Consultation du public sur l’arrêté relatif au programme d’action national "Nitrates" révisé

Cette consultation publique en cours concernant les projets le 7ème programme d’action national nitrates engendre plusieurs inquiétudes aux Jeunes Agriculteurs. Il apparait une complexification générale de la réglementation dans les différents points exposés avec un alourdissement des mesures du programme d’action. Ci-dessous les différents points d’alerte :
₋ le manque de prise en compte de l’agronomie dans la réflexion règlementaire : l’intégration de l’impact agro-pédo-climatique et la révision des périodes d’interdiction d’épandage sont des points attendus mais l’arrêté ne précise aucune marge de manœuvres régionales alors que les conditions pédoclimatiques y sont très variables. Un durcissement des périodes ne peut se réaliser sans la prise en compte de tous les facteurs agronomiques (possibilité de fertiliser sur colza après le 1er septembre, agriculture de conservation, et la possibilité d’avoir un volet développement au sein du programme d’action nitrates…). Des solutions adaptées aux besoins de chaque région doivent être possibles et prévues. Par exemple, la fenêtre d’épandage sur les cultures intermédiaires se restreint ce qui rend difficile voire impossible la gestion des lisiers dans le Sud-Ouest. Les couverts intermédiaires sont soumis à l’interdiction d’implantation en légumineuses pures, mais cette pratique est très répandue dans le Sud-Ouest, entre deux maïs par exemple ;
<span class="puce">- les difficultés de mise en œuvre des mesures de ce programme d’action par les agriculteurs : les calendriers d’épandage sont très chargés en informations et vont induire en erreur et démotiver les agriculteurs. Une simplification est nécessaire, avec l’accès à un calendrier de cultures ou des logigrammes décisionnels. Il faut accompagner les agriculteurs en leur exposant des cas concrets afin qu’ils s’identifient et s’approprient cette nouvelle réglementation ;
<span class="puce">- la question du taux harmonisé des sols à très forte teneur en argile : l’impasse technique provoquée par l’harmonisation du seuil d’exemption de couverture des sols à très forte teneur en argile (à 37%), d’où l’importance de la subsidiarité territoriale sur ces questions relatives aux caractéristiques pédologiques ou encore climatiques.
<span class="puce">- l’absence du droit à l’expérimentation : les démarches expérimentales sont importantes et ne figurent pourtant pas dans cette consultation. Il est nécessaire de pouvoir inscrire ce droit à l’expérimentation au sein du programme d’actions, comme souligné par le rapport CGAEER-CGEDD de novembre 2020 ;
₋ le besoin d’articulation et de cohérence entre les politiques relatives aux enjeux environnementaux de l’exploitation agricole : qualité de l’eau, qualité de l’air, efficacité et innocuité des matières fertilisantes, régimes des installations classées, etc.
Cette réglementation doit être simplifiée pour une réelle appropriation nationale et locale des enjeux relatifs à la qualité de l’eau et à la santé, tout en remettant l’agronomie au centre du programme d’actions nitrates. A l’heure où nos exploitations agricoles vivent des aléas climatiques de plus en plus contraignants, la complexité de cette réglementation découragera sans aucun doute un bon nombre d’éleveurs, mettant à nouveau à mal une filière ici déjà fragilisée.

Cette consultation publique en cours concernant les projets le 7ème programme d’action national nitrates engendre plusieurs inquiétudes aux Jeunes Agriculteurs. Il apparait une complexification générale de la réglementation dans les différents points exposés avec un alourdissement des mesures du programme d’action. Ci-dessous les différents points d’alerte :
₋ le manque de prise en compte de l’agronomie dans la réflexion règlementaire : l’intégration de l’impact agro-pédo-climatique et la révision des périodes d’interdiction d’épandage sont des points attendus mais l’arrêté ne précise aucune marge de manœuvres régionales alors que les conditions pédoclimatiques y sont très variables. Un durcissement des périodes ne peut se réaliser sans la prise en compte de tous les facteurs agronomiques (possibilité de fertiliser sur colza après le 1er septembre, agriculture de conservation, et la possibilité d’avoir un volet développement au sein du programme d’action nitrates…). Des solutions adaptées aux besoins de chaque région doivent être possibles et prévues. Par exemple, la fenêtre d’épandage sur les cultures intermédiaires se restreint ce qui rend difficile voire impossible la gestion des lisiers dans le Sud-Ouest. Les couverts intermédiaires sont soumis à l’interdiction d’implantation en légumineuses pures, mais cette pratique est très répandue dans le Sud-Ouest, entre deux maïs par exemple ;
<span class="puce">- les difficultés de mise en œuvre des mesures de ce programme d’action par les agriculteurs : les calendriers d’épandage sont très chargés en informations et vont induire en erreur et démotiver les agriculteurs. Une simplification est nécessaire, avec l’accès à un calendrier de cultures ou des logigrammes décisionnels. Il faut accompagner les agriculteurs en leur exposant des cas concrets afin qu’ils s’identifient et s’approprient cette nouvelle réglementation ;
<span class="puce">- la question du taux harmonisé des sols à très forte teneur en argile : l’impasse technique provoquée par l’harmonisation du seuil d’exemption de couverture des sols à très forte teneur en argile (à 37%), d’où l’importance de la subsidiarité territoriale sur ces questions relatives aux caractéristiques pédologiques ou encore climatiques.
<span class="puce">- l’absence du droit à l’expérimentation : les démarches expérimentales sont importantes et ne figurent pourtant pas dans cette consultation. Il est nécessaire de pouvoir inscrire ce droit à l’expérimentation au sein du programme d’actions, comme souligné par le rapport CGAEER-CGEDD de novembre 2020 ;
₋ le besoin d’articulation et de cohérence entre les politiques relatives aux enjeux environnementaux de l’exploitation agricole : qualité de l’eau, qualité de l’air, efficacité et innocuité des matières fertilisantes, régimes des installations classées, etc.
Cette réglementation doit être simplifiée pour une réelle appropriation nationale et locale des enjeux relatifs à la qualité de l’eau et à la santé, tout en remettant l’agronomie au centre du programme d’actions nitrates. A l’heure où nos exploitations agricoles vivent des aléas climatiques de plus en plus contraignants, la complexité de cette réglementation découragera sans aucun doute un bon nombre d’éleveurs, mettant à nouveau à mal une filière ici déjà fragilisée.

La consultation publique en cours concernant les projets le 7ème programme d’action national nitrates engendre plusieurs inquiétudes aux Jeunes Agriculteurs. Il apparait une complexification générale de la réglementation dans les différents points exposés avec un alourdissement des mesures du programme d’action. Ci-dessous les différents points d’alerte :
₋ le manque de prise en compte de l’agronomie dans la réflexion règlementaire : l’intégration de l’impact agro-pédo-climatique et la révision des périodes d’interdiction d’épandage sont des points attendus mais l’arrêté ne précise aucune marge de manœuvres régionales alors que les conditions pédoclimatiques y sont très variables. Un durcissement des périodes ne peut se réaliser sans la prise en compte de tous les facteurs agronomiques (possibilité de fertiliser sur colza après le 1er septembre, agriculture de conservation, et la possibilité d’avoir un volet développement au sein du programme d’action nitrates…). Des solutions adaptées aux besoins de chaque région doivent être possibles et prévues. Par exemple, la fenêtre d’épandage sur les cultures intermédiaires se restreint ce qui rend difficile voire impossible la gestion des lisiers dans le Sud-Ouest. Les couverts intermédiaires sont soumis à l’interdiction d’implantation en légumineuses pures, mais cette pratique est très répandue dans le Sud-Ouest, entre deux maïs par exemple ;
<span class="puce">- les difficultés de mise en œuvre des mesures de ce programme d’action par les agriculteurs : les calendriers d’épandage sont très chargés en informations et vont induire en erreur et démotiver les agriculteurs. Une simplification est nécessaire, avec l’accès à un calendrier de cultures ou des logigrammes décisionnels. Il faut accompagner les agriculteurs en leur exposant des cas concrets afin qu’ils s’identifient et s’approprient cette nouvelle réglementation ;
<span class="puce">- la question du taux harmonisé des sols à très forte teneur en argile : l’impasse technique provoquée par l’harmonisation du seuil d’exemption de couverture des sols à très forte teneur en argile (à 37%), d’où l’importance de la subsidiarité territoriale sur ces questions relatives aux caractéristiques pédologiques ou encore climatiques.
<span class="puce">- l’absence du droit à l’expérimentation : les démarches expérimentales sont importantes et ne figurent pourtant pas dans cette consultation. Il est nécessaire de pouvoir inscrire ce droit à l’expérimentation au sein du programme d’actions, comme souligné par le rapport CGAEER-CGEDD de novembre 2020 ;
₋ le besoin d’articulation et de cohérence entre les politiques relatives aux enjeux environnementaux de l’exploitation agricole : qualité de l’eau, qualité de l’air, efficacité et innocuité des matières fertilisantes, régimes des installations classées, etc.
Cette réglementation doit être simplifiée pour une réelle appropriation nationale et locale des enjeux relatifs à la qualité de l’eau et à la santé, tout en remettant l’agronomie au centre du programme d’actions nitrates. A l’heure où nos exploitations agricoles vivent des aléas climatiques de plus en plus contraignants, la complexité de cette réglementation découragera sans aucun doute un bon nombre d’éleveurs, mettant à nouveau à mal une filière ici déjà fragilisée.

Contribution de la Chambre d’Agriculture de la Meuse,

La Chambre d’Agriculture de la Meuse conseille et accompagne les agriculteurs des Zones Vulnérables depuis la mise en place de la Directive Nitrates. Dans le cadre de ces missions, il nous parait donc important de souligner la complexité de compréhension du nouveau programme d’action national.

Nous saluons la mise en place d’un dispositif de flexibilité agro- météorologique permettant d’avancer la date de fin de période d’interdiction et répondant ainsi aux aléas climatiques ; mais nous ne pouvons pas émettre un avis puisque celui-ci ne figure pas dans le texte soumis à consultation …. Ce dispositif doit être simple et rapide à mettre en œuvre.

Le maintien d’intercultures courtes sur 6 semaines n’est pas tenable en Lorraine, au vu des dates de semis ; là encore, des adaptations régionales doivent pouvoir être mises en place.

Aussi, la nouvelle version des périodes d’interdiction d’épandages est peu accessible et soumise à interprétation. Un travail de réécriture sous une forme opérationnelle est donc nécessaire avant sa diffusion auprès des exploitants.

De plus, d’un point de vue agronomique, ces nouvelles périodes d’interdiction d’épandage sont plus restrictives et ne laissent que peu de latitude pour s’adapter à un climat soumis à de plus forts aléas.

Cette variabilité climatique entraine également une plus forte variabilité des rendements. Or dans les prévisionnels de fertilisation, la méthode de calcul basée sur la moyenne olympique entraine une limitation très forte des doses d’azote et tire machinalement les rendements vers le bas.

Certaines modifications des modalités de couverture des sols risquent également de poser des problèmes de mise en œuvre. Dans notre région où la recherche de cultures de diversification est prégnante pour faire évoluer les systèmes de cultures, le tournesol se développe. Mais le projet d’arrêté supprime la possibilité d’utiliser les résidus de cultures comme couverture sur le tournesol. Ceci implique alors l’obligation de l’implantation d’un couvert d’interculture en automne à une période où le développement du couvert est très limité, alors même que derrière tournesol les reliquats sont généralement très faibles.

Enfin, l’obligation de réaliser un reliquat post récolte ou en fin de drainage lors de dérogation à la couverture du sol nous interpelle fortement. La réalisation de bilan azoté avait jusque-là le mérite de sensibiliser les agriculteurs à la problématique. L’obligation de réaliser des reliquats sur toutes les parcelles sur lesquelles des dérogations auront lieu, nécessitera du temps et des moyens supplémentaires qui n’auront pas plus d’intérêt que la réalisation d’un bilan.

Dans un contexte où la pérennité de nos élevages est déjà mise à mal, la complexification du plan d’action national de la Directive Nitrates, d’un point de vue agronomique et dans sa compréhension, nous semble peu favorable à leur maintien. Or ces derniers sont le seul levier disponible pour maintenir les prairies permanentes de notre département.

La Chambre d’Agriculture de Moselle conseille et accompagne les agriculteurs des Zones Vulnérables depuis la mise en place de la Directive Nitrates. Dans le cadre de ces missions, il nous parait donc important de souligner la complexité de compréhension du nouveau programme d’action national.

Ainsi, la nouvelle version des périodes d’interdiction d’épandages est peu accessible et soumise à interprétation. Un travail de réécriture sous une forme opérationnelle est donc nécessaire avant sa diffusion auprès des exploitants.

De plus, d’un point de vue agronomique, ces nouvelles périodes d’interdiction d’épandage sont plus restrictives et ne laissent que peu de latitude pour s’adapter à un climat soumis à de plus forts aléas.

Cette variabilité climatique entraine également une plus forte variabilité des rendements. Or dans les prévisionnels de fertilisation, la méthode de calcul basée sur la moyenne olympique entraine une limitation très forte des doses d’azote et tire machinalement les rendements vers le bas.

Certaines modifications des modalités de couverture des sols risquent également de poser des problèmes de mise en œuvre. Dans notre région où la recherche de cultures de diversification est prégnante pour faire évoluer les systèmes de cultures, le tournesol se développe. Mais le projet d’arrêté supprime la possibilité d’utiliser les résidus de cultures comme couverture sur le tournesol. Ceci implique alors l’obligation de l’implantation d’un couvert d’interculture en automne à une période où le développement du couvert est très limité, alors même que derrière tournesol les reliquats sont généralement très faibles.

Enfin, l’obligation de réaliser un reliquat post récolte ou en fin de drainage lors de dérogation à la couverture du sol nous interpelle fortement. La réalisation de bilan azoté avait jusque-là le mérite de sensibiliser les agriculteurs à la problématique. L’obligation de réaliser des reliquats sur toutes les parcelles sur lesquelles des dérogations auront lieu, nécessitera du temps et des moyens supplémentaires qui n’auront pas plus d’intérêt que la réalisation d’un bilan.

Dans un contexte où la pérennité de nos élevages est déjà mise à mal, la complexification du plan d’action national de la Directive Nitrates, d’un point de vue agronomique et dans sa compréhension, nous semble peu favorable à leur maintien. Or ces derniers sont le seul levier disponible pour maintenir les prairies permanentes de notre département.

Remarques générales

La Chambre Régionale d’Agriculture Auvergne-Rhône-Alpes (CRA AURA) est sensible à l’amélioration de la qualité de l’eau, tout en maintenant la pérennité économique des exploitations.

L’Annexe 1, et en particulier le I, n’est pas clairement rédigée, et est sujet à de nombreuses coquilles, imprécisions. Cela donne l’impression d’un manque de soin dans le texte, très dommageable, et détériore sa clarté. Cela est d’autant plus problématique que la clarté des règles est une des clefs de la bonne appropriation du texte par les agriculteurs. 1) Plusieurs exemple de coquilles/erreurs sont recensés dans les remarques détaillées. Néanmoins, il est possible que la qualité du texte ait altéré notre relecture. 2) Nous demandons à l’Etat de fournir des outils d’explication et d’appropriation de ces textes, qui seront importants pour sa bonne application. 3) Nous demandons un argumentaire technique et pédagogique sur les différents points du texte, toujours dans l’idée de mieux comprendre et diffuser la logique et l’esprit de son sens général et de ses exceptions.

Remarques détaillées

Annexe 1, Définitions

La définition « a. Fertilisant azoté » précise que ne sont considérés comme fertilisant que les produits « apportés au sol dans le but d’améliorer la croissance de la végétation ». Certains produits organiques amendant, comme les composts de déchets verts ligneux, sont des amendements dont l’objectif est d’améliorer la structure du sol et qui ont très souvent un effet dépressif sur la croissance des végétaux après épandage. Ces produits purement amendant ne devraient pas être considérés comme des fertilisants de type 0 et par conséquent ne devraient faire l’objet d’aucune période d’interdiction d’épandage.

La définition « t. Techniques culturales simplifiées » (TCS) ne considère que les îlots n’ayant pas été labourés pendant trois années consécutives au minimum. Cette définition exclut les îlots en conversion vers le TCS, et elle pénalise les îlots qui devraient à un moment donner utiliser un labour exceptionnellement, notamment pour réduire la pression adventice. Il serait intéressant d’adapter cette définition, par exemple « un îlot sera considéré comme étant mené en TCS s’il n’est pas labouré plus d’une année sur quatre ».

La définition « u » sur les sols argileux sous-entend que les analyses de sol doivent inclure une phase de décarbonatation. Or, cette phase est inutile pour les sols pauvres ou dépourvus de carbonates. Il convient donc de modifier la rédaction de cette définition pour éviter d’imposer une décarbonation lorsqu’elle est inutile.

Annexe 1, I

La clé d’entrée du tableau des période d’interdiction d’épandage distingue « Cultures principales et couverts d’interculture » et « Autres cultures ». Sachant que les couverts d’interculture incluent les cultures dérobées, qu’entendez-vous par « Autres cultures » alors que la 1ère ligne englobe déjà toutes les cultures principales et toutes les dérobées ?
A la lecture des périodes d’interdiction, nous comprenons que « Cultures principales » signifie « grandes cultures principales », et autres cultures les cultures pérennes (viticulture, arboriculture), le maraichage, les PPAM… Néanmoins, une définition est nécessaire, notamment pour clarifier la position de certaines cultures spécialisées.

Dans le tableau, la note (1) s’applique à tous les fertilisants pour les cultures intermédiaires, mais pas pour les prairies ou les autres cultures. Par cohérence, la note (1) pourrait s’appliquer également aux prairies, en particulier pour les engrais de types I.a, I.b, II (cas des effluents peu chargés en particulier).

Dans le tableau, Type III : la note (1) n’a aucun sens dans cette colonne, car celle-ci concerne les types 0, type I.a, ou effluents peu chargés. Les fertilisants de type III ne peuvent pas rentrer pas dans cette catégorie. Les notes (4) et (12) sont présentes une unique fois dans le tableau, elles pourraient être présentées dans un paragraphe séparé de la colonne et non sous forme de note (lisibilité). Globalement, cette colonne demande à être fortement clarifiée.

Dans le tableau, dose maximale apportée au second semestre. Les CINE n’étant pas l’objet de fertilisation de type III, et les CIE n’étant l’objet d’apport de fertilisants de type III au second semestre excepté à leur implantation, il serait plus clair de préciser une seule fois pour toute la ligne que tous les apports de fertilisants (types 0, I, II, III), sont considérées. Cette ligne n’est pas claire. La note (11) n’est pas compréhensible. Considère-t-on l’azote efficace apporté au second semestre ou toute l’année ? Il est proposé une autre formulation, à positionner en dehors du tableau.
« Pour les CI, la dose maximale d’azote potentiellement libéré jusqu’en sortie d’hiver apporté entre le 01/07 et le 31/01 ne peut pas excéder 70kg par hectare. Tous les fertilisants (type 0, I, II, III) sont considérés dès lors qu’ils ne sont pas interdits. Dans le cas des CIE récoltées avant la fin de l’année, l’éventuel apport de type III à l’implantation n’est pas pris en compte ».
« Pour les prairies (…), la dose maximale d’azote efficace apportée entre le [01/01* OU 01/07] et le 31/12 ne peut pas excéder 70kg d’azote efficace par hectare. Tous les fertilisants (type 0, I, II, III) sont considérés. »
*Si c’est ce que sous-entend la note (11) que nous ne comprenons pas

Dans le tableau, les notes (6) et (8) sont similaires. La note (8) devrait être supprimée.

Dans le tableau, type III, apport autorisé à l’implantation des CIE : il serait intéressant de prévoir une période d’autorisation de 20 jours à partir du semis. Cela permettrait aux agriculteurs d’attendre le résultat de la levée, et le cas échéant, de ne pas fertiliser une CIE qui n’aurait pas lever.

Dans le tableau, notes (9) et (10), nous nous demandons si les notes ne sont pas inversées : dans les régions chaudes, les cycles arrivent plus tôt. La période d’interdiction ne devrait-elle pas se terminer plus tôt ?

Sur le paragraphe de la flexibilité agro-météorologique. Il est écrit « quatre situations », alors que trois sont décrites. Sur le deuxième alinéa, la parenthèse est inutile (exemples de coquilles). Il est dommage d’avoir une liste aussi fermée de cultures, ce qui limite fortement les potentiels de ce dispositif. Les épandages de type III pourraient concerner les céréales à pailles, certaines cultures spécialisées (ail), ou certaines cultures dérobées (méteils de céréales par exemple). Seules les CINE pourraient ne pas être concernées (premier alinea). Nous demandons l’ajout d’un alinea : « - épandage d’engrais de type II ou III sur d’autres cultures précisées dans le PAR ».

Annexe 1, III

1°, c), premier paragraphe. Ce paragraphe est trop complexe. Nous proposons de simplifier la règle des CIE :
<span class="puce">-  Si elles sont conduites comme une CINE, elles répondent aux règles des CINE
<span class="puce">-  Sinon, elles répondent aux règles des cultures principales.

1°, c), Détermination de la quantité d’azote prévisionnelle absorbée par les cultures. Hors accident climatique, la définition retenue de l’objectif de rendement tend déjà à diminuer les objectifs de rendement au fil du temps. Dans la définition actuelle, les années d’accidents climatiques pourraient amener à sous-estimer encore plus cet objectif de rendement. Nous demandons donc à exclure les années avec un accident climatique.

1°, c), fourniture d’azote par le sol. Dans certaines zones vulnérables très découpées (Ain par exemple), certains exploitants n’ont qu’1 à 2 de leurs îlots culturaux en ZV. Ils doivent donc refaire une analyse de sol tous les ans sur le même îlot, ce qui n’a pas de sens agronomiquement parlant. L’analyse pourrait n’être demandée que pour des exploitants ayant au moins 3 îlots en zones vulnérables.
De plus, de la même façon que pour les effluents le PAR pourrait ouvrir la substitution des analyses de sols à une analyse de végétaux (indice de nutrition des prairies, analyses pétiolaires…) dans des cas spécifiés. Le suivi de paramètres liés au développement de la culture peut être un bon outil de pilotage de la fertilisation (biomasse du colza, arboriculture, culture pérenne, cultures sans méthode du bilan…). Par ailleurs, nous nous questionnons sur l’utilité d’une valeur de reliquats post récolte ou entrée hiver.

1°, c), Recours à des outils de calcul (…). 2ème paragraphe « Tout exploitant utilisant ces outils, […] » Le renvoie vers les outils listés au paragraphe précédent n’a pas de sens, il faut supprimer « ces outils ». De plus, la parenthèse présente dans cette section n’apporte rien et pourrait être supprimée. En particulier, son sens est remis en question quand les résultats des laboratores d’analyses sont envoyés par voie électronique.

Annexe 1, IV

Sur le principe, le plan prévisionnel de fumure et le cahier d’enregistrement des pratiques pourraient avoir une vertu pédagogique et inciter l’exploitant à se poser des questions sur ces pratiques. En pratique, du fait de la complexité des documents, la majorité des agriculteurs font faire ces documents via une prestation de service. Afin de favoriser cet objectif pédagogique, il pourrait être intéressant de simplifier les exigences de ces documents, sans détériorer leur qualité technique. A titre d’exemples, dans le plan prévisionnel de fumure, pourrait a minima être enlevées la date d’ouverture du bilan (déjà fixée dans le PAR), la période d’implantation de la culture.

Annexe 1, VII

2°. Nous questionnons la dérogation dans le cas des parcelles conduites en agriculture biologiques. D’une part, si la pratiques était à risque pour l’environnement, elle le serait en AB comme en agriculture conventionnelle. Or on sait que les légumineuses sont opportunistes et valorisent en premier lieu l’azote du sol avant de fixer l’azote atmosphérique (Cf étude CORPEN sur la luzerne). D’autre part, dans le cadre des plans visant à la diminution de la l’utilisation des engrais azotés, l’introduction de pratiques en agriculture conventionnelle venant de l’AB est encouragée. Ce point limite l’appropriation de ces pratiques alors que, dans le contexte politique et énergétique mondial actuel, l’incitation à trouver des alternatives aux engrais minéraux est très forte.

5° b). La forte teneur d’un sol en argile peut demander un travail du sol tôt dans l’année, contraignant l’implantation d’intercultures. Cette contrainte dépend des conditions pédologiques locales : elle est forte dans certaines zones du sud de l’Allier et dans le Puy-de-Dôme. Afin de s’adapter aux conditions pédoclimatiques locales, nous proposons le retrait du paragraphe « Le cas échéant (…) 1er septembre 2024 », et l’ajout d’un paragraphe précisant que la teneur en argile d’un sol sujet à cette dérogation puisse être défini au niveau régional.

5° h). L’exigence d’un reliquat au début de la période de drainage ou post-récolte pour tous les cas dérogatoires précédents est financièrement élevée pour les exploitations. Nous demandons le retour au calcul du bilan azote à la parcelle.

Globalement, il est demandé de vérifier la cohérence entre ces règles et les BCAE de la nouvelle PAC.

Compte tenu des incidences du 7ème PAN sur les exploitations agricoles du département, la Chambre d’Agriculture de la Marne souhaite contribuer à la consultation publique.
Le département de la Marne est situé sur le bassin Seine Normandie et est totalement en zone vulnérable.
Nous regrettons une classification des engrais complexifiée. Pour classer un engrais organique lorsqu’il n’est pas présent dans l’annexe il faudra prendre en compte : C/N, Nmin/Ntot, indice de stabilité de la Matière Organique (ISMO) : non mesurable sur les effluents liquides en l’absence de méthode analytique. L’impossibilité de mesure de l’ISMO sur des effluents liquides les classe par défaut en effluents de type II, avec les plus longues périodes d’interdiction d’épandage.
 Nécessité de ne pas appliquer cette mesure de l’ISMO sur des effluents liquides.
Les nouvelles règles de classification des effluents influencent l’épandage des effluents issus des établissements viticoles et agro-industriels :
• Epandage des effluents agro-industriels : Sur couverts : Période incompressible du 15/10 au 15/01 : car eaux de sucrerie, féculerie et de déshydratation de luzerne classées par défaut en type II. Dans le premier projet d’arrêté PAN 7, les eaux terreuses de sucreries et les effluents de déshydratation étaient classées en type 0 et ont disparu de la version finale soumise à consultation (l’étude ACTA sur la classification des fertilisants azotés, réalisé en 2020, n’a pas été prise en compte).
Conséquences : en Champagne Ardenne 5 Mo de m3 d’effluents à stocker pendant automne hiver.
Nécessité de construction de bassins à 20 €/m3 Þ investissement impossible pour les sucreries, féculeries et usines de déshydratation de luzerne et sans intérêt environnemental comme le montre les deux études suivantes :
1/Etude réalisée avec STICS qui démontre d’absence d’impact des apports des eaux de sucrerie à l’automne sur la qualité des eaux souterraines. (Burel et al, 2015)
2/Etude portée par les ministères Agriculture et Environnement en 1999 qui, par principe de précaution, autorisait sur luzerne des apports de 250 kg d’Azote efficace/ha/an et au maximum 100 kg par apport, remise en cause dans ce projet avec un apport maximum de 70 kg d’azote efficace sur le deuxième semestre sans nouveaux éléments scientifiques.
• Epandage des effluents vinicoles : Effluents classés en type 0 ou type II donc plusieurs période d’interdiction d’épandage à prendre en compte. Pour les type II sur culture principale et sur couvert, la période d’interdiction commence le 1er octobre jusqu’au 31 janvier (soit deux mois de plus qu’actuellement).
Conséquences : En cas de vendanges vers la mi-septembre, l’interdiction d’épandage au 1er octobre risque de ne pas permettre l’évacuation complète des effluents de vendanges et des premiers soutirages. Les capacités de stockage actuelles ne permettront pas de tenir la période d’interdiction (4mois).
 Nous demandons de considérer les effluents vinicoles en type 0 vis-à-vis de l’annexe 1.
Nous regrettons que le calendrier définissant les périodes d’épandage autorisé ou non pour un exploitant soit de plus en plus complexe et pouvant être soumis à interprétation. De plus, les possibilités d’adaptation régionales sont quasiment inexistantes.
L’introduction de nouveaux termes : CINE (Couvert d’Interculture Non Exporté) et CIE (Couvert d’interculture Exporté) à la place de CIPAN ou cultures dérobées complexifie la compréhension pour les agriculteurs. Nous demandons à conserver les mêmes termes que dans le précédent PAN.
Nous regrettons le manque de souplesse vis-à-vis du calcul de la moyenne olympique pour la réalisation du plan prévisionnel de fertilisation il n’y a pas eu d’évolution alors que les forts aléas climatiques impactent les rendements et donc les doses d’azote à apporter. De plus, nous regrettons le manque d’évolution vis-à-vis de la fertilisation sur colza après le 1er Septembre dans un contexte climatique changeant avec la nécessité d’un colza robuste à l’automne.
Concernant le tournesol, la modification du PAN supprimant la possibilité d’utiliser les résidus de la culture comme couverture du sol en interculture demande donc aux agriculteurs d’implanter un couvert d’interculture à l’automne. L’intérêt technico-économique du couvert sera limité : un développement faible du couvert impliquant un piégeage de l’azote faible et une restitution quasi nulle pour un investissement important de la part de l’exploitant.
L’obligation de réalisation d’un reliquat post récolte ou en fin de drainage lors de la dérogation à la couverture du sol : nous déplorons dont la mise en œuvre ajoute un cout supplémentaire à l’exploitant sans rentabilité directe. La réglementation actuelle imposant un bilan azoté post-récolte présentait au moins un intérêt pédagogique.

La FDSEA de la Marne regrette tout d’abord le manque de concertation concernant les textes mis en consultation, malgré les demandes répétées de la profession. La FDSEA de la Marne souhaite attirer l’attention sur le durcissement et la modification sans cesse de cette réglementation ne permet pas aux agriculteurs de s’approprier les règles. Les agriculteurs ont besoin de stabilité réglementaire pour permettre son appropriation, une meilleure application et compréhension des mesures.

Concernant le projet du 7ème PAN, la FDSEA de la Marne dénonce :
<span class="puce">- la complexification du calendrier des périodes minimales d’interdictions d’épandage : ajout de nouveau types de fertilisants, interdictions d’épandage différentes si le couvert d’interculture est détruit/récolté avant le 31/12 ou récoltés l’année suivante…. Ces nouvelles interdictions sont difficilement compréhensibles ;
<span class="puce">- le manque de souplesse dans le calendrier d’interdictions d’épandage. En effet, ce dernier ne tient pas compte des changements climatiques et de l’agronomie ;
<span class="puce">- l’obligation de réaliser (et de transmettre à l’administration) un reliquat au début de la période de drainage ou post-récolte en cas d’exemption à l’implantation d’une interculture longue. Cette analyse va induire des coûts supplémentaires aux exploitants agricoles et permettra seulement d’avoir un constat à un instant T, cette analyse ne pourra pas être utilisée. Nous demandons de supprimer cette obligation et de revenir à l’obligation du calcul de bilan azoté post-récolte (mesure actuelle dans le PAN 6) ;
<span class="puce">- la non évolution du calcul de la moyenne olympique pour déterminer l’objectif de rendement dans le plan prévisionnel de fumure. Cette méthode de calcul est un réel problème dans notre région (Grand Est) puisque les forts aléas climatiques (ex : inondations l’été 2021, sécheresses en 2022, 2020…) impactent fortement les rendements et limitent les doses d’azote à apporter sur les cultures de façon drastique dans certains cas.
<span class="puce">- l’augmentation des périodes d’épandage pour les fumiers (fertilisants de type I) sans réelle justification,
<span class="puce">- le classement des effluents agro-industriels (eaux de sucrerie, de féculerie et des unités de déshydratation) en type II et leur période d’interdictions d’épandage. L’interdiction d’épandage de ces effluents peu chargés dès le 1er juillet (en l’absence de nouvelle culture sur l’année) et à partir du 15/10 sur couverts d’interculture empêcherait tout épandage des effluents de sucrerie et de féculerie. Les conséquences pour la Champagne Ardennes serait la nécessité de stocker 5 millions de m3 pendant l’automne-hiver (également une remise en cause de la pérennité des sites industriels). L’investissement serait impossible pour les industriels et sans intérêt environnemental ;
<span class="puce">- à la suite d’une culture de tournesol, l’impossibilité d’enfouir les résidus de la culture (ce cas particulier est pourtant possible dans le 6ème PAN) et l’obligation d’implanter une interculture longue à l’automne alors que le développement du couvert sera limité.

La FDSEA de la Marne rappelle que de tels projets de texte, qui obligent et qui interdisent, ne sont pas les meilleurs outils pour accompagner efficacement les agriculteurs dans la transition agro-écologique. Elle insiste vivement, auprès de l’administration, pour utiliser davantage la concertation et pour vérifier la pertinence agronomique et économique des mesures proposées.

La FDSEA du Bas-Rhin affirme par cette consultation ce projet est bien trop complexe et contraignant pour être appliqué par les agriculteurs du département.

En effet, la complexité proposée pour ce projet est tout simplement incompréhensible, preuve en est les services de l’Etat ne pouvant statuer sur une interprétation du calendrier d’épandage. De ce fait, la profession agricole « comprend » tout comme vos services, qu’il n’est pas possible de le respecter tel qu’il est écrit. Les périodes d’interdiction deviennent bien trop contraignantes pour les éleveurs. Dans le contexte pédoclimatique continental du département, les épandages de printemps sont particulièrement difficiles. Le calendrier proposé conduirait ainsi les éleveurs à devoir investir massivement dans du stockage supplémentaire, ce qui est tout bonnement impossible dans le contexte économique actuel.

Dans le 6ème programme d’actions, il est possible d’épandre sur les couverts d’interculture et ainsi amender lorsque les conditions le permettent. Nombre d’agriculteurs bas-rhinois font appel à cette option. De plus, il est impératif, dans le contexte actuel, de valoriser l’utilisation des effluents organiques afin de réduire notre dépendance aux engrais minéraux importés. Dans ces conditions, il est impératif de permettre leur épandage lorsqu’il est possible, utile et nécessaire de l’effectuer.

Enfin, la FDSEA du Bas-Rhin réitère sa demande de reconnaissance du broyage fin des cannes de maïs comme une mesure équivalente dans le cadre de la couverture des sols en période sensible après maïs grain. En effet, obliger les agriculteurs à réaliser un enfouissement des résidus dans les quinze jours suivant la récolte du maïs grain est une mesure inapplicable, coûteuse en argent comme en CO2 et avec un bénéfice environnemental qui reste à démontrer dans le contexte pédoclimatique alsacien. Il est donc primordial de laisser plus de subsidiarité aux régions ou de mettre en place des mesures dérogatoires généralisées.

Compte tenu des implications fortes de la déclinaison nationale de la “Directive Nitrates” pour la profession agricole, la Chambre d’agriculture de l’Oise souhaite contribuer à la consultation du public portant sur la révision du programme d’action national (PAN).
Tout d’abord, rappelons que la profession agricole est consciente de l’enjeu crucial de préservation de la qualité de l’eau. C’est pourquoi, depuis l’adoption de la « Directive Nitrates » en 1991 et jusqu’à aujourd’hui, la profession agricole est mobilisée dans l’évolution de ses pratiques et la recherche de solutions afin de répondre aux enjeux de qualité de l’eau. Il est important que ces évolutions soient conduites en assurant le maintien de systèmes d’exploitation viables, en permettant leur développement et en assurant leur mission de production alimentaire.
Dans cet objectif, la Chambre d’agriculture regrette que le projet d’arrêté relatif au Programme d’Actions National Nitrates apporte de la complexité supplémentaire à des dispositifs déjà difficiles à appréhender et à mettre en œuvre. L’incompréhension d’une réglementation et par conséquent sa mauvaise application ou sa non-application met nos agriculteurs dans une situation d’insécurité juridique. Une bonne appropriation des mesures par les agriculteurs est donc nécessaire pour permettre leur bonne application et leur efficacité. La complexité des réglementations auxquelles sont soumises les exploitations agricoles est devenue une grande source de démobilisation. Ce phénomène est amplifié par le manque de cohérence entre les différentes politiques environnementales (qualité de l’air, lutte contre les pollutions phytosanitaires, réduction des GES, …).
De manière générale, il est donc indispensable de simplifier la réglementation pour permettre une réelle appropriation par les agriculteurs des enjeux relatifs à la qualité de l’eau et de remettre l’agronomie au centre du Programme d’Actions Nitrates. L’adaptation des mesures aux contextes locaux doit être une priorité pour répondre aux enjeux environnementaux et agricoles. Il est donc nécessaire de laisser de la souplesse dans les mesures nationales permettant une déclinaison adaptée en région voir au niveau départemental.
CALENDRIER D’EPANDAGE
D’une manière générale, les nouvelles prescriptions (reprises dans le tableau) sont difficilement compréhensibles. Une complexité qui rendra difficile sa vulgarisation sur le terrain par les techniciens agricoles. Beaucoup de questions se posent sur son interprétation. Cette rédaction problématique place les exploitants agricoles dans une insécurité juridique importante. Comment se conformer à une réglementation qu’on ne comprend pas ou soumise à interprétation.
En illustration de certains points d’incompréhension :
<span class="puce">-  La notion d’azote potentiellement libéré va apporter de nombreuses confusions sans apporter de réels bénéfices environnementaux. Pourquoi ne pas avoir conservé la notion d’azote efficace,
<span class="puce">-  L’apport de produits organiques sur les couverts végétaux d’interculture exportés (CIE) doit être explicité.
<span class="puce">-  Certains termes doivent être définis : Début d’été ? Fin d’été ?
<span class="puce">-  L’épandage des engrais minéraux (type III) n’est possible qu’à partir du 1er semis des cultures de printemps. Une pratique courante en pomme de terre et maïs consiste à fertiliser quelques jours avant le semis. Il est nécessaire que l’alinéa 12 prévoit une autorisation à partir du 15 février pour toutes les cultures de printemps comme il est envisagé pour les betteraves.
<span class="puce">-  Le terme “sol nu” vient créer de la confusion, Il devrait être supprimé au profit de la terminologie « sols non cultivés ». En effet, si les épandages sont interdits toute l’année sur “sols nus”, une grande partie des épandages actuellement réalisés seront donc interdits.
<span class="puce">-  Le classement de certains produits organiques spécifiques peut s’avérer complexe car les mesures de C/N et d’ISMO ne sont pas adaptées à certains produits (ex : eaux terreuses de sucreries…). Ces produits risquent d’être reclassés par défaut en type II. Il est nécessaire d’ajouter la possibilité de les classifier dans le PAR.
<span class="puce">-  L’interdiction d’épandre à partir du 15 octobre (type II) ou 15 novembre (type I) sur couverts végétaux peut mettre à mal des épandages de certains effluents d’industries agro-alimentaires qui sont dans l’obligation d’épandre en continue pendant cette période. Cette possibilité étant ouverte dans le PAN actuel, et leurs apports d’azote sont limités (à moins de 70 kg d’azote efficace).
<span class="puce">-  Ce programme d’actions introduit une période d’interdiction stricte d’épandage (3,5 mois pour les type II, et 2 mois pour le type I). Il est demandé à rester comme le calendrier actuel et retirer l’interdiction d’épandre sur couvert végétal d’interculture en place au 15/10 (type II) et au 15/11 (type I). En effet, la limite de 70 kg permet d’éviter les apports excessifs. De plus, les types I minéralisant lentement, leur apport à ces périodes n’est pas problématique.
<span class="puce">-  Nous demandons à pouvoir apporter de l’azote minéral sur colza après le 01/09 car la vigueur automnale des plantes est primordiale pour pouvoir lutter efficacement contre les ravageurs et utiliser moins de produits phytosanitaires (cf contribution de la Fédération Nationale des producteurs d’oléagineux et protéagineux).
<span class="puce">-  La mise en place de période d’interdiction d’épandage en cas d’implantation d’un couvert végétal en interculture courte complexifie la compréhension du calendrier d’épandage, sans plus-value environnemental.
<span class="puce">-  Sur le principe, le dispositif de flexibilité agro-météorologique est un point positif pour permettre une adaptation aux pratiques et aux aléas climatiques. Pour être efficace et utile ce dispositif devrait être élargi à d’autres mesures et adapté au contexte local.
<span class="puce">-  La référence (1) du calendrier est incompréhensible. Elle s’applique a priori aux fertilisants azotés de type 0, I a et effluents peu chargés et pourtant elle est spécifiée à tous les types de fertilisants.
Les différentes mesures proposées auront encore un impact négatif sur les filières animales et risque d’entraîner une diminution voire un abandon de l’élevage.
STOCKAGE DES EFFLUENTS D’ELEVAGE
Ce programme d’actions introduit une période d’interdiction stricte d’épandage (3,5 mois pour les type II, et 2 mois pour le type I). Cette mesure risque d’avoir des répercussions sur la mise aux normes des capacités de stockage des effluents d’élevage.
A ce titre, nous demandons qu’un accompagnement financier et des délais raisonnables puissent être accordés aux exploitations agricoles entrant en zones vulnérables, notamment en ce qui concerne la mise aux normes des capacités de stockage.
Les produits normalisés et/ou importés à base d’effluents d’élevage sont parfois identiques aux effluents organiques produits sur le territoire. Il est nécessaire de clarifier les règles de stockage aux champs des produits normalisés et/ou importés à base d’effluents d’élevages.
EQUILIBRE DE LA FERTILISATION ET PPFA
Pour les épandages sur couvert végétal d’interculture exporté, le PFFA ne doit être rendu obligatoire que pour les cas où il y a des apports d’azote minéral. Le PFFA n’est pas utile lorsqu’il y a uniquement des apports organiques puisqu’ils sont plafonnés.
COUVERTURE DES SOLS
Le taux d’argile à 37 % permettant d’être exempté de couverture de sols est très préjudiciable dans notre région. Dans certains secteurs, la combinaison du taux argile avec le bilan hydrique à l’automne et le nombre de jours de gel hivernal faible permet très rarement d’implanter une couverture de sol à l’automne sans impacter de façon préjudiciable le sol. Afin de tenir compte des contextes pédoclimatiques de chaque région, nous demandons que les taux d’argile permettant des exemptions au semis de couverts soient définis au niveau régional comme précédemment.
Nous sommes favorables à une utilisation de couverts d’interculture en légumineuses seules au regard de la nécessité de réduire les importations d’engrais minéraux.
Nous demandons à rester sur le bilan post récolte en cas de dérogation à l’implantation de couvert végétal d’interculture. En effet, les reliquats début de drainage ou reliquats post récolte ne sont pas à ce jour des outils opérationnels et fiables. En effet, leurs valeurs sont très dépendantes des conditions agrométéorologiques, des dispositifs et conditions de prélèvements, des précédents, …. Un dispositif expérimental est d’ailleurs en cours à l’échelle des Hauts-de-France afin d’étudier les paramètres permettant l’utilisation de ces résultats avec fiabilité. Il est donc prématuré de vouloir dès à présent utiliser cet indicateur.
En conclusion, nous demandons une simplification du projet de PAN, afin de permettre une meilleure appropriation par les agriculteurs. L’ajout de nouvelles mesures lourdes et peu compréhensibles ne feraient que décourager les agriculteurs. La complexité des mesures et leurs lourdeurs nous semblent disproportionnées, voire inefficaces au regard des enjeux de protection de l’eau.
Il est également indispensable de laisser la possibilité de fixer certaines mesures en région afin de pouvoir gérer les spécificités locales.

AFAÏA est le syndicat professionnel des acteurs de la filière des supports de culture, paillages, amendements organiques, engrais organiques et organo-minéraux et biostimulants.
Représentant près d’une centaine de metteurs en marché de matières fertilisantes et intrants innovants des cultures végétales durables, AFAÏA remercie les autorités compétentes pour ce projet d’arrêté relatif au programme d’action national "Nitrates".

D’une façon générale, nous ne pouvons que saluer cette initiative. Cependant, nous attirons votre attention sur quelques points qu’il conviendrait de modifier :
- Le rapport C/N demeure le point clef pour déterminer le type
des fertilisants. Pour lever toutes discussions, il serait
préférable de préciser la forme de C et N à prendre en compte :
Ctotal ou Corganique, Ntotal ou Norganique.
- L’ajout du type 0 et la séparation en deux, du type I ne nous
paraissent pas renforcer l’efficacité du dispositif, mais au
contraire apportent une complexité inutile.

Nous constatons que les marcs de raisin frais (non distillés) sont listés dans les matières fertilisantes de type 0. Nous considérons que cet ajout n’est pas opportun. Si cet ajout est maintenu, il faut rappeler la réglementation relative à l’épandage des sous-produits de la vinification :
- Etude préalable à l’épandage ;
- transmission d’une déclaration au service départemental ;
- épandage réalisé conformément au plan approuvé.

En effet, les marcs de raisin frais et leur compost sont des déchets et sont vecteurs de pollution. Ils sont responsables de la déperdition de Composés Organiques Volatiles qui ont un effet négatif sur la santé et l’environnement. Les jus d’égouttage produits ont une concentration importante en DCO, qui polluent les nappes phréatiques et les cours d’eau.
Ainsi, cet arrêté doit mentionner l’obligation de réaliser un plan d’épandage pour les marcs de raisin frais.

Conscientes de l’enjeu de la préservation de la qualité de l’eau, les Chambres d’agriculture de la région Centre-Val de Loire (CVL) accompagnent les agriculteurs dans l’évolution des pratiques et la recherche de solutions pour préserver la qualité des eaux tout en maintenant des systèmes d’exploitation viables.
En termes de tendance d’évolution de la qualité des eaux, des résultats positifs sont à souligner et l’hétérogénéité des résultats sur le territoire ne doit pas masquer les efforts engagés par les exploitants agricoles depuis la mise en œuvre de la Directive nitrates.

De façon générale, les Chambres d’agriculture CVL demandent la prise en compte des réalités agronomiques et du changement climatique dans la réflexion réglementaire sur les nitrates et les mesures du Programme d’Actions National Nitrates (PAN). Il est nécessaire que les différentes politiques relatives aux enjeux environnementaux de l’exploitation agricole soient mieux articulées et cohérentes entre elles. De plus, les Chambres d’agriculture CVL souhaitent interpeller les ministères sur l’incidence économique des textes liés à la Directive Nitrates sur les exploitations, notamment celles avec élevages.

Les Chambres d’agriculture CVL demandent l’entrée en vigueur simultanée du PAN et du PAR afin d’éviter toute complexification en termes de communication et d’appropriation des nouvelles modalités par les agriculteurs.
Elles alertent sur les difficultés de mise en œuvre des mesures de ce programme d’action par les agriculteurs, notamment la complexification majeure de la mesure relative aux périodes d’épandage, et du classement des différents types de fertilisants organiques.
Elles souhaitent que ce 7e PAN intègre la possibilité d’expérimentations qui pourront servir de référence pour l’évolution des futurs programmes d’actions.

Définitions/ définitions relatives à la gestion des cultures, à l’interculture et aux sols / I Techniques cultures simplifiées (TCS)
Les Chambres d’agriculture CVL alertent sur les blocages engendrés par une reconnaissance des îlots en TCS uniquement au bout de 3 ans de conduite sans labour et non pas sur une année. Il est important de permettre aux agriculteurs d’avoir recours ponctuellement au travail du sol et/ou envisager une évolution progressive de leurs pratiques.
Ainsi, d’après le projet de PAN, la destruction chimique des couverts végétaux d’interculture et des repousses est interdite durant les deux premières années avant que l’îlot puisse être considéré en TCS : quelles solutions pour détruire les couverts durant ces deux années de transition ?

I – Périodes minimales d’interdiction d’épandage :
* Le tableau présentant les périodes d’interdiction d’épandage a été revu par rapport aux versions précédentes du projet de PAN mais cette version est encore moins compréhensible que précédemment. Le tableau est difficilement lisible et compréhensible.
Les mesures doivent inclure davantage de souplesse pour tenir compte notamment du changement climatique et conditions météorologiques de l’année.
Les difficultés de compréhension du tableau empêchent d’avoir un avis technique et agronomique éclairé sur cette partie. Les Chambres d’agriculture CVL demandent une nouvelle rédaction du tableau en ajoutant des exemples concrets pour faciliter son appropriation.
Elles proposent d’ajouter 4 exemples de rotation en précisant les périodes d’interdiction d’épandage pour illustrer le contenu du tableau :
<span class="puce">- Orge d’hiver / Colza / Blé tendre d’hiver
<span class="puce">- Blé tendre d’hiver / CIE d’automne / maïs grain / blé tendre d’hiver
<span class="puce">- Maïs grain / orge de printemps / CINE / orge de printemps
<span class="puce">- Maïs grain / orge de printemps / Blé tendre d’hiver
Quelle est la définition de la « culture principale » ? Comment la différencie-t-on des couverts végétaux d’interculture ou des « autres cultures » ?
Les couverts sont-ils considérés comme des cultures ?
Une culture peut changer de valorisation selon le contexte climatique (ex : Maïs grain -> Maïs ensilage) = quelles sont les conséquences ?
Les productions arboricoles ou maraîchères sont-elles considérées comme des cultures ?
Ces éléments sont à préciser afin de clarifier le tableau des périodes minimales d’interdiction d’épandage.

* Dans le haut du tableau, il est indiqué « sur les sols nus, l’épandage de fertilisants azotés est interdit toute l’année » alors que dans le paragraphe précédent, il est mentionné « sur les sols non cultivés ». Les Chambres d’agriculture CVL demandent la modification de la phrase dans le tableau en remplaçant « sur les sols nus » par « sur les sols non cultivés » : « sur les sols non cultivés, l’épandage de fertilisants azotés est interdit toute l’année »

* Les Chambres d’agriculture CVL demandent la possibilité de réaliser des apports d’engrais azotés minéraux (fertilisants de type III) sur colza, en végétation, à l’automne. Cet apport peut être nécessaire afin de protéger la culture vis-à-vis des infestations de larves d’insectes d’automne et d’adapter des itinéraires de fertilisation au cycle de la culture. Il permet d’assurer le soutien de la croissance de la culture pendant l’automne. Les Chambres d’agriculture CVL proposent qu’un apport d’un maximum de 30 unités d’azote sous forme minérale, en végétation à partir du stade « 4 feuilles », soit possible entre le 1er septembre et le 15 octobre.

III. 1 b Référentiel régional / Recours à des outils de calcul prévisionnels
Les outils de calcul de la dose prévisionnelle labellisés par le COMIFER sont réputés conformes à la méthode du bilan. Ainsi, contrairement à ce qui est indiqué dans le projet de PAN, « tout exploitant utilisant ces outils » ne devra pas avoir à justifier leur conformité. Les Chambres d’agriculture CVL demandent donc de modifier la phrase suivante en conséquence en supprimant de la mention « ces outils » : « Tout exploitant utilisant d’autres outils de calcul ou des références autres que celles fixées par défaut par l’arrêté régional devra être à même de justifier la parfaite conformité de ces outils ou de ces références avec l’arrêté régional »

VII.5° Adaptations régionales
Paragraphe d) Les Chambres d’agriculture CVL demandent à ajouter le tournesol dans la phrase : « La couverture des sols en interculture longue à la suite d’une culture de maïs grain, de tournesol ou de sorgho grain, peut être obtenue par un simple maintien des cannes de maïs grain, de tournesol ou de sorgho grain, sans broyage et enfouissement des résidus […] »
Paragraphe h)  : Les Chambres d’agriculture CVL s’interrogent sur l’utilité de l’analyse de sol demandée ainsi que sur la valorisation des résultats. La réalisation de reliquats par l’agriculteur sans dispositif d’animation associé permettant à l’agriculteur de se situer n’est pas pertinente. Les Chambres d’agriculture CVL sont défavorables à la réalisation de ce reliquat coûteux et parfois sans utilité agronomique de façon systématique quelle que soit la situation (par exemple pour tous les maïs grain suivis d’une culture de printemps)

A l’occasion de la précédente consultation portant sur l’encadrement des programmes régionaux, la CRAB avait eu l’occasion de rappeler l’effort massif consenti par la profession agricole bretonne depuis plusieurs décennies en matière de qualité des eaux, aboutissant à des résultats significatifs sur le paramètre nitrates. Cet engagement s’est notamment traduit par un choix assumé, dans les années 90, de classer l’intégralité de la région en zone vulnérable, permettant la mise aux normes de toutes les exploitations. Nombre des actions engagées a aussi permis de valoriser la complémentarité séculaire entre production végétale et animale, contribuant à reboucler le cycle de l’azote et rendre cette ressource accessible et valorisable.

A côté des programmes d’accompagnement déployés à grande échelle, l’encadrement réglementaire n’a eu de cesse de se renforcer, au risque non seulement de surtranspositions de règles européennes mais aussi d’une complexification galopante, rendant ce cadre de moins en moins adapté à la réalité agricole soumise à des aléas de plus en plus nombreux, qu’ils soient climatiques, énergétiques, sanitaires ou économiques. Afin d’éviter l’incompréhension, voire une désappropriation rampante de ces programmes par les premiers acteurs que sont les agriculteurs et agricultrices, la Chambre d’agriculture réaffirme le souhait d’une stabilisation réglementaire mais aussi d’une possibilité d’adaptation de certaines règles au contexte spécifique de chaque campagne culturale, à l’instar de l’année écoulée qui a vu se succéder une crise énergétique suivie d’une sécheresse de forte intensité. Le cycle de l’azote est directement impacté par ces aléas, que ce soit dans la capacité à mobiliser cette ressource, indispensable au cycle végétal mais aussi de pouvoir adapter certaines pratiques aux conditions de l’année, tenant compte des effets de minéralisation, mobilisation et exportation. Ces aléas, malheureusement voués à se répéter, imposent de donner aux autorités compétentes la capacité de déroger et adapter temporairement certaines règles, qu’elles soient régionales ou nationales.

Nous soulignons l’intérêt de la flexibilité agrométéorologique qui constitue une première étape vers plus de subsidiarité mais nous demandons que celle-ci puisse être étendue à l’ensemble des types de fertilisants ainsi qu’aux différentes périodes d’épandage pour l’ensemble des cultures, y compris les prairies et que ces périodes se situent en fin d’hiver-printemps ou fin d’été-automne. Nous tenons à rappeler par ailleurs, s’appuyant sur le retour d’expérience des PAR 5 et 6 en Bretagne, que les critères de déclenchement de cette flexibilité doivent être facilement accessibles et réactifs (ce que l’indicateur SWI n’a pas permis). Les GREN et comité nitrates adossés à chaque programme régional pourraient être sollicités afin d’apprécier les différentes situations pertinentes. En effet, au-delà de l’adaptation du calendrier d’épandage, nous suggérons que le programme d’action national reconnaisse formellement cette capacité d’ajustement conjoncturel de certaines règles, étendue à d’autres thématiques à l’instar, par exemple, de celle portant sur la résorption en vue de renforcer la substitution de l’N minéral par de l’organique, gage d’une économie plus circulaire.

Sur les nouvelles définitions, nous nous inquiétons de leurs conséquences en introduisant deux nouveaux types de fertilisants qui, même s’ils peuvent techniquement trouver une justification, conduisent à une complexification du calendrier d’épandage. Ce dernier atteint alors un niveau de complexité rarement observé. Loin de simplifier le dispositif, le calendrier d’épandage proposé, avec ses nombreux renvois et annotations, devient peu lisible et difficilement traduisible dans un document pédagogique accessible aux agriculteurs. Cette complexification se traduit jusqu’à inventer une nouvelle notion d’ « azote libérable jusqu’en fin d’hiver  » se surajoutant à celle d’ « azote efficace ». Tout semble converger pour que le raisonnement de l’équilibre de la fertilisation nécessite non seulement un logiciel expert mais avec en plus l’intervention de conseil spécialisé. Comment dans ce cas ne pas craindre la désappropriation déjà évoquée et soulignée par le rapport CGAER-CGEDD ? Dans la définition donnée au type III, ne conviendrait-il pas dès à présent d’indiquer que peuvent y figurer des engrais minéraux, quand bien même leur production résulterait de l’extraction de molécules issues d’effluents d’élevage, à l’instar du sulfate d’ammonium pouvant s’utiliser en substitution à des engrais tels que les ammonitrates ?

En ce qui concerne la couverture des sols, la Chambre d’agriculture, tout en confirmant son adhésion à l’objectif de tendre vers le maximum de sols couverts en hiver, souligne la nécessité de pouvoir disposer là aussi de capacités d’adaptation en fonction des conditions climatiques comme indiqué précédemment. La possibilité de fertiliser ces couverts de façon raisonnée est aussi essentielle afin d’obtenir le maximum de développement végétatif, gage de son efficacité. Quant à la définition de la durée d’interculture, nous préconisons de retenir une durée de minimum 8 semaines pour la courte et 10 semaines pour la longue, afin de pouvoir espérer un développement suffisant. Par ailleurs, compte tenu des tensions sur la ressource azote, nous proposons d’étendre à toute exploitation la possibilité d’implantation de couverts de légumineuses, que l’exploitation soit en production biologique ou non.

Le programme national préconise la réalisation d’analyses afin de déterminer la quantité d’azote disponible dans le sol en sortie d’hiver. Il est donné la possibilité de substituer à cette analyse l’utilisation d’un « estimateur » basé sur l’utilisation de modèles. Depuis de nombreuses années, une méthode alternative basée sur un référentiel annuel de valeurs RSH, adapté à la diversité des situations agronomiques et pédoclimatiques, faisant l’objet d’une large diffusion et donnant pleine satisfaction en Bretagne. Il serait opportun que la rédaction du PAN précise que la notion d’ « estimateur » intègre également cette méthodologie.

Le projet de texte intègre l’actualisation nécessaire de références portant sur les quantités d’azote produites par animal. Il autorise également, pour les éleveurs de porcs et de volailles qui le souhaitent, l’utilisation de la méthode dite du « bilan réel simplifié  », permettant d’ajuster l’estimation de la production d’azote à la réalité des performances de l’élevage et ainsi reconnaître l’effort d’optimisation dans les pratiques d’alimentation. Cette modalité répond à une attente de longue date formulée par les aviculteurs mais malheureusement le projet exclut les élevages avec parcours, alors même que cette technique d’élevage tend à se généraliser. Cela n’est pas admissible et il conviendrait au minimum de ne pas les exclure et peut être renvoyer à une annexe qui préciserait les modalités de prise en compte de cette modalité d’hébergement des animaux.

Enfin, un dernier point mérite une attention particulière et un indispensable ajustement du texte. En effet, aucune indication n’est donnée sur les délais de mise en œuvre des modifications apportées et de fait, on peut supposer une application immédiate ce qui non seulement serait incompréhensible mais de plus inopérant compte tenu des interactions nombreuses avec le programme d’action régional. L’actualisation de ce dernier est envisagée pour la prochaine campagne culturale (c’est-à-dire septembre 2023) et donc, dans l’attente resterait construit sur la base de l’ancien programme national avec des notions non mises à jour (conception du calendrier d’épandage, nouvelles définitions…). Bref, une précision des délais d’application de l’ensemble des modifications apportées apparaît incontournable à devoir figurer dans le texte.

Le programme d’action national (PAN) nitrates se doit d’être un levier de mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau visant à restaurer la qualité des écosystèmes grâce à la réduction et la prévention de la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Ainsi les « zones vulnérables » instaurées par la directive font l’objet de programmes d’action visant à restaurer la qualité des eaux et des milieux aquatiques.

Force est de constater que les programmes d’action nationaux et régionaux « nitrates » successifs se sont révélés inefficaces et n’ont pas infléchi la tendance à la hausse des surfaces classées « zones vulnérables » et la situation concernant la pollution des eaux de surface et des eaux souterraines par les nitrates est inquiétante. Après l’échec des six programmes précédents pour réduire la présence de nitrates, il serait donc judicieux de changer de stratégie. Or, le projet de PAN 7 ne propose que des évolutions mineures qui n’en feront pas un cadre suffisamment exigeant pour apporter des avancées significatives dans le reconquête de la qualité des eaux et des milieux aquatiques.

L’Ile-de-France est particulièrement concernée par la problématique nitrates avec 100 % des départements de la grande couronne classés en zone vulnérable. Les concentrations en nitrates sont en hausse et ont des effets néfastes sur la biodiversité (eutrophisation) et sur les prélèvements en eau potable. Ainsi, entre 2000 et 2017, plus de 119 captages d’eau potable ont dû être abandonnés dans la région !
Le bilan de la mise en œuvre du programme d’action régional (PAR) nitrates réalisé par les services de l’État a montré qu’il n’y a pas d’amélioration globale de la qualité de l’eau vis-à-vis des nitrates depuis 2014. En particulier, malgré quelques améliorations locales, 66 % des points de surveillance en eaux superficielles présentent des tendances à la hausse.

Le modèle agricole conventionnel dépendant des énergies fossiles et soumis à l’augmentation de leur coût a montré ses limites. Nous entendons bien par ailleurs les plaintes des professionnels de l’agriculture vis à vis de la complexification des mesures proposées dans le programme tandis que nous dénonçons leur insuffisance. Cependant nous déplorons une vision à court terme alors que les enjeux environnementaux sont vitaux sur le long terme et qu’il est urgent d’orienter les exploitations vers des pratiques plus vertueuses.

Il est désormais indispensable d’avoir une approche globale, et que le PAN soit élaboré en cohérence et en lien avec les autres politiques sectorielles concernant l’activité agricole telles que la réduction des émissions de polluants de l’air (ammoniac, protoxyde d’azote), le projet agro-écologique, le programme stratégique national (PSN) de la politique agricole commune (PAC), la réduction des gaz à effet de serre dans l’objectif de lutter contre les changements climatiques.

Nous souhaitons que cela incite à sortir de l’impasse, sur le plan environnemental, que constitue l’utilisation des engrais azotés. Voir les études sur ce sujet, en particulier le scénario proposé par une équipe internationale de chercheurs et publiée le 18 juin dans la revue One Earth (Remodeler le système agro-alimentaire européen et boucler son cycle de l’azote : le potentiel de combiner changement alimentaire, agroécologie et circularité*). Chiffres à l’appui, les chercheurs montrent que l’Europe pourrait atteindre l’autosuffisance alimentaire en 2050 sans recours aux engrais azotés.

En conclusion, nous demandons que les avis de l’Autorité environnementale et du Conseil national de l’eau soient entendus, que leurs recommandations soient prises en compte et que les ambitions du PAN 7 soient donc significativement relevées. Cela doit s’inscrire dans une stratégie d’ensemble pour une transition agro-écologique ciblant de meilleures performances environnementales de l’agriculture et s’accompagner de la mise en place de dispositifs d’incitation et d’évaluation.

*https://www.cell.com/one-earth/fulltext/S2590-3322(21)00289-X?_returnURL=https%3A%2F%2Flinkinghub.elsevier.com%2Fretrieve%2Fpii%2FS259033222100289X%3Fshowall%3Dtrue#relatedArticles

La FNADE et le SYPREA ont à cœur la protection de la ressource en eau particulièrement en zone de captage destiné à la consommation humaine. Nous nous accordons sur la nécessité de réduire les pollutions, notamment par les nitrates, et sommes favorables à une réglementation en ce sens. Cependant, nous souhaitons attirer l’attention sur un certain nombre de points du texte actuel.

Le tableau page 4 propose deux classifications des produits, l’une par des valeurs guide, l’autre par typologie. Nous craignons que des classifications n’entrent en concurrence, par exemple, dans le cas de composts de MIATE ayant un C/N >10. Nous suggérons d’acter que la ligne par typologie ne fait que répertorier des exemples et, qu’en cas de doute, les valeurs guide font foi.
Ce même tableau propose des valeurs en pourcentage de la matière organique, qu’elle attribue à tort à l’ISMO. Cette unité correspondant à des taux de matière organique, nous proposons qu’elle remplace le terme ISMO.
Page 5, la définition de l’azote potentiellement libéré jusqu’en sortie d’hiver nous semble très dépendante du contexte agropédoclimatique. Quelles raisons ont présidé au choix de ce paramètre difficilement quantifiable car il varie énormément pour une même culture ? Nous suggérons de revenir à l’azote efficace pour lequel les données sont disponibles. Nous demandons également des précisions sur la notion de sortie d’hiver.
Concernant le calendrier qui débute page 8, la note (1) impose une restriction supplémentaire sur les effluents de type II qui n’était pas présente dans le précédent PAN. Il serait préférable de les réintégrer sachant qu’une interdiction locale est toujours possible par l’administration locale au cas par cas. Sur ce point, nous préconisons les même restrictions pour tous les produits, laissant la liberté à l’instructeur de valider ou non les épandages en fonction des spécificités territoriales.
Les notes (2) et (3) introduisent des dérogations sur les seuls effluents peu chargés issus d’élevage. Nous pensons que ces règles doivent s’appliquer en fonction de la composition des matières qui affecte leur effet agronomique. La notion de composition devant primer sur les autres afin d’atteindre un bon état des réserves en eau tout en allant dans le sens de l’économie circulaire et locale, nous demandons à ce que la mention « issus d’élevage » soit supprimée afin de ne pas restreindre à cette seule catégorie.
Nous notons une redondance entre les notes (6) et (8). Pour des raisons d’application, nous suggérons de ne maintenir que la note (6).
Page 11, est définie la notion de zone Sud sur deux lignes avec un renvoi à la note (2). Ce renvoi, juste dans la précédente version du PAN, semble aujourd’hui être un renvoi à la note (7).
Page 26 dans le paragraphe à propos des intercultures longues, nous nous étonnons de la disparition du tournesol présent dans la précédente version. Nous demandons à ce qu’il soit rajouté.

Le programme d’action national (PAN7) tel que proposé n’est pas tenable pour sa mise en place sur le terrain.

Le calendrier des interdictions d’épandage est trop complexe et trop rigide pour s’adapter à la réalité du terrain. Il est également très compliqué pour les agriculteurs de se l’approprier. Agriculteur ne doit pas se résumer à rester au bureau, il faut des règles simples et facilement applicables par l’ensemble de la profession.

L’année 2022 en est un très bon exemple, le climat change et les agriculteurs doivent en permanence s’adapter. Le calendrier des interdictions d’épandage doit donc être plus souple et tenir compte du changement climatique, notamment pour le colza et les prairies.

Le précédent calendrier est déjà assez restrictif au niveau des périodes d’épandage et nous ne pouvons donc pas accepter de nouvelles dates butoirs en juillet ou au 15 octobre pour épandre les effluents des élevages ou même des entreprises agro-alimentaires.

La nouvelle règle contre les couverts d’interculture en légumineuses pures est un non sens agronomique. Cette interculture permet notamment de réduire les importations d’engrais minéraux.

Les cinq départements de la région Hauts de France étant concernés par les zones vulnérables et l’application de la directive nitrates, la FRSEA Hauts de France a souhaité participer à la consultation du public concernant la révision et la mise en œuvre du programme d’action national (PAN).
Tout d’abord, nous souhaitons rappeler que la FRSEA Hauts de France partage l’enjeu de préservation de la qualité de la ressource. La profession s’est mobilisée dans l’évolution des pratiques afin de répondre au mieux à l’enjeu de la préservation de la qualité de l’eau. Pour être efficaces et atteindre l’objectif partager de préservation de la qualité de l’eau, les mesures mises en place doivent être simples, pragmatiques et réalisables sur le terrain. Nous souhaitons également rappeler que l’application de ces mesures doivent permettre de maintenir des systèmes d’exploitations viables et préserver la mission première de l’agriculture : la production alimentaire.
Aussi, nous regrettons que ce projet de PAN à mettre en œuvre dans les zones vulnérables amène une complexité supplémentaire dans une réglementation déjà difficile à appréhender. Cette surenchère systématique risque d’aboutir à un résultat contraire aux objectifs poursuivis et une simplification des systèmes. La complexité des réglementations auxquelles sont soumises les exploitations agricoles est devenue une grande source de démobilisation. Ce phénomène est amplifié par le manque de cohérence entre les différentes politiques environnementales (qualité de l’air, lutte contre les pollutions phytosanitaires, réduction des GES, …).
Les aléas climatique et excès que nous connaissons de plus en plus fréquemment (que ce soit excès de pluie ou de sécheresse, ou de chaleur) ont un impact sur les pratiques agricoles qui doivent être adaptées au climat (travail du sol, période de semis, variétés / espèces utilisées…). Il est donc de plus en plus difficile de faire « entrer dans des cases » les pratiques agricoles. L’exercice même du métier agricole ne peut pas être entièrement administré.
De manière générale, il est donc indispensable de simplifier la réglementation pour permettre une réelle appropriation par les agriculteurs des enjeux relatifs à la qualité de l’eau et de remettre l’agronomie au centre du Programme d’Actions Nitrates. L’adaptation des mesures aux contextes locaux doit être une priorité pour répondre aux enjeux environnementaux et agricoles. Il est donc nécessaire de laisser de la souplesse dans les mesures nationales permettant une déclinaison adaptée en région voire au niveau de l’exploitation.

CALENDRIER D’EPANDAGE
D’une manière générale, les nouvelles prescriptions (figurants dans le tableau) sont difficilement compréhensibles. Beaucoup de questions se posent sur son interprétation. Cette rédaction problématique place les exploitants agricoles dans une insécurité juridique importante et une sensation de doute permanent. Comment être sûr du bon respect d’une réglementation qu’on ne comprend pas ou soumise à interprétation ?
De nouvelles notions sont utilisées et seront source de confusion. C’est le cas de la notion « d’azote potentiellement libéré », qui se rajoute à la notion d’azote efficace.
Par ailleurs, le calendrier présente des périodes d’épandage plus restrictives que les périodes actuelles, ce qui entrainera des difficultés de stockage des effluents.
Ce programme d’actions introduit une période d’interdiction stricte d’épandage (3,5 mois pour les type II, et 2 mois pour le type I). Il est demandé à rester comme le calendrier actuel et retirer l’interdiction d’épandre sur couvert végétal d’interculture en place au 15/10 (type II) et au 15/11 (type I). En effet, la limite de 70 kg permet d’éviter les apports excessifs. De plus, les types I minéralisant lentement, leur apport à ces périodes n’est pas problématique.
D’une manière générale, les contraintes supplémentaires et les périodes d’épandage restreintes, sans justification environnementale probante, auront un impact négatif fort sur l’élevage avec pour conséquence le découragement des éleveurs et l’abandon de l’élevage.
Par ailleurs, l’impossibilité d’épandre des engrais minéraux avant la date du 1er semis risque de poser des problèmes sur certaines cultures de printemps (maïs, pomme de terre…). L’autorisation à partir du 15 février pour les betteraves doit être étendue à d’autres cultures, ceci étant d’autant plus nécessaire aux vues des périodes de moindres pluies.
L’interdiction d’épandre à partir du 15 octobre (type II) ou 15 novembre (type I) sur couverts végétaux peut mettre à mal des épandages de certains effluents d’industries agro-alimentaires qui sont dans l’obligation d’épandre en continue pendant cette période. Cette possibilité étant ouverte dans le PAN actuel, et leurs apports d’azote sont limités (à moins de 70 kg d’azote efficace).

STOCKAGE DES EFFLUENTS D’ELEVAGE
Ce programme d’actions introduit une période d’interdiction stricte d’épandage (3,5 mois pour les type II, et 2 mois pour le type I). Cette mesure risque d’avoir des répercussions sur la mise aux normes des capacités de stockage des effluents d’élevage.
A ce titre, nous demandons qu’un accompagnement financier et des délais raisonnables puissent être accordés aux exploitations agricoles entrant en zones vulnérables, notamment en ce qui concerne la mise aux normes des capacités de stockage.

EQUILIBRE DE LA FERTILISATION ET PPFA
Pour les épandages sur couvert végétal d’interculture exporté, le PFFA ne doit être rendu obligatoire que pour les cas où il y a des apports d’azote minéral. Le PFFA n’est pas utile lorsqu’il y a uniquement des apports organiques puisqu’ils sont plafonnés.

COUVERTURE DES SOLS
La fixation de la teneur seuil en argile, permettant d’être exempté de couverture de sols, à 37% est très préjudiciable dans notre région. Dans certains secteurs, les conditions pédoclimatiques imposent de travailler le sol précocement, ce qui n’est pas compatible avec l’implantation d’un couvert d’interculture à l’automne sans impacter de façon préjudiciable le sol. Afin de tenir compte des contextes pédoclimatiques de chaque région, nous demandons que les taux d’argile permettant des dérogations au semis de couverts soient définis au niveau régional comme c’est le cas actuellement.
Nous demandons à rester sur le bilan post récolte en cas de dérogation à l’implantation de couvert végétal d’interculture. En effet, les reliquats début de drainage ou reliquats post récolte ne sont pas à ce jour des outils opérationnels et fiables.

En conclusion, en l’état, le projet de PAN nous semble inapplicable. Nous demandons une simplification, afin de permettre son appropriation par les agriculteurs. L’ajout de nouvelles mesures lourdes et peu compréhensibles ne feraient que décourager les agriculteurs. La complexité des mesures proposées ne semble pas apporter un bénéfice environnemental supplémentaire au regard des enjeux de protection de l’eau. Il est également indispensable de laisser la possibilité de fixer certaines mesures en région afin de pouvoir gérer les spécificités locales.

l’utilisation de féverolles pure permet une destruction mécanique du couvert sans utilisation chimique, de même qu’un bienfait agronomique, ce pourquoi le couvert est implanté.
Pour soulager les fosses à lisier, il est indispensable de pourvoir épandre sur couverts, si nécessaire après le 15 octobre

Nous regrettons le manque de lien et de cohérence avec les autres politiques et règlementations environnementales et nous déplorons le nouveau renforcement règlementaire et la complexité de ce PAN7.

Le nouveau dispositif de flexibilité agro-météo représente un petit progrès, mais il n’est pas suffisant pour une réelle adaptation des pratiques aux conditions de sol et de climat de l’année. Les agriculteurs ont besoin de plus de souplesse pour tenir compte du changement climatique, de leurs rotations, de leurs sols, notamment pour le colza et les prairies à l’automne. Nous demandons que le calendrier d’épandage ne soit pas complexifié, pour permettre son appropriation par chacun. Nous sommes opposés aux plafonds au second semestre pour les prairies et la luzerne au regard du changement climatique, de l’agronomie et de la gestion des exploitations. Nous demandons le retrait des nouvelles dates butoirs en juillet ou au 15 octobre pour épandre les effluents organiques des élevages ou des Industries Agro-Alimentaires.
Couverture des sols
Nous demandons que les taux d’argile permettant des exemptions au semis de couverts au niveau des régions soient définis au niveau régional, comme précédemment. Là aussi il s’agit de tenir compte des contextes pédoclimatiques de chaque région.
Nous sommes favorables à une utilisation de couverts d’interculture en légumineuses seules au regard de la nécessité de réduire les importations d’engrais minéraux.
Autres points
Nous demandons une reconnaissance des bilans réels simplifiés pour les volailles y compris avec parcours.
L’entrée en vigueur du nouveau PAN devra se faire en même temps que les nouveaux PAR. Un décalage entre les deux textes (national et régional) rendrait son application impossible sur le terrain : calendrier d’épandage, nouveaux plafonds de fertilisation, modalités de couverture des sols, etc. De plus il serait très difficile pour les agriculteurs et conseillers de s’approprier des modifications deux années de suite.

Par ça complexité, le projet mis en consultation publique risque de menacer l’elevage. Par conséquent entant qu’eleveur Du 57 qui connais la sécheresse, je m’oppose à ce projet.