MER ET LITTORAL
 

Arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d’évaluation

Du 04/03/2019 au 04/06/2019 - 4 commentaires

La France doit atteindre ou maintenir le bon état écologique de ses eaux marines métropolitaines d’ici 2020, conformément à l’article 9 de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (directive 2008/56/CE dite « DCSMM ») et à l’article L219-9 du code de l’environnement. La définition du bon état écologique fait l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’environnement en application de l’art. R. 219-6 du code de l’environnement et doit être notifiée à la Commission européenne tous les six ans.

Évolution de la définition du bon état écologique des eaux marines

Une première définition a été établie par arrêté le 17 décembre 2012. La décision européenne 2017/848/UE d’application de la DCSMM, abrogeant et remplaçant la décision 2010/477/UE, conduit la France à réviser la définition du bon état écologique. Le présent projet d’arrêté vise donc à abroger l’arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et à établir une mise à jour de la définition du bon état écologique qui :

  • soit conforme avec la décision 2017/848/UE, précisant les critères et les méthodologies à appliquer pour les 11 descripteurs du bon état écologique mentionnés en annexe I de la DCSMM ;
  • intègre les progrès méthodologiques réalisés depuis six ans, concrétisés au niveau national avec l’appui de nombreux organismes scientifiques et techniques ;
  • précise la définition du bon état écologique de manière opérationnelle pour structurer la révision des programmes de surveillance de l’état des eaux marines et évaluer plus quantitativement l’état écologique des milieux marins ;
  • pointe les besoins de développements méthodologiques complémentaires nécessaires.

Structuration du projet d’arrêté

Le corps du projet d’arrêté est composé de 8 articles :

  1. objet,
  2. définitions,
  3. méthode de définition du bon état écologique,
  4. utilisation des critères et des normes méthodologiques associées,
  5. règles d’extrapolation des données et des résultats,
  6. mise à jour de la définition du bon état écologique,
  7. abrogation de l’arrêté du 17 décembre 2012,
  8. exécution.

Deux annexes précisent les caractéristiques du bon état écologique relatives, respectivement :

  • aux pressions exercées sur le milieu marin (eutrophisation, contaminants, déchets...) ;
  • à l’état du milieu marin (espèces, habitats et réseaux trophiques).

Ces annexes comprennent notamment les critères, indicateurs, seuils, listes d’éléments et échelles spatiales à considérer pour évaluer l’état des eaux marines.

Modalités de consultation sur le projet d’arrêté

Pour éclairer son avis, les éléments suivants sont également mis à disposition du public :

  • l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 27 juin 2018,
  • l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 22 juin 2018,
  • l’avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 4 décembre 2018.

La définition du bon état écologique est intégrée dans les documents de planification qui déclinent la stratégie nationale pour la mer et le littoral pour chacune des quatre façades maritimes de la France métropolitaine : les documents stratégiques de façade.

La consultation du public sur ce projet d’arrêté est donc organisée de manière concomitante avec celle des documents stratégiques de façade sur la plateforme https://www.merlittoral2030.gouv.fr. Une question est spécialement dédiée à ce projet d’arrêté :

« La définition du bon état écologique du milieu marin, telle qu’elle est décrite dans le projet d’arrêté ministériel figurant en annexe, vous semble-t-elle pertinente pour caractériser l’état écologique des espèces marines, des habitats marins et qualifier les niveaux de pressions exercées sur l’environnement marin ? »

Nous vous invitons à soumettre vos contributions :

  • sur cette page si vous souhaitez faire un commentaire de portée nationale
  • sur le site https://www.merlittoral2030.gouv.fr si votre remarque porte sur une façade spécifique.

Commentaires
  •  Belle initiative, par woodwards , le 8 mars 2019 à 15h44

    Acteur engagé en faveur de l’environnement et contributeur sur le site de consommateurs testavis.fr (https://testavis.fr) je soutiens cet engagement concret. Je pense que tous ensemble, il est possible de protéger l’environnement même par des actions simples et cela passe par une consommation plus respectueuse de la planète.

    Guy

  •  Estimation de la pression par les micropolluants, par laurent PAULIC , le 7 mars 2019 à 11h34

    A la lecture des documents relatifs à l’élaboration de l’arrêté, il est dommage de constater que "le bon état écologique des eaux marines" ne prenne pas en compte la qualité chimique de l’eau elle-même (exemple : D8C1 et C2 : matrices sédiments, les mollusques bivalves et les poissons et gastéropodes).

    En outre, à l’instar des commentaires du CNPN (fin de page 2), même en ne considérant que les matrices citées, nombre de points importants sont ignorés : à aucun moment ne sont évoquées les questions relatives ne serait-ce qu’aux substances perturbatrices endocriniennes ou à la pression des médicaments (sans parler des sous produits de dégradation, ni des substances non recherchées (18 millions de molécules au CAS dont seulement 7% renseignées en données tox (H. Budzinski & al)).
    Or, il est de notoriété public que les substances de cette nature sont largement diffusées dans le milieu de façon directe ou indirecte (crème solaire,...) et qu’elles sont susceptibles d’impacter le vivant (cf étude DOM-TOM impact écosystémique sur coraux lagons).

    Ces observations sont d’autant plus navrantes que les moyens et les approches pour adresser ces questions directement dans la matrice eau existent depuis plus de 20 ans et que des actions sont conduites, en ce moment même, au niveau des instances nationales (Ministère, AFB,..) pour en favoriser et en généraliser l’usage, notamment en échos à la signature du Contrat Stratégique de la FILIERE EAU porté par le CNI.

    A titre d’information, il est aujourd’hui possible, en réponse à l’item du texte d’introduction à cette consultation "précise la définition du bon état écologique de manière opérationnelle ….. et évaluer plus quantitativement l’état écologique des milieux marins", de mesurer, diagnostiquer et de monitorer le danger (dans le sens d’une analyse de risque) représenté par la charge en micropolluants des eaux (incluant les effets cocktails et palliant aux limites des approches par liste de substances) à partir de mesures d’impact sur le vivant (bioessais in vitro cellulaires) peu couteuses, in situ ou pas et d’évaluer directement l’impact sur la santé environnementale et les équilibres écosystémiques, en décrivant expérimentalement la dynamique des relations de la biocénose.

  •  REFLEXION SUR LA NOTION DE ETAT, par Ribaud pascal , le 5 mars 2019 à 10h17

    Le bon état implique une référence . La synthèse du ministère sur ce sujet indique notamment des aspects d’espèces non indigènes et des aspects biodiversité.
    Comment caractériser cela compte tenue des évolutions du milieu marin ( milieu "ouvert") en particulier liées au réchauffement climatique ? De nouvelles espèces étendent déjà leur aire de répartition . D’autres peuvent régresser. Certaines seront peut être introduites (ex conchyliculture) .
    Il me semble important même si cela n’est probablement pas simple dans ce type de démarche de bien intégrer qu’un écosystème évolue que cela soit sous une action humaine ou non .

  •  Critère D2C3, par Jocelyne MILORADOVIC , le 4 mars 2019 à 18h23

    Je souhaite que soit considéré comme espèce envahissante : les bateaux de pêche avec filets entonnoirs qui tuent les dauphins. Merci