Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 28 mai 2019 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « donnez votre avis » en bas de page, du 30 avril jusqu’au 22 mai 2019.
CONTEXTE GÉNÉRAL
La loi EGALIM du 30 octobre 2018 prévoit en son article 73, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret, l’expérimentation de dispositifs d’abattoirs mobiles dans l’objectif d’identifier les éventuelles difficultés d’application de la réglementation européenne.
Actuellement, les abattoirs sont soumis à déclaration de 500kg/j à 5t/j et soumis à autorisation au-dessus de 5t/j. Ils sont soumis à la réglementation européenne IED dès lors que leur capacité de production est supérieure à 50t/j et classés alors sous la rubrique 3641.
Le projet de modification de la nomenclature des installations classées prévoit pour la rubrique 2210, l’ajout d’un alinéa portant sur les installations mobiles produisant de 500kg/j à 50t/j lorsque les effluents sont collectés, confinés et éliminés hors site. Les effluents en question seront traités dans des installations dûment classées à cet effet.
CONTENU DU PROJET
L’arrêté ministériel relatif aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature définit les prescriptions applicables à cette nouvelle sous-rubrique, c’est-à-dire aux abattoirs mobiles.
Il précise notamment les règles d’implantation de l’installation par rapport à son voisinage et détermine les mesures de protection de l’environnement qui devront être mises en œuvre concernant par exemple la prévention des pollutions, les odeurs ou le bruit.
Les dispositions relatives aux abattoirs fixes sont inchangées.
Commentaires
Je suis eleveur de vaches et un abatoir mobile sur mon département ou sur le massif des Vosges serait tout à fait cohérent. tout ceci participerait au developpement de ma ferme, pour une meilleure valeur ajoutée de notre travail d’ouvreur de paysage et de l’emploi en perspective.
Réduire le stress lié au déplacement tout en rendant les agriculteurs plus autonomes. C’est probablement aussi favorable au développement de la vente directe et pour permettre aux consommateurs de trouver des produits carnés locaux sur leur territoire. Si les éleveurs travaillent consciencieusement dans le souci du bien-être animal de leur vivant, il est regrettable que le transport et l’abatage soient profondément stressants pour les bêtes. Aussi, des abattoirs mobiles, conçus dans cet esprit de respect, comme ça se fait dans d’autres pays d’Europe, seraient une grande avancée pour le bien-être des animaux d’élevage.
Agriculteur mais aussi consommateur, je ne vois pas comment une telle pratique déjà utilisée avec brio à l’étranger pourrait ne pas être adoptée !
Un outil mobil pour moins de stress, moins de transport et un outil au sevrice de l’elevage et des territoires. Vers une economie relocalisée.
Le dispositif de l’abbattoir mobile à la ferme est bénéfique :
Pour les Circuits courts
Les produits français
La qualité pour le consommateur
Le revenu des éleveurs et le maintien de leur exploitations
L’aménagement et la gestion du territoire
La considération de l’animal.
Que la norme et les équipements requis soient satisfaisants sur l’hygiène sans être rédhibitoires pour les petites exploitations : que les camions abattoirs mobiles soient eux étanches, sans obliger à la construction d’une dalle étanche ; et que le prospect de périmètre de construction autour de l’abattage soit adapté aux fermes existantes afin qu’elle puisse réaliser les opérations.
c’est une bonne idée, tant que l’on respecte l’animal et bien sur l’hygiene.
clément 30 je suis pour les abattoirs mobile et le fait de tuer a la ferme
Je suis ultra favorables aux abattoirs mobiles.
Pour éviter à un animal élevé en plein air, dans un environnement serein d’avoir une fin de vie stressante.
Ne pas oublier d’être le plus souple possible sur les normes pour que l’outil soit accessible au plus grand nombre de fermes possible.
Ce type d’abattoir me semble aller dans le sens d’un respect du bien-être animal au moment de la mise à mort. C’est aussi favoriser les circuits courts, la qualité de la viande. Bref, de meilleures conditions sur tous les plans.
L’animal est un être doué de sensibilité. Il est de notre devoir d’en tenir compte.
Je suis favorable aux abattoirs mobiles (bien-être animal, qualité de la viande, circuits courts … mais aussi pour l’économie de ma ferme si je veux en utiliser un).
Je suis favorable aux abattoirs mobiles car je soutiens le bien-être animal, la qualité de la viande et les circuits courts.
Bonjour,
Je soutiens la mise en place et l’autorisation des « abattoirs » mobiles décrites dans ce projet de loi et tiens d’apporter un regard sur la terminologie car les mots ont un sens.
Tout comme le terme « exploitation » agricole sous-entend qu’on peut y exploiter la terre, les plantes, les animaux (et les hommes?) et mène à une « production » animale, ce terme devrait être remplacé – en mots et en actes - par « domaine agricole », « ferme », « élevage »…
Un « abattage » défini dans le Larousse comme : « faire tomber quelque chose, renverser, jeter à terre ; démolir une construction ; faire tomber et détruire un objet en vol » ne désigne pas la noble tâche de responsabilité des éleveurs de « donner la mort » aux animaux qu’ils ont « élevés ».
Respecter un animal veut dire pour moi l’accompagner de la naissance jusqu’à la mort en lui permettant de vivre sa vie et de mourir dignement.
Je suis éleveuse de vaches laitières et de porcs. Je suis favorable à la mise en place des abattoirs mobiles. Nous donnons vies aux animaux que nous élevons, et il est logique que l’éleveur les accompagne jusqu’à la mort. Il est également question du bien être animal jusqu’au bout de sa vie. Nous avons vu des vidéos qui nous ont tous choqués sur les maltraitances animales dans les abattoirs. Cela décrédibilise également la filière viande auprès des consommateurs. Je souhaite maîtriser ma production du début à la fin.
Pour que cette loi puisse être mise en oeuvre par le plus grand nombre, il est nécessaire de pouvoir faire venir les abattoirs mobiles dans toutes les fermes, peu importe leur morphologie (voisins à proximité, qui sont d’ailleurs souvent absents en journée), et de pouvoir tuer les animaux à l’intérieur du camion.
Pour plus d’autonomie pour les paysans, oui aux abattoirs mobiles !
Favorable à ce projet qui prend en compte le respect de l’animal en évitant le stress du transport et de l’attente à l’abattoir, avec un impact certain sur la qualité de la viande, l’empreinte écologique de l’élevage en sera diminué (transport, temps)et l’image de la viande aura tout à y gagner. Le tout est que ce projet aboutisse en étant cohérent et réaliste aux vues de la réglementation qui doit s’adapter à la réalité de terrain et à la faisabilité de la mise en oeuvre.
Je suis favorable aux abattoirs mobiles tout d’abord à cause du stress provoqué par le chargement , le trajet , le déchargement et l’attente dans un lieu inconnu de l’animal
Au niveau de la viande , on est sûr d’avoir la viande de notre bête et non des abats par exemple d’un autre animal (primordial pour la vente directe)
Ancienne éleveuse avec mon compagnon, nous pouvions à l’époque tuer nos animaux à la ferme. Nous faisions cela dans le plus grand respect de l’animal. Nous le préparions en lui parlant et en lui expliquant et une de nos vaches a été jusqu’à tendre le coup avant la mise à mort, dans un complet abandon. Il est reconnu que les animaux ont une grande sensibilité, il est important d’arrêter de les amener dans ces grands abattoirs.
Tout comme l’interlocutrice précédente : Oui aux abattoirs mobiles, par David Bézier , le 6 mai 2019 à 10h23
Oui pour que soit permise, favorisée, aidée, la réalisation de tels abattoirs, pour plus de proximité (moins de transports lointains), donc au bénéfice du bien-être animal (moins de stress), celui des éleveurs pouvant accompagner leurs animaux et de l’empreinte écologique (moins de transport), à condition bien sûr que ce la soit encadré et réalisé avec toutes les précautions sanitaires.
Oui pour que soit permise, favorisée, aidée, la réalisation de tels abattoirs, pour plus de proximité (moins de transports lointains), donc au bénéfice du bien-être animal (moins de stress), celui des éleveurs pouvant accompagner leurs animaux et de l’empreinte écologique (moins de transport), à condition bien sûr que ce la soit encadré et réalisé avec toutes les précautions sanitaires.
Paysan au sein d’un GAEC qui pratique l’élevage porcin, je suis entièrement favorable à la possibilité d’avoir recours à l’abattage mobile : en matière de bien-être animal et donc à la fois de qualité de la viande et de cohérence sociale, en matière de bilan carbone, l’intérêt pour moi n’est plus à démontrer.
En matière sanitaire l’intérêt est indéniable également : le risque de d’extension de la peste porcine africaine est accru par le transport des animaux sur tout le territoire. un dispositif qui permet de réduire la quantité d’animaux transportés réduit aussi les risques d’épidémie…
Deux observations :
<span class="puce">- Ce dispositif sera surtout adapté aux petits élevage fermiers destinés à l’approvisionnement des circuits courts et donc avec des fréquences d’abattage extensives. Attention à des normes sans possibilité d’assouplissements spécifiques : les bâtiments d’habitation humaine dans ces fermes sont souvent à moins de 50 m des bâtiments d’élevage. Oui aux normes de protection du confort du voisinage mais oui aussi à la possibilité de choisir l’emplacement le mieux adapté sur la ferme pour les hommes et pour les animaux.
<span class="puce">- il est plus judicieux que l’abattage ait lieu dans le camion facile à étanchéifier et à insonoriser que sur une aire extérieure où ces conditions seront techniquement difficiles à réunir et coûteuses à mettre en place pour les éleveurs.