RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Du 30/04/2019 au 22/05/2019 - 316 commentaires

Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 28 mai 2019 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « donnez votre avis » en bas de page, du 30 avril jusqu’au 22 mai 2019.

CONTEXTE GÉNÉRAL

La loi EGALIM du 30 octobre 2018 prévoit en son article 73, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret, l’expérimentation de dispositifs d’abattoirs mobiles dans l’objectif d’identifier les éventuelles difficultés d’application de la réglementation européenne.

Actuellement, les abattoirs sont soumis à déclaration de 500kg/j à 5t/j et soumis à autorisation au-dessus de 5t/j. Ils sont soumis à la réglementation européenne IED dès lors que leur capacité de production est supérieure à 50t/j et classés alors sous la rubrique 3641.

Le projet de modification de la nomenclature des installations classées prévoit pour la rubrique 2210, l’ajout d’un alinéa portant sur les installations mobiles produisant de 500kg/j à 50t/j lorsque les effluents sont collectés, confinés et éliminés hors site. Les effluents en question seront traités dans des installations dûment classées à cet effet.

CONTENU DU PROJET

L’arrêté ministériel relatif aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature définit les prescriptions applicables à cette nouvelle sous-rubrique, c’est-à-dire aux abattoirs mobiles.

Il précise notamment les règles d’implantation de l’installation par rapport à son voisinage et détermine les mesures de protection de l’environnement qui devront être mises en œuvre concernant par exemple la prévention des pollutions, les odeurs ou le bruit.
Les dispositions relatives aux abattoirs fixes sont inchangées.


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Commentaires
  •  Plébiscite pour l’expérimentation de dispositifs d’abattoirs mobiles, par Claire , le 12 mai 2019 à 14h31

    Etant sensible à la question de la souffrance animale (qu’il faut absolument abolir) et en même temps du bien-être de l’éleveur (qu’il faut absolument soutenir),
    le projet d’expérimentation d’abattoirs mobiles est le bienvenu.
    Je me suis renseignée sur le sujet et je constate que beaucoup d’avantages en découlent :
    - Un abattage moins stressant pour l’animal (là où les abattoirs industriels tuent environ une bête par minute, l’abattoir mobile en tue 5 à 6 par heure).
    - Ce stress n’existant pas ou étant extrêmement réduit, l’animal est plus détendu et comme le montre une étude de l’INRA (INRA Prod. Anim., 15(2), 125-133.), la qualité de la viande est améliorée ("Les réactions de stress aux procédés de l’abattage influencent la vitesse du métabolisme musculaire avant et après la mise à mort, et par ce biais, les qualités des viandes").
    - Un produit vraiment local : inutile de faire parcourir des centaines de km aux animaux vivants (Il faut savoir qu’il y a des départements où il n’y a plus aucun moyen d’abattage). Permet à un éleveur de poursuivre son activité même s’il n’y a pas d’abattoir à proximité et de répondre aux avantages d’un circuit court .
    - Une démarche éthique : Respect de l’animal et respect de l’éleveur : Les agriculteurs espèrent que ce système permettra aussi de tirer de meilleurs revenus.<br class="manualbr" /> Parce que, comme beaucoup de consommateurs, je souhaite manger sainement et en même temps savoir que le producteur vit correctement de son métier, je plébiscite cette expérience en demandant que dans le respect des normes celles-ci ne deviennent pas des contraintes financières excessives pour les éleveurs et pour l’environnement (ex. ne pas exiger de bétonner la campagne et privilégier une installation d’abattage étanche).

  •  Bravo à toutes les personnes qui ont contibué à l’émergence de ce projet, par Marie-Annick Gros , le 12 mai 2019 à 11h55

    Depuis que j’avais eu connaissance de l’abattage mobile en Suède, le souhait de transposer cet abattage partout sur les territoires était présent. Merci à ceux qui ont fait avancer les choses.
    Eleveuse de vaches laitières, et vendant occassionnellement des veaux de lait, cette possibilité simplifierait les démarches, éviterait le stress du transport, de l’attente de l’animal dans un lieu inconnu, offrirait un choix (j’ai encore la chance d’avoir 3 abattoirs autour de la ferme à 30, 45 et 48 km mais ce n’est pas le cas de tous les paysans). Ce travail serait aussi plus valorisant pour la personne effectuant cet abattage : animal moins stressé, finalité de l’acte inclus dans le circuit de l’alimentation, plus de tâches "à la chaîne.
    Pour que cet abattage puisse correspondre à la réalité de nos fermes, il faut que le véhicule d’abattage soit stationné au plus près des locaux d’élevage (éviter un transport en bétaillère de plus), et qu’il soit pas nécessaire de créer une aire étanche (frais pour l’éleveur non rentable dans le cas d’abattage occasionnel).

  •  favorable aux abattoirs mobiles, par Matthew BUCKTROUT , le 12 mai 2019 à 11h31

    Je suis très favorable aux abattoirs mobiles qui réduiraient clairement le stress aux animaux dû au transport vers un abattoir fixe (qui se trouve de plus en plus éloigné car les abattoirs de proximité se trouve de moins en moins nombreux). Réduire le stress aux animaux veut dire évidemment une amélioration du bien être animal mais aussi une meilleure qualité de la viande.

    Pour que ces abattoirs soient disponible pour le plus grand nombre d’agriculteurs, il faut que leur mise en œuvre soit facilité le plus possible - par exemple, le camion lui-même doit être étanche au lieu d’obliger chaque ferme voulant recevoir le camion d’investir dans une plateforme étanche sur laquelle puisse stationner le camion. Le camion doit être le plus autonome possible pour pouvoir simplement arriver, faire son travail et repartir sans nécessitant des investissements supplémentaires sur chaque ferme.

    Surtout parce que ce qui dit "aire étanche" veut dire aussi infrastructure pour collecter des eaux contaminés, traitement de ces eaux et leur élimination... qui veut dire des investissements lourdes pour chaque ferme. Notre époque actuelle n’est pas le moment pour prévoir que chaque éleveur va faire ce genre d’investissement et donc il faut viser une solution qui rend les abattoirs mobiles le plus accessible au plus grand nombre d’éleveurs possible. Sinon l’abattoir mobile ne sera utilisé que par les grands exploitations avec plus de moyens pour investir dans ce genre d’infrastructure. Et c’est justement les notions de qualité, soutien aux productions locales, vente directe etc qui riment bien avec l’abattoir mobile et non pas le déploiement d’un abattoir mobile qui devient quasiment fixe sur une grosse exploitation industrielle car elle a un volume de production qui le permettrait.

    Il faut que l’abattoir mobile soit le plus mobile possible et pour ça, il faut que son installation soit simple, rapide, que le camion soit autonome le plus possible en pouvant s’installer presque n’importe où.

    Je trouve depuis longtemps l’idée des abattoirs mobiles très logique, très positive et une idée à mettre en pratique dès que possible. Il y a des exemples un peu partout autre part pour montrer que ces outils peuvent très bien fonctionner. Allons-y. Les éleveurs en France ont besoin de soutien pragmatique pour pouvoir envisager leur propres avenirs, ce mesure pourrait aider participer à ce but.

    Merci de l’opportunité d’exprimer mes points de vu et tenez-moi au courant de la suite s’il vous plaît.

  •  Oui à l’abattoir mobile avec des normes adaptées, par Caroline Altare , le 12 mai 2019 à 10h01

    J’ai un projet d’installation en Drôme-Ardèche en caprin lait. Il est de plus en plus difficile de trouver des abattoirs qui acceptent les chèvres, les trajets avec les animaux se rallongent donc occasionnant plus de stress pour eux et de souffrance animale, baissant également la qualité de la viande ... Les abattoirs mobiles ont fait leurs preuves dans d’autres pays, il faut qu’ils se développent en France aussi pour sauver nos élevages paysans !
    Cependant, les normes pour les abattoirs mobiles doivent être adaptées à ces outils, ne pas imposer une distance minimale de 50 mètres avec des locaux non habités, ne pas imposer une aire étanche pour l’abatage mobile (aire bétonnée parfois impossible sur des petites fermes en zone montagneuse), mais imposer plutôt une installation étanche (abattage dans le camion étanche).

  •  soutien au projet d’abattoir mobile, par DELASSUS , le 12 mai 2019 à 07h26

    Je suis éleveur Bio pratiquant la vente directe. Mes clients, très sensible au bien être animal expriment un fort intérêt pour une solution d’abattage à la ferme et me soutiennent dans ce projet. Ils est donc bien que toutes les conditions soient réunies pour tester ce mode abattage dans le respect des rêgles.

  •  Oui aux abattoires mobiles , pour améliorer le bien être animal surtout !!, par Camille , le 11 mai 2019 à 17h45

    pour une plus grande cohérence avec le développement des circuits courts, et la qualité des produits jusqu’au bout de la chaîne et surtout un bien être animal grandement amélioré avec moins de transports, moins de stress, plus de proximité et de sécurité.

  •  L’alimentation et le territoire, par Vincent , le 11 mai 2019 à 09h24

    Dans ce monde où l’on recherche une alimentation seine, rapprocher le territoire et l’alimentation est essentiel ! Les bovins doivent manger de l’herbe... d’où un territoire herbager ! Pour aller plus loin et être plus transparent, l’abattage doit aussi se faire sur le même territoire donc je suis très favorable aux abattoirs mobiles pour que cette outil fasse une dynamique local !!

  •  Une Mort animale plus apaisée, par Wladek Potocki , le 11 mai 2019 à 08h59

    Lea battoirs mobiles permettent une "humanisation " de la mort animale, et vont dans le sens d’une agriculture plus respectueuse de son environnement, plus proche, et en reponse aux attentes de la société.

  •  Abattoirs mobiles, par minodier , le 11 mai 2019 à 07h37

    {}Je suis favorable aux abattoirs mobiles (bien-être animal, qualité de la viande, circuits courts...mais aussi pour l’économie de ma ferme si je veux en utiliser un )

  •  C’est l’avenir du circuit cours et de la boucherie , par Orion perraudin defranchi , le 11 mai 2019 à 05h52

    Je suis boucher et de savoir que l’animal à été abattu dignement me tiens à coeur. Au delà d’améliorer les qualités organoleptique, une mise à mort minimisant le stress est également une obligation moral que nous avons. Du transport à la stabulation, l’animal souffre et à le temps de voir venir sa mort. Aussi compliqué et coûteux que soit l’abattoir mobile, c’est un devoir de la boucherie moderne de la soutenir et être un acteur de sa mise en oeuvre !

  •  Oui les normes doivent être adapté aux abatoirs mobile, par Morel Sylvain , le 10 mai 2019 à 21h34

    Le stress engendré par le déplacement et l’attente des animaux sera réduit au maximum par l’utilisation d’abattoir mobile. L’éleveur pourra côtoyer l’équipe d’abatage et travailler en toutes confiance avec eux.

  •  Bon projet, par JR Forray , le 10 mai 2019 à 21h21

    Il semblerait que ce soit une méthode d’abattage très appropriée pour nos petits éleveurs en circuit court, favorisant ainsi un élevage de qualité du champ… à la fourchette.

  •  Mieux veau tard que jamais, par Butler , le 10 mai 2019 à 18h34

    Enfin le bon sens et non au bétonnage mais plutôt des
    véhicules étanches.

  •  quelle bonne idée !!!, par galichet dominique , le 10 mai 2019 à 17h53

    je trouve cette idée pertinente , car au moins l eleveur serat present lors du sacrifice et aura a coeur que l animal ne soit ni stessé, ni maltraité comme c est souvent le cas dans les abattoirs industriels

  •  Abattoir mobile l’idée simple, par Nicole Charmont , le 10 mai 2019 à 17h35

    Le monde bouge, tout bouge, les abattoirs doivent s’adapter et bouger pour que la vie reste possible dans les campagnes et que les paysages Français restent attractifs et accueillants pour tous y compris les touristes.

  •  Saluons un projet législatif qui accompagne une agriculture de proximité, par Mathieu Pagès , le 10 mai 2019 à 15h58

    Quoi de plus sensé et de plus sain, que d’abattre les animaux le plus près possible de l’élevage?
    C’est le bon sens, et la réglementation sanitaire doit avoir un degré d’exigence adapté à la dimension de l’outil.

  •  Abbatoire mobile, par Mr PETRONIN Michel , le 10 mai 2019 à 14h55

    Pour une fois , une idée très intelligente , moi je me suis déjà renseigné auprès des vétérinaires et j’ai trouvé un boucher . Cela va dans le sens de la loi de programmation agricole ou Monsieur le Président de la République désirait que nous reprenions la main sur nôtre produit . L’intérêt l’emportera t’il sur les lobis

  •  abattoirs mobiles, par Jèhannin , le 10 mai 2019 à 14h43

    Après une course au gigantisme des abattoirs et leur diminution sur le terrain ,enfin une bonne nouvelle pour les éleveurs ,le bien être animal,l’environnement et naturellement les consommateurs qui achèterons et mangeront local. Maintenant il faudra bousculer les tenants de la pensée unique ! Ce ne sera pas le plus facile s’ils sont les seuls interlocuteurs !

  •  Oui à l’abattage à la ferme, c’est une réponse à une demande sociétale et de l’éleveur, par Jacquine Gauchet , le 10 mai 2019 à 13h19

    L’abattage à la ferme, c’est le retour à des conditions décentes de mort pour l’animal, et un soulagement pour nous les éleveurs. Nous ne pouvons pas défendre notre métier auprès de tous, dans les conditions actuelles de travail dans certains abattoirs ou pendant certaines périodes de tension d’activité dans ces lieux. Il faut tracer une frontière plus marquée entre l’agriculture industrielle et l’agriculture paysanne. Aujourd’hui nous devons faire subir les mêmes conditions de mise à mort pour nos animaux. Cela n’est pas tenable.
    Par ailleurs, l’arrêté stipule, la présence d’un sol étanche, qui existe déjà dans le caisson ou le camion et devrait suffire au respect de cette condition. Le remplissage des pulvérisateurs et l’épandage des pesticides, sans aucun doute aussi dangereux, voire plus que du sang et des poils n’est pas aussi encadré, il me semble !

  •  L’abattoir mobile est la meilleure solution , par dessallien , le 10 mai 2019 à 13h05

    Si on veut gagner en cohérence, la seule solution est de permettre au plus grand nombre d’avoir accès à un abattoir mobile qui soit simple au niveau des contraintes sanitaires et bureaucratiques