PRÉVENTION DES RISQUES
 

Arrêtés relatifs à la procédure d’agrément et d’approbation et portant cahier des charges respectivement des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière des déchets d’activités de soins à risques infectieux, perforants, utilisés par les patients en auto-traitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R.1335-8-7 à R.1335-8-11 du code de la santé publique et de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

Du 18/04/2016 au 09/05/2016 - aucun commentaire

Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets d’activités à risques infectieux, perforants, utilisés par les patients en auto-traitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic doit être assurée par les exploitants de médicaments, les fabricants de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et leurs mandataires. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément. Ce dispositif a pour vocation d’optimiser la gestion de ces déchets, mais aussi de prévenir la production des déchets et, en amont de cette gestion, favoriser l’éco-conception des produits mis à disposition des patients et usagers de santé.

Les deux projets d’arrêté s’inscrivent dans la continuité des activités de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets d’activités de soins à risque infectieux perforants des patients en auto-traitement (DASRI-PAT) créée en France en 2011. En effet, l’agrément actuel de l’unique organisme, DASTRI, arrive à échéance le 31 décembre 2016. Une procédure d’agrément, mais également d’approbation, doit donc être lancée sur la base d’un nouveau cahier des charges annexé aux arrêtés susvisés.

Les deux projets d’arrêté ont donc pour objet de définir les conditions de délivrance ou de renouvellement d’agrément des éco-organismes ou d’approbation d’un système individuel assurant la gestion des déchets d’activités à risques infectieux, perforants, utilisés par les patients en auto-traitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R.1335-8-7 à R.1335-8-11 du code de la santé publique et de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

Les cahiers des charges annexés aux arrêtés fixent les conditions à respecter pour qu’un organisme soit agréé ou un système individuel approuvé, et ont été établis pour refléter :
-  les évolutions législatives récentes (loi sur l’économie sociale et solidaire et loi de transition énergétique pour la croissance verte, notamment) demandant un degré de détail important et supérieur aux cahiers des charges antérieurs, notamment dans la prévention de la production de déchets et l’éco-conception des produits utilisés par les patients et les usagers de santé ;
-  les orientations de la loi de modernisation du système de santé (LMSS) qui étend le périmètre de la filière REP aux autotests de maladies infectieuses transmissibles, de l’avis du Haut conseil de santé publique, et des recommandations de l’IGAS relatives d’une part à la prise en charge des nouveaux dispositifs médicaux (intégrant un perforant associée à un élément électronique et électrique et une pile) utilisés par les patients en autotraitement, d’autre part à une réflexion multipartite sur la prise en charge par la filière des seringues usagées des usagers de drogues par voie intraveineuse.

Par ailleurs, les projets de cahier des charges ont été établi sur la base des orientations de la politique de prévention et de gestion des déchets, notamment en termes de gestion financière des activités du périmètre de l’agrément ou de l’approbation, d’actions visant les non-contributeurs à la filière, d’audit des prestataires de collecte, d’enlèvement et de traitement, et enfin de prise en compte du principe de proximité et d’accessibilité aux acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) pour la réalisation de prestations concurrentielles.

Les projets de cahier des charges définissent également le contenu des contrôles périodiques prévus par le décret 2014-759 du 2 juillet 2014 s’imposant à l’organisme agréé ou approuvé.

Enfin, les nouveaux cahiers des charges ont été établis sur la base des résultats de la dernière période d’agrément et des positions exprimées par les parties prenantes.


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