EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Arrêté relatif aux modalités de l’examen préalable à la délivrance du permis de chasser en Guyane

Du 03/12/2019 au 25/12/2019 - 3 commentaires

Cet arrêté met en place l’examen du permis de chasser en Guyane à compter du 1er janvier 2020.

La loi Egalité réelle Outre Mer (EROM) en 2017 oblige désormais à la pratique de la chasse en Guyane avec permis.

Pour les personnes majeurs, la loi EROM a mis en place une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2020 avec acquisition du permis de chasser sans examen et gratuitement.

Mais les personnes mineures à la date de promulgation du 28 février 2017 ou celles ne résidant pas en Guyane sont dans l’attente de pouvoir passer l’examen pour valablement chasser.

Ce projet d’arrêté fixe en Guyane les modalités pour la délivrance du permis de chasser après le 31 décembre 2019.
Les premières cessions de formation avec des formateurs locaux puis les premiers cessions d’examen sont prévues en début d’année 2020.

Conformément à l’article R. 423-5, la commission nationale de l’examen du permis de chasser s’est réunie le 12 novembre 2019. Elle a examiné les propositions de l’ONCFS, les a amendées et a voté à l’unanimité un texte final avec ses annexes sur le programme des exercices pratiques et des questions théoriques.

Le projet comprend :
- les modalités de demande d’inscription à l’examen ;
- l’organisation en Guyane des séances de l’examen ;
- la prise en charge de la formation des candidats en Guyane ;
- les modalités de passage de l’examen en Guyane ;
- le déroulement des exercices pratiques ;
- le déroulement de l’épreuve avec questions théoriques.

Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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