DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Cahier des charges d’agrément de la filière DEA

Du 19/03/2012 au 02/04/2012 - aucun commentaire

Dans le prolongement de l’engagement 251 du Grenelle de l’environnement et en application de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, créé par l’article 200 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement a fixé les principes de mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement.

La charge de la gestion des déchets d’éléments d’ameublement est donc transférée aux metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement. Ce transfert permettra d’optimiser la gestion de ces déchets, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l’éco-conception des produits.

Projet d’arrêté relatif à l’agrément d’un organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’éléments d’ameublement conformément à l’article R.543-252 du code de l’environnement

Vous pouvez consulter

- le projet d’arrêté

- le projet de cahier des charges


Télécharger :