ENERGIES ET CLIMAT
 

Arrêté relatif à l’agrément des activités de projet mises en oeuvre sur le territoire national résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres ou d’activités forestières

Du 27/07/2012 au 14/08/2012 - aucun commentaire

L’État souhaite valoriser les activités de boisement-reboisement sur le territoire national par la délivrance de crédits carbone, appelés des Unités de réduction d’émission (URE), assis sur les Unités d’absorption (UA) attribuées à la France au titre du protocole de Kyoto sur la base du puits de carbone forestier du pays.

La mise en place de ce mécanisme, souhaité par les professionnels, permettrait de stimuler le stockage de carbone forestier de manière efficace économiquement, tout en contribuant au respect des engagements internationaux de la France en matière de réduction d’émissions.

Ce projet d’arrêté est pris pour l’application 1) du III de l’article R 229-40 du code de l’environnement, inséré par l’article 11 du projet de décret relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets, qui est en contreseing, et 2) de l’article 8 de l’arrêté du 2 mars 2007 relatif à l’agrément des activités de projet de réductions des émissions de gaz à effet de serre en France, instituant le dispositif des projets domestiques, lui-même calqué sur le dispositif international de la Mise en Œuvre Conjointe (MOC).

Les projets domestiques de boisement-reboisement doivent résulter de boisement ou de reboisement sur des terrains ne portant pas de forêt au 1er janvier 1990. Ils devront se conformer à un nombre de règles communes pour tout projet domestique avant la création et la délivrance des crédits carbone, notamment la démonstration de l’additionnalité, où la prise en compte du rôle déclencheur du crédit carbone pour la mise en place du projet est à démontrer. De même, chaque projet doit s’appuyer sur un scénario de référence validé au niveau interministériel, à partir du quel sont comptabilisées les absorptions qui sont à attribuer sous forme de crédits carbone. Ces règles sont évoquées en détail dans l’arrêté du 2 mars 2007 susvisé.

Des règles spécifiques aux activités de boisement-reboisement supplémentaires à celles évoquées dans l’arrêté du 2 mars 2007 susvisé, sont élaborées dans le présent arrêté, visant à refléter les particularités des activités de boisement-reboisement. La particularité du cycle carbone forestier où les absorptions ne sont pas permanentes et où le CO2 absorbé peut être relâché dans l’atmosphère à tout moment, impliquent l’usage d’un facteur de 1/26 qui rendra les crédits carbone délivrés permanents. De même, l’État ne délivre que 90% de ce qui est réduit/absorbé sous forme de crédits, conformément aux règles de l’arrêté du 2 mars 2007 susvisés.

Vous pouvez consulter

- le projet d’arrêté


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