Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 28 mai 2019 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « donnez votre avis » en bas de page, du 30 avril jusqu’au 22 mai 2019.
CONTEXTE GÉNÉRAL
La loi EGALIM du 30 octobre 2018 prévoit en son article 73, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret, l’expérimentation de dispositifs d’abattoirs mobiles dans l’objectif d’identifier les éventuelles difficultés d’application de la réglementation européenne.
Actuellement, les abattoirs sont soumis à déclaration de 500kg/j à 5t/j et soumis à autorisation au-dessus de 5t/j. Ils sont soumis à la réglementation européenne IED dès lors que leur capacité de production est supérieure à 50t/j et classés alors sous la rubrique 3641.
Le projet de modification de la nomenclature des installations classées prévoit pour la rubrique 2210, l’ajout d’un alinéa portant sur les installations mobiles produisant de 500kg/j à 50t/j lorsque les effluents sont collectés, confinés et éliminés hors site. Les effluents en question seront traités dans des installations dûment classées à cet effet.
CONTENU DU PROJET
L’arrêté ministériel relatif aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature définit les prescriptions applicables à cette nouvelle sous-rubrique, c’est-à-dire aux abattoirs mobiles.
Il précise notamment les règles d’implantation de l’installation par rapport à son voisinage et détermine les mesures de protection de l’environnement qui devront être mises en œuvre concernant par exemple la prévention des pollutions, les odeurs ou le bruit.
Les dispositions relatives aux abattoirs fixes sont inchangées.
Commentaires
L’abattage à la ferme est une réponse à apporter aux éleveurs, pour éviter le stress animal, les transports, les conditions déplorables de l’abattage industriel. Pour une meilleur traçabilité.
Quoi de plus logique que de promouvoir les abattoirs mobiles? Par contre, j’espère qu’ils seront accessibles aux petits éleveurs pour qui l’abattage reste souvent le gros point noir par rapport au bien-être animal.
Je suis tout à fait favorable au développement des abattoirs mobiles qui répondent aux questions du stress animal (transport, structures bruyantes, attente, etc.), à l’éloignement/fermeture des sites d’abattage en zones rurales et ajoutent conforts physique et moral indéniables pour le/la paysan-ne. Ces structures mobiles d’abattage doivent s’adapter aux petites exploitations, pas nécessairement pourvues de bâtiments ou d’aires bétonnées.
Je suis favorable à la mise en place d’ abattoirs mobiles compte tenu de l’ éloignement dans ma région des sites d’ abattage. Et aussi des incertitudes sur la traçabilité des pièces issues des carcasses. Le maintien nécessaire de l’ élevage sur tous les territoires devient difficile avec la fermeture des sites d’ abattage. L’ abattoirs mobile devrait contribuer à l’ amélioration de l’ économie agricole, et à la diminution des déplacements
Cela me parait améliorer sérieusement les conditions de fin de vie des animaux d’élevage. Et aussi faciliter les circuits courts pour la vente de proximité.
Bien sur il est indispensable de fixer des règles propres ,et ne pas demander les mêmes exigences que pour un abattoir industriel.
Le bien-être animal et la qualité de la viande en circuits courts devrait être une priorité.
Je suis aujourd’hui obligé de porter mes animaux à plus de 30km de chez moi, de les loger dans des boxes collectifs ou ils se battent pendant plus de 18h (porcs).
Il y a maltraitance à animaux, certains en meurent, pour les autres on peut voir des traces de morsures sur la peau, ce n’est pas admissible.
Si un projet d’abattoir mobile est en cours sur mon territoire, je souhaiterais en bénéficier.
Les normes pour les abattoirs mobiles doivent être adaptées à ces outils, car ils amènent un plus pour la condition animale.
En tant que consommatrice je suis pour le développement de l’ abattage à la ferme grâce aux abattoirs mobiles, j’ai pleine confiance en l’éleveur qui aime ses bêtes et qui peut ainsi les accompagner jusqu’au bout de leur vie.
Cette mesure en plus garantit des fermes à taille humaine et lutte contre les abattoirs industriels.
Face aux interrogations des citoyens sur la production animale (ou l’industrialisation de l’élevage), l’abattage à la ferme est une mesure permettant de maintenir et de rendre plus cohérent l’élevage à taille humaine, extensif. Ce type d’élevage est respectueux de l’animal et est loin de l’aberration écologique du modèle industriel.
En tant que consomm’acteur, je suis pour le développement des abattoirs mobiles car en faveur des petits producteurs, embêtés par cette étape de l’abattage qui met à mal leur travail de qualité (bien-être animal et qualités gustative et nutritionnelle de la viande). Cela passe certainement par une adaptation des normes, possible car les abattoirs mobiles n’ont pas les mêmes nuisances que les abattoirs industriels (pas permanents, moins de volume, etc.)
Pour la qualité de la viande, le "bien être" animal, le coût en énergie fossile, la transparence, la décentralisation… cette mesure aura également des retombées économiques bénéfiques pour les fermes à taille humaine.
Vu notre situation éloignée des principales métropoles et des zones de production ( 100 km pour l’abattoir le plus proche ) .
La création d’abattoirs mobiles est indispensable pour le bien être animal ( très peu de stress du transport et pas d’allottement avec d’autres animaux inconnus, pas de camions etc.) de par la proximité avec l’élevage ( les carcasses voyagent mieux que les animaux ) . Favorisant ainsi les qualités gustatives de la viande et la traçabilité indispensables à la suivie de nos fermes commercialisant toutes nos productions en vente directe
Il est grand temps et nécessaire de revoir les conditions d’abattage de nos bêtes. Il est possible d’imaginer des solutions variées adaptées à tous les types de territoire qui respectent bien être animal et les enjeux sanitaires autour de la question de l’abattage.
Dans des coins isolés, aux accès difficiles, ces solutions sont la garantie du maintien des élevages.
Nos élevages à taille humaine se distinguent en tout point de la production massive de viande, et le dernier verrou est de différencier également l’abattage.
Éleveur-se et consommateur-trices n’attendent que cela !
Je suis favorable aux abattoirs mobiles (bien-être animal, qualité de la viande, circuits courts … mais aussi pour l’économie de ma ferme car j’ envisage d’ en utiliser un).
Bonjour
Je suis a 100 pour 100 pour 0 stress de transport la bête ne meurt pas pour rien pas de toxines libérées le ph ne se modifie pas donc la maturation va suivre son cours et de plus c est dans la tendance pour la sauve garde de la planète moins de pollution et circuit court respecte
Éleveur ovin en zone rurale, l’abattoir mobile me semble pouvoir être la réponse à des nombreuses problématiques concernant le bien-être animal et le modèle économique de mon exploitation.
En terme de bien-être animal, un dispositif mobile assurer la limitation du stress des animaux par le transport et l’attente. Concernant le modèle économique, l’abattoir mobile dans une production en circuit-court limite les coûts de transports, de fonctionner avec les réseaux de transformations locaux qui participent à maintenir l’emploi et le dynamisme économique sur des territoires.
A l’instar des autres pays européens disposant de tels dispositifs, il paraît impératif de concevoir avec les agriculteurs le cadre normatif permettant l’usage de ces installations et particulièrement avec les futurs usagers et les petits exploitants ! Ceci afin de garantir la sécurité des consommateurs et de rester réalistes pour permettre l’accès du dispositif au plus grand nombre.
Agricultrice dans le Morbihan, je suis favorable aux abattoirs mobiles, le transport des animaux vivants n’est pas adapté à la demande actuelle des consommateurs, il est facteur de stress et de risque. Ces conditions d’abattage amélioreront nettement la qualité du travail des éleveurs et des transformateurs. Nous sommes très éloignés des abattoirs actuellement présents sur le territoire, ainsi c’est un projet qui nous intéresserait de mettre en place chez nous.
Bonjour,
consommatrice de viande et également agricultrice je suis complétement favorable aux abattoirs mobiles : pour le bien-être animal et celui du producteur.
Tous les éléments objectifs concourent à être favorable aux abattoirs mobiles : conditions d’abattage dans les respect de l’animal, hygiène plus facile à contrôler, économie locale favorisée par les circuits courts, qualité de la viande du fait d’un stress de l’animal limité au maximum, conditions de travail concernées par cette activité, etc. Ensuite, bien sûr, un certain nombre de règles et de modalités sont à affiner. Là aussi il ne faut pas se tromper. Mettre des règles pour assurer l’hygiène, la qualité, les conditions de travail, etc, certes,mais attention à ne pas raisonner les choses de manière théorique et bureaucratique. En ce sens, il est indispensable de consulter et prendre en compte l’avis et l’expérience des personnes directement concernées, donc des éleveurs et en particulier de ceux qui pratiquent ou voudraient pratiquer la vente directe.
Je suis favorable aux abattoirs mobiles (bien-être animal, qualité de la viande, circuits courts …)
installé agriculteur en haute vienne, je suis favorable à la mise en place d’abattoir mobile. Ayant porté le sujet auprès de la DGAL en 2009/2010, je suis satisfait que les services de l’Etat prennent l’importance de la mise en place et de l’existence d’abattoir mobile au sein des territoires afin de pouvoir compléter les outils existants.
Un abattoir mobile peut être une "annexe d’un abattoir fixe" et donc être une diversification de l’offres de services et non un concurrent.