants en agriculture biologique. Pour utiliser une moyenne représentative, il faut pouvoir intégrer le facteur climatique.

Pour ce qui est des intercultures longues, la FRSEA Grand Est réitère son incompréhension face à l’obligation de semer des couverts après tournesol. L’interculture par broyage et enfouissement doit s’appliquer, comme c’était déjà le cas dans le 6ème programme. De plus les exemptions sont accordées, uniquement en cas de situations particulières qui l’exigent. L’analyse de reliquat demandée est donc inintelligible. Il n’y a aucune utilité à constater ces données. Les exemptions accordées selon les spécificités locales seront justifiées. Le reliquat sera donc coûteux en temps et en argent pour finalement être inutile. La FRSEA Grand Est s’oppose à cette obligation.

Pour conclure, ce programme est bien trop complexe, contraignant et coûteux pour être appliqué dans la campagne. L’élevage est un secteur en pleine décapitalisation au vue des charges sociales, économiques et règlementaires. Cet arrêté, tel qu’il est écrit, risque d’accélérer ce processus par le fort impact qu’il prévoit sur les épandages organiques.

Ce projet d’arrêté relatif au PAN éclaircit certaines définitions, notamment dans la caractérisation des fertilisants azotés, mais il reste toutefois extrêmement complexe dans sa lecture et sa compréhension. Ces difficultés seront certainement préjudiciables à la mise en œuvre de ce programme d’action par les agriculteurs, surtout par rapport aux périodes minimales d’interdiction d’épandage.

Concernant cette première mesure, la quasi-suppression de la souplesse d’épandage autrefois permise par les couverts d’interculture engendrera des difficultés dans la gestion des effluents de certains systèmes, notamment ceux ayant du lisier ou du digestat.

Ces renforcements de restrictions auront un impact sur la gestion des capacités de stockage. En effet, plusieurs plan d’épandages ont déjà été réalisé pour mettre en conformité des exploitations étant passées nouvellement en zones vulnérables. Ces plans ont pris en compte la souplesse des épandages sur couverts pour éviter des travaux fortement coûteux, surtout dans le contexte économique actuel. Si les restrictions demeurent, il sera nécessaire de laisser du temps aux exploitations concernées pour adapter leur système.

D’autre part, l’interdiction d’épandage de fumier compact du 15 novembre au 15 janvier sur couverts d’interculture encore en place perturbera de nombreuses exploitations qui, avec leur type de sol très argileux, sont dans l’impossibilité de retourner sur leur parcelle avant mars ou avril. Les fumiers compacts étant composés principalement de matière organique stable, il ne nous semble pas incohérent d’un point de vue environnemental de les épandre en hiver.

Concernant la fertilisation du colza, il nous semble important de pouvoir avoir une possibilité de fertiliser la culture après le 1er septembre. De nombreuses études ont montré l’importance d’avoir un colza robuste à l’automne pour que la culture puisse faire face aux différents aléas. Le levier de la fertilisation azotée est une vraie solution pour favoriser la croissance du colza et ainsi limiter dans certains cas l’utilisation d’insecticides.

Concernant la mesure du stockage au champ, nous souhaiterions qu’il soit ajouté l’autorisation pour les composts. En effet, il est précisé que le compostage au champ est autorisé mais il n’y a aucune précision sur l’autorisation de stockage de compost au champ.

A l’heure où le changement climatique devient de plus en plus impactant pour l’Agriculture, nous regrettons le manque d’adaptabilité de ce plan en fonction du contexte agro-climatique. En exemple, le calcul des objectifs de rendement pour la mise en place de l’équilibre de la fertilisation azotée ne peut aujourd’hui plus représenter la réalité avec des aléas climatiques aussi importants. Les rendements deviennent malheureusement régulièrement impactés par les sécheresses successives, et cela s’accompagne au fil des années par des limitations de doses drastiques. Ce calcul pénalise aussi les exploitations en Agriculture Biologique qui, dans certains cas, peuvent avoir des résultats de dose à apporter négatives ou ne peuvent pas apporter une dose très faible d’effluent d’élevage. De la même façon que le calcul de la dose prévisionnelle n’est pas obligatoire dans le cas des parcelles peu fertilisées, nous demandons l’extension de cette dérogation à toute parcelle labélisée en AB.

Dans le cadre de l’équilibre de la fertilisation azotée, nous regrettons le maintien de l’obligation de l’analyse du taux de matière organique des sols. Le département des Vosges ne calcule pas les fournitures d’azote via les reliquats azotés. La simple valeur du taux de matière organique ou de l’azote total ne permet pas de valoriser l’information et d’apporter un conseil agronomique pertinent dans la gestion de la fertilisation. Nous proposons de remplacer cette analyse de sol par une analyse d’effluent. Cela permettra aux agriculteurs éleveurs de mieux apprécier la valeur azotée de leurs effluents et, ainsi, de garantir l’équilibre de leur fertilisation.

Le nouveau PAN a clarifié les possibilités de fertilisation sur la luzerne et les mélanges. Toutefois, l’autonomie protéique des exploitations devenant aujourd’hui une des priorités, nous souhaiterions que cette possibilité de fertilisation soit étendue à toutes les légumineuses fourragères, comme le trèfle par exemple.

Enfin, nous relevons une évolution qui nous interpelle fortement dans sa mise en œuvre et la complexification pour les agriculteurs, c’est l’obligation de réaliser un reliquat post récolte ou en fin de drainage lors de dérogation à la couverture du sol. La réalisation de bilan azoté avait jusque là le mérite de sensibiliser les agriculteurs à la problématique. L’obligation de réaliser des reliquats sur toutes les parcelles sur lesquelles des dérogations légitimes auront lieu nécessitera du temps et des moyens supplémentaires qui n’auront pas plus d’intérêt que la réalisation d’un bilan.

Fertilisers Efficiency Enhancers, a CEFIC Sector Group, is ready to contribute to achieving the ambitions of the European Green Deal and the Climate Law to reflect the European Union climate neutrality goals and can help achieve the objectives of the 7th Nitrates Action Programme – in particular measures 1 and 3. Ensuring these strategic plans are assessed according to robust climate and environmental criteria will support the deep transformation of the European Model of Agriculture.

Fertilisers Efficiency Enhancers is well positioned to offer innovative solutions addressing the challenges highlighted in initiatives such as the Farm to Fork and Biodiversity strategies, which outline roadmaps for the transition towards a sustainable food system, a healthy living environment and the protection of healthy ecosystems. By increasing nitrogen use efficiency, our technologies - Urease Inhibitors (UIs) and Nitrification Inhibitors (NIs) - play an important role in achieving these goals.
Moreover, with a raising demand for food and a reduction of arable land per capita, it is a challenge for farmers to boost yields.
UIs and NIs benefit both the environment and farmers by offering valuable solutions for sustainable and effective nutrient management by significantly reducing GHG and ammonia emissions, and nitrate leaching from nitrogen fertilisation.

UIs are a proven technology applied to urea for over 25 years in more than 130 countries . For their contribution to meeting ammonia (NH3) reduction targets , UIs are considered mandatory or best practice recommendations in countries including Germany , Denmark , France , Poland and Ireland . UIs help reduce eutrophication, acidification and small particle dust caused by ammonia emissions from urea, which help preserve biodiversity and reduce air quality impairment. Moreover, recent research shows a reduction of direct nitrous oxide (N2O) emissions by UI .

NIs applicable to all urea and ammonium containing fertilisers increase Nitrogen Use Efficiency (NUE) by decreasing nitrogen losses from mineral and organic fertilisers and therefore contributing to reducing their use. The application of NIs reduces nitrous oxide emissions and nitrate (NO3) leaching which results in better water quality and less eutrophication.

Both UIs and NIs mitigate nitrogen (N) losses whether from gaseous emissions (NH3 and N2O) or nitrate leaching. While improving NUE, crop yields can either be improved or current yield levels are achieved with less nitrogen fertiliser. A higher NUE means less nitrogen is required for food production which supports the overall Farm to Fork objective of tackling excess nutrients in the environment . Since revenues from higher yields typically outperform costs of inhibitor technology, the improvement of NUE contributes to a higher return on investment for farmers and a lower carbon footprint of crop and food production at once.

Fertilisers Efficiency Enhancers is ready to help European farmers grasp the opportunities arising from the transition to a climate-neutral agriculture, and to contribute to the development of a policy framework to meet EU’s ambitious climate and environmental targets.
Clear legislative measures and farmers’ access to science-based information on the environmental benefits of UIs and NIs should be coupled with free and open access to flexible solutions to meet farmer and consumer needs. While we do not believe a mandate to be the most effective solution to promote wider use of EU registered UIs and NIs, we recognise the urgency by which the European Green Deal wishes to drive progress and we are confident that a wider endorsement and adoption of UIs and NIs use (i.e. as an eco-scheme option under the new CAP) would create significant added value in line with the EU climate and environmental ambitions .

<span class="puce">- Additional information :

Mode of action :
The use of nitrogen is essential for agricultural production but only about 50% of nitrogen applied through fertilisers is absorbed by plants. Nitrogen fertiliser comprises either urea, ammonium or nitrate and their mixtures. Urea nitrogen is not readily plant available and must undergo hydrolysis via the naturally occurring urease enzyme to ammonium (NH4). Hydrolysis occurs when urea is applied to the soil surface leading to regular losses of 10-30% of ammonia to the atmosphere through ammonia volatilization.

To slow down the hydrolysis of urea, urease inhibitors (UIs) can be applied thereby reducing ammonia emissions by close to 70% (Bittman et al. 2014). As a result, less nitrogen is released into the environment and this nutrient remains available for growing crops. While ammonium nitrogen (NH4+) is effectively retained by the soil and resistant to loss, naturally occurring soil bacteria convert it to nitrate (NO3-) and release nitrous oxide (N2O) through nitrification. Nitrous oxide is a very potent greenhouse gas (298 x CO2) with an atmospheric lifetime of over 100 years.

Nitrate can be reduced to nitrous oxide (N2O) and nitrogen gas (N2) through denitrification. In addition, nitrate is very mobile and can easily leach into ground and surface water, resulting in eutrophication - the formation of toxic algal blooms and the loss of biodiversity. One of the solutions to minimize nitrogen losses is the use of nitrification inhibitors (NIs), which specifically inhibit the activity of microorganisms in the soil responsible for the conversion of ammonium to nitrate. Consequently, nitrous oxide emissions and nitrate leaching are reduced leading to ammonium being available to plants longer and in a form that best suits their needs.

Potential impact on emissions of ammonia, CO2 equivalents and nitrate leaching :
In the EU27 + UK, urea fertiliser makes up 22% of the commercial nitrogen consumed in forage and crop production. Readily available, it is an attractive fertiliser for farmers due to its high N content, low cost and good water solubility. Nevertheless, ammonia volatilisation potential after field application represents a challenge to the use of urea. Furthermore, ammonia can be transported over long distances causing eutrophication and acidification in non-agricultural areas, e.g. rain forests. This can be mitigated to a large extent via urease inhibitor usage, as urea treated with UIs can contribute to a 42.5% and 9% reduction of ammonia emissions and nitrous oxide emissions from mineral fertilisers, respectively.

On the other hand, NIs applied to urea and ammonium containing fertilisers like ammonium nitrate, calcium ammonium nitrate, ammonium sulphate and NPK compounds reduce nitrous oxide emissions and nitrate leaching. Research shows using urease and NIs with urea and ammonium containing fertilisers can mitigate nitrous oxide emissions by 47% , leading to significant carbon abatement of crop production systems. Taking into account the effect of saving nitrogen losses of about 619 kT nitrogen and average CO2eq emissions of 3.5 t per ton of fertilisers nitrogen produced in Europe the overall potential impact of inhibitor technology on emissions from nitrogen fertilisers sums up to about 32 million tons of CO2 equivalents or about 33% reduction of the carbon footprint of current nitrogen fertiliser use.

UI and NI usage outlook :
Today, Fertilisers Efficiency Enhancers estimates urease inhibitor use in the EU27 + UK is around 15% of available urea fertiliser, while use of NIs is less than 5% of available urea or ammonium-based fertiliser. These figures lag behind some regions of the world, such as the U.S., where inhibitors are used much more frequently by growers. Relatively low use of UIs and NIs in the EU27 + UK may be driven by either farmers not fully recognising the benefits of using inhibitors or by farmers recognising a loss of nitrogen which is just below the economic threshold to justify the purchase of inhibitors. In fact, the cost of either producing more crop with the same nitrogen fertiliser application or increasing crop yield with the same amount of nitrogen fertiliser is slightly below the cost of the inhibitor. Nevertheless, this merely economic analysis fails to consider the environmental benefits of the reduction of nitrogen losses and a more sustainable and effective nutrients management which could be enhanced using UIs and NIs.

Compliance to EU legislation :
In the EU, all registered UIs and NIs fulfil the requirements of REACH and the EU Fertiliser Regulation , ensuring that their handling, storage and use do not pose unreasonable risks to users or the environment when used in accordance with labelling and approved uses.

About Fertilisers Efficiency Enhancers :
Fertilisers Efficiency Enhancers is a Sector Group of Cefic, the European Chemical Industry Council. We represent the value chain of nitrogen stabilisers and other fertiliser enhancers in Europe and promote the agronomic and environmental benefits of nutrient enhancers in fertiliser applications.

Membership : BASF, InVivo Bioline, Compo Expert GmbH, EuroChem Group AG, and Solvay.

D’une façon générale, ces changements de réglementation trop fréquents et apportant toujours plus de complexité constituent une réelle entrave à l’appropriation et la mise en œuvre de bonnes pratiques par les agriculteurs et par les conseillers de terrains. Même avec une très bonne volonté, avoir en tête le nouveau calendrier des périodes d’épandage, est une gageure !

Par ailleurs, deux points sont particulièrement problématiques pour les systèmes maïsicoles landais :

<span class="puce">-  Les périodes d’interdiction d’épandage des effluents sur couverts intermédiaires :
Contrairement au précédent PAN, l’actuel projet du PAN interdit les épandages sur cultures intermédiaires exportées ou non, du 15 octobre au 31 janvier pour les lisiers et du 15 novembre au 15 janvier pour les fumiers. Cela signifie que pour un couvert implanté derrière un maïs grain, il n’est plus possible de fertiliser à l’implantation. Pour ce système de culture, cela remet en cause non seulement la pratique d’implantation des CINE mais aussi celle des cultures dérobées, ainsi que la pratique de semis direct sous couverts, qu’on s’efforce de promouvoir dans le cadre de la transition agro écologique.
Pour les éleveurs qui avaient, lors de la mise aux normes, dimensionné leurs ouvrages de stockages en tenant compte de cette période d’épandage hivernale, cette interdiction remettrait en cause l’organisation des épandages. Cela pourrait signifier imposer des autonomies d’une année de stockage et concentrer ces travaux sur une période restreinte de l’année avec des effets préjudiciables au respect des bonnes conditions de réalisation sur le plan technique et sanitaire.
Cette possibilité est fondamentale pour les éleveurs ayant du lisier à gérer et une part importante en maïs ou cultures de printemps dans leur assolement : sa disparition dans un contexte économique fragilisé par les dernières crises, pourrait, pour certains, être fatale.
Nous demandons que les épandages d’effluents sur couverts intermédiaires exportés ou non, soient possibles, à l’instar du PAN actuel.

<span class="puce">-  L’interdiction d’implanter des couverts intermédiaires en légumineuses pures
Les couverts de légumineuses, sont très fréquemment mis en place dans les Landes, entre deux maïs. En effet, sur tout le Sud Adour, dans des conditions d’implantations tardives imposées par les dates de récolte du maïs, c’est le type de couvert qui présente les meilleurs taux de production de biomasse. Contrairement aux autres types de couverts, ils présentent fréquemment des taux de production de biomasse dépassant les 3 t MS/ha ce qui leur permet malgré tout, d’assurer une immobilisation de l’azote du sol conséquente. Les fortes restitutions en azote permettent de limiter la fertilisation minérale avec un impact économique qui risque de s’accentuer et un impact environnemental non négligeable sur le bilan Carbone. C’est un moyen de réduire la dépendance des agriculteurs face aux intrants.
Ces couverts sont en outre faciles à détruire mécaniquement et ont généré des investissements dans des outils adaptés. Remettre en cause cette pratique usuelle pourrait amener bon nombre de maïsiculteurs à revenir préférentiellement au mulching plutôt qu’à l’implantation de couverts intermédiaires.
Nous demandons que la possibilité d’implanter des couverts de légumineuses pures soit maintenue.

En l’état le projet d’arrêté permet aux élevages de volailles d’avoir recours à la méthode du Bilan Réel Simplifié mis en place par l’ITAVI pour calculer la quantité d’azote excrété.
Mais le projet d’arrêté en exclut les volailles élevées avec parcours dans la mesure où la valeur du coefficient de volatilisation sur le parcours serait à réviser. Il n’est pas acceptable que des élevages "plein air" soient exclus d’une méthode au prétexte d’une remise en cause d’une valeur. Un éleveur disposant de 2 ateliers avicoles, 1 avec parcours et 1 sans parcours, devrait maîtriser 2 méthodes… La simplification administrative promise aux agriculteurs est aussi due aux 8000 éleveurs de volailles plein air de France ! MERCI.

La version actuelle du PAN7 ne retient pas un classement pertinent pour les eaux de féculeries. Cela conduit à leur imposer des mesures injustifiées au regard de l’impact réel de l’activité de la pomme de terre féculière sur les milieux aqueux, mais qui remettrait très sérieusement en question la poursuite de notre activité professionnelle sur le territoire français.

Dans la version actuelle du texte, les eaux de féculeries sont en effet classées en effluents de type 2, ce qui les soumettrait à une interdiction d’épandre entre le 15 octobre et le 31 janvier. Or la campagne féculière s’étale de septembre à début février. La pomme de terre étant constituée à 80% d’eau, la valorisation des eaux de féculerie (près de 2 millions de m3 par an) par épandage est indissociable du procédé de fabrication de la fécule. Si nos usines ne pouvaient plus, demain, restituer ces eaux au milieu naturel, au fur et à mesure de la campagne, elles ne pourraient plus fonctionner.

Cette valorisation des eaux résiduaires par épandage est conduite de façon à respecter l’environnement, à conserver le potentiel de production des sols tout en préservant la qualité des productions agricoles. Cette technique fait d’ailleurs partie des « Meilleures Techniques Disponibles » telles qu’identifiées par la Commission européenne. Remettre aujourd’hui en question sa pertinence et son intérêt pour des agriculteurs, qui doivent faire face à l’envolée des prix des intrants, est un non-sens agronomique autant qu’économique.

Les pratiques d’épandage en féculerie sont vertueuses. Elles sont depuis des années strictement encadrées par des arrêtés préfectoraux extrêmement prescriptifs. Les féculeries françaises ont ainsi développé un pilotage extrêmement rigoureux de leurs épandages afin d’éviter les dommages à l’environnement, et notamment :
> Les retours d’azote au champ se font selon des protocoles très précis qui prennent en compte les aspects de flux de fertilisants et les impacts hydrogéologiques.
> Des experts au sein des féculeries travaillent en collaboration étroite avec les agriculteurs partenaires afin de leur délivrer un conseil agronomique à la parcelle.
> Des analyses sur nos effluents sont effectués plusieurs fois par jour afin d’adapter les lames d’eau épandues et ainsi respecter les flux autorisés – qui n’excèdent pas la dose de 100 kg d’azote potentiellement libérés.
> Au niveau des nappes phréatiques, des piézomètres (capteurs hydrauliques) ont été installés sur les périmètres d’épandage. Ils font l’objet de prélèvements réguliers, analysés par un laboratoire accrédité et dont les résultats sont transmis aux autorités.
> Les parcelles concernées par ces épandages se situent dans un périmètre autour de l’usine, défini par arrêté préfectoral, permettant de respecter les recommandations des études hydrogéologiques dédiées.
> Un bilan précis de nos épandages est transmis à l’Administration annuellement (DREAL, Agence de l’Eau, Chambres d’Agriculture, …).

Le respect de ces engagements est contrôlé annuellement par l’Administration qui en valide la bonne application depuis des années.

De telles pratiques correspondent complètement à la description inscrite dans la note (1) de la page 12* du texte aujourd’hui soumis à consultation. C’est pourquoi nous demandons la reclassification de nos eaux de féculerie à l’intérieur des dispositions de cette note, afin de permettre la poursuite de notre activité, dans le respect de l’environnement.

Pour rappel, la féculerie française détient aujourd’hui un savoir-faire pointu et reconnu. Elle représente 3000 emplois (directs et indirects) sur le territoire, assure notre sécurité d’approvisionnement en fécule, tout en exportant 70% de sa production – ce qui contribue positivement à la balance commerciale tricolore.

*Note (1) de l’arrêté PAN 7 : « (1) – L’épandage de fertilisants azotés de type 0, de type I.a et d’effluents peu chargés peut être autorisé en période d’interdiction d’épandage, le cas échéant, dans la limite d’une dose maximale pouvant être portée à 100 kg d’azote potentiellement libéré jusqu’en sortie d’hiver par hectare depuis la récolte de la culture précédente, dans le cadre d’un plan d’épandage soumis à autorisation et à étude d’impact ou d’incidence, sous réserve que cette dernière démontre l’innocuité d’une telle pratique et qu’un dispositif de surveillance des teneurs en azote nitrique et ammoniacal des eaux lixiviées dans le périmètre d’épandage soit mis en place.