Consultation du public sur l’arrêté relatif au programme d’action national "Nitrates" révisé
Consultation du 25/07/2022 au 05/09/2022 -
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Commentaires
Dans son avis l’Autorité Environnemental est formelle : “ L’efficacité des précédents programmes d’action n’est ni évaluée ni démontrée. Les progrès sont limités, sans pouvoir les attribuer à ces programmes"(p 3).
Ajouter de nouvelles contraintes au monde agricole constitue dés lors un obstacle non pertinent à la souveraineté alimentaire à un moment où cette dernière est remise en question.
Ainsi, en introduisant un plafond d’apport de fertilisant pour les prairies et luzerne, ce projet risque de mettre à mal la filière élevage française qui utilise ces dernières pour nourrir le bétail. En effet, la fixation d’un plafond viendra perturber les rendements en fourrage, ce qui pénalisera les éleveurs et les bêtes qui devront recourir de plus en plus tôt à des compléments qui viennent parfois de l’autre côté de la planète.
C’est pourquoi, nous demandons le retrait de cette mesure.
La carte des résultats des PAN précédents fournie dans le rapport d’évaluation (p. 15) est assez limpide. Les zones vulnérables s’accroissent (elles passent à 19 millions d’ha de SAU, soit près de 70% de la surface agricole). Ce qui est en cause, c’est l’absence d’obligation de résultat des précédents plans comme l’écrit le rapport (p. 291).
Le rapport de l’Autorité environnementale est lui aussi d’une grande clarté. Il déplore que l’efficacité des précédents programmes d’action ne soit "ni évaluée ni démontrée". Il n’est même pas sûr que les quelques progrès (très limités)puissent être attribués à ces programmes.
Pour l’Ae, "le projet en reste à des évolutions mineures, peu susceptibles de permettre l’atteinte du bon état des eaux". Elle souligne que certaines mesures sont mêmes constitutives d’un risque de « recul environnemental ».
On peut difficilement être plus critique sur ce PAN n°7 qui ne peut s’engager sur la qualité de l’eau obtenue après son application. La directive sur l’eau (DCE) est-elle devenue optionnelle ?
Ce n’est pas à la FNSEA de définir les zones vulnérables. Il faut en finir avec la complaisance gouvernementale pour ce lobbying qui met gravement en cause notre ressource en eau, notre environnement en général. Il faut encourager une agriculture paysanne et durable !
Si le PAN s’appliquait à l’ensemble du territoire français, il serait mieux susceptible d’être adopté par la profession agricole dans son ensemble. Les différences de traitements engendrent la discorde.
L’agriculture intensive est source importante de pollutions. La promotion des petits groupements agroécologiques permettrait d’encourager la préservation de notre environnement. Le PAN n’en fait pas mention/promotion.