Arrêté relatif aux modalités de déclaration des appareils contenant des PCB

Le 10 avril 2013, un décret a été publié modifiant les articles R.543-17 et suivants du code de l’environnement. Avant la parution du décret, le code de l’environnement prévoyait une déclaration en préfecture selon les modalités fixées par l’arrêté du 13 février 2001 ainsi qu’un inventaire national reprenant les informations de ce formulaire tenu par l’ADEME. Le décret n°2013-301 du 10 avril 2013 a supprimé la déclaration en préfecture et prévoit la déclaration directement à l’inventaire national tenu par l’ADEME. Le présent projet fixe les éléments que doivent déclarer les détenteurs d’appareils aux PCB à l’inventaire. Il reprend les éléments de l’arrêté du 13 février 2001 et le remplace.

Le projet prévoit les modalités de déclaration, de mise à jour et d’actualisation des données relatives aux appareils à réaliser par les détenteurs. En cas de modification des informations, les détenteurs sont tenus de réaliser une mise à jour des informations dans le mois suivant la survenance de la modification. Une actualisation ou confirmation des informations est exigée annuellement à partir du 1er janvier 2015 et ce en vue d’assurer un suivi des appareils sur la base de données à jour.

Vous pouvez consulter

- le projet de texte
- synthèse des observations
- motifs de la décision