PRÉVENTION DES RISQUES
 

Consultation du projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes et les supports de culture fabriqués à partir de déchets

Du 10/10/2016 au 11/11/2016 - 12 commentaires

Projet d’arrêté permettant la sortie du statut de déchets des matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture fabriqués à partir de déchets et qui répondent à une norme d’application obligatoire ou un réglement européen.

La présente consultation concerne le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes et les supports de culture fabriqués à partir de déchets.

Seuls les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture qui sont conformes à une norme rendue d’application obligatoire ou un règlement de l’Union européenne sont éligibles à cette sortie du statut de déchet. Cette sortie du statut de déchet vient compléter la sortie du statut de déchet mentionnée dans l’article L.255-12 du code rural et de la pêche maritime, qui concerne des matières fertilisantes et supports de culture qui disposent d’une autorisation de mise sur le marché et ceux qui sont dispensés d’une telle autorisation en raison de leur conformité à un cahier des charges pris en application du 3° de l’article L. 255-5.

Ce projet d’arrêté fixe des critères tels que l’obligation du respect d’une norme rendue d’application obligatoire ou d’un règlement européen, l’existence d’un contrat de cession pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture issus de déchets ainsi que la mise en place d’un système de gestion de la qualité.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 10 octobre 2016 jusqu’au 11 novembre 2016 inclus.

Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents en tant que commentaires.