Arrêté relatif à l’agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto
Mis en place en 2007, le dispositif des projets domestiques vise à inciter à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en délivrant des crédits carbone (Unités de réduction d’émission – URE) aux agents économiques non soumis au système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre qui investissent dans des technologies de production émettant moins de GES. A la suite de la création de ce dispositif, de nombreuses demandes d’agrément de projets ont été déposées, la plupart ont été satisfaites et des URE ont commencé à être délivrées. Ces quatre années d’expérience ont cependant montré quelques imperfections dans le dispositif. Pour y remédier, il est proposé quelques modifications de l’arrêté afin d’améliorer le dispositif et d’alléger la charge pour l’Etat et les porteurs de projet. Parmi les modifications majeures : la suppression de l’obligation de référencement d’une méthode générique au préalable de la demande d’agrément d’un projet ; la modification de la définition d’une activité de projet afin qu’elle soit cohérente avec le code de l’environnement et les textes internationaux (Directive 2009/29/CE relative au système d’échange de quotas ; Protocole de Kyoto) ; introduction de la possibilité de recourir à des méthodes statistiques d’échantillonnage de vérification des réductions des émissions.
Outre les modifications susvisées relatives aux projets situés sur le territoire national, des modifications mineures sont apportées pour accommoder les règles quant à l’instruction pour délivrance de lettres d’agrément à des projets situés à l’étranger (Mécanisme pour un Développement Propre – MDP, MOC).
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